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Conseil Municipal - 2026 99. Permis de diviser
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 99. Permis de diviser)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Page 1 sur 3
DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D'ALES
SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois du mois de septembre à neuf heures, se sont réunis
dans la salle du Conseil Municipal au sein de l'hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500
Saint-Ambroix, les élus du Conseil Municipal dûment convoqués le dix-sept septembre deux
mille vingt-six sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA.
Etaient présents : DE FARIA Jean-Pierre, BENOIT Claudine, SAINSON Valérie, CHANEL
Fabrice, RIEUX Dany, RANCE Bernard, MASTRANGELO Daniel, DURIF Patrice,
CHAZAREIX Olivier, CARLIER Catherine, GOTTI Marie, MENICHETTI Muriel, ROUSSEL
Christelle, REILLES Manon, MAGREZ Lyse, SAVOYE Christophe, CARLETTO Christophe,
FEVRIER Philippe, BAUMES Laëtitia
Excusés : VILLENA David a donné procuration à DE FARIA Jean-Pierre, PANSIER Jean-
Louis a donné procuration à CHANEL Fabrice, PERCETTI Paul a donné procuration à BENOIT
Claudine
Absents : MATHIEU Marc
Secrétaire de séance : CHAZAREIX Olivier
Date de convocation des élus : 17 septembre 2026
Date d'affichage de la convocation à la porte de la mairie : 17 septembre 2026
Membres présents lors du conseil : 19
Membres absents : 4
Nombre de votants : 22
DELIBERATION 2026.99 INSTITUTION D'UN PERMIS DE DIVISER
Rapporteur : Jean-Pierre DE FARIA
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové « ALUR » ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de
demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation
dans un immeuble existant ;
Vu la loi du 23 novembre 2018 portant Evolution de Logement, de l'Aménagement et du
Numérique dite « ELAN » qui a instauré un dispositif d'autorisation préalable de travaux
conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant ;
Vu la loi 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation
de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement et notamment son article 33 :
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.126-16 à L.126-
22;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article R.425-15-2 ;
Vu la délibération n°2023-47 en date du 28 juin 2023 visant la signature de la convention cadre
« Petites Villes de Demain » de Cèze Cévennes et de son annexe la convention d'opération
de revitalisation du territoire pour les communes de Saint-Ambroix et de Barjac ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Ambroix en vigueur :
Vu le plan définissant le périmètre d'application du permis de diviser sur la commune ci-
annexée ;
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux
auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
Certifié exécutoire, compte tenu :
de l'affichage le : 2 SEP. 2026 et la transmission en Préfecture le :
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 29/09/2026 Page 2 sur 3
Dans le cadre de sa politique de lutte contre les habitats indignes et dégradés, la commune
envisage d'instaurer une autorisation préalable de division (permis de diviser) sur le secteur
de l'OPAHRU où le taux d'habitat dégradé est élevé.
L'objectif du permis de diviser est de de lutter contre la division de grands logements en
plusieurs locaux d'habitation ne répondant pas aux normes d’habitabilité (sécurité, salubrité,
taille minimale, etc.).
Il se traduit par la délivrance d’une autorisation préalable de travaux conduisant à la création
de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant et sur un secteur défini.
L'autorisation est refusée dès lors que la division contrevient à l’article L.126-17 du Code de
l'urbanisme et elle peut être refusée ou soumise à conditions lorsque les locaux à usage
d'habitation créés sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la
salubrité publique.
Il est précisé que le permis de diviser s'impose même lorsque les travaux envisagés ne
nécessitent pas une autorisation d'urbanisme.
Les demandes doivent être déposées en mairie ou au service urbanisme de la commune. S'il
y a nécessité, le dépôt par voie électronique à l'adresse urbanisme@saint-ambroix.com sera
autorisé. La décision est rendue sous un délai d’un mois maximum à partir de la date du dépôt
d'un dossier complet.
Le propriétaire réalisant une division de logement sans autorisation, ou malgré un refus, est
passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000€, et 25 000€ en cas de nouveau
manquement dans les 3 ans.
Considérant que la commune de Saint-Ambroix est confrontée à la présence et au
développement de situation d'habitat indigne et dégradé et constate le développement de
logements issus de la division de logements existants au sein du périmètre défini pour l'OPAH
RU, lequel détient une forte proportion de logements anciens et dégradés.
Considérant que la loi du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et à l’urbanisme rénové
(ALUR) et l'article L.126-18 du Code de la construction et de l'habitation permettent d'instaurer
une demande d'autorisation préalable à tous travaux conduisant à créer plusieurs locaux
d'habitation dans un immeuble existant dans les zones comportant une proportion importante
d'habitat dégradé ou dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer.
Considérant que la demande d'autorisation préalable doit permettre de prévenir et sanctionner
la création de logements ne répondant pas aux exigences minimales d’habitabilité et de
sécurité.
Considérant que l'instauration de ce régime d'autorisation se justifie dans le périmètre défini
sur le plan ci-annexé, correspondant au périmètre de l'OPAH RU.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, Madame BAUMES et
Messieurs SAVOYE, CARLETTO, FEVRIER votant contre :
INSTAURE, à partir du 01.01.2027, la procédure préalable aux travaux conduisant à la
création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant, dite «
permis de diviser », à l’intérieur du périmètre défini sur le plan annexé à la présente
délibération,
INFORME que les demandes devront être constituées selon les modalités définies par
l’arrêté Ministériel du 8 décembre 2016 et selon le formulaire « permis de diviser » mis
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d’un recours gracieux
auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet, www. telerecours.fr.
Certifié exécutoire, compte tenu :
de l'affichage le : 0 8 SEP. 2026 et la transmission en Préfecture le :
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 29/09/2026 Page 3 sur 3
à disposition sur le site internet de la commune, à l’accueil de la mairie et au service
urbanisme de la commune,
INFORME que les demandes seront déposées en Mairie, au service urbanisme ou
transmise par voie électronique à l’adresse suivante : urbanisme@saint-ambroix.com,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute démarche et à signer tout acte ou
document relatif à l’objet de cette délibération.
Le Maire,
Jean-Pierre DE FARIA
Le secrétaire de séance,
Olivier CHAZAREIX f
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux
auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
Certifié exécutoire, compte tenu :
de l'affichage le : 2 8 SEP, 2026 et la transmission en Préfecture le :
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20260923-20260923_202699-DE
Reçu le 29/09/2026