Arrêté - AG 2024 11 1001 animations noel 301124 050125

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Arrêté - AG 2024 11 1001 animations noel 301124 050125 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nîmes. Lien du pdf (Arrêté - AG 2024 11 1001 animations noel 301124 050125)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Assurance, Accusé de réception en préfecture 030-213001894-20241118-2024_11_1001-AR

Date de télétransmission : 18/11/2024

Date de réception préfecture : 18/11/2024

République Française [ Thématique Année Mois : N° | | L : A, Me

|

NIMES; ARRETE MUNICIPAL

SERVICE/DIRECTION : OBJET: LL COMMERCE ANIMATIONS DE NOEL 2024 DU SAMEDI 30 NOVEMBRE 2024 AU DIMANCHE 05 JPF/CM/CP/SM/BD/BA/CJ JANVIER 2025 - REGLEMENTATION DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MAIL DE L'ESPLANADE, BOULEVARD DE LA LIBERATION A NIMES

Le Maire de la VILLE DE NIMES

VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2211-1, L.2212-2, L.2542-2 et suivants et L.2213-2,

VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L.2121-1 à 2125-5, VU le code pénal et notamment les articles 131-13, R 610-5 et R 623-2 relatifs aux contraventions, VU le code de procédure pénale,

VU le code de la voirie routière et notamment son article R.116-2, VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1312-1, L.1312-2, L.3116-1, L.1422-1 et R 1334- 30 à 1334-37, relatifs à la lutte contre le bruit,

VU le code de la consommation et notamment son article L.221-1, VU le code du commerce,

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.571-1 à L.571-26 relatifs à la prévention des nuisances sonores,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.322-1 et suivants, VU l'ordonnance du 1°" décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence, VU la loi N°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, VU la loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction,

VU le décret n°2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi susvisée, VU le décret ministériel du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique,

VU le règlement CE n°178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires,

VU le règlement CE n°852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires,

VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires, VU l'arrêté ministériel du 08 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant,

VU l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, VU la délibération n°2016-07-010 du 17 décembre 2016 portant adoption de nouvelles grilles tarifaires à compter du 1° avril 2017 en matière d'occupation commerciale permanente et temporaire du domaine public,

VU la délibération n°2024-04-011 du 15 juillet 2024 portant adoption de nouvelles grilles tarifaires à compter du 1° janvier 2025 en matière d'occupation commerciale permanente et temporaire du domaine public, VU l'arrêté municipal n°1983_07_996 du 26 juillet 1983 portant réglementation des ventes sur la voie publique, VU l'arrêté municipal n°2003_04_91 du 15 avril 2003 portant règlement général de propreté, VU l'arrêté municipal n°2003_04_ 92 du 15 avril 2003 portant règlement particulier de propreté pour les activités commerciales,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer les occupations du domaine public et de faire respecter toutes les

décisions législatives et règlementaires relatives à l'organisation d'une fête foraine en matière de circulation, tranquillité, salubrité et sécurité publiques,

CONSIDERANT qu'il importe de prendre des mesures afin d'assurer le bon déroulement de la manifestation,

Ville de Nîmes -— Place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09n°2024 41 oo À

OBJET: ANIMATIONS DE NOEL 2024 DU SAMEDI 30 NOVEMBRE 2024 AU DIMANCHE 05 JANVIER 20285 - REGLEMENTATION DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MAIL DE L'ESPLANADE, BOULEVARD DE LA LIBERATION A NIMES

ARRETE

ARTICLE 1 :

Les animations de Noël 2024 seront installées sur le mail de l'esplanade, situé boulevard de la Libération à Nîmes, conformément au plan de situation joint en annexe, du lundi 25 novembre 2024 au jeudi 9 janvier 2025, opérations de montage et de démontage incluses. Sur le parvis des Arènes sera montée une Grande Roue à partir du dimanche 17 novembre 2024 et démontée jusqu'au jeudi 16 janvier 2025.

ARTICLE 2 :

Les métiérs seront montés à partir du lundi 25 novembre à partir de 08h00 excepté pour la Grande Roue dont le montage débutera le dimanche 17 novembre 2024. Le démontage ainsi que l'enlèvement des équipements se feront jusqu'au jeudi 9 janvier 2025 à 23h00 excepté pour la Grande Roue dont le délai est le 16 janvier 2025.

ARTICLE 3 : Jours et horaires d'ouverture au public

Tous les jours du samedi 30 novembre 2024 au dimanche 5 janvier 2025 de 11h00 à 21h00 en période de vacances scolaires et de 16h00 à 21h00 hors vacances scolaires.

ARTICLE 4:

Seul le manège est autorisé sur le domaine public, les camions, véhicules de lourisme, caravanes et remorques sont strictement interdits sur le site.

Les autorisations délivrées sur le domaine public revêtent un caractère personnel, précaire et révocable à tout moment.

Elles ne sont cessibles ni à titre gratuit, ni à titre onéreux et elles ne peuvent être cédées à un tiers ou à un membre de sa famille.

ARTICLE 5 : L'implantation de la foire est établie par le représentant de la Collectivité. Ce dernier est chargé de faire respecter les

règles en vigueur. Il fait constater par les autorités habilitées, toutes anomalies, inobservations et les fautes au présent règlement par l'intermédiaire notamment, d'un rapport circonstancié. Nul ne pourra s'installer en dehors de la partie

délimitée par le plan d'occupation.

ARTICLE 6 : Les attributions de place tiennent compte, dans la mesure du possible, de la nature et de la qualité des attractions.

Chaque forain est autorisé à occuper un emplacement, par lettre de place.

