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Déliberation - Délibération 2023 43 Adhésion Convention Prévoyance du
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Auzielle.
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Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
24/10/2023
MAI
RI
E
D
?A
U
Z
T
E
L
L
E
Reçu
en
préfecture
le
24/10/2023
ET
Publié
le
ID
: 031-213100365-20231019-2023_43-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
OCTOBRE
2023
Délibération
N°2023-43
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
19
octobre
à
20
heures
30
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
d’AUZIELLE
(Haute-Garonne),
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Michèle
SEGAFREDO,
Maire
de
la
commune. Date
de
la convocation
: 13/10/2023
14
conseillers
sont
présents,
sur
les
19
en
exercice
et 03
sont
représentés
par
procuration.
Présents
: Mireille
ARNOULT,
Johana
ATTAÏECH,
Karine
BOUILLOUD,
Etienne
BREMAND,
Jean-Philippe
CAMES,
Francis
EARD,
Pascale
FLAGEL,
Mathieu
JEAN,
Sylvie
LEONELLI,
Bruno
PASTUREL,
Chantal
RESTES,
Frédéric
RESTES,
Cristel
RINCENT,
Michèle
SEGAFREDO.
Absents
représentés
: Marie-Claude
BLAD
(pouvoir
Mme
SEGAFREDO),
Julie
SORLI
(pouvoir
M.CAMES),
Jean
TERRAL
(pouvoir
M.PASTUREL).
Absents
ou
excusés
: Frédéric
DOLE
Jean-Marie
FREU.
Secrétaire
de
séance
: Chantal
RESTES.
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
Adhésion
à la convention
de
participation
en
Prévoyance
du
CDG
31
_
2024-2030
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement ; Vu
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à
la participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique,
Vu
l’avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
28
septembre
2023.
Madame
le Maire
rappelle
à l’assemblée :
Les
centres
de
gestion
concluent
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et
afin
de
couvrir
pour
leurs
agents,
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire,
les
risques
mentionnés
à
l’article
L
827-1,
des
conventions
de
participation
avec
les
organismes
mentionnés
à
l’article
L
827-5
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L
827-4,
précision
étant
donné
que
les
risques
concernés
sont
ceux
relatifs
aux
risques
dits de
Santé
et de
Prévoyance.
Madame
le
Maire
indique
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-
Garonne
(CDG31)
a
réalisé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
l’obtention
d’une
convention
de
participation
en
Prévoyance.
Celle-ci
a
été
attribuée
au
Groupement
Alternative
Courtage
(courtier) TERRITORIA
(Mutuelle). Mairie d'Auzielle — Le
Village — 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07 60
- Télécopie : 05
61
00
07
61
Email : secretariaK@mairie-auzielle.
fr
Horaires
d'ouverture
: lundi
et mercredi
9h-12b
et
14b-18b,
vend.
9h-12b
et
14h-17b. Envoyé
en
préfecture
le 24/10/2023
MAIRIE
D’AUZIELLE
Reçu
en
préfecture
le 24/10/2023
ET
Publié
le
ID
: 031-213100365-20231019-2023_43-DE
Madame
le
Maire
précise
que
compte
tenu
de
la
couverture
proposée
à
effet
au
1°
janvier
2024
et
à
adhésion
facultative
pour
les collectivités
et
établissements
publics,
l’adhésion
étant
obligatoire
à compter
du
1‘ janvier
2025,
la
collectivité/l’établissement
décide
d’adhérer
à
cette
convention
de
participation
à
compter
du
1° janvier
2024,
étant
précisé
que
sa durée
est de
6 ans
et prorogeable
un
an.
Il
est
précisé
que
la
rétribution
du
CDG31
pour
cette
mission
d'accompagnement
se
réalisera
de
la
manière
suivante
:
1°
année
d’adhésion
: sur
la
base
de
l’effectif
des
agents
adhérents
à
une
couverture
au
1°
janvier
de
l’année
d’adhésion,
soit
31€
x nombre
d’agents
adhérents
à une
couverture.
