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Document publié le Mercredi 28 décembre 2022 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 99 VALORISATION CEE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 28 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit du mois de décembre à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal au sein de l’hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saïint-Ambroix, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués le vingt et un décembre deux mille vingt-deux.
Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Frédérique CAZALET, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Christelle ROUSSEL, Pierre BOFFI, Angela LAVIE, Catherine CARLIER, Valérie SAINSON, Céline GROSY, Paul PERCETTI, Daniel PIALET, Sylvette MILLET, David MACQ.
Excusés : Marc MATHIEU a donné procuration à Claudine BENOIT, Jacques SABOURIN a donné procuration à Fabrice CHANEL, Nathalie LAGRANGE a donné procuration à Jean-Pierre DE FARIA, Brice BRUNEL a donné procuration à Daniel PIALET, Philippe MONDEME a donné procuration à Bernard BONNEFOY
Absents : Bruno GIBERT, Christelle JOVOVIC, Roseline AGGOUN, Secrétaire de séance : Frédérique CAZALET
Date de convocation des élus : 21 décembre 2022
Date d'affichage de la convocation à la porte de la mairie : 21 décembre 2022
Membres présents lors du conseil : 15
Membres absents : 3
Nombre de votants : 20
DELIBERATION N°2022 - 99. DELIBERATION DES COLLECTIVITES POUR LA COLLECTE ET VALORISATION DES CEE
Rapporteur : Monsieur Bernard BONNEFOY
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-17, Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, et plus particulièrement son article 15, Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, et plus particulièrement son article 78, et ses décrets d'application,
Vu le décret °2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économie d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économie d'énergie Vu le projet de convention d’habilitation établi par SYNDICAT MIXTE D'ELECTRICITE DU GARD,
Considérant la volonté de la commune de s'engager dans une politique globale de maîtrise de l'énergie,
Considérant l'intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d'obtenir la meilleure valorisation des certificats d'économies d'énergie
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE le projet de convention entre le SYNDICAT MIXTE D’'ELECTRICITE DU GARD et la commune pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats d'économie d'énergie.
AUTORISE ainsi le transfert au SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD des Certificats d'Economie d’Energie liés aux travaux effectués par la commune pour réaliser des économies d'énergie dans son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces C.E.E. auprès d’un obligé,
AUTORISE Monsieur le maire à signer ladit
D’ELECTRICITE DU GARD.
avention d'habilitation avec SYNDICAT MIXTE
Certifié exécutoire, compte tenu :
de la transmission en Préfecture le :
et l'affichage le :
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un
ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux
d'un recours gracieux auprès de la commune. Le tribunal adminisiraiy peur aussi ere suist pur ruppucuuon informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, uunv.telerecour's.fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20221228-20221228_202299-DE
Reçu le 11/01/2023