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Procès Verbal - 6. Proces verbal cm 21.05.2026 Document publié le Jeudi 21 mai 2026 par la commune de Val-Sonnette. Lien du pdf (Procès Verbal - 6. Proces verbal cm 21.05.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1Conseil Municipal du 21/05/2026

COMMUNE DE VAL-SONNETTE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mai 2026

Présents : MONNET Brigitte, PICARD Vincent, NICOLET Audrey, BONNIER Jacques, MARCHAND Claudine, BAUDET Sophie, CHAILLET Marie-Noëlle, DILIGENT Coralie, HAUBRUGE Christopher, PACOU Isabelle, PELLICIOLI Anthony, PULICE Morgane, ROCHET Jean-Louis, ROGER Denis, ROUSSE Emmanuelle Absents : BENOIT Jérôme, BLANCHOT Xavier (donne pouvoir à BONNIER Jacques), LAINE Anthony (donne pouvoir à PICARD Vincent), ROUCHE Irène (donne pouvoir à MONNET Brigitte).

Secrétaire de séance : PACOU Isabelle

Ordre du jour :

 Approbation du procès-verbal de la séance précédente

 Résidence Le Colombier :

-Validation du PRO/DCE

-Validation du plan de financement

 Eglise Sainte-Agnès, sécurité électrique : validation plan

 Achat d’une photocopieuse

 Règlement intérieur du conseil municipal

 Formation des élus

 Composition de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

 Désignation des délégués au CNAS

 Composition de la commission de contrôle des listes électorales  Informations et questions diverses

Madame la Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour :

- Désignation des délégués dans les commissions communautaires Pour : unanimité

1. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le précédent procès-verbal est approuvé. Pour : unanimité

2. Résidence Le Colombier : validation du PRO/DCE et du plan de financement Entendu l’exposé de Monsieur l’Adjoint en charge des bâtiments,

Vu les délibérations prises antérieurement pour l’opération citée en objet et notamment : - Celle du 23 juillet 2024 confiant la maitrise d’œuvre de l’opération au SIDEC du Jura, - Celle du 18 novembre 2024 validant l’APD pour un montant de travaux de 338 608,00 € HT pour une isolation par l'extérieur, le changement des menuiseries, la réfection de la ventilation et le changement des radiateurs électriques,

- Celle du 1er décembre 2025 réévaluant les objectifs des travaux pour faire suite aux diagnostics de performance énergétique et à l’étude technico-économique, il est décidé de retenir le scénario 2 présenté par le SIDEC du JURA

- Celle du 20 janvier 2026 validant la phase APD et demande de subventions

Considérant le PROJET établi et transmis par la maitrise d’œuvre le 13 mai 2026, estimant le montant des travaux à 659 199,80 € HT, soit un montant toutes dépenses confondues de 872 046,02 € TTC, détaillées dans le plan de financement annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Approuve le PROJET établi par le maitre d’œuvre et estimant les travaux à 659 199,80 € HT, soit un montant toutes dépenses confondues de 872 046,02 € TTC, détaillées dans le plan de financement annexé à la présente délibération.

Article 2 : Demande au SIDEC de constituer le dossier de consultation des entreprises. Article 3 : Valide le plan de financement annexé à la présente délibération et autorise la Maire à faire les demandes de subventions correspondantes.

Article 4 : Autorise la Maire à lancer la procédure de consultation auprès des entreprises. Article 5 : Autorise la Maire à signer tout document relatif à l’opération et délègue tous les pouvoirs dévolus à l’acheteur par le Code de la Commande Publique nécessaires à la passation et l’exécution dudit marché, y compris la passation des avenants quel que soit leur montant, dans la limite des crédits inscrits au budget. Article 6 : S’engage à assurer le financement de cette opération, par autofinancement interne et externe provenant notamment d’un emprunt.

Pour : unanimité2Conseil Municipal du 21/05/2026

3. Eglise Sainte-Agnès, sécurité électrique

Madame la Maire précise que suite à l’intégration de Sainte-Agnès dans la commune nouvelle de Val-Sonnette, nous avions fait procéder aux vérifications règlementaires des bâtiments communaux qui n’avaient pas encore été réalisées. Ces vérifications concernaient l’atelier situé rue de Ronde et l’église.

Le rapport de vérification électrique réalisé par SOCOTEC concernant l’église stipule que « le câblage vétuste n'assure plus la sécurité des personnes et la prévention des incendies ».

Des travaux urgents s’avèrent nécessaires afin de garantir la conformité des installations et à préserver la sécurité des usagers ainsi que des agents intervenant sur site.