Par
la suite,
toute
nouvelle
adhésion
à une
couverture
par
un
agent
donne
lieu
à la
facturation
de
31€
par
nouvel
agent
adhérent
à une
couverture.
La
réduction
du
nombre
d’agents
adhérents
à une
couverture
n’a
aucun
effet
sur
les
sommes
déjà
versées
au
titre d’une
mutualisation
du
dispositif.
Pour
les
structures
d’un
effectif inférieur
ou
égal
à 5 fonctionnaires
(titulaires
ou
stagiaires)
au
moment
de
l'adhésion
au
service
par
la structure
: pas
de
frais
de
gestion.
Madame
le Maire
précise
que
la participation
de
l’employeur
obligatoire
dans
le cadre
de
ce
dispositif est
fixée
à
7€/mois
et par
agent.
Celle-ci
ne
peut
être
inférieure
à 20
%
du
montant
de
référence
fixé
à 35
€,
soit
7 €.
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
en
Prévoyance
mise
en
place
par
le CDG31
et de
fixer
la participation
employeur
obligatoire,
à 7€.
Vote
pour
: Mireille
ARNOULT,
Johana
ATTAÏECH,
Karine
BOUILLOUD,
Etienne
BREMAND),
Jean-
Philippe
CAMES,
Francis
EARD,
Pascale
FLAGEL,
Mathieu
JEAN,
Sylvie
LEONELLI,
Bruno
PASTUREL,
Chantal
RESTES,
Frédéric
RESTES,
Cristel
RINCENT,
Michèle
SEGAFREDO,
Marie-
Claude
BLAD
(pouvoir
Mme
SEGAFREDO),
Julie
SORLI
(pouvoir
M.CAMES),
Jean
TERRAL
(pouvoir
M.PASTUREL).
Vote
contre
:
Abstention
:
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé
et délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
décide
:
-__
D’ADHERER à la
convention
de
participation
en
Prévoyance
mise
en
place
par
le
CDG31,
à effet
au
1° janvier
2024
et attribuée
au
groupement
Alternative
Courtage
(courtier) TERRITORIA
(mutuelle).;
- _
DE
FIXER
la participation
de
l’employeur
obligatoire
dans
le cadre
de
ce
dispositif à
7
€/mois
et
par
agent;
étant
précisé
que
cette
participation
ne
pourra
être
versée
qu’exclusivement
dans
le
cadre
d’une
adhésion
de
l’agent
à
la
convention
de
participation
en
cause.
-__
D’AUTORISER
Madame
le Maire
à effectuer
toute
démarche
et à signer
toute
pièce
afférente
à ce dossier. Mairie
d'Auzielle — Le
Village — 31650 AUZIELLE
Téléphone : 05 61
00
07 60
- Télécopie : 05 61
00
07 61
Email : secretariaK@mairie-augielle.fr
Horaires
d'ouverture
: lundi
et mercredi
9h-12b
et
14b-18h,
vend.
9h-12h
et
14h-17b. Envoyé
en
préfecture
le
24/10/2023
MAI
RI
E
D
’A
U
F
I
E
L
L
E
sr
préfecture
le
24/10/2023
CT
1D
: 031-213100365-20231019-2023_43-DE
FAIT
et
DELIBERE,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Michèle
SEGAFREDO
Chantal
RESTES
Le
présent
document a
été
:
Publié sur
le site internet le
:
3
1
OCT.
2023
Notifié
le :
Transmis
au
représentant
de
l'Etat
le :
Application
de
la loi
82-623
du
22/07/1982
Modifiant
et complétant
la loi 82-813
du
02/03/1982
Cet
acte
est
susceptible
de faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
TOULOUSE,
par
courrier
(68,
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex)
ou
par
l'application
informatique
en
ligne
Télérecours
(http:
'vww.telerecours.fr)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
et
de
notification.
