Conseil Municipal - CM DU 23 MARS 2017

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Conseil Municipal - CM DU 23 MARS 2017 Document publié le Jeudi 23 mars 2017 par la commune de Coulommes. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 23 MARS 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, ,

DÉPARTEMENT

DE SEINE-ET-MARNE

Canton de SERRIS

COMMUNE

DE

COULOMMES

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 23 Mars 2017

L’an deux mille dix-sept, le jeudi 23 Mars, le Conseil Municipal de la commune de COULOMMES, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Françoise BERNARD, Maire

PRESENTS : Mme : BERNARD Françoise, Maire -

Mrs : DELINOTTE Jean-Marie 1er Adjoint - DIONET Patrick,

2ème Adjoint - PIOT Bernard, 3ème Adjoint - DELAGARDE Laurent - GIBERT Pascal -– MARTINS Didier - ROSSIGNOL Roger - THYOUX Laurent, Conseillers Municipaux

ABSENT EXCUSE : Monsieur MAHIOT Loïc

ABSENT NON EXCUSE : Monsieur GABOYARD Daniel

POUVOIR : Monsieur ROSSIGNOL à Monsieur Loïc MAHIOT

A ETE ELU SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur DIONET Patrick

La séance est ouverte à 20h05

Le procès-verbal de la séance du 16 Février 2017 n’ayant fait l’objet d’aucune observation, est adopté à l’unanimité des membres présents.

Madame le Maire fait part du report à un prochain conseil municipal l’adoption des Budgets, le montant des taxes communales n’ayant pas été communiqué par la Trésorerie.

RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES

TRANSFEREES DU 6 Février 2017 - Délibération N° 09-2017

Vu le Code des Collectivités Territoriales

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts,

Vu la délibération n° 16.53 du 9 Novembre 2016 notifiant les représentants à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Vu la réunion de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 6 Février 2017 ayant pour objet les attributions de compensations relatives aux bibliothèques,

Vu la délibération n° 17.05 prise par le Conseil Communautaire en date du 1er mars 2017 approuvant les évaluations de l’attribution de compensation pour les communes de Condé Ste Libiaire et Montry, telles qu’elles sont détaillées dans le rapport de la CLECT du 6 Février 2017,Considérant l’avis favorable de la CLECT en date du 6 Février 2017 révisant l’attribution de compensation des communes suite aux nouvelles charges transférées, Considérant qu’il convient de délibérer afin que les conseils municipaux approuvent ledit rapport à la majorité qualifiée des deux tiers des communes membres représentant plus de la moitié de la population ou de la moitié des communes membres représentant les deux tiers de la population dans un délai de 3 mois Il est proposé au conseil municipal de délibérer et de voter.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents et représentés le rapport du CLECT du 6 Février 2017 annexé à la présente

Cette délibération sera adressée à Madame la Présidente de la Communauté de Communes

TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE DE PLAN LOCAL D’URBANISME -

Délibération N° 10-2017

Madame le Maire expose :

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR) modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d’agglomération.

Elle donne désormais aux EPCI la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme.

Cette compétence sera effective à l’expiration d’un délai de trois ans après l’adoption de la loi, pour les intercommunalités ne l’ayant pas déjà acquise, soit le 27 Mars 2017, sauf dans le cas où « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population (minorité de blocage), s’y opposent dans les trois mois précédant le terme du délai d’applicabilité ».

Il en résulte que le transfert à la Communauté de Communes du Pays Créçois de la compétence en matière de PLU interviendrait le 27 mars 2017, sauf en cas d’opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus.

Il est précisé qu’actuellement, il existe une grande diversité de documents d’urbanisme sur l’ensemble des communes de la Communauté de Communes du Pays Créçois (P.L.U, P.O.S, Carte Communale..), dont certains sont en cours de révision.

VU l’article 136(II) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014

VU les statuts de la Communauté de Communes du Pays Créçois

VU l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune de COULOMMES approuvé le 30 juin 2008 et modifié le 23 février 2013

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Madame le Maire,

– Considérant l’intérêt qu’il y a, à étudier correctement la prise en charge de cette nouvelle compétence au niveau intercommunal,– Considérant que dans cet intervalle, il est important que chaque commune puisse conserver sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et autres documents applicables sur les territoires communaux et vu l’article 136 de la loi n° 2014- 366 du 24 mars 2014,

Décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, de s’opposer au transfert de la compétence P.L.U. à la Communauté de Communes du Pays Créçois

SDESM - ADHESION DES COMMUNES DE NANGIS ET AVON - Délibération N° 11-2017

Vu la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie et, notamment, son article 33,

Vu la délibération n° 2017-05 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion des communes de Nangis et Avon, Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, 8 voix pour et 2 abstentions :

APPROUVE l’adhésion des communes de NANGIS et AVON au SDESM

LIAISON D’INTERET DEPARTEMENTAL A4-RN36- Délibération N° 12-2017 Après lecture par Madame le Maire de la Motion jointe, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés émet un avis favorable à la signature de la dite-motion.

