Procès Verbal - 2. Proces verbal cm 26 02 2025

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Procès Verbal - 2. Proces verbal cm 26 02 2025 Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Val-Sonnette. Lien du pdf (Procès Verbal - 2. Proces verbal cm 26 02 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1Conseil Municipal du 26/02/2025

COMMUNE DE VAL-SONNETTE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2025

Présents : Brigitte MONNET, Marc BONGINI, Catherine FOURNIER, Isabelle PACOU, Sophie BAUDET, Jérôme BENOIT, Romain CORNU, Sophie DEMAREST, Pierre ECOCHARD, François-Damien GROS, Anthony LAINE, Jean-Louis ROCHET, Françoise RODOT, Irène ROUCHE, Michel SORNAY

Absents : Marion ATRON, Jacques BONNIER, Thomas GAND (pouvoir à I. ROUCHE), Nelly GUICHARD, Christopher HAUBRUGE, Claudine MARCHAND (pouvoir à C. FOURNIER), Valérie PAROLA, Béatrice VAUCHER (pouvoir à F. RODOT). Secrétaire de séance : Isabelle PACOU

Ordre du jour :

1. Approbation précédent compte-rendu ;

2. Vote des CFU ;

3. Affectation de résultat ;

4. Modification délibération n°2025-11 – délégations consenties au Maire ; 5. Achat tracteur et épareuse ;

6. Entreprises retenues cimetière Grusse et plan de financement ;

7. Election des membres de la CCID ;

8. Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

9. Augmentation des loyers bâtiment en gestion « Maison pour tous » ; 10. Adhésion au service E-lum et la charte « Eclairons juste le Jura » ;

11. Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2025 ;

12. Création et suppression de poste ;

13. Reprise des délibérations relatives au personnel : RIFSEEP, Lignes De Gestion, ratios de promouvables 14. SICOPAL : adhésion commune de Moiron ;

15. Evolution du dispositif CAJ ;

16. Informations diverses :

- Point sur les travaux

-

Madame la Maire propose de supprimer de l’ordre du jour deux points :

- L’achat d’une épareuse

- Concernant les personnels, les lignes de gestion. Pour : Unanimité

Madame la Maire informe le conseil municipal de la démission de Mme BRUNET Séverine pour cause de déménagement sur une autre commune. Le nombre de conseillers municipaux s’élève désormais à 23.

1. Approbation précédent compte-rendu

Les précédents procès-verbaux sont approuvés. Pour : Unanimité

20h10 arrivée de Irène ROUCHE

2. Vote des CFU

Catherine FOURNIER est élue présidente de séance.

Le compte financier unique retrace l’exécution des différents documents budgétaires adoptés au cours de l’exercice : budget primitif et décisions modificatives.

Ce document comptable permet au Conseil municipal, tant en dépenses qu’en recettes, en section de fonctionnement et d’in- vestissement :

 D’apprécier les réalisations par rapport aux prévisions,

 De dégager éventuellement les crédits à reporter qui correspondent à des crédits affectés à des opérations ou actions qui ne sont pas achevées en totalité à la clôture de l’exercice,  D’arrêter les résultats définitifs à la clôture de l’exercice, qui peuvent faire apparaître soit un déficit, soit un excédent.

2.1 Vote du CFU ancienne commune de VAL-SONNETTE

Le conseil municipal, après présentation du CFU par Mme La Maire :

- Lui donne acte de la présentation faite du CFU, lequel peut se résumer ainsi :2Conseil Municipal du 26/02/2025

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou

Recettes

ou

Dépenses

ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

Résultats reportés 164 914,45 € 0,00 € 0,00 € 489 614,45 € 164 914,45 € 489 614,45 €

Opérations de

l'exercice 377 234,44 € 380 840,82 € 421 431,74 € 682 695,89 € 798 666,18 € 1 063 536,71 €

TOTAUX 542 148,89 € 380 840,82 € 421 431,74 € 1 172 310,34

€ 963 580,63 € 1 553 151,16 €

Résultats de clôture 161 308,07 € 0,00 € 750 878,60 € 0,00 € 750 878,60 €

Restes à réaliser 173 404,00 € 78 397,00 € 173 404,00 € 78 397,00 €

TOTAUX CUMULES 715 552,89 € 459 237,82 € 421 431,74 € 1 172 310,34 € 1 136 984,63 € 1 631 548,16 €

RÉSULTATS

DÉFINITIFS 256 315,07 € 0,00 € 0,00 € 750 878,60 € 0,00 € 494 563,53 € Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications des Comptes Financiers Uniques relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement, du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

- Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus Pour : 16 Abstention : 1

2.2 Vote du CFU ancienne commune de SAINTE-AGNES

Le conseil municipal, après présentation du CFU par M. le Maire délégué de Sainte-Agnès : -Lui donne acte de la présentation faite du CFU, lequel peut se résumer ainsi :

Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications des Comptes Financiers Uniques relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement, du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

- Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Pour : 16 Abstention : 1

M. le Maire délégué de Sainte-Agnès pour ce dernier CFU remercie son équipe municipale pour avoir œuvré depuis 2020 et permis de nombreux investissements.