Mairie
d'Auzielle
- Le
Village —- 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05 61
00
07 60
- Télécopie : 05
61
00
07 61
Email : secretariaW@mairie-auielle. fr
Horaires
d'ouverture
: lundi et mercredi
9b-12b
et
14h-18b,
vend.
9b-12b
et 14h-17b. CENTRE
DE GESTION
r
DE LA FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
|
|
|
|
|
DE LA HAUTE-GARONNE
=
Convention
d'adhésion
au
service
Contrats
Groupe
:
Protection
Sociale
Complémentaire
— Convention
de
participation
en
Prévoyance
Collectivité
territoriale
ou
établissement
public
adhérent
Page
1
sur
7 -
MAI
02/05/2023
Centre
de
Gestion
de
la
FPT
de
la
Haute
Garonne
-
590
rue
Buissonnière
- CS37666
- 31676
Labège
Cedex
Tél.
: 05
81
91
93
00
—
Fax
: O5
62
26
09
39
- contact@cdg31.fr
- www.cdg31.fr SOMMAIRE I.
Les
parties
à
la
convention...
ses
IL
Préambule...
iii
ernereceneenessseeeeeessseeeesesneeesee
[ITR
Objet
de
la
convention...
ss
Article
1
: Périmètre... sssssssssesnesseesssrrsnnernneeneneeeenneneeneeeeeeseneneeneennee
Article
2
: MISSiOns
us
snrenereennernereeerensreennrnessneeesneennneeeeeeennee
Article 3
: Participation
de
l'employeur
à
la
protection
sociale...
IV.
Conditions
financières... uissssessnssnennnenreeneneeneereeeeeneese
Article
4
: Conditions
applicables
et
modalités
d’évolution
Article
5
: Recouvrement
et
délai
de
paiement...
ses
V.
Conditions
administratives...
sise
Article 6
: Durée
de
la convention
—
Reconduction
ss
Article
7
: Dénonciation
ins
insnrrenernnnreenneenesesneesenereseenenerennse
Article
8
: Responsabilité
- Assurances
seen
Article
9
: Protection
des
données
personnelles
Articles
10 :
Litiges
us
iussenenennnennereeneneeereeeenseeeneeneneneenieenenenennee
Page
2
sur
7 I.
Les
parties
à la
convention
D'une
part,
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Garonne,
sis
590
rue
Buissonnière
- CS
37666
- 31676
LABEGE
Cedex
— N°
SIRET
: 28310002200021
Représenté
par
sa
Présidente,
en
application
de
l’article
L 827-7
du
code
général
de
la fonction
publique
(CGFP)
obligeant
les
centres
de
gestion
de
conclure
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et
afin
de
couvrir
pour
leurs
agents,
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire,
les
risques
mentionnés
à
l'article
L. 827-1,
des
conventions
de
participation
avec
les
organismes
mentionnés
à
l'article
L. 827-5
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L. 827-4.
Ci-après
dénommé
«
le
CDG31
»,
Et D'autre
part,
L'employeur
territorial
suivant
:
Dénomination
sociale :
Adresse
postale :
N°
SIRET
Statut
vis-à-vis
du
CDG31
: Cocher
la case
correspondante
D
Affilié
Ü
Adhérent
à l’ensemble
de
missions
Article
L.452.39
du
CGFP
[
Non
affilié
et
non
adhérent
à
l’ensemble
de
missions
Article
L.452.39
du
CGFP
Déclarant
à
ce
jour
un
effectif
de
fonctionnaires
(titulaires
et
stagiaires)
de
:
agents
Représenté
par
:
En
vertu
des
pouvoirs
conférés
par
:
Ci-après
dénommée
« l’employeur
»,
Il.
Préambule
Le
CDG31
a
pour
mission
générale
de
passer
une
convention
de
participation
pour
la
couverture
en
protection
sociale
sur
le
risque
Prévoyance.
