Conseil Municipal - CM DU 16 Février 2017

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Conseil Municipal - CM DU 16 Février 2017 Document publié le Jeudi 16 février 2017 par la commune de Coulommes. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 16 Février 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, ,

DÉPARTEMENT

DE SEINE-ET-MARNE

Canton de SERRIS

COMMUNE

DE

COULOMMES

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 16 Février 2017

L’an deux mille dix-sept, le jeudi 16 février, le Conseil Municipal de la commune de COULOMMES, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Françoise BERNARD, Maire

PRESENTS : Mme : BERNARD Françoise, Maire - Mrs : DELINOTTE Jean-Marie 1er Adjoint - DIONET Patrick, 2ème Adjoint - PIOT Bernard, 3ème Adjoint - DELAGARDE Laurent - MAHIOT Loïc – MARTINS Didier - THYOUX Laurent, Conseillers Municipaux

ABSENTS EXCUSES : Messieurs GIBERT Pascal – ROSSIGNOL Roger

ABSENT NON EXCUSE : Monsieur GABOYARD Daniel

POUVOIRS : Monsieur GIBERT à Madame BERNARD Françoise Monsieur ROSSIGNOL à Monsieur Loïc MAHIOT

A ETE ELU SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur MAHIOT Loïc

La séance est ouverte à 20h03

Le procès-verbal de la séance du 28 Janvier 2017 n’ayant fait l’objet d’aucune observation, est adopté à l’unanimité des membres présents.

PROJET DE CONTRAT RURALCOMMUNE DE COULOMMES Délibération N° 06-2017 Madame le Maire rappelle l’opération dont il convient de programmer la réalisation afin d’assurer de façon cohérente le développement de la commune.

Après avoir procédé à un examen approfondi de la situation de la commune et de ses divers besoins dont l’action détaillée ci–dessous et l’échéancier prévisionnel de réalisation, il apparaît souhaitable d’élaborer un dossier de Contrat Rural pour un montant total subventionnable de 370 000 € HT.

Ce contrat rural d’un montant de 489 325,00 € HT, comprend les actions suivantes : Action unique : Extension et mise aux normes de la Mairie et de ses Abords : Total HT : 489 325,00 € HT Retenu par la Région et le Département à hauteur de : 370 000,00 € HTLe montant prévisionnel de l’opération serait le suivant :

Total HT : 489 325,00 € HT TVA 20 % : 97 865,00 € Total TTC : 587 190,00 € TTC

Le financement de cette opération repose partiellement sur l’obtention des subventions qu’il est proposé de solliciter auprès de la Région Ile de France et du Conseil Départemental de Seine et Marne, dans le cadre des contrats ruraux (C.O.R.).

Le financement de cette opération serait le suivant :

1 – tenant compte des subventions sollicitées au titre du Contrat rural :

- Région, Contrat Rural, subvention de 40%

d’un montant retenu de : 370 000,00 € HT, à solliciter : 148 000,00 € - Département, Contrat Rural, subvention de 35%

d’un montant retenu de : 370 000,00 € HT, à solliciter : 111 000,00 €

Soit un montant total de subventions à solliciter de : 259 000,00 € Part communale : 230 325,00 € HT TVA 20 % à provisionner : 97 865,00 € Montant Total TTC à la charge de la Collectivité : 328 190,00 € TTC

- Dont sur fonds propres : 47 865 € - Dont sur emprunt : 280 325 €

2 – tenant compte des subventions complémentaires sollicitées :

- Etat, DETR D1/Valorisation du patrimoine des collectivités territoriales, au taux de 20 à 50% du coût HT non plafonné, (selon circulaire 2017), écrêté à 27%, à solliciter : 132 117.75 €

Soit un montant total de Subventions à solliciter de : 132 117.75 €

Part communale : 98 207.25 € HT TVA 20 % à provisionner : 97 865,00 € Montant Total à la charge de la Collectivité : 196 072.25 € TTC

- Dont sur fonds propres : 47 865.00 € - Dont sur emprunt : 148 207.25 €

L’échéancier prévisionnel de réalisation de cette opération, après signature du contrat, sera, à titre indicatif le suivant :