2.3 Vote du CFU budget boulangerie ancienne commune de SAINTE-AGNES Le conseil municipal, après présentation du CFU par M. le Maire délégué de Sainte-Agnès : -Lui donne acte de la présentation faite du CFU, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble Libellés

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

Résultats reportés 0,00 € 124 058,71 € 0,00 € 6 304,81 € 0,00 € 130 363,52 €

Opérations de

l'exercice

293 360,19 € 253 647,47 € 206 448,93

€

272

668,43 €

499 809,12 € 526 315,90 €

TOTAUX 293 360,19 € 377 706,18 €

206 448,93

€

278

973,24 € 499 809,12 € 656 679,42 €

Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAUX

CUMULES 293 360,19 € 377 706,18 €

206 448,93

€

278

973,24 € 499 809,12 € 656 679,42 €

RÉSULTATS

DÉFINITIFS 0,00 € 84 345,99 € 0,00 € 72 524,31

€ 0,00 € 156 0,30 €3Conseil Municipal du 26/02/2025

- -

Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications des Comptes Financiers Uniques relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement, du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

- Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus Pour : 16 Abstention : 1

3. Affectation de résultat

3.1 Affectation de résultat nouveau budget VAL-SONNETTE

Constatant que les Comptes Financiers Uniques des anciennes communes de STE AGNES et VAL-SONNETTE présentent les résultats cumulés suivants avec les restes à réaliser :

RESULTAT VIREMENT Au 1068 RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A CA L'EXERCICE REALISER RESTES A PRENDRE EN 2023 2024 2024 REALISER COMPTE POUR L'AFFECTATION

DE RESULTAT

Dépenses

INVEST -40 855,74 € -36 106,34 € 173 404,00 € -95 007,00 € -171 969,08 € 78 397,00 €

FONCT 732 971,71 € 237 052,45 € 327 483,65 € Recettes 823 402,91 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir

le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 823 402,91 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 171 969,08 € Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0,00 € Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 651 433,83 €

Total affecté au c/ 1068 : 171 969,08 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 Déficit à reporter (ligne

001) 76 962,08 € Pour : 17 Abstention : 1

Investissement Fonctionnement Ensemble Libellés

Dépenses ou

déficits

Dépenses

ou

Recettes

ou

Recettes

ou

Dépenses

ou

Recettes

ou

déficits excédents excédents déficits excédents

Résultats reportés 15 037,60 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 15 037,60 € 0,00 €

Opérations de

l'exercice 5 911,38 € 6 603,65 € 5 202,35 € 6 746,23 € 11 113,73 € 13 349,88 €

TOTAUX 20 948,98 € 6 603,65 € 5 202,35 € 6 746,23 € 26 151,33 € 13 349,88 € Résultats de

clôture 14 345,33 € 0,00 € 1 543,88 € 0,00 € 1 543,88 € Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAUX

CUMULES 20 948,98 € 6 603,65 € 5 202,35 € 6 746,23 € 26 151,33 € 13 349,88 €

RÉSULTATS

DÉFINITIFS 14 345,33 € 0,00 € 0,00 € 1 543,88 € 0,00 € -12 801,45 €4Conseil Municipal du 26/02/2025

3.2 Affectation de résultat nouveau budget Boulangerie VAL-SONNETTE

Constatant que le Compte Financier Unique de l’ancien budget Boulangerie de l’ancienne commune de STE AGNES présente le résultat suivant :

RESULTAT

VIREMENT Au

1068 RESULTAT DE RESTES A

SOLDE

DES CHIFFRES A

CA L'EXERCICE REALISER RESTES A PRENDRE EN 2023 2024 2024 REALISER COMPTE POUR L'AFFECTATION

DE RESULTAT

Dépenses

INVEST -15 037,60 € 692,27 € 0,00 € 0,00 € -14 345,33 € 0,00 €

FONCT 1 957,65 € 1 957,65 € 1 543,88 € Recettes 1 543,88 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 1 543,88 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 1 543,88 € Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0,00 € Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 0,00 € Total affecté au c/ 1068 : 1 543,88 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024