Cette
démarche
associe
les
employeurs
territoriaux
du
département
de
la
Haute-Garonne
qui
souhaitent
permettre
l'accès
aux
couvertures
en
prévoyance
et
services
annexes
proposés,
à
leurs
agents. Vu
le
code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
la
délibération
n°2023-19
du
Conseil
d'Administration
du
CDG31
en
date
du
31
mai
2023
attribuant
la convention
de
participation
en
prévoyance
à effet
au
1° janvier
2024
au
groupement
ALTERNATIVE
COURTAGE
(courtier)
— TERRITORIA
MUTUELLE ;
En
conséquence,
il est
convenu
ce
qui
suit.
Page
3
sur
7 Ill.
Objet
de
la convention
Article
1
: Périmètre
Le
CDG31
exerce,
dans
son
ressort
territorial
départemental,
les
missions
prédéfinies
au
bénéfice
de
chaque
collectivité
ou
établissement
signataire
de
la
convention.
Par
la
présente
convention
d'adhésion,
l'employeur
adhère
au
service
proposé
par
le
CDG31
en
lien
avec
la
convention
de
participation
en
prévoyance
mise
en
place
par
le
CDG31
et
à effet
au
1° janvier
2024,
et
à
laquelle
l'employeur
a
adhéré.
L’adhésion
à
la
convention
de
participation
permet
l'adhésion
des
agents
de
l'employeur
aux
couvertures
proposées
dans
ce
cadre
et
aux
conditions
contractuelles
fixées
après
attribution,
sans
que
celles-ci
puissent
être
discutées
par
l'employeur
ou
ses
agents.
L'agent
est
en
relation
contractuelle
directe
avec
le
porteur
du
risque,
en
l’occurrence
TERRITORIA
MUTUELLE
par
l'intermédiaire
de
la
convention
de
participation,
contrat
collectif
à adhésion
facultative. Les
relations
agents/porteurs
du
risque
se
réalisent
dans
le cadre
des
outils
et
modes
de
communication
mis
en
place
par
le
porteur
du
risque.
Article
2
: Missions
Le
CDG31
intervient
au
bénéfice
de
l'employeur
et
de
ses
agents
sur
les
points
suivants :
mise
en
concurrence
pour
l'obtention
d’une
convention
de
participation
;
gestion
et
suivi
de
l'exécution
de
la convention
de
participation
;
-
accompagnement
des
employeurs
lors
des
campagnes
d'adhésion
des
agents
;
-
assistance
et
conseil
auprès
des
employeurs
dans
le
cadre
du
respect
des
conditions
contractuelles
d'exécution
;
étude
des
résultats
et
des
conditions
d'évolution
tarifaires
;
-
appui
spécifique
pour
le
suivi
de
dossiers
complexes
;
-
mise
en
valeur
des
services
annexes
et
facilitation
de
leur
promotion ;
-
veille
en
rapport
avec
les
évolutions
règlementaires
relatives
à
la
protection
Sociale
Complémentaire
;
mise
en
perspective
d’une
alternative
en
cas
de
résiliation
de
la
convention
de
participation.
Article
3
: Participation
de
l’employeur
à
la
protection
sociale
Le
recours
à
la
convention
de
participation
par
l'employeur
induit
une
participation
obligatoire
de
l'employeur
à
la
protection
sociale
complémentaire
en
prévoyance,
dans
le cadre
exclusif
de
la
convention
de
participation.
Le
montant
est
défini
par
l'employeur
dans
le
respect
des
dispositions
règlementaires
en
vigueur.
L'employeur
assure
le versement
de
cette
participation
mensuelle
au
bénéfice
de
l’agent.
