Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 2020 06 09

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 2020 06 09 Document publié le Jeudi 9 janvier 2020 par la commune de Saint-Maden. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 2020 06 09)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, COMMUNE DE SAINT MADEN

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DO CONSEIL MONICIPAL DO 09 oüIN 2020

Nombre de membres : 11

En exercice: 11 -

Présents : 10 - Votants 10 - Date de convocation: 06/06/2020

L’an deux mille vingt, le neuf juin à dix-huit heure trente le Conseil Municipal de cette Commune, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur LECHEVESTRIER Jean-Luc, Maire. ETAIENT PRESENTS : LECHEVESTRIER Jean-Luc, Maire, CHENU François, FAUCON Patrick, adjoints au Maire, BRUNET Marie, FOUERE Izabela, LECHEVESTRIER Manuel, PEDRON Nathalie, QUEMERAIS Thomas, QUEMENEUR Hélène, REHEL Elodie

ABSENTE EXCUSEE : ROBERT Emilie

SECRETAIRE DE SEANCE : LECHEVESTRIER Manuel

Ordre du jour :

- Informations sur les délégations et fonctions du maire et des adjoints ;

- Fixation des indemnités du maire et des adjoints ;

+ Désignation des commissions communales, intercommunales, extra-communales ;

- Election des membres siégeant au Syndicat Intercommunal de Regroupement Scolaire de

Guenroc/St Maden (SIRS) ;

-_ Proposition convention entre commune et Dinan Agglomération pour l’achat de masques ;

- Versement d’une avance complémentaire au Syndicat intercommunal de regroupement

scolaire de Guenroc/St maden (SIRS) ;

- Questions diverses.

Informations sur les délégations et fonctions du maire et des adjoints (2020-06-01) Délégations et fonctions du maire :

Le maire rappelle les fonctions qui lui sont détéguées de droit par l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales -CGCT- (notamment la direction des travaux communaux, la préparation et la

proposition du budget, l'ordonnancement des dépenses, .).

1 propose à l’assemblée de lui déléguer en outre toutes les fonctions prévues à l’article L2122-22 du CGCT. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la

délégation sont prises, en cas d'empéchement du maire, par le conseil municipal. Le maire doit rendre compte

à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal,

Vu les articles L.2122-22 et L.222-23 du CGCT,

Considérant que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il importe de déléguer à l'exécutif local les fonctions prévues à l'article L.2122-22

du CGCT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

CHARGE le maire, par délégation et en application de l’article L.2122-22 du CGCT d'exercer les

compétences suivantes :

1 - Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services municipaux;

2 - Fixer dans les limites déterminées par le conseil municipal les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits

prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3 - Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financière utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couverture des risque de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au Ill de l’article L.1618-2 et au a) de l'article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c} de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4 - Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d’un montant inférieur ou égal à 5 000 € HT. Ainsi que toute décision concernant

leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5 - Décider de la conclusion et la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas 3 ans.

6 - passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;7- Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8 - Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ;

9 - accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni des charges ;

10 - Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 1 000 € ;

11 - fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts ;

12 - Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :

13 - fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;

14 - Excercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au 1° alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions

que fixe le conseil municipal;

15 - Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

16 -régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont imptiqués les véhicules

municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

17 - donner, en application de l’article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18 - signer la convention prévues par le 4Ë"e alinéa de l’article L311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone

d'aménagement concertée et signer la convention prévue par le 3ème alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voies et

réseaux ;

19 - réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

20 - Exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de

préemption défini à l'article L.214-1 du code de l’urbanisme ;

21- Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ;

22 - Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de

travaux sur le territoire de la commune ;

23 - autoriser au nom de la commune le renouvellement de l'adhésion aux associations et organismes dont elle est membre.

Délégations et fonctions des adjoints :

Le maire rappelle l'article L.2122-18 du code des collectivités Territoriales (CGCT) selon lequel le maire est seul chargé de l'administration de la commune mais il peut sous sa surveillance et sa responsabilité

déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux adjoints . Dans le cadre de ces dispositions, il propose les

fonctions et délégations suivantes aux adjoints :

1° adjoint : François CHENU

Les bâtiments communaux,

Remplacement du maire

Affaires générales,

2"4 adjoint : Patrick FAUCON

Affaires scolaires,

3°" Adjoint : Nathalie PEDRON

Communication (site internet, bulletin communal),

Le conseil municipal, à l'unanimité des présents :

VALIDE les délégations et fonctions des 3 adjoints telles que présentées par le maire

qui seront actées par arrêté municipal.

Fixation des indemnités du maire et adjoints (2020-06-02)

Le Maire informe que les indemnités de fonction des élus sont fixées par le code général des

collectivités territoriales (CGCT), il précise que la loi 2019-1461 du 27/12/19 relative àl'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a, entre autres choses,

revalorisé les indemnités des communes relevant des 3 premières strates de population :

POPULATION [ MAIRE | ADJOINT |

| % indice 1027* En euros | %indice 1027* | En euros

| Moins de 500 hbts 25.5 991.80 | 9.9 385.05

* 1027 indice brut de la fonction publique territoriale

La loi a introduit l’automaticité des indemnités des maires au taux plafond {sauf si décision de

baisser ces dernières).