MOTION RELATIVE A LA LIAISON D’INTERET DEPARTEMENTAL A4-RN36 : LES COMMUNES DE SEINE-ET MARNE

DEMANDENT A L’ETAT DE RESPECTER SES ENGAGEMENTS

CONSIDERANT que le barreau de liaison A4-RN36, prévu et attendu par de nombreux Seine et Marnais, est un aménagement indispensable, identifié depuis plus de 20 ans, reconnu d’utilité publique, ayant fait l’objet de plusieurs contractualisations entre l’Etat et le Département et pour lequel le Département a lancé toutes les procédures et obtenu toutes les autorisations pour lancer les travaux,

CONSIDERANT les manœuvres et décisions contraires à cet aménagement entreprises par l’Etat depuis le printemps 2015, dans le seul but d’empêcher sa réalisation, sans aucune solution alternative et avec comme unique motivation, la maximisation des profits de la SANEF, société privée concessionnaire de l’Autoroute A4

CONSIDERANT que malgré l’entêtement de l’Etat à vouloir passer en force, les démarches et contentieux ouverts par le Maire de Bailly-Romainvilliers et le Président du Conseil départemental ont permis

de retarder les travaux de la SANEF qui rendraient inéluctables

l’abandon de cet aménagement tel que prévu à la déclaration d’utilité publique, CONSIDERANT que ladite déclaration d’utilité publique tombe en juillet 2017 et qu’il est donc impérieux que le Département puisse commencer les travaux,LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE,

CONDAMNE le changement de position inacceptable de l’Etat dans ce dossier, depuis le printemps 2015.

REFUSE que l’aménagement de la Seine-et-Marne soit tributaire d’arrangements opaques entre l’Etat et son concessionnaire autoroutier.

RAPPELLE l’Etat à ses engagements antérieurs, au respect et à l’application de la DUP du 27 juillet 2012.

SOUTIENT le Département dans sa volonté d’ouvrir ce barreau de circulation dans les plus brefs délais et l’encourage à commencer rapidement les travaux.

EXIGE que l’Etat fasse dorénavant diligence et mette tout en œuvre pour permettre la réalisation du barreau A4-RN36 en demandant à la SANEF les modifications nécessaires de son projet pour le mettre en conformité avec la DUP et en cédant au Département les parcelles relatives au projet afin qu’il puisse exécuter ses travaux.

ACHAT DE MIROIRS - Délibération N° 13-2017

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que l’achat de miroirs va être nécessaire pour le maintien de la sécurité dans le virage situé Rue de Courcelles/Rue de Bretagne Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents autorise l’achat de miroirs pour un montant de 500.00 Euros Hors Taxes et autorise Madame le Maire à signer tous documents y afférents.

STATION D’EPURATION PLAN TOPOGRAPHIQUE COMPLEMENTAIRE - Délibération

N° 14-2017

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le Cabinet MERLIN, Maître d’Oeuvre pour les travaux de reconstruction de la station d’épuration de la commune un plan topographique complémentaire au 1/200 avec fichier de dessin au format DWG ; Monsieur DURIS MAUGER, géomètre sis 9D Rue Léon Leroyer 77334 MEAUX déjà en charge du précédent plan nous a fait parvenir son devis pour un montant hors Taxes de 920.00 Euros soit 1104.00 Euros TTC ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents accepte ce devis et autorise Madame le Maire à signer tous documents y afférents

INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS – Délibération N° 15-2017

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1;

Vu la délibération 11/2015 du 16 Mai 2015 fixant les indemnités du Maire et des Adjoints Considérant le décret n° 2017-85 du 26 Janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.

Le Conseil municipal par 9 voix pour et 1 abstention, et avec effet à compter du 1er Janvier 2017 décideArticle 1 - De fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du Maire et d’Adjoints dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires des mandats locaux aux taux suivants :

Maire : Taux 17 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique

1er, 2ème, 3ème Adjoints : Taux 5.022 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique

Article 2 - Dit que cette délibération annule et remplace la délibération prise par le conseil municipal en date 16 Mai 2015

Article 3 – Dit que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6531 du budget de la commune.

LECTURE DU REGISTRE

Dans un courrier du 10 mars 2017 Madame RAMOS se plaint de rayures constatées sur son véhicule garé en bordure de trottoir au 37 Grande Rue.

Madame le Maire répond que, faute de coupable pris en flagrant délit, la municipalité est dans l’incapacité d’agir et conseille de déposer une plainte en Gendarmerie.

QUESTIONS DIVERSES

Crèche

Madame BERTRAND, à l’initiative de l’ouverture de cette structure confirme que « TETINE ET DOUDOU » sera en mesure d’accueillir 11 bébés des communes de Coulommes, Vaucourtois, Sancy et La Haute Maison dès septembre 2017. La crèche sera basée à Coulommes.

Le bail à construction sera signé le 27 avril entre la commune et Madame BERTRAND qui conviera ensuite les familles intéressées par ce mode de garde à une réunion d’information.

Les dossiers de pré-inscription sont à déposer rapidement en mairie de Coulommes.SIRP

En cette période de préparation du budget, Madame le Maire rappelle le coût de la scolarité de nos enfants : 1 600 euros par élève soit pour cette année 62 400 euros, montant auquel il faut ajouter le déficit de la cantine (6 641 € pour Coulommes), le transport en car pour aller à la piscine (891 € pour chacune des 3 communes du SIRP) et le déficit du périscolaire (817 € pour Coulommes). Ces sommes sont calculées proportionnellement au nombre d’élèves de chacune des communes.

Station d’épuration

Le 7 mars 2017 Madame le Maire a signé l’acte d’acquisition du terrain sur lequel sera implantée la future station d’épuration (en bas de la rue de Courcelles). Les études confiées au Cabinet Merlin, Maître d’Oeuvre sont d’ores et déjà en cours. Les travaux sont prévus à partir du dernier trimestre 2017 pour une mise en service de la station à l’été ou l’automne 2018.

SOS MEDECINS

A la demande de plusieurs Coulommois, Madame le maire indique qu’elle a adressé un courrier à SOS MEDECINS pour leur demander s’il était envisageable de profiter de leur intervention sur notre commune. Réponse en attente.

La séance est levée à 21 heures 15.