Extension et mise aux normes de la Mairie et de ses Abords : 2017 - 2018Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE l’ensemble de l’opération présentée pour un montant total de 489 325,00 € HT soit 587 190,00 € TTC ainsi que son plan de financement dans le cadre d’un Contrat Rural de 370 000 € HT,

DÉCIDE de son inscription aux budgets annuels de la commune,

DÉCIDE du dépôt de tous dossiers de demandes de subventions et financements utiles,

DECIDE de déposer un dossier en vue de la conclusion d’un contrat rural, sur les bases du plan de financement exposé,

S’ENGAGE à ne pas dépasser le taux maximum de 70 % de subventions dans le cadre du C.O.R.,

S’ENGAGE à maintenir la destination de l’équipement financé par ces subventions dans le cadre du contrat rural pendant au moins dix ans,

S’ENGAGE à prendre en charge les dépenses de fonctionnement et d’entretien liées à l’opération du contrat,

S’ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant l’obtention des arrêtés de subventions concernées,

S’ENGAGE à réaliser le Contrat dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de signature du Contrat et selon l’échéancier prévu,

S’ENGAGE à mentionner la participation financière de la Région Ile De France et du Département de Seine et Marne et d’apposer leur logo type dans toute action de communication,

MANDATE Madame le Maire aux fins de signer tous les documents utiles au déroulement de cette opération.

MISE A JOUR DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS CRECOIS –

Délibération N°05-2017

Vu le Code général des Collectivités Territoriales notamment son article L.5211-5-1,

Vu également les dispositions de l’article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République «NOTRe» du 7 août 2015,

Vu l’arrêté préfectoral n° 159 en date du 18 Décembre 2000 portant transformation du District du Pays Créçois en Communauté de Communes du Pays Créçois ;Vu la délibération n° 16.45 en date du 28 septembre 2016, modifiant les statuts de la Communauté de Communes du Pays Créçois suite à l’entrée en vigueur de la loi NOTRe prévoyant le transfert de plusieurs compétences soit à titre obligatoire, soit à titre optionnel,

Vu l’arrêté préfectoral n°DRCL/BCCCL/-2016 n° 108 du 28 décembre 2016 portant mise à jour des statuts de la Communauté de Communes du Pays Créçois,

Considérant qu’en cas de renouvellement intégral ou partiel d’un conseil municipal d’une commune membre d’une communauté de Communes dont la répartition des sièges de l’organe délibérant a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014, il doit être procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire en application de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, dans un délai de deux mois à compter de l’évènement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal,

Considérant la nécessité de modifier les modalités de répartition des sièges au sein de la Communauté de Communes du Pays Créçois,

Considérant que la Communauté de Communes du Pays Créçois souhaite créer, et développer un service de transport à la demande au sein de son territoire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et voté à l’unanimité des membres présents

Approuve la mise à jour des statuts de la Communauté de Communes du Pays Créçois, telle qu’elle a été adoptée lors du conseil communautaire du 25 janvier 2017.

REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS CRECOIS Délibération N° 04-2017 La composition actuelle du conseil communautaire résulte d’un accord local arrêté par le Préfet de Seine-et-Marne, en date du 28 octobre 2013. Or, le Conseil constitutionnel a, par décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014, déclaré contraires à la constitution les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux accords locaux passés entre les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération pour la composition du conseil communautaire. La loi du 9 mars 2015, issue d’une proposition des sénateurs Alain Richard et Jean-Pierre Sueur, réintroduit la faculté d’un accord local plus strictement contraint, dans le respect de la décision du Conseil constitutionnel. La répartition des sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque collectivité membre de l’établissement public de coopération intercommunale.

Le nouvel accord local doit être approuvé par les conseils municipaux, à la majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres. Le nouvel accord local s’applique dans des cas précis, notamment en cas d’élection partielle, complémentaire ou intégrale, hors renouvellement général des conseils municipaux, organisée dans une commune membre d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération dont la répartition des sièges par accord local estantérieure à la décision du 20 juin 2014 ; et ce dans un délai de deux mois à compter de l’événement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal. Des élections municipales totales se dérouleront les 2 et 9 avril prochains dans la commune de Couilly-Pont-Aux-Dames.

En conséquence, le conseil de la Communauté de Communes du Pays Créçois doit être recomposé. L’accord trouvé en 2013 ne satisfait plus aux nouvelles conditions introduites par la loi du 9 mars 2015.

Le tableau ci-dessous présente la répartition actuelle, le calcul d’une répartition proportionnelle stricte ainsi qu’un possible accord local.

Communes Population Composition actuelle Sans

accord

local

Accord local

49 sièges

Bouleurs 1481 2 1 2 Boutigny 873 2 1 2 Condé Saint Libiaire 1410 2 1 2 Couilly Pont aux dames 2181 3 2 3 Coulommes 413 2 1 1 Coutevroult 1070 2 1 2 Crécy la chapelle 4270 4 4 5 Esbly 6224 5 7 7 La Haute Maison 315 2 1 1 Montry 3531 3 4 4 Quincy Voisins 5132 5 6 6 Saint Fiacre 410 2 1 1 Saint Germain sur Morin 3558 3 4 4 Sancy 379 2 1 1 Tigeaux 378 2 1 1 Vaucourtois 223 2 1 1 Villamareuil 408 2 1 1 Villiers sur Morin 1922 2 2 3 Voulangis 1539 2 1 2 Total 35717 49 41 49

Un accord local doit être adopté à la majorité qualifiée des communes membres. A défaut d’accord dans le délai imparti, il sera fait application du droit commun qui porterait à 41 le nombre de conseillers communautaires.

Le Comité des maires, après avoir étudié les différents accords possibles, a rendu un avis favorable sur l’accord local proposé dans le tableau ci-dessus, portant à 49 le nombre de délégués communautaires, et le soumet aux conseils municipaux pour décision. Quelle qu’elle soit, la nouvelle répartition est sans incidence sur les instances exécutives.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-6 et L.5211-6-1 ;

Vu la loi n°2015-264 du 09 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire,Considérant que la loi du 9 mars 2015, autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires, modifie en profondeur la gouvernance du bloc local (communes/communautés) et prévoit notamment de nouvelles règles de répartition des sièges au sein des assemblées délibérantes des EPCI à fiscalité propre ; Considérant que l’article L.5211-6-1 du CGCT fixe le nombre et les conditions de répartition des sièges au sein de l’organe délibérant notamment entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux ;

Considérant que l’accord local est encadré par le législateur dans les conditions suivantes : les sièges au conseil communautaire doivent être attribués et répartis en fonction de la population de chaque commune membre ; chaque commune dispose au moins d’un siège ; le nombre total de sièges ne peut excéder de plus de 25 % celui qui aurait été attribué par les règles de calcul définies à l’article L.5211-6-1 II et IV du CGCT ; Considérant que la Communauté de communes du pays Créçois doit recomposer son conseil communautaire suite aux élections totales sur la commune de Couilly-Pont-aux- Dames, ses communes membres ont donc l’obligation de procéder à une nouvelle détermination du nombre de sièges de conseillers communautaires.

Considérant l’avis favorable du Comité des Maires en date du 18 janvier 2017.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et voté par 5 voix POUR, 4 voix CONTRE, 1 ABSTENTION décide :

 D’approuver le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires

suivants :

Communes Population Accord local 49 sièges

Bouleurs 1481 2 Boutigny 873 2 Condé Saint Libiaire 1410 2 Couilly Pont aux dames 2181 3 Coulommes 413 1

Coutevroult 1070 2 Crécy la chapelle 4270 5 Esbly 6224 7 La Haute Maison 315 1 Montry 3531 4 Quincy Voisins 5132 6 Saint Fiacre 410 1 Saint Germain sur Morin 3558 4 Sancy 379 1 Tigeaux 378 1 Vaucourtois 223 1 Villamareuil 408 1 Villiers sur Morin 1922 3 Voulangis 1539 2 Total 35717 49

 De transmettre cette délibération à la préfecture ainsi que, pour information, à la Communauté de communes.PERSONNEL COMMUNAL

-CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL CONTRACTUEL Délibération N°03-2017

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Considérant le départ en retraite de l’Adjoint Technique Territorial Principal 2ème Classe.