Déficit à reporter (ligne

001) 14 345,33 € Pour : 17 Abstention : 1

4. Modification délibération n°2025-11 – délégations consenties au Maire Madame la Maire rappelle la délibération n° 2025-11 du 7 janvier 2025 relative aux délégations consenties au Maire. Par courrier en date du 17 janvier 2025, la préfecture du Jura nous a fait part de la nécessité d’apporter des précisions et notamment de fixer les limites ou conditions de délégations données au maire dans les trois matières suivantes : - L’exercice des droits de préemption en vertu de l’article L 212-3 du code de l’urbanisme (14°), - Aux demandes d’attribution de subventions (21°),

- Au dépôt de certaines demandes d’autorisation d’urbanisme (22°).

Il est proposé aux conseillers municipaux de modifier les matières ci-dessus comme suit : 14° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme et déléguée par la communauté de communes Porte du Jura par délibération du 24 mai 2023, sur les zones U et AU, hormis sur les zones à vocation économique (UY, UX, 1AUX, 1AUY) de la commune historique de Vincelles, dans la limite d’un montant de 10 000 € ; 21° De demander à tout organisme financeur l’attribution de tout type de subvention quel qu’en soit l’objet ou le montant et signer les documents nécessaires à leur attribution ;

22° De procéder au dépôt de tout type de demande d’autorisation d’urbanisme relative à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

Et d’ajouter trois matières :

23° D’autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre et des structures partenaires ;

24° D’autoriser la signature des devis et des bons de commande d’un montant inférieur ou égal à 3 000 € HT ; 25° D’autoriser, au nom de la commune, la signature des conventions avec les partenaires d’un montant inférieur ou égal à 3 000 € par an, et de tous les renouvellements de conventions dans les mêmes termes. Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Approuve les modifications apportées à la délibération n° 2025-11 du 7 janvier 2025. Pour : 17 Abstention : 1

5. Achat tracteur

Mme la maire expose que du fait de la création de la commune nouvelle, de l’augmentation du nombre de kilomètres de5Conseil Municipal du 26/02/2025

routes à entretenir et d’espaces verts, de la création d’un 3ème poste d’agent technique, il est nécessaire d’investir dans du matériel plus performant, notamment un tracteur plus puissant que l’actuel et pouvant supporter une épareuse. La commune a consulté deux entreprises : Claas à Crançot et les établissements Brun et fils à Lons-le-Saunier, deux entreprises géographiquement proches, qui pourront assurer la maintenance du matériel et réagir rapidement en cas de panne. Les deux tracteurs neufs proposés possèdent des caractéristiques techniques très proches. M. Romain CORNU détaille les caractéristiques techniques de chacun d’eux.

Concernant le tracteur de marque CLAAS, modèle AXOS 3.105 : moteur FPT 4 cylindres 103 cv, transmission 24 AV/12 AR, Revershift et Twinshift, prise de force 540/540 ECO et 1000, vitre latérale droite d’un seul tenant, siège conducteur et siège instructeur avec ceinture, garantie 3 ans, plaque Setra permettant d’y fixer une lame à neige, prise en charge des frais d’immatriculation (carte grise et plaque), une 1ère révision offerte. Une démonstration et une formation d’1/2 journée sera réalisée.

Concernant le tracteur Massey Ferguson MF 5S.105 Dyna-4 : moteur 105 cv, transmission 32 AV/16 AR, Revershift et Twinshift, prise de force 540/540 ECO et 1000, vitre latérale droite d’un seul tenant, siège conducteur et siège instructeur avec ceinture, pas de plaque Setra dans la version proposée, caisse à outils. Le tracteur Claas tel que présenté est proposé au prix de 65 750 € HT

le tracteur Massey Ferguson tel que présenté est proposé au prix de 87 000 € HT. M. Jérome BENOIT s’interroge quant à la qualification de nos agents pour utiliser un tel matériel. Mme la Maire confirme que nos agents sont qualifiés pour l’utilisation de ce matériel et que de plus une formation sera assurée, comme chaque fois que nous avons du nouveau matériel.

M. François Damien GROS estime que l’on ferait mieux de louer où faire appel à un prestataire. Il évoque un coût d’environ 7 000 €. Mme la Maire l’informe qu’il est très en deçà de la réalité des coûts. Nous avions également fait faire un devis pour de la location de matériel avant de faire la proposition d’achat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de retenir le devis de CLAAS, sis à Crançot pour un montant de 65 750 € HT. Pour : 16 Contre : 1 Abstention : 1 6. Entreprises retenues cimetière Grusse et plan de financement

Mme l’adjointe en charge de la voirie expose que par délibération n° 2024-47 nous avions confié au bureau d’étude B.e. voirie, l’étude et la maitrise d’œuvre de la mise en accessibilité du cimetière de Grusse et par délibération n° 2024-50, validé les travaux à réaliser ainsi que l’estimatif d’un montant de 33 066€ HT.

