Déliberation - 10 crcm 18 12 2020

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Déliberation - 10 crcm 18 12 2020 Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Roset-Fluans. Lien du pdf (Déliberation - 10 crcm 18 12 2020)Thèmes du document : Famille, Banque, Bois et produits du bois, COMMUNE DE ROSET-FLUANS

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

du 18 Décembre 2020

PRESENTS : Tous sauf Christophe GESLOT, procuration donnée à Jacques ADRIANSEN ; Thierry SALVI, procuration donnée à Josette COUETTE

Mme Ingrid TISSOT a été nommé secrétaire de séance.

Ouverture de séance 20 H 00

DELIBERATION N° 1 : OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT A HAUTEUR DU ¼ DES CREDITS OUVERTS EN DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2020

Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1

• Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2020 : 226 382,23 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 56 595 € (< 25% x 226 382,23 €)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, d'accepter la proposition de M. le Maire.

DELIBERATION N° 2 : MODIFICATIONS BUDGETAIRES BUDGET COMMUNE M. le Maire informe le Conseil qu’il est nécessaire de procéder à des modifications budgétaires afin de pouvoir payer les cotisations des salaires de décembre.

Il convient donc d’opérer quelques modifications budgétaires afin de pouvoir payer ces cotisations.

Le conseil décide de modifier le budget comme suit :FD compte 6451 : + 4 243 € (Cotisation à l’URSSAF)

Les dépenses sont financées sur l’excédent de fonctionnement en cours.

DELIBERATION N° 3 : TERRAIN SUR LA BAURME : ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 10-07-2020, VENTE DU LOT 15

M. le Maire informe le Conseil que M. CHOURAK Sophien et Mme QUALI Yasmin, 7 rue Charles Bried, 25000 BESANCON avaient déposés une offre pour la parcelle 15 sur le lotissement Sur la Baurme, offre qui a été acceptée par le Conseil en date du 10-07-2020.

Depuis cette date, le notaire ainsi que la Mairie ont tenté à plusieurs reprises de joindre les acquéreurs en vue de poursuivre les formalités, sans succès à ce jour. M. le Maire précise qu’aucun permis de construire n’a été déposé à ce jour.

M. Le Maire propose au Conseil municipal d’annuler la délibération du 10-07-2020 et de remettre la parcelle 15 en vente.

Les explications de M. le Maire entendues, le Conseil, à l’unanimité, décide d’annuler la délibération du 10-07-2020 et de remettre la parcelle 15 en vente.

La présente délibération sera transmise à Maître Roussel à Saint-Vit.

DELIBERATION N° 4 : PRESENTATION DES RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES (RPQS) D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT

M. le Maire présente le rapport annuel de la CUGBM.

Le Conseil municipal prend acte de cette présentation.

DELIBERATION N° 5 : ASSIETTE, DEVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES DE L’ANNEE 2021

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

• la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de ROSET FLUANS d’une surface de 267.56 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

• cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 9/11/2001. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

• la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2021 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles 1,13,14,23ar et 25ir et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2021 ;

Considérant l’avis de la commission ……………………. formulé lors de sa réunion du JJ/MM/20XX.1. Assiette des coupes pour l’année 2021

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF présente pour l’année 2021, l’état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Approuve l’état d’assiette des coupes 2021 en partie et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

• Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES PUBLIQUES (adjudications) (1) EN VENTES GROUPEES,

PAR CONTRATS

D’APPROVISIONNEMENT

(3)

(préciser les

parcelles et,

pour les

feuillus, les

essences)

En bloc

et

sur pied

En futaie

affouagère

(2)

En bloc

façonné

Sur pied à

la mesure

Façonnées à

la mesure

Résineux

Grumes Petits bois Bois énergie

26ir et 31ar

Feuillus

Essences :

CHE HET et

Divers

Grumes Trituration

Bois bûche

Bois énergie

26ir

(1) Pour les lots de plus de 3 000 € vendus en adjudication et payés comptant, les clauses générales de vente prévoient un escompte de 2 % pour les coupes vendues en bloc et sur pied et de 1% pour les autres coupes. Si la commune refuse l’escompte, elle devra prendre une délibération spécifique.

• Pour les futaies affouagères (2), décide les découpes suivantes :

standard aux hauteurs indiquées sur les fûts autres : .........................

