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Déliberation - Delib 09 2012 MT
Déliberation - Delib 51 2012 MT
Document publié le Vendredi 14 décembre 2012 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 51 2012 MT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque,
MONTSINERY
TONNEGRANDE
SIZE
DATE DE CONVOCATION
14 décembre 2012
DATE D’AFFICHAGE
14 décembre 2012
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 515
PRESENTS :12
ABSENTS : 03
QUORUM : 08
PROCURATION _ : 00
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE EXTRAORDINAIRE DU 26 DECEMBRE 2012
DELIBERATION N°2012/51/M-T
L’AN DEUX MILLE DOUZE LE VINGT SIX DECEMBRE À SEIZF
HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire
s’est réuni en séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieu
Patrick LECANTE, Maire.
Madame Rosaline CAMILLE 2°" adjointe
ETAIENT PRÉSENTS : Monsieur Patrick LABEAU 3°" adjoint
Madame Marcelline POPO 4% adjointe
Madame Patricia BEAUNOL adjointe spéciale
Madame Valérie BATAILLIE Conseillère
Madame Liliane DAUPHIN Conseillère
Madame Liliane CHAVERIMOUTOU Conseillère
Monsieur Brice SEPHO Conseiller
Monsieur Marcel POPO Conseiller
Monsieur Vincent MAYEN Conseiller
Madame Pauline TARCY Conseillère
ABSENTS: Monsieur Jocelyn PRALIER 1° Adjoint
Madame Marie George DUMAISON Conseillère
PREFECTURE DE LA GUYANE | Monsieur Alain Patrick ROBINSON Conseiller
BUREAU DU COURRIER |
? 6 DEC. 2012
ARRIVÉE
Transmis À... .
Les conseillers Municipaux présents formant la majorité des membres en exercice.
conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de l’application de l’article
L.2121-14 et L.2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales Monsieur Patrick LABEAU, 3° adjoint, a été nommé à ces fonctions qu’il &
acceptées. Éveline PERIGNY
Mesdames,
Messieurs les conseillers Municipaux,
Madame Éveline PERIGNY, par courrier, du 08 Octobre 2012, a fait part de son
souhait d’acquérir les parcelles AC91 et AC92 situées au Bourg de Tonnégrande ; Afin de permettre la vente des parcelles AC91 de 284m? et AC92 de 267m?, il est proposé au Conseil Municipal de :
- D’approuver la vente des parcelles AC91 de 284m? et AC92 de 267m° au profit de Madame Éveline PERIGNY à la valeur vénale expertisée par les services des Domaines et sous condition d’un dépôt de permis de construire dans un délais de deux ans ;
Considérant les éléments exposés, je vous demande :
1°) d'approuver la vente des parcelles AC91de 284m? et AC92 de 267m° au profit de Madame Éveline PERIGNY à la valeur vénale expertisée par les services des Domaines et sous condition d’un dépôt de permis de construire dans un délais de deux ans ;
2°) de m'autoriser à signer tout acte administratif et financier se rapportant à cette opération.
Pour toutes ces raisons et motifs, je vous demande de délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le rapport de Monsieur le Maire concernant la demande de terrain à titre onéreux au profit de Mme Éveline PERIGNY,
Après avoir entendu ses explications et délibéré,
DÉCIDE :
Article 1 : APPROUVE la vente des parcelles AC91de 284m? et AC92 de 267m° au profit de Madame Éveline PERIGNYà la valeur vénale expertisée par les services des Domaines et sous condition d’un dépôt de permis de construire dans un délais de deux ans, Article 2 : M'AUTORISE à signer tout acte administratif et financier se rapportant à cette opération.
ADOPTÉE PAR DOUZE (12) VOIX CONTRE ZÉRO (0)
Pour certification exécutoire
PREFECTURE DE LA GUYANE Fait à Montsinéry-Tonnégrande, le 19 décembre 2012.
BUREAU DU COURRIER
2 6 DEC. 2012
ARRIVÉE