Considérant le fait que la commune réalise une étude quant au coût financier en cas de sous-traitance pour l’entretien des espaces verts.

Considérant la nécessité de la continuité des services jusqu’à décision.

Considérant la nécessité de diminuer le coût du personnel.

Madame le Maire propose la création d’un poste de contractuel d’agent technique en Contrat à Durée Déterminée de 6 mois renouvelable.

Cet emploi pourra être pourvu par un agent non titulaire dans les conditions de l’article 3-3, 3° de la loi du 26 janvier 1984 (pour les emplois d’agent technique des communes de moins de 1000 habitants) pour la continuité des services.

La rémunération est fixée sur la base du SMIC.

La durée hebdomadaire est fixée à 30 heures du lundi au vendredi.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents

ADOPTE la proposition de Madame le Maire.

DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 20 Février 2017.

DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

-CNAS (Centre National de l’Action Sociale réservé au personnel territorial) Madame Le Maire demande au conseil municipal si nous reconduisons l’adhésion au CNAS pour l’année 2017 pour un montant total de 604.35 euros. Le conseil Municipal refuse la reconduction de l’adhésion du contrat à la majorité de 8 voix.

REMPLACEMENT DES EXTINCTEURS ET DE DEUX BAES Délibération N°07-2017 Madame le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la visite de sécurité faite par l’entreprise SICLI en date du 7 février 2017, il est nécessaire de remplacer des extincteurs et deux BAES.

L’entreprise SICLI nous a fait parvenir des devis

Objet Prix Hors Taxes en Euros Prix T.T.C. en Euros Remplacement des

extincteurs 316.34 379.61 Remplacement de 2 BAES 530.94 637.13Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents accepte les deux devis et autorise Madame le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

SUBVENTIONS A ORGANISMES DE DROIT PRIVE Délibération N° 08-2017 Suite à diverses demandes de subvention, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de verser les subventions suivantes

S.D.I.S. Subvention 150.00 Euros ANCIENS COMBATTANTS

DE CRECY LA CHAPELLE Subvention 100.00 Euros

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents le versement de ces subventions et autorise Madame le Maire à signer tous documents y afférents Le règlement de ces subventions sera imputé à l’article 6574 du budget.

QUESTIONS DIVERSES

Elagage des tilleuls Place de l’Eglise

Madame Le Maire informe le conseil municipal qu’au départ en retraite de l’Adjoint technique il reste trente tilleuls à élaguer. Elle informe que l’entreprise WILLIAM SCOTTON exécutera ce travail pour un montant de 420.00€ HT.

Réunion dans les différentes commissions et syndicats

Madame le Maire réitère son désir de voir la commune de Coulommes représentée dans chaque commission de la CCPC ou lors des réunions des syndicats. Elle remercie les conseillers municipaux délégués de faire le maximum pour répondre à leurs convocations.

Entretien des lavoirs de Coulommes

Madame le Maire informe le Conseil municipal que l’entretien des lavoirs qui relevait des compétences optionnelles de la CCPC redevient de la compétence communale suite à la modification des statuts de la Communauté de Communes qui ne prendra plus en charge l’entretien du « petit patrimoine ».

Notre Attribution de Compensation s’en trouvera augmentée de 1476,15 euros, montant qui était jusqu’alors porté au débit du compte de la commune par la CCPC.

Lecture du Registre

Dans un courrier du 9 janvier 2017 Monsieur Benoist se plaint de « l’état lamentable des rues causé par les transports de terre » d’une entreprise de Coulommes. Madame le Maire demande aux cultivateurs de faire un maximum pour remédier à cet état de fait.

La séance est levée à vingt et une heures et vingt minutes