Après consultation des entreprises et analyse des offres, il est proposé au conseil municipal de retenir : - Lot 1, terrassement : Agri TP pour un montant de 20 500 € HT

- Lot 2, végétalisation : entreprise LUGH pour un montant de 5 030 € HT - Lot 3, signalisation et accessoires : entreprise MARKOSOL pour un montant de 2 278.24 € HT. Portant le montant total des travaux à 27 808.24 € HT et d’ajuster le plan de financement comme suit :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Retient les entreprises suivantes :

Nature des dépenses

les m ontants indiqués (sans

arrondi) doivent être justifiés

Nom du prestataire Montant (HT) dont m ontant

accessibilité

(catégorie 2/B)

dont m ontant

rénovation

énergétique

(catégorie 2/C)

B.e. Voirie 1 380.00 € 1 380.00 €

1 380.00 € 1 380.00 € 0.00 €

27 808.24 € 27 808.24 €

27 808.24 € 27 808.24 € 0.00 €

29 188.24 € 29 188.24 € 0.00 €

Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT) Taux

Fonds européens 0.00% DETR sollicité 8 756.00 € 30.00% DSIL 0.00% FNADT 0.00% Autres aide État 0.00% Conseil régional 0.00% Conseil départemental Amendes de police sollicité 8 756.00 € 30.00% EPCI 0.00% Autre collectivité 0.00% à préciser 0.00% Sous-total aides publiques 17 512.00 € 60.00% Autres aides non publiques

à préciser

0.00 €

Part de la collectivité Fonds propres 11 676.24 € Emprunt

Crédit bail ou autres

Recettes générées par le projet

11 676.24 € 40.00%

29 188.24 €

Taux de financement public

Sous-total autres aides non publiques

Participation du maître d'ouvrage

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT)

Sous-total MOE/Études

Travaux ou acquisitions (catégorie A/2 et A/3) A détailler le cas échéant

Sous-total travaux ou acquisitions

COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT)

Ressources prévisionnelles de l'opération

Maîtrise d'œuvre A proratiser le cas échéant

Études complémentaires / frais annexes A proratiser le cas échéant6Conseil Municipal du 26/02/2025

- Lot 1, terrassement : Agri TP pour un montant de 20 500 € HT

- Lot 2, végétalisation : entreprise LUGH pour un montant de 5 030 € HT - Lot 3, signalisation et accessoires : entreprise MARKOSOL pour un montant de 2 278.24 € HT. Portant le montant total des travaux à 27 808.24 € HT.

Valide le plan de financement tel que présenté ci-dessus.

Autorise Madame la Maire à signer tout document concernant cette affaire. Pour : Unanimité

7. Election des membres de la CCID

Madame la Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Cette commission a pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Conformément au 3ème alinéa du 1 de l’article 1650 du code général des impôts, les commissaires doivent remplir les conditions suivantes : être de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

Le conseil municipal doit dresser une liste de contribuables, en nombre double, sachant que la désignation des commissaires sera effectuée par le directeur départemental des finances publiques parmi la liste proposée par l’organe délibérant. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms dans les conditions suivantes :

Commissaires titulaires : Commissaires suppléants : M. BLANCHON Daniel MME BAUDET Sophie M. BONGINI Marc M. BENOIT Jérôme M. CORNU Romain M. FAVERGE Gérard M. ECOCHARD Pierre M. FOURNIER Fernand MME FOURNIER Catherine M. GAND Thomas M. GROS François-Damien M. GUETTE Jacques MME MARCHAND Claudine MME GUICHARD Nelly MME PACOU Isabelle M. HAUBRUGE Christopher M. POUPON Michel M. JACQUAND Roland MME RODOT Françoise M. MOUCOD Jean-Yves MME ROUCHE Irène M. PERNIN Denis MME VIVANT Geneviève M. SORNAY Michel Pour : Unanimité

8. Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

La Maire informe le conseil municipal que suite à la fusion des communes en date du 1er janvier 2025, il est nécessaire de renouveler la convention avec la Préfecture pour la dématérialisation des actes (délibérations, arrêtés et actes budgétaires) soumis au contrôle de légalité.