• Pour les contrats d’approvisionnement (3), donne son accord pour qu’ils soient conclus par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l’ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l’identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d’exploitation.

• Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2 Vente simple de gré à gré :2.2.1 Chablis :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Décide de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante :

en bloc et sur pied en bloc et façonnés sur pied à la mesure façonnés à la mesure

Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;

• Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2.2 Produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• ................................................................................................................................................................................... Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles suivantes : ...........................................................................................................................................................................................

• Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

• Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.3 Délivrance à la commune pour l’affouage :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Destine le produit de la coupe de la parcelle 26ir à l’affouage ;

Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route

Parcelles 26ir

• Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d’exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).

3. Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure

Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Demande à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;

• Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

DELIBERATION N° 6 : AFFOUAGE SUR PIED – CAMPAGNE 2021

Vu le Code forestier et en particulier les articles L.243-1 à L.243-3 et R.243-1 à R.243-3.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

• la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Roset-Fluans d’une surface de 267,56 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;• cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 09/11/2001. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

• L’affouage qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des pratiques communautaires de l’Ancien Régime que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de la forêt communale, le conseil municipal peut décider d'affecter tout ou partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (Articles L.243-1 du Code forestier).

• L’affouage étant partagée par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage.

• La commune a fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant bénéficier de l’affouage durant la campagne 2021-2022.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la campagne d’affouage 2021-2022 en complément de la délibération concernant l’assiette, la dévolution et la destination des coupes.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes proposé par l’ONF ;

Considérant l’avis de la commission ……………………. formulé lors de sa réunion du JJ/MM/20XX ;

Considérant la délibération sur l’assiette, la dévolution et la destination des coupes de l’exercice 2021-2022 en date du 18/12/2020.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

- destine le produit de la coupe (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) de la parcelle 26ir d’une superficie cumulée de 7,96 ha ainsi que les houppiers de chablis sur l’ensemble de la forêt communale à l’affouage sur pied ;

- arrête le rôle d’affouage joint à la présente délibération ;

- arrête le règlement d’affouage joint à la présente délibération ;

- fixe le volume maximal estimé des portions à 30 stères ; ces portions étant attribuées par tirage au sort ;

- le montant de la taxe d’affouage s’élève à 9 € TTC / le stère ;

- fixe les conditions d’exploitation suivantes :

 L’exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement national d’exploitation forestière.

 Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie et des houppiers désignés par l’ONF. Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un professionnel pourront être abattues par la commune avant mise à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur coupe.

 Le délai d’exploitation est fixé au 30 avril 2022. Après cette date, l’exploitation est interdite pour permettre la régénération des peuplements. Au terme de ce délai, si l’affouagiste n’a pas terminé l’exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s’y rapportent (Articles L.243-1 du Code forestier).

 Le délai d’enlèvement est fixé au 31 août 2022 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses.

 Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.

 Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement d’affouage.

- Autorise le Maire à signer tout document afférent.Informations diverses :

- Entretien routier : M. le Maire présente les travaux GER 2021et travaux de requalification 2021 (Roset est sur liste complémentaire)

- Une lettre a été envoyée aux entreprises responsables des salissures sur les routes. - Deux plaques de chambre Télécom en fonte ont été volées.

- Orange va tirer des réseaux pour le nouveau lotissement : 1 pour le téléphone et deux pour la fibre. - Constat de dépôt sauvage de gravats de chantier dans la forêt de chaux. Le Maire va déposer plainte en gendarmerie. - RPI du SIVOS Les 3 Moulins : une réflexion est en cours pour le choix d’un éventuel nouveau prestataire pour la cantine. Une délégation a visité les installations du château d’Uzel. Un traiteur a fourni pendant 15 jours des repas. Un questionnaire a été envoyé aux parents. Les décisions se prendront au cours du 1er semestre2021. - Une réflexion a été demandé pour aménager le chemin piétonnier dit « chemin aux vaches », partant du coin du mur su château, descendant vers le Doubs et passant sous le pont pour revenir sur la route des Grottes, afin de la rendre plus accessible aux piétons, peut-être par de la pose de tout-venant.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 30.

Compte rendu affiché le 24 décembre 2020

Le Président de séance

Le Maire

M. Jacques ADRIANSEN