VU la loi 92-108 modifiée du 03/02/92 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;

VU la loi 2015-366 du 31/03/15 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat ;

VU la loi 2015-991 du 07/08/15 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi 2019-1461 du 27/12/19 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de

l’action publique ;

Vu la loi de finances pour 2020 — article 3 ;

VU les articles L2123-20 à L2123-24 du CGCT (indemnités de fonction de maire, adjoint au maire,

conseillers municipaux ;

VU la circulaire ministérielle du 09/01/19

Le conseil municipal,

PREND ACTE de l’automaticité de l'indemnité de fonction du Maire soit 991,80 euros bruts/mois ;

VALIDE, à la majorité des présents l'indemnité de fonction des adjoints telle que suit : -1# Adjoint _: 201.86 € bruts/mois

- 2" adjoint _: 116.68 € bruts/mois

- 3ème adjoint : 116.68 € bruts/mois.

Désignation des commissions communales, intercommunales, extra-communales (2020-06-03)

Le maire invite les élus à se déterminer en vue de leur intégration dans les

commissions communales :

Après discussion et délibération, la répartition dans les commissions des membres du

conseil municipal s'établit comme suit :

Voirie: LECHEVESTRIER Jean-Luc, CHENU François, LECHEVESTRIER Manuel,

Responsable travaux/bât. Communaux : CHENU François, QUEMERAIS Thomas, PEDRON Nathalie

Appel d'offres: LECHEVESTRIER Jean-Luc, maire, CHENU François, FAUCON Patrick, PEDRON

Nathalie, titulaires, FOUERE Izabela, REHEL Elodie, BRUNET Marie, suppléantes

Responsable communication: PEDRON Nathalie, BRUNET Marie, REHEL Elodie

Action sociale (banque alimentaire): CHENU François, FAUCON Patrick

Responsable salle des fêtes : CHENU François

Responsable étang : FOUERE Izabela

SMICTOM Centre Ouest : FAUCON Patrick, titulaire, LECHEVESTRIER manuel, suppléant

Syndicat Départemental d'énergie: CHENU François, titulaire, LECHEVESTRIER Jean-Luc,

suppléant

Correspondant défense : LECHEVESTRIER Jean-Luc

Commission communale des impôts directs (CCID) :

Le maire donne lecture de l'information transmise par le DGFIP le 02/6/20 concernant le

renouvellement de la commission communale des impôts directs suite aux élections

municipales de mars 2020 (synthèse : 24 noms à fournir à l'Administration fiscale, 13

membres seront ensuite désignés par la DGFIP : le président, 6 commissaires titulaires, 6

commissaires suppléants).

Après délibération, le conseil municipal établit la liste de proposition des personnes

soumises à la DGFIP pour siéger à la commission communale des impôts :

LECHEVESTRIER Jean-Luc, maire, CHENU François, FAUCON Patrick, PEDRON Nathalie,

LECHEVESTRIER Manuel, QUEMERAIS Thomas, REHEL Elodie, ROBERT Emilie,

BRUNET Marie, FOUERE Izabela, QUEMENEUR Hélène, DUPUIS Sébastien, PATYS lrick,LHERMITTE Samuel, BRIONNE Noëlle, GABILLARD Philippe, COULOMBEL Sylvain,

DOUCERE julien, REHEL Francis, COULOMBEL Paul, COULOMBEL Nolwenn, Jean Claude

LEFORESTIER, SICOT Jean-Pierre, RIBAULT Jean-Claude (hors commune}.

Election des membres siégeant au syndicat intercommunal de Regroupement Scolaire de

Guenroc/Saint Maden (SIRS) (2020-06-04)

Les personnes suivantes sont désignées pour siéger au SIRS :

Délégués titulaires : LECHEVESTRIER Jean-Luc, maire, FAUCON Patrick, REHEL Elodie,

Délégués suppléants : QUEMERAIS thomas, QUEMENEUR Hélène

Proposition convention entre commune et Dinan Agglomération pour l'achat de masques {2020-06-05}

Le maire rappelle la proposition de convention constitutive de groupement de commandes

proposée par Dinan Agglomération pour l’achat de masques lavables et réutilisables.

Après délibération, le maire est autorisé à signer la convention entre la commune et Dinan

Agglomération pour la fourniture de masques lavables et réutilisables.

Versement d'une avance complémentaire au syndicat Intercommunal de regroupement

scolaire de Guenroc/St Maden (2020-06-06)

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité des présents :

AUTORISE le versement d’une avance au budget du SIRS de Guenroc/St Maden d’un montant

de 7 000 € en attente de Papprobation du budget primitif du syndicat intervenant dans quelques

semaines.

Saint Maden,

Le 11/06/2020

Le maire, le secrétaire de séance