En effet, Le décret en Conseil d'Etat n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l'article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit d'effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission et prévoyant notamment : - la date de raccordement de la commune à la chaîne de télétransmission ; - la nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique (délibérations, arrêtés et actes budgétaires) ; - les engagements respectifs de la commune et du préfet pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ; - la possibilité, pour la commune, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré autorise Madame la Maire à signer la convention de dématérialisation des actes (délibérations, arrêtés et actes budgétaires) avec la Préfecture. Pour : Unanimité

9. Augmentation des loyers bâtiment en gestion « Maison pour tous » Mme la Maire expose que la gestion locative des logements situés dans la résidence du Colombier sur la commune déléguée de Sainte-Agnès a été confiée au bailleur social « La Maison pour Tous ». La résidence comporte 16 logements. Actuellement7Conseil Municipal du 26/02/2025

les loyers sont fixes. Sachant que les loyers constituent des ressources importantes pour la commune, que ces loyers permettent de réaliser les travaux nécessaires à la bonne tenue du parc de logements de la commune, il est proposé au conseil municipal, conformément au code de la construction et de l’habitation, l’augmentation des loyers au 1er janvier en fonction de l’IRL (Indice de Référence des Loyers). L’indice à prendre en compte est celui du 2ème trimestre de l’année précédente. En l’état actuel de la réglementation, l’indice IRL du 2ème trimestre 2024 est de 3.26 %. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide une augmentation de loyer au 1er janvier 2026, basée sur l’IRL du deuxième trimestre 2025 sous réserve d’évolutions législatives ou réglementaires contraires qui s’imposeraient à la commune et autorise Mme la Maire à engager les démarches nécessaires et signer tout acte concernant cette décision. Pour : Unanimité

M. Michel SORNET s’étonne de la remise en cause de la 1ère étude réalisée concernant le bâtiment du Colombier. M. Pierre ECOCHARD évoque l’audit énergétique du bâtiment qui n’a pas été réalisé et permettra d’investir au bon endroit. Mme la Maire certifie qu’il n’y a pas de remise en cause des projets mais que malheureusement les DPE réalisés sur les 16 logements montrent que ceux-ci sont classés en C ou D, un seul en E et que les travaux envisagés n’entraînent pas ou peu de saut de classe. Ces résultats nous ont étonnés d’où la demande de réaliser un audit énergétique beaucoup plus complet qui sera d’ailleurs réalisé gratuitement par un bureau d’étude mandaté par le SIDEC. Un tel investissement justifie que les travaux apportent des résultats en termes de classement des logements.

10. Adhésion au service E-lum et la charte « Eclairons juste le Jura »

Madame la Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N°2098 du SIDEC du 28 Novembre 2020,

Considérant la nécessité de mener des actions sur le patrimoine éclairage public de la collectivité. EXPOSE

Que le SIDEC propose à la collectivité la mise en œuvre de moyens mutualisés permettant d’améliorer les installations d’Eclairage Public et de respecter les engagements de la Charte « Eclairons Juste le Jura ». Ce service technique, baptisé E-lum ®, fait l’objet d’une convention d’adhésion entre la Collectivité et le SIDEC. Que la contribution d’adhésion pour ce service est fixée à 18 Euros par an et par point lumineux pour l’année 2025 et sera revue chaque début d’année civile.

Que ce coût forfaitaire au point lumineux, sera modulé en fonction de l’Empreinte Nocturne de la Commune, avec un seuil bas fixé à 16,56 Euros par point suivant la formule suivante :

Adhésion [année n] = 18 x (1-0.08 x ((empreinte nocturne [année n-1]-10) /10))

Que cette modulation s’appliquant seulement aux communes ayant une note supérieure à 10/20. PRECISE que cette contribution ne comprend pas les prestations de remplacement des luminaires et des coffrets d’Eclairage ni les interventions sur d’autres Eclairages Extérieurs. Cependant, ces prestations pourront être confiées au SIDEC via une convention de mandat spécifique.

PROPOSE

L’adhésion à la Charte « Eclairons juste le Jura » et au Service e-lum.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

-Approuve l’adhésion de la collectivité à la charte « éclairons juste le jura » proposée par le sidec, -Approuve l’adhésion de la collectivité au service e-lum ® proposé par le sidec, -Sollicite les prestations associées au service e-lum ®,

-Approuve les conditions financières de la contribution annuelle,

-Indique que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité pour l’année 2025 -Autorise Mme la maire à signer la convention d’adhésion au service e-lum ® et tous les documents relatifs à cette affaire. Pour : Unanimité

11. Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2025

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Exposé des motifs :