Page
4
sur
7 IV.
Conditions
financières
Article
4
: Conditions
applicables
et
modalités
d'évolution
Le
service
mis
en
œuvre
par
le
CDG31
au
bénéfice
de
l'employeur
et
de
ses
agents,
donne
lieu
à
une
contribution
financière
à verser
par
l'employeur
au
CDG31
et
définie
comme
suit
:
1€
année
d’adhésion
: sur
la
base
de
l'effectif
des
agents
adhérents
à
une
couverture
au
1° janvier
de
l’année
d'adhésion,
soit
31€
x nombre
d'agents
adhérents
à une
couverture.
Par
la suite,
toute
nouvelle
adhésion
à
une
couverture
par
un
agent
donne
lieu
à
la facturation
de
31€
par
nouvel
agent
adhérent
à
une
couverture.
La
réduction
du
nombre
d'agents
adhérents
à
une
couverture
n’a
aucun
effet
sur
les
sommes
déjà
versées
au
titre
d’une
mutualisation
du
dispositif.
Pour
les
structures
d’un
effectif
inférieur
ou
égal
à 5
fonctionnaires
(titulaires
ou
stagiaires)
au
moment
de
l'adhésion
au
service
par
la structure
: pas
de
frais
de
gestion.
Ces
conditions
financières
sont
révisables
par
délibération
du
conseil
d'administration
du
CDG31.
Les
nouveaux
tarifs
applicables
sont
notifiés
par
le
CDG31
au
moins
trois
mois
avant
la
date
de
leur
entrée
en
vigueur.
L'employeur
peut
alors
résilier
les
conventions
par
voie
de
notification
intervenant
préalablement
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
des
nouveaux
tarifs.
À
défaut
de
résiliation,
les
nouveaux
tarifs
sont
applicables,
sans
que
la
signature
d’un
avenant
soit
nécessaire.
Article
5
: Recouvrement
et
délai
de
paiement
Le
recouvrement
des
sommes
dues
est
réalisé
par
le CDG31
par
voie
d’un
titre
de
recettes
notifié
par
le
biais
du
portail
Chorus
Pro,
selon
un
rythme
défini
par
le CDG31
au
regard
de
ses
contraintes
internes
de
gestion.
L'employeur
doit
respecter
le
délai
de
paiement
applicable
aux
personnes
publiques,
à savoir
paiement
dans
un
délai
de
30
jours
suivant
réception
du
titre
de
recettes
transmis
par
la
Paierie
Départementale,
comptable
du
CDG31.
Tout
retard
de
paiement
ouvre
droit
à
l'application
d'intérêts
moratoires.
Le
taux
des
intérêts
moratoires
est
égal
au
taux
d'intérêts
appliqué
par
la
Banque
Centrale
Européenne
à
ses
opérations
principales
de
refinancement
les
plus
récentes,
en
vigueur
au
premier
jour
du
semestre
de
l’année
civile
au
cours
duquel
les
intérêts
moratoires
ont
commencé
à
courir,
majoré
de
huit
points
de
pourcentage,
conformément
au
décret
n°
2013-269
du
29
mars
2013
relatif
à
la
lutte
contre
les
retards
de
paiement
dans
la commande
publique.
V.
Conditions
administratives
Article
6
: Durée
de
la convention
-
Reconduction
La
présente
convention
prend
effet
au
1° janvier
2024.
Elle
est
conclue
jusqu’au
31
décembre
2029.
En
cas
de
prorogation
de
la convention
de
participation
pour
des
motifs
d'intérêt
général
pour
une
durée
ne
pouvant
excéder
1
an,
la
présente
convention
d'adhésion
sera
prorogée
d'autant,
sauf
résiliation
à l'initiative
de
l'employeur.
Page
5
sur
7 La
présente
convention
prend
cependant
fin
automatiquement
en
cas
de
résiliation
de
la convention
de
participation
par
le CDG31
ou
par
son
titulaire,
dans
le
respect
des
conditions
de
résiliation
contenues
dans
la convention
de
participation,
à
la
date
de
prise
d’effet
de
cette
résiliation.
L'employeur
ne
pourra
en
aucune
manière
se
prévaloir
d’un
préjudice
au
titre
d’une
telle
résiliation.
