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Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Val-Sonnette.
Lien du pdf (Procès Verbal - 7 proces verbal cm 27.09.22)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
1 Conseil Municipal du 27/09/2022
COMMUNE DE VAL-SONNETTE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 à 20h00
Présents : Brigitte MONNET, Catherine FOURNIER, Roland JACQUARD, Jacques BONNIER, Marion
ATRON, Sébastien BLANCHON, Pierre ECOCHARD, Nelly GUICHARD, Anthony LAINE, Claudine MARCHAND, Isabelle PACOU, Jean-Louis ROCHET, Irène ROUCHE.
Absents : Sophie DEMAREST (donne pouvoir à Irène ROUCHE), Thomas GAND (donne pouvoir à Anthony
LAINE), François-Damien GROS, Christopher HAUBRUGE, Valérie JUNG.
Secrétaire de séance : Catherine FOURNIER
Ordre du jour :
- Approbation précédent procès-verbal ;
- Taxe d’aménagement ;
- Décision modificative n°2 ;
- Désignation d’un référent Epage ;
- Correspondant Incendie et Secours ;
- Le point sur les travaux en cours ;
- Informations diverses :
1. Approbation précédent procès-verbal
Le précédent procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
Pour : Unanimité
2. Taxe d’aménagement
Madame La Maire expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts disposant des modalités :
- d’instauration par le conseil de la taxe d’aménagement ;
- de fixation par le conseil du taux de la taxe d’aménagement ;
- d’instauration par le conseil d’exonération de taxe d’aménagement.
La taxe d’aménagement (TA) avait été harmonisée lors de la création de la commune nouvelle en 2017. Madame la Maire précise que certains secteurs de Vincelles sont soumis à la PVR (Participation pour Voirie et Réseaux). Ce qui déclenche le paiement sont les opérations soumises à autorisation d’urbanisme. En cas d’infraction, elle peut être majorée de 80% (pénalités).
Par principe, la TA est une compétence communale, mais, l’article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la TA entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre en le rendant obligatoire lorsque les communes perçoivent la TA. Pour établir le partage, il faut des délibérations concordantes. Autre changement, à compter du 1er septembre 2022, la liquidation de la TA n’est plus réalisée par la direction départementale des territoires (DDT) mais par les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et désormais le paiement de la TA sera déclenché lorsque les travaux seront terminés (formulaire H1 des impôts). 2022 est une période transitoire et la délibération instituant ou modifiant le taux de la TA doit être prise avant le 1er octobre 2022 pour une prise en compte au 1er janvier 2023.
Pour la TA 2024, la délibération devra être prise avant le 31 juin 2023.
Madame la Maire informe les conseillers municipaux sur le mode de calcul de la TA. Aussi,
Vu l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme,
Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,
Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l’urbanisme,
Vu la délibération n°2017-69 en date du 27 septembre 2017 décidant d’instaurer la taxe d’aménagement au taux de 3%.
Considérant les aménagements publics réalisés sur la commune de Val-Sonnette Il est demandé au Conseil Municipal de :
- DECIDER d’instaurer une taxe d’aménagement sur Val-Sonnette à un taux de 5%, - CHARGER Madame La Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des 2 Conseil Municipal du 27/09/2022
finances publiques.
Pour : Unanimité
3. Décision modificative n°2
Mme la Maire expose la nécessité de voter une décision modificative afin : - de procéder à la première échéance de l’emprunt de la Banque Populaire. Il convient d’augmenter les crédits en dépenses au compte 1641-16 pour la somme de 4375.00€ ainsi qu’en recettes au compte 1323-13 pour la somme de 4375.00€.
- de passer une opération d’amortissement (l’affaire SIDEC 2135006 concernant l’éclairage public). Il con- vient d’augmenter les crédits en dépenses au compte 21538-041 pour la somme de 2600.00€ ainsi qu’en recettes au compte 238-041 pour la somme de 1950.00€ et au compte 13258-041 pour la somme de 650.00€. Pour : Unanimité
4. Désignation d’un référent Epage
Madame la Maire expose que le syndicat mixte fermé labellisé EPAGE (Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux), exercera la compétence GEMAPI pour le compte de ses 12 membres représentés par les Communautés de Communes et d’Agglomérations. Un Vice-Président sur chacun des 6 sous-bassins (Vallière, Brenne, Seille Amont, Sânes, Solnan et Seille navigable) y siégera. Des agents techniques seront répartis sur le territoire.
Afin de conserver une proximité d’action, il est demandé aux Maires de désigner un référent communal. Madame la Maire informe le conseil municipal que Roland JACQUARD est désigné référent communal pour l’EPAGE en tant que titulaire, et elle-même en tant que suppléante.
Il est fait un point sur les travaux de chemin de Vernamboz qui viennent d’être réalisés, deux ans après les inondations. Si les travaux concernant le ruisseau ont été pris en charge par la CCPJ, la réfection du chemin a été réalisée par la commune.
5. Correspondant Incendie et Secours
Madame la Maire expose que la Loi dite Matras, qui rajeunit celle du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, comprend des dispositions qui concernent les collectivités notamment une évolution de l’application des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS et PICS). L’article 13 de la loi dit également qu’un correspondant incendie et secours devra être désigné dans les conseils municipaux des communes qui ne disposent pas déjà d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, ce qui est le cas sur Val-Sonnette.
Un décret du 31 juillet 2022 précise les conditions d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspon- dant incendie et secours. Ce sera l’interlocuteur privilégié du service départemental d’incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Ses missions sont variées : information, sensibilisation du conseil municipal et des habitants, préparation des me- sures de sauvegarde…
Le Maire ne peut pas être correspondant incendie et secours mais c'est à lui que revient la charge de nommer ce conseiller au sein du conseil municipal « dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du pré- sent décret » c’est-à-dire avant le 1er novembre 2022.
Madame la Maire informe le Conseil Municipal qu’elle a nommé par arrêté M. Pierre ECOCHARD correspondant incendie et secours titulaire, et M. Jean-Louis ROCHET suppléant.
6. Le point sur les travaux en cours
- Mme l’Adjointe en charge de la voirie informe de l’avancée des travaux d’aménagement des places de Vincelles. Elle précise que l’entreprise SJE a travaillé en août afin de ne pas gêner la circulation des bus scolaires. Des reprises sont à envisager sur le muret en pierre, les plantations seront réalisées en oc- tobre.
Concernant les travaux de voirie de la CCPJ : elle précise que certains travaux ont commencé, la pose de la poutre dans le virage après le pont de Riesland, route de Longeverne à Paisia ; la réfection des fossés, chemin de Paisia.
- M. l’Adjoint en charge des bâtiments fait le point sur les travaux de la mairie annexe de Vercia. Les dé- molitions ont été réalisées, la future chaufferie bois est en cours de construction. 3 Conseil Municipal du 27/09/2022
7. Informations diverses
- Irène ROUCHE fait le point sur les journées du patrimoine des 17 et 18 septembre et la visite guidée d’août et remercie les conseillers et habitants qui ont œuvré pour la réussite de ces actions. Très bonne fréquentation à la visite avec l’office du tourisme avec une vingtaine de personnes présentes. La forte pluie nous a empêché de faire l’intégralité de la visite mais ce moment a été fort apprécié par les tou- ristes présents. Concernant les journées du patrimoine, une trentaine de personnes sont venues voir les œuvres se situant dans l’église. Peu de visites le samedi, l’essentiel le dimanche. Une organisation diffé- rente sera à envisager pour l’an prochain.
- L’Apéritri s’est déroulé le 23 septembre à 18h00. Une quinzaine de personnes étaient présentes et ont obtenu toutes les réponses des représentants du SICTOM concernant le tri des déchets. Cette action fai- sait suite à celle concernant l’achat groupé de composteurs qui a particulièrement bien marché avec 31 composteurs à 15€ commandés. Madame la Maire précise que c’est la deuxième commande groupée réalisée par la commune.
- La randonnée pédestre du 25 septembre a dû être annulée pour des raisons météorologiques. Madame la Maire remercie Claude CRETIN ainsi que tous les bénévoles qui ont travaillé aux différents parcours que ce soit pour la randonnée pédestre ou les circuits de VTT. Tout ce travail servira pour la randonnée 2023.
- Le Pot’Athlon, animation sportive et ludique proposée par Thomas GAND et Michel CACQUARD, pro- grammée le dimanche 28 août a été annulée faute de participants. La commission sociale retravaillera le projet.
- L’opération brioches de l’APEI est programmée du 3 au 9 octobre.
- Le repas des aînés de Val-Sonnette se tiendra le 3 décembre 2022, à Vincelles. - Le spectacle de Noël le dimanche 18 décembre 2022, à Vincelles.
La séance est levée à 21h10