La Maire rappelle au Conseil municipal que :

la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Val-Sonnette d’une surface de 96,12 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 30/10/2018. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;8Conseil Municipal du 26/02/2025

la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous. En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2025 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées et des chablis. Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2025 ; Considérant l’avis de la commission extra-municipale Affouage formulé lors de sa réunion du 5 juillet 2024. 1. Assiette des coupes pour l’année 2025

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’ONF présente pour l’année 2025, l’état d’assiette des coupes résumé dans le tableau suivant : Proposition des coupes pour l’exercice 2025

Parcelle / Unité de Gestion Surface Type de coupe Observations 20_i 0.8 Irrégulière Zone de petit bois de chêne à détourer, petit-bois de frêne

dépérissant à récolter

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve l’état d’assiette des coupes 2025 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

- Autorise la Maire à signer tout document afférent.

En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-5 et D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’état d’assiette, l’ONF et le préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants : ............................................................................................................................................... 2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général :

- Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

- Pour les futaies affouagères (1), décide les découpes suivantes :

standard aux hauteurs indiquées sur les fûts autres : ......................... standard aux hauteurs indiquées sur les fûts autres : ......................... - Pour les contrats d’approvisionnement (2), donne son accord pour qu’ils soient conclus par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ; Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l’ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l’identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d’exploitation.

- Autorise la Maire à signer tout document afférent.

2.2 Vente simple de gré à gré :

2.2.1 Chablis :

 Décide de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante :

EN VENTES DE GRE A GRE PAR SOUMISSION

(ventes en salle, ouvertes au public)

EN VENTES GROUPEES,

PAR CONTRATS

D’APPROVISIONNEMENT

(2)

(préciser les

parcelles et,

pour les

feuillus, les

essences)

En bloc

et

sur

pied

En futaie

affouagèr

e

(1)

En bloc

façonné

Sur pied à

la mesure

Façonnées

à la

mesure

Résineux Grumes

Petits

bois

Bois

énergie

Feuillus

Essences :

grumes Triturat ion

Bois

bûche

Bois

énergie

Essences :9Conseil Municipal du 26/02/2025

en bloc et sur pied en bloc et façonnés sur pied à la mesure façonnés à la mesure  Autorise la Maire à signer tout document afférent.

2.2.2 Produits de faible valeur :

 Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faible valeur issus de l’ensemble de la forêt communale ;

 Donne pouvoir à la Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

 Autorise la Maire à signer tout document afférent.

2.2.3 Délivrance à la commune pour l’affouage :

- Destine le produit des coupes de la parcelle à l’affouage 20_i

Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route

Parcelles 20.i : petit-bois

- Autorise la Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d’exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants). 3 Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure,

 Demande à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;  Autorise la Maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation. Pour : Unanimité

12. Création et suppression de poste

La Maire, informe l’assemblée :

Conformément aux dispositions de l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. La décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte-tenu de l’avancement de grade d’un agent technique, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants. Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1 Vu le tableau des emplois

Vu la saisine du comité technique du Centre de Gestion

La Maire propose à l’assemblée :

- La suppression de l’emploi d’adjoint technique territorial à temps complet au service technique avec effet au 15 mars 2025

- La création d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à compter du 15 mars 2025. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’adopter la proposition de Madame la Maire et modifie comme suit le tableau des emplois

- Fixe le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu’indiqué en annexe, à compter du 15 mars 2025 :

Services techniques

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET - Non titulaire

Agents d’entretien des locaux

communaux, ménage

Agents d’entretien des locaux

communaux, ménage

1

1

Catégorie C :

Cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux

Grade : Adjoint technique territorial

2/35ème

Catégorie C :

Cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux

Grade : Adjoint technique territorial

6/35ème

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET- Non titulaire

Agents des services technique

polyvalent en milieu rural

1

Catégorie C :

Cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux

Grade : Adjoint technique territorial

35/35ème

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET - Titulaire10Conseil Municipal du 26/02/2025

Agents des services techniques

polyvalents en milieu rural

2

Catégorie C :

Cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux

Grade : Adjoint technique territorial Principal 2ème classe

35/35ème

Services Administratifs

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET - Non titulaire

Agent d’accueil Agence Postale 1

Catégorie C :

Cadre d’emplois des Adjoints Administratifs

Grade adjoint administratif Territorial

12/35ème

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET - Titulaire

Secrétaire de Mairie

Secrétaire de Mairie

Secrétaire Générale de Mairie

1

1

1

Catégorie C :

Cadre des emplois des Adjoints administratifs

Grade : Adjoint technique principal 2ème classe

7/35è

Catégorie B :

