Arrêté - dem2022 36 avenant arrete 3799 portant institution regie recettes forum des lacs 233

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Arrêté - dem2022 36 avenant arrete 3799 portant institution regie recettes forum des lacs 233 Document publié le Jeudi 8 avril 1999 par la commune de Thyez. Lien du pdf (Arrêté - dem2022 36 avenant arrete 3799 portant institution regie recettes forum des lacs 233)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, Envoyé en préfecture le 05/08/2022

Reçu en préfecture lé 05/08/2022

ID : 074-217402783-20220804-DEM2022_36-AU

y Affiché le se

yez DÉCISION DU MAIRE |

pe Prise en vertu d’une délégation donnée

par le Conseil Municipal

(Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

DEM2022_36

Objet : Avenant à l'arrêté n° ARR 37.99 du 8 Avril 1999 portant institution d’une régie de recettes

au Forum des lacs.

Le Maire de la Commune de Thyez,

VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment l'article 22 ;

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le déctet n° 66-850 du

15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité

susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des

organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales

relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et

d’avances des collectivités territoriales et dé leurs établissements publics locaux

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22

portant délégation du Conseil Municipal au Maire,

VU la délibération n° DEL2020_38 du 10 juillet 2020, modifiée par la délibération N°DEL

2022_61 du 27 juin 2022 portant délégation de compétences par le Conseil Municipal au

Maire et particulièrement son article 7 relatif à la création, la modification ou la

suppression de régies.

VU l'arrêté municipal n° 37.99 en date du 8 Avril 1999 portant institution d’une régie

de recettes pour le Forum des Lacs,

VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date 04/08/2022

CONSIDERANT l'intérêt d'étendre cette régie à l’encaissement d’autres recettes

communales et de modifier les conditions de fonctionnement

DECIDE

Article 17 : L'article 4 de la décision instituant la création de la régie de recettes Forum

des Lacs est modifié et rédigé comme suit : « La régie encaisse : (

-Les redevances issues de l’occupation des salles du Forum des lacs, des “aailes de

l’'amphithéâtre et de la salle de conférence ;

-Les recettes provenant de la borne des flots bleues ;

-Les recettes provenant de la tarification d'animations, de spectacles organisés par la

commune ».

DEM2022_36 du 03 Aout 2022« Certifié exécutoire» - AOÛT 2022

Télétransmis le :

Publié ou notifié le :

Le Directeur Général des Servi

La présente décision, à supposer quevcelle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à co affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose

alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice

Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le

Envoyé en préfecture le 05/08/2022

Reçu en préfecture le 05/08/2022

Affiché le sec

ID : 074-217402783-20220804-DEM2022_36-AU

Article 2 : L'article 5 de la décision instituant la création de la régie de recettes « Forum des Lacs » est modifié et rédigé comme suit : « Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon le mode recouvrement suivant :

e Chèques

e Espèces

e Virement

e Cartes bleues »

Article 3 : L'article 6 de la décision instituant la création de la régie de recettes « Forum des Lacs » est modifié et rédigé comme suit : « le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5 000€.

Article 4 : L'article 7 de la décision instituant la création de la régie de recettes « Forum des Lacs» est modifié et rédigé comme suit :«le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci est atteint le maximum fixé

à l’article 6 ou au minimum une fois par trimestre ».

Article 5 : L'article 8 de la décision instituant la création de la régie de recettes « Forum des Lacs » est modifié et rédigé comme suit : « le régisseur verse auprès du comptable la totalité des justificatifs des opérations de recettes lors des versements où au minimum une fois par trimestre. »

Article 6 : L'ensemble des autres éléments de la décision demeure inchangé.

Article 7 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Mairie de

Thyez.

Article 8 : : Monsieur le Maire de la commune de Thyez et Monsieur le comptable public

sont chargés en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.

Article 9 : Ampliation de la présente décision sera transmise :

-M. Le sous-préfet de Bonneville

-M. Le Trésorier principal.

Fait à Thyez, le 4 août 2022

Fabri

DEM2022_36 du 03 Aout 2022

ter de sa notification ou de sa publication et/ou de son