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Déliberation - Delib 51 2013 MT
Document publié le Mercredi 16 octobre 2013 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 51 2013 MT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Aviation,
MONTSINERY
TONNEGRANDE
DATE DE CONVOCATION
16 octobre 2013
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 515
PRESENTS : 09
ABSENTS : 06
QUORUM : 08
PROCURATION :01
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 23 OCTOBRE 2013
DELIBERATION N°51/2013/M-T
Vente des parcelles communales
AC 98 et AC 99 au bourg de Tonnégrande au profit de
Madame Norah MADELEINE
L’AN DEUX MILLE TREIZE LE VINGT TROIS OCTOBRE À SEIZE HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LECANTE Maire.
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Patrick LABEAU 3°" adjoint Madame Marcelline POPO 4" adjointe
Madame Patricia BEAUNOL adjointe spéciale
Madame Valérie BATAILLIE Conseillère
Madame Liliane DAUPHIN Conseillère
Monsieur Brice SEPHO Conseiller
Monsieur Marcel POPO Conseiller
Monsieur Vincent MAYEN Conseiller
ABSENTS EXCUSES : Be à Te Madame Rosaline CAMILLE 2°" adjointe
Madame Liliane CHAVERIMOUTOU Conseillère
ABSENTS: Monsieur Jocelyn PRALIER 1° Adjoint
Madame Marie George DUMAISON Conseillère
Madame Pauline TARCY Conseillère
Monsieur Alain Patrick ROBINSON Conseiller
Les conseillers Municipaux présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de l’application de l’article L.2121-14 et L.2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Valérie BATAILLIE, Conseillère Municipale, a été nommée à ces fonctions qu’elle a acceptées. Madame Rosaline CAMILLE ayant donné procuration à Madame Patricia BEAUNOL.
PREFECTURE DE LA GUV BUREAU DU COURRIER
” 30 OUT. 2013 Délibération n°51/2013/MT
Vente des parcelles communales
AC 98 et AC 99 sises au bourg de Tonnégrande au profit de
Madame Norah MADELEINE
Objet : Vente des parcelles communales AC 98 et AC 99 sises au Bourg de Tonnégrande au profit de Madame Norah MADELEINE.
Mesdames, Messieurs, Chers Collègues,
J’ai l’honneur de soumettre à votre approbation la demande d’acquisition de parcelles au Bourg de Tonnégrande faite par Madame Norah MADELEINE.
Les terrains communaux proposés sont les suivants : en
BA Ca
Parcelle Superficie en m°? Montant en euros : \ es (a
284 Valeur vénale fixée PF ae {©
AC 98 (deux cent quatre- par le service des Î = 2 vingt-quatre) Domaines î TT 9
267 Valeur vénale fixée Ÿ 3 =
AC 99 (deux cent soixante- | par le service des É <
sept) Domaines î mi
Il est important de rappeler que par délibération n° 42/2013/MT en date du 12 juillet 2013, nous avions constaté la vacance de ces parcelles en vue de leur cession à titre onéreux. Les décisions à prendre sont les suivantes :
-__ Approuver la vente par la Commune de Monstinéry-Tonnégrande des parcelles AC 98 et AC 99 ci-dessus identifiées au profit de Madame Norah MADELEINE ; au prix fixé par le service des Domaines.
- Autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121.23 et R.2121-9,
Vu le rapport n°53/MT/2013 relatif à la vente des parcelles communales AC 98 et AC 99 sises au Bourg de Tonnégrande au profit de Madame Norah MADELEINE,
Après avoir entendu les explications du Maire et délibéré ;
Page 1 sur 2 DECIDE :
Article 1: APPROUVE la vente des parcelles communales AC 98 et AC 99 d’une superficie respective de 284 m°? et 267 m°, sises au bourg de Tonnégrande au profit de Mme Norah MADELEINE, sur la base de la valeur vénale fournie par le Service des Domaines.
Article 2 : AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.
ADOPTÉE PAR DIX (10) VOIX CONTRE ZÉRO (0).
Pour certification exécutoire,
Fait à Montsinéry-Tonnégrande, le 23 octobre 2013
Le Maire, /
7
2 [ TT
sk
er "4
Patrick LECANTE
Publication le: {j 4 NOV. 201
30 UUI. 2013
Transmis À.
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