Cadre des emplois des Rédacteurs

Grade : 1er Grade

9.5/35è

Catégorie B :

Cadre des emplois des Rédacteurs

Grade : 1er Grade

33/35è

Pour : Unanimité

13. Reprise des délibérations relatives au personnel : RIFSEEP, ratios de promouvables Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la saisine Comité Social Territorial le 21 février 2025,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) suite à la fusion des communes de Val-Sonnette et de Sainte-Agnès. Madame la Maire expose :

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

- Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et le Complément Indemnitaire Annuel selon les modalités définies ci-après. I. Mise en place de l’IFSE et Maintien des anciennes dispositions pour les cadres d’emploi non concernés Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

- Critère n°1 : fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,11Conseil Municipal du 26/02/2025

- Critère n°2 : technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Critère n°3 : sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. A.- Les bénéficiaires

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) pourra être versée : - Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - Aux agents tout statut confondu mis à disposition des collectivités dans le cadre de l’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dès lors que la collectivité d’accueil l’a décidé.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Madame la Maire arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères déterminés pour chacun des groupes de fonctions constitués par catégorie.

Les critères suivants sont communs à tous les groupes de fonctions :

Respect de l’image de la collectivité- respect des usagers et des principes fondamentaux du service public - Confidentialité des informations et des documents détenus dans l'exercice des fonctions - Respect des relations professionnelles sans porter atteinte à l’honneur et à la vie privée des agents – Respect et discrétion dans les relations avec les partenaires institutionnels.  Catégorie B – Filière administrative

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Rédacteurs Plafonds annuels maxima

(Correspondent aux plafonds

réglementaires) Groupe de fonctions Emplois (à titre indicatif)

B1 Secrétaire Générale de mairie 17 480 €

B2 Adjoint au responsable de la structure, fonctions de coordination, de pilotage 16 015 €

B3 Non applicable 14 650 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Groupe B1 : Coordination avec les élus, expertise de niveau confirmé ; disponibilité et priorisation des dossiers ; respect des délais d’exécution ; discrétion importante ; travail d’équipe important. - Groupe B2 : expertise de niveau confirmé, disponibilité et priorisation des dossiers, respect des délais d’exécution.  Catégories C – Filière administrative

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints admi- nistratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Adjoints administratifs territoriaux Plafonds annuels maxima

(Correspondent aux plafonds

réglementaires) Groupe de fonctions Emplois (à titre indicatif)

C1 Adjoint Administratif 11 340 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Groupe C1 : expertise de 1er niveau, disponibilité, priorisation des dossiers, respect des délais d’exécution, discrétion importante, travail d’équipe.

 Catégorie B : filière technique

Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indem- nitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Techniciens Plafonds annuels maxima12Conseil Municipal du 26/02/2025

Groupe de fonctions Emplois (Correspondent aux plafonds réglementaires)

B1 Responsable des services techniques 17 480 €

B2 Adjoint au responsable de la structure, fonctions de coordination, de pilotage 16 015 €

B3 Non applicable 14 650 €

- Groupe B1 : coordination avec les élus, expertise de niveau confirmé, polyvalence, technicité importante, rigueur impor-

tante-travail en équipe important – autonomie- sujétions importantes.

- Groupe B2 : travail en équipe important – autonomie-rapidité d’exécution.  Catégorie C : filière technique

Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indem- nitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Adjoints techniques territoriaux

et du patrimoine

Plafonds annuels maxima

(Correspondent aux plafonds

réglementaires) Groupe de fonctions Emplois

C1 Agents communaux polyvalent 11 340 €

C2 Agent d’entretien 10 800€

- Groupe C1 : polyvalence, technicité importante, rigueur -travail en équipe important – autonomie- sujétions importantes - Groupe C2 : travail en équipe important – autonomie-rapidité d’exécution. C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions,

- Tous les ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent - Pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement. D.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

Les périodicités de versements de l’I.F.S.E. seront choisies librement par l’autorité territoriale en concertation avec les agents. II. Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. A.- Les bénéficiaires du C.I.