En
outre,
en
cas
de
résiliation
par
l'employeur
de
son
adhésion
à
la
convention
de
participation
dans
le
respect
des
conditions
contractuelles,
la
présente
convention
prend
fin
automatiquement.
Article
7
: Dénonciation
La
convention
peut
être
résiliée
en
cas
de
non-respect
par
l’une
des
parties
de
ses
engagements
à
tout
moment
sans
préavis.
Toutefois,
cette
résiliation
sera
précédée
par
une
mise
en
demeure
de
la
partie
déficiente
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
sollicitant
le
respect
des
engagements
et
restée
sans
suite.
Cette
résiliation
ne
fait
pas
obstacle
à
la
mise
en
œuvre
de
poursuites
judiciaires
au
titre
des
dispositions
conventionnelles
non
respectées
et
ayant
produit
un
préjudice.
Article
8
: Responsabilité
- Assurances
Le
CDG31
vérifie
la
qualité
des
informations
fournies
par
et
sous
la
responsabilité
de
l'employeur.
La
responsabilité
du
CDG31
ne
pourra
pas
être
recherchée
dans
le cas
où
les
informations
fournies
par
l'employeur
feraient
défaut
ou
seraient
insuffisantes
aux
fins
de
réalisation
de
la
mission.
Le
CDG31
est
assuré
en
responsabilité
civile
pour
l'ensemble
de
ses
missions.
Article
9
: Protection
des
données
personnelles
Les
informations
et
documents
transmis
restent
confidentiels,
excepté
ceux
que
la
loi
ou
le
règlement
oblige
à
divulguer.
Afin
d'assurer
les
missions
de
la
présente
convention,
le CDG31
est
destinataire
de
ces
informations
et
documents
et
il collecte
des
données
personnelles.
{| est
responsable
des
traitements
qu’il
met
en
place
pour
atteindre
ces
objectifs.
Le
CDG31
est
tenu
au
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
applicable
au
traitement
de
données
à
caractère
personnel
et,
en
particulier,
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
du
Règlement
(UE)
2016/679
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
(RGPD).
Le
CDG31
prend
les
engagements
suivants :
-
Les
données
sont
traitées
conformément
aux
lois
ou
règlements
applicables
et
aux
seules
finalités
prévues
;
-
Les
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
sont
mises
en
œuvre
pour
s'assurer
et
être
en
mesure
de
démontrer
que
le traitement
est
effectué
conformément
au
RGPD.
Ces
mesures
sont
réexaminées
et
actualisées
si
nécessaire.
Le
délégué
à
la
protection
des
données
du
CDG31
peut
être
contacté
par
mail
: dpo@cdg31.fr
L'employeur
est
lui-même
responsable
de
traitement
de
données
à caractère
personnel,
dès
lors
qu’il
définit
les
modalités
de
la gestion
administrative
de
ses
agents.
Il s'engage
alors
à offrir
les
Page
6
sur
7 mêmes
garanties
que
celles
énoncées
au
présent
article
et
à
respecter
les
dispositions
du
RGPD,
en
particulier. L'employeur
s'engage
à transmettre
au
CDG31
les
données
personnelles
nécessaires
à
l'exécution
de
la
mission
objet
de
la
présente
convention
de
manière
sécurisée.
Articles
10
: Litiges
Tout
litige
au
titre
de
l'exécution
de
la
présente
convention
fera
l’objet
d’une
recherche
de
solution
amiable
entre
les
parties.
En
cas
d'échec
du
règlement
amiable,
le tribunal
compétent
est
le tribunal
Administratif
de
Toulouse,
68
rue
Raymond
IV — BP
70007
— 31068
TOULOUSE
Cedex,
http://telerecours.fr.
Lu
et
approuvé
Lu
et
approuvé
Pour
le
CDG31
Pour
XXX
Nom
La
Présidente,
. Signature Tampon
Sabine
GEIL-GOMEZ
Page
7
sur
7