Des devis ont été demandés à trois entreprises.

Le plan de financement est le suivant :

DEPENSES HT

NATURE DES DÉPENSES

travaux 13 541.90 €

Total dépenses 13 541.90 €

RECETTES PREVISIONNELLES Taux de financement

Aides publiques

DETR 4 062.57 € 30.00 %

Conseil départemental 2 708.38 € 20.00 %

Sous-total aides publiques 6 770.95 € 50.00 %

Part communes (2/3 Val-Sonnette ; 1/3 Rotalier)

Fonds propres 6 770.95 €

Total autofinancement 6 770.95 € 50.00 %

Total recettes 13 541.90 € 100.00%

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Valide l’urgence à réaliser des travaux de sécurité électrique

- Valide le plan de financement tel que présenté

- Autorise Mme la Maire à solliciter des aides auprès de l’état (DETR), du département (Aide aux Territoires) et selon la convention qui nous unit, un 1/3 du reste à charge (après déduction des subventions notifiées) à la commune de Rotalier

- Autorise Mme la Maire à signer tout document relatif à cette affaire. Pour : unanimité

4. Achat d’une photocopieuse

Dans le cadre de l’optimisation des moyens matériels mis à disposition des services, il apparaît nécessaire de procéder au remplacement du photocopieur actuellement en service, dont l’usure et les dysfonctionnements récurrents entravent son efficacité opérationnelle.

Madame la Maire présente un tableau comparatif des offres tant en achat qu’en location. L’offre la plus avantageuse est l’achat.

Après étude des devis reçus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

RETIENT la proposition de KOESIO pour un montant de 3 200€ HT.

AUTORISE Mme la Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Pour : unanimité

5. Règlement intérieur du conseil municipal

Madame la Maire expose que conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-12, les communes dont la population atteint ou dépasse 1000 habitants sont tenues d’adopter un règlement intérieur pour leur conseil municipal. Ce document, dont l’importance est reconnue pour l’organisation des travaux et le bon fonctionnement de l’assemblée, fixe les règles de procédure, de fonctionnement et de déontologie applicables aux membres du conseil.

Dans ce cadre, il est proposé d’adopter le règlement intérieur du conseil municipal, préalablement soumis à l’examen des élus. Ce texte, élaboré en tenant compte des spécificités locales et des exigences réglementaires, vise à clarifier les modalités de convocation, de tenue des séances, ainsi que les droits et obligations des conseillers municipaux. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE le règlement intérieur du conseil municipal, dont le texte est joint en annexe à la présente délibération CHARGE Madame la Maire de procéder à l’enregistrement de cette délibération en préfecture et à sa publication au recueil des actes administratifs de la commune.

Pour : unanimité3Conseil Municipal du 21/05/2026

6. Formation des élus

Madame la Maire rappelle que conformément à l’article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Cet article précise par ailleurs que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. De plus, il indique que le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l’article L. 2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l’alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu’à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l’article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.

Enfin ce même article L2123-12 du CGCT précise qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Le maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation obligatoire ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure. Pour finir, le maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées à l’exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l’organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l’Intérieur.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 Les orientations du droit à la formation des élus sont les suivantes : le maire et les adjoints sont prioritaires pour les actions de formations financées par tout ou partie par le budget communal sur les thématiques suivantes : droit, finances, com- munication, numérique, travaux, commande publique.

 Chaque année, les élus devront faire connaître leurs besoins de formation en précisant les éléments suivants : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription, nom de l’organisme de formation.

 La somme correspondant à 2% des indemnités de fonction maximales sera inscrite au budget primitif, au compte 6535. Pour : unanimité

7. Composition de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) Madame la Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Cette commission a pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Conformément au 3ème alinéa du 1 de l’article 1650 du code général des impôts, les commissaires doivent remplir les conditions suivantes : être de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

Le conseil municipal doit dresser une liste de contribuables, en nombre double, sachant que la désignation des commissaires sera effectuée par le directeur départemental des finances publiques parmi la liste proposée par l’organe délibérant. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms dans les conditions suivantes : Commissaires titulaires :

M. PICARD Vincent

Mme ROUCHE Irène

M. PERNIN Denis

M. CHOPARD Didier

Mme NICOLET Audrey

M. ROGER Denis

M. BONGINI Marc

Mme MARCHAND Claudine4Conseil Municipal du 21/05/2026

Mme FOURNIER Catherine

M. BONNIER Jacques

Mme CHAILLET Marie-Noëlle

M. GRUS Jordan

Commissaires suppléants :