Les bénéficiaires du complément indemnitaire sont :

- Les agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. - Les agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. - Les agents contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I. Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal. La modulation de la part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle. Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation. Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes : - La manière de service 10%

- Le respect des protocoles et des réglementations en vigueur 10%

- Les sujétions particulières liées au poste 10%

- Le supplément de travail fourni 10%13Conseil Municipal du 26/02/2025

- Les remplacements effectués lors des absences du personnel 15%

- L’intérêt professionnel et le relationnel pour la commune 20%

- L’expérience professionnelle acquise et développée (formation…) 10% - L’effort de participation à la vie de l’établissement 15%

Plafonds annuels maxima

(Correspondent aux plafonds

réglementaires) Groupe de fonctions Emplois (à titre indicatif)

Rédacteurs

B1 Secrétaire Générale de Mairie 2 380 €

B2 Adjoint au responsable de la structure, fonctions de coordination, de pilotage 2 185 €

Adjoints administratifs territoriaux

C1 Secrétaire de mairie 1260 €

Techniciens

B1 Responsable des services techniques 2 380 €

B2 Adjoint au responsable de la structure, fonctions de coordination, de pilotage 2 185 €

Adjoints techniques territoriaux

C1 Agents communaux polyvalents 1260 €

C2 Agent d’entretien 1 200 €

Les montants perçus par chaque agent au titre des deux parts de la prime sont fixés par arrêté individuel. D.- Les modalités de maintien ou de suppression des primes

 Lors des congés de maladie ordinaire, du CITIS et du temps partiel thérapeutique, le montant de l’I.F.S.E. est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement et le montant du CIA n’est pas réduit au prorata des périodes d’absence  Lors des congés annuels et des congés pour maternité, paternité, accueil de l’enfant ou adoption, les montants de l’IFSE et du CIA ne sont pas réduits au prorata des périodes d’absence, sans préjudice de leur modulation en fonction de l'en- gagement professionnel de l'agent territorial et des résultats collectifs du service.  L’I.F.S.E. est suspendu pendant les congés de maladie longue durée et sera versée dans les proportions suivantes en cas de congés de longue maladie et de grave maladie) :

 33 % la première année ;

 60 % les deuxième et troisième année.

 Une retenue d’1/30ème du montant d’IFSE sera opérée pour chaque jour de carence, décompté à un agent au titre des dispositions de l’article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. E.- Clause de revalorisation du régime indemnitaire

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat. F.- Périodicité de versement du CI

Le CI sera versé annuellement aux agents concernés.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 mars 2025 Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Pour : 16 Abstention : 2

14. Ratios de promouvables

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique

Dans l’attente de l’avis du comité technique saisi le 20 février 2025

Considérant qu’il y a lieu de fixer les taux de promotion pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade Madame la Maire expose qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

Madame la Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.14Conseil Municipal du 26/02/2025

Dans l’hypothèse où par l’effet du pourcentage déterminé le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus n’est pas un nombre entier, Madame la Maire propose de retenir l’entier supérieur. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Fixe les taux de promotion pour les avancements de grade dans la collectivité comme suit à partir de l’année 2025 : le ratio commun à tous les cadres d'emplois est fixé à 100%.

- Charge Madame la Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération Pour : Unanimité

15. SICOPAL : adhésion commune de Moiron

Madame la Maire expose que par délibération en date du 26 juillet 2024, la commune de MOIRON a demandé son adhésion au SICOPAL.

Par délibération en date du 11 décembre 2024, le SICOPAL a accepté à l’unanimité la demande d’adhésion de la commune de MOIRON.

En tant que membre du SICOPAL, la commune doit se prononcer sur l’admission de ce nouveau membre.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré donne un avis favorable à cette demande d’adhésion

Pour : Unanimité

16. Evolution du dispositif CAJ

Avec la création de la commune nouvelle, il convient d’harmoniser le dispositif de remise gracieuse de la carte avantages jeunes voire de l’améliorer.

La commission sociale, réunie le 28 janvier 2025 propose l’évolution suivante : - Le dispositif sera proposé pour la tranche d’âge allant de 6 ans à 20 ans ; - Une inscription préalable auprès du secrétariat de mairie sera nécessaire ; - Les jeunes concernés devront venir chercher leur carte au secrétariat de mairie. Pour : Unanimité

17. Informations diverses

- Point sur les travaux :

o Concernant la défense incendie, toutes les réserves sont installées. Il ne reste plus que les travaux d’enrobé lorsqu’il y a eu des tranchées qui se feront d’ici un mois.

o La commission voirie a recensé l’intégralité des travaux souhaités pour la voirie communale, l’ensemble a été transmis à la CCPJ.

o Les travaux d’enfouissement des lignes aériennes sont quasi terminés sur Sainte-Agnès. o Mme la Maire informe les élus qu’une réunion se tiendra le jeudi 15 mai 2025 à 18h30 avec Agence 47 concernant la stratégie financière.

- Questions :

o M. François-Damien GROS évoque des travaux réalisés dans la forêt de Grusse, se demande si ce n’est pas sur un bois communal et évoque les dégradations du chemin menant à la parcelle en question. Mme la Maire contactera le technicien de l’ONF.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures