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Arrêté - dem2023 45 avenant a l arrete arr37 99 du 0841999 portant creation dune regie de recettes pour le forum des lacs 528
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Arrêté - dem2023 45 avenant a l arrete arr37 99 du 0841999 portant creation dune regie de recettes pour le forum des lacs 528)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/11/2023 Reçu en préfecture le 16/11/2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
nes
S'LOT
Commune
de
Thyez
ID : 074-217402783-20231114-DEM2023_45-AU
Ce
etses lacs
DÉCISION
DU
MAIRE
Prise en vertu d’une délégation donnée par le conseil municipal article L2122-22 du code général des collectivités territoriales)
DEM2023_45 Objet: avenant
à l'arrêté municipal
n° ARR
37-99 du 8 avril
1999 portant création d’une
régie de
recettes
pour
le Forum
des Lacs
Le
Maire
de
la commune
de
Thyez
;
Vu
l’article
22
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le décret
n° 2022-1605
du
22 décembre
2022
relatif au
régime
de responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
l'arrêté
du
3 septembre
2011
relatif aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptibles
d'être
alloués
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
les
articles
R1617-1
à
R1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l’article
L.2122-22
alinéa
7 du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
délégation
du
conseil
municipal
au Maire
pour
« créer,
modifier
ou
supprimer
les régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
» ;
Vu la délibération du conseil municipal n°DEL2020_38
du
10 juillet 2020 portant délégation de
compétences
par
le
conseil
municipal
au
Maire
au
7°
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
pour
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
Vu
l'arrêté
municipal
n° ARR37-99
du 8 avril
1999
portant
institution d'une
régie de recettes pour
le
Forum
des
Lacs
;
Vu
la
décision
du
Maire
n°
DEM2022_36
du
4
août
2022
élargissant
la
nature
des
recettes
encaissables
par cette
régie
et modifiant
les conditions
de fonctionnement
;
Considérant
la
nécessité
de
l'ouverture
d'un
compte
dépôt
de
fonds
au
trésor
(DFT)
pour
l’encaissement
des
recettes prévues
pour
le Forum
des
Lacs,
ce qui
implique
de modifier
la présente
régie
;
DECIDE
Article 1°
: un
compte
de dépôt
de
fonds
au
trésor
(DFT)
au
nom
du
régisseur
ès qualité
sera ouvert
auprès
du
service de gestion comptable
de Bonneville.
Page 1 sur 2 Envoyé
en
préfecture
le
16/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/11/2023
3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié le
S'LOS
Commune
de
Thyez
ID : 074-217402783-20231114-DEM2023_45-AU
et ses lacs
Article
2 : les
autres
éléments
constitutifs
de
la
régie
de
recettes
du
Forum
des
Lacs
demeurent
inchangés. Article
3 :
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Thyez
est
chargé,
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait à Thyez,
le
14
novembre
2023
Le
Maire,
Fabrice
GYSELIN
« Certifié exécutoire
»
Télétransmis le
16
NOV.
nn
Publié ou notifié l Le directeur général des services
—
Monsieur
le Maire certifie
sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Maire evou d'un recours devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification. Le tribunal administratif
peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
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