Mme BOURDICHON Joëlle

Mme MAQUAIRE Françoise

M. LAINE Anthony

Mme PACOU Isabelle

Mme ROUSSE Emmanuelle

Mme BAUDET Sophie

M. BENOÎT Jérôme

M. ROCHET Jean-Louis

M. PELLICIOLI Anthony

M. HAUBRUGE Christopher

Mme VIVANT Geneviève

Mme PULICE Morgane

Pour : unanimité

8. Désignation des délégués au CNAS

Madame la Maire expose que le CNAS constitue l’action sociale de la commune à l’adresse de ses employés. La commune cotise à cet organisme pour que ceux-ci bénéficient d’un certain nombre de prestations sociales. Suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner pour les six années à venir un délégué élu et un délégué agent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DESIGNE Claudine MARCHAND comme délégué élu et Jessica PETIT Comme déléguée agent au sein du CNAS pour repré- senter la commune de VAL-SONNETTE.

Pour : unanimité

9. Composition de la commission de contrôle des listes électorales

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis le 1er janvier 2019, la commission administrative a été remplacée par la commission de contrôle des listes électorales (article L.19). Le maire doit proposer au préfet une liste composée d’un conseiller municipal, un délégué de l'administration et un délégué du TJ en respectant un certain nombre de critères (article R.7).

La commission est ensuite nommée par le préfet du Jura.

Les membres sont désignés pour trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal (article R.7). La commission de contrôle a compétence pour :

- Statuer sur les recours administratifs préalables aux recours contentieux formés par l'électeur intéressé contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises par le maire,

- Contrôler la régularité de la liste électorale.

Suite au renouvellement du conseil municipal, il est nécessaire de désigner ses membres comme suit : Mme ROUCHE Irène, conseillère municipale

Mme VIVANT Geneviève, déléguée Tribunal Judiciaire

M. FOREST Guy, délégué de l’administration

10. Désignation des délégués aux commissions communautaires

Mme la Maire expose que lors de sa séance en date du 29 avril, le conseil communautaire, vu l’article L5211-1 et L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a créé les commissions suivantes pour étudier des questions relevant de ses compétences :

- Voiries et mobilité ;

- Assainissement et eau ;

- Aménagement du territoire, urbanisme, COT, aire d’accueil des gens du voyage ; - Ressources humaines et finances ;

- Social, santé, petite enfance ;

- Économie, agriculture, sport ;

- Culture et tourisme ;

- Enfance, scolaire, périscolaire, extrascolaire ;

- Environnement, GEMAPI, transition écologique.

Chaque Vice‑Président de la CCPJ aura la présidence d’une commission dans le cadre de sa délégation.

Les communes membres doivent nommer un titulaire et un suppléant au sein des différentes commissions et transmettre leurs noms à la CCPJ au plus tard le 30 mai 2026, y compris dans le cas où l’un de leurs conseillers exerce la fonction de Président de la commission.5Conseil Municipal du 21/05/2026

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne les délégués communaux aux commissions communautaires comme suit :

11. Informations et questions diverses

- Isabelle PACOU fait part :

o du succès de la sortie naturaliste avec FNE Jura sur la découverte des oiseaux des pelouses sèches qui a eu lieu le 20 mai 2026. 16 personnes y ont participé ;

o de la rencontre de nouveaux porteurs de projet concernant le pâturage des pelouses sèches ;

o de la tenue d’un atelier nichoirs le samedi 30 mai en lien avec la fête de la nature. - Jacques BONNIER informe que les travaux des réseaux de fontaine à la Vendée vont être réalisés prochainement, l’autorisation de la police de l’eau étant accordée.

- Denis ROGER et Christopher HAUBRUGE font un compte rendu de la 1ère réunion du SIE. Tous deux font désormais partie du bureau du SIE.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 Heures

Commissions communautaires Titulaire Suppléant

Voiries et mobilité Jacques BONNIER Jérôme BENOIT

Assainissement et eau Brigitte MONNET Christopher HAUBRUGE

Aménagement du territoire, urbanisme, COT, aire d’accueil

des gens du voyage Coralie DILIGENT Audrey NICOLET

Ressources humaines et finances Brigitte MONNET Vincent PICARD

Social, santé, petite enfance Claudine MARCHAND Marie-Noëlle CHAILLET

Économie, agriculture, sport Denis ROGER Emmanuelle ROUSSE

Culture et tourisme Irène ROUCHE Isabelle PACOU

Enfance, scolaire, périscolaire, extrascolaire Morgane PULICE Anthony LAINE

Environnement, GEMAPI, transition écologique Isabelle PACOU Jean-Louis ROCHET