Nul ne pourra occuper d'autre place que celle qui lui aura été attribuée, ni exercer d'autre(s) métier(s) que celui (ceux) pour le(s)quel(s) il sera autorisé.

ARTICLE 7 :

Les forains sont tenus de maintenir leur emplacement propre en permanence. Dans tous les cas, les déchets devront être rassemblés afin de faciliter le nettoiement. Ils sont tenus de prendre et d'observer en permanence toutes mesures de prudence et de sécurité propres afin d'éviter tout danger et accident.

L'exploitant devra protéger le site en positionnant des cales en bois entre son métier et le sol. Les métiers en appui sur le sol devront posséder une bâche de protection efficace et esthétique pour éviter la détérioration du sol par des salissures dues à l'activité commerciale ou à des tâches d'huile de moteur.

L'exploitant devra obligatoirement fournir une attestation de bon raccordement électrique d’un organisme agréé et une attestation de bon montage du métier.

Ville de Nîmes — Place de l'Hôtel de Ville — 30033 Nîmes Cedex 09N° 2024 {1004

OBJET : ANIMATONS DE NOEL 2024 DU SAMEDI 30 NOVEMBRE 2024 AU DIMANCHE 05 JANVIER 2025 - REGLEMENTATION DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MAIL DE L'ESPLANADE, BOULEVARD DE LA LIBERATION A NIMES

Préalablement à son admission, tout forain devra fournir à l'administration municipale les pièces suivantes en cours de validité :

- attestation d'un organisme de contrôle de sécurité pour la vérification des métiers

- attestation d'assurance à responsabilité civile et professionnelle

- carte de commerçant ou carte d'identité

- inscription au registre du commerce

- police d'assurance incendie et accident aux tiers avec justification de la dernière quittance à jour -__ attestation de bon montage

Tout métier devra être muni d'un extincteur en parfait état de marche (vérifié dans l'année en cours) et immédiatement accessible.

l'est rappelé qu'il appartient à chaque exposant d'être en règle vis-à-vis des dispositions du code du travail en ce qui concerne l'emploi de personnels dans le cadre de leur activité commerciale durant la manifestation.

ARTICLE 8 :

Il est formellement interdit d'enfoncer pieux, mâts ou tout autre objet de nature à endommager le site occupé, de couper les branches d'arbres et d'utiliser les arbres ou le mobilier urbain comme support. La Ville se réserve le droit d'engager des poursuites contre tout contrevenant aux dispositions précitées.

ARTICLE 9:

Les haut-parleurs et la musique seront réglés pour ne pas gêner les riverains à hauteur de 75 dB(A), pendant les heures de fonctionnement. Des contrôles sonométriques seront effectués par la police municipale. En cas d'excès et s'il est constaté que les activités génèrent un bruit à caractère agressif, la présente autorisation sera immédiatement retirée.

ARTICLE 10 :

En fonction de l'application de la loi du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, les exploitants sont tenus d'afficher le nom de l'organisme de contrôle technique et la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement. La Ville etfou toute autorité habilitée se réservent le droit d'interdire l'ouverture au public des métiers qui ne respecteront pas les dispositions législatives et règlementaires durant la manifestation.

ARTICLE 11 : Les forains devront

payer la totalité de la redevance pour l'occupation du domaine public à la régie de la direction du commerce, sise 4 rue de la Violette 30 000 Nîmes, à terme à échoir selon les critères définis ci-dessous : Les droits de place conformément à la délibération n°2016-07-010 s'élèvent à 0 ,165€ par mètre carré par jour pour les manèges. Les fluides utilisés seront également facturés au tarif de 2€ / Kwh et 3.50€ / m3 par jour.

ARTICLE 12:

La Ville de Nîmes dégage entièrement sa responsabilité quant aux accidents pouvant résulter de l'existence des

installations et de l'exercice des activités des forains.

ARTICLE 13 :

Chaque forain devra se conformer en tous points au présent arrêté. Toute infraction entraînera le retrait automatique des autorisations, sans préjudice suivant le cas, de poursuites légales.

ARTICLE 14 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur, sans préjudice des mesures de police administrative complémentaires qui pourraient être prises à l'encontre des contrevenants.

Ville de Nîmes - Place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09N° 2024 {4_ {604

OBJET : ATTRACTIONS DE NOEL 2024 DU SAMEDI 30 NOVEMBRE 2024 AU DIMANCHE 05 JANVIER 2025 - REGLEMENTATION DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MAIL DE L'ESPLANADE, BOULEVARD DE LA LIBERATION À NIMES

Elles seront sanctionnées par des peines d'amendes telles que prévues aux articles R.1337-6 et R1337-9 du code de la santé publique : contravention de 5ème classe, confiscation de la chose ayant servi à commettre l'infraction, suspension d'activité.

ARTICLE 15 :

Monsieur le Directeur Général des Services municipaux, Monsieur le Commissaire central et la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Faità Nîmes le, | 8 NOV. 2024

Le Maire

Jean Paul FOURNIER

SERVICE

COIERCE

VOIES DE RECOURS ET DELAIS

L'intéressé qui désire contester la décision peut salar là Pibunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à parti de a notification etfou de l'affichage du présent srètà N peut également saisir lo Maire d'un récours gracieux Catto démarche prolonge le défai du recours contentieux qui doi alors Sre introduit dans les deux mois suivant lo réponsa (au ferme d'un délai de deux mois l'absonca da réponse du Misre vaut rejof implcie Le Inaunal peut étre saisi par l'application informatique « létérocours ctayens » accussibie par le site interet www falermoours br

Ville de Nîmes — Place de l'Hôtel de Ville — 30033 Nîmes Cedex 09