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Déliberation - 007 Loi ALUR Extension du perimetre permis de louer permis de diviser
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 007 Loi ALUR Extension du perimetre permis de louer permis de diviser)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le 9
ID : 060-216001743-20230707-DLRG230707004-DE
DÉPARTEMENT DE L'OISE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VUS ——— Extrait du Registre des Délibérations
CANTON DE du Conseil Municipal
ere CREIL NORD/CREIL SUD du lundi 26 juin 2023
ARRONDISSEMENT EE
DE VILLE DE CREIL SENLIS
CoNVOCATION L'an deux mille vingt trois, le juin vingt six juin à , les membres
du Conseil Date : 20 juin 2023 Municipal légalement convoqués,
se sont réunis au lieu ordinaire de leurs Affichée le : 20 juin
2023 Séances sous la présidence de Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, Maire
Creil.
Nombre de conseillers : Étaient présents : Mme Sophie LEHNER - M. Karim BOUKHACHBA - M. En exercice
: 39 Thierry BROCHOT - Mme Dôndü ALKAYA - M. Abdoulaye DEME - Mme
Présents : 30 Loubina FAZAL - M. Adnane AKABLI - Mme
Yesim SAVAS - M. Cédric Votants : 38
LEMAIRE - Mme Fabienne LAMBRE - M. Fabrice MARTIN - Mme Bérénice
Pouvoirs : 8 TALL - M. Ahmet BULUT - Mme Mariline DUHIN - Mme Halimatou SAKHO
- Absent : 1 M. Ammar KHOULA - Mme Leïla HAMADOUCH
- Mme Aïssata SOW - M. Mohamed AÎÏT
MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - M. Mohammed EL
OUASTI - Mme Anne-Gaëlle PEREZ - Mme Jenifer SENET - M. Moussa EL
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS MOUSSAOUI - M. Hicham BOULHAMANE - Mme Caroline JACQUEMART - Affichée
et mise en ligne le : M. Noureddine NACHITE - Mme Sylvie DUCHATELLE - M, Gérald FACCHINI
- M. Jean-Claude VILLEMAIN.
2 7 JIIN 2023
DÉLIBÉRATION MISE EN LIGNE sur Âbsents représentés
LE SITE INTERNET DE LA VILLE LE: Mme MOUSSATEN Pouvoir à Mme LEHNER
Mme MEUNIER Pouvoir à M. BROCHOT
M. PERRIN Pouvoir à Mme PEREZ
M. N'DIAYE Pouvoir à M. LEMAIRE
JUIL 2073 M. ZAHRAOUI Pouvoir à M. EL OUASTI
1 l : M. LUCAS Pouvoir à M. NACHITE
M. KA Pouvoir à Mme JACQUEMART
Mme M'BAYE Pouvoir à M. BOULHAMANE
, Mme MEHADIJI.
Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT
7 Loi ALUR - Extension du périmètre - permis de louer - permis de diviser
Rapport de présentation :
Sophie LEHNER, Adjointe
Par délibération en date du 28 mars 2018, la Ville de Creil a adopté la mise en œuvre du permis de louer sur des périmètres définis du territoire creillois, dans
le cadre de la lutte contre l'habitat indigne et indécent.
Deux autres outils ont été adoptés lors de cette même séance, la déclaration de louer et le permis de diviser sur des périmètres précis dont certains se Superposent
concernant le permis de louer et la déclaration de louer.
Pour mémoire, ces outils permettent :
> d'organiser une stratégie de lutte contre la précarisation d'une population fragile, > de veiller à la santé des administrés au travers du contrôle de la qualité des logements, > de freiner le flux mis en œuvre par les marchands de sommeil utilisant leurs logements comme lieux de transit entre le parc privé et le parc
social
Par délibération n°32 du conseil municipal en date du 24 juin 2019, la Ville de Creil a souhaité étendre une 1°° fois ce périmètre à la copropriété de « LA ROSERAIE
» dans le cadre de la Stratégie municipale concernant
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D __ E7 Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023 , #
S LERTT Publié le
ID : 060-216001743-20230707-DLRG230707004-DE
l'accompagnement au redressement de cette vaste copropriété.
Afin de renforcer les actions fortes engagées par la puissance publique et ses partenaires que sont notamment l'ANAH, auprès des copropriétés que sont Les Pléiades
allée Lafayette et la copropriété sise 1 à 6 rue Lucile, il vous est proposé
une nouvelle extension de ce périmètre du permis de louer et du permis de diviser
aux linéaires suivants :
> concernant le permis de louer : extension à l'Allée Lafayette et à la Rue Lucile à Creil
; © concernant le permis de diviser : extension
du périmètre à l'Allée Lafayette à Creil.
Par ailleurs, le dernier bilan présenté à l'Agglomération Creil sud Oise, compétente pour la mise en œuvre de ces outils, a permis le constat d'une confusion
pour les propriétaires ou leurs représentants dans le respect de l'obligation
de déclaration de louer et de demande de permis de louer à déposer lorsque ces deux
dispositifs concernent un même périmètre,
Il s'en est suivi un nombre considérable de non-respect de l'obligation de déclaration de louer alors même que les propriétaires concernés déposaient des
demandes de permis de louer sur lesdits périmètres.
il vous est proposé :
> d'émettre un avis favorable à l'extension du périmètre du permis de louer et du permis de diviser aux linéaires suivants :
* concernant le permis de louer : extension à l'Allée Lafayette et à la Rue Lucile à Creil. * concernant le permis de diviser : extension du périmètre à l'Allée Lafayette à Creil. > d'émettre un avis favorable à la Suppression, sur les linéaires concernés, de la superposition des 2 dispositifs permis de louer et déclaration de louer, en maintenant sur les périmètres issus des délibérations du 28 mars 2018 et du 24 juin 2019 leur soumission au permis de louer.
Hors ces périmètres, les rues soumises à la simple déclaration de louer le demeurent.
Vous êtes appelés à voter.
Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu la loi ALUR du 24 mars 2014 et ses décrets d'application,
Vu les délibérations des conseils municipaux en date des 28 mars 2018 et 24 juin 2019, Vu la commission « Finances et synthèse » en date du 12 juin 2023,
Considérant la nécessité de renforcer les actions fortes engagées par la puissance publique et ses partenaires auprès des copropriétés, il convient d'étendre
les périmètres des permis de louer et de diviser. Entendu
le rapport de présentation,
Vote :
Votants : 38 |Pour : 38 Contre : O0 Abstention : O Ne prend pas part au vote : 0
m Décide :
Article 1°: d'émettre un avis favorable à l'extension du périmètre du permis de louer et du permis de diviser aux linéaires suivants :
> Concernant le permis de louer : extension à l'Allée Lafayette et à la Rue Lucile à
Creil, > Concernant le permis de diviser : extension
du périmètre à l'Allée Lafayette à Creil.
Article 2 : d'émettre un avis favorable à la Suppression, sur les linéaires concernés, de
la Superposition des 2 dispositifs permis de louer et déclaration
de louer, en maintenant sur les périmètres issus des délibérations
du 28 mars 2018 et du 24 Juin 2019 leur soumission au permis de louer.
Article 3 : Hors ces périmètres, les rues soumises à la simple déclaration de louer le demeurent.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai
de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est
devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www. telerecours.fr.
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7 Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le S L O7
ID : 060-216001743-20230707-DLRG230707004-DE
Publication électronique sur le site de la Ville le
CREIL, le QG JUL. 2023
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
12 JUIL. 2023
Madame Jessica ELONGUERT
_ DS —
À. rei |
Présitien d l'AGSO La pe de séance
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