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Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 11h54 par la commune d'Auzielle.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé
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20/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
20/02/2026
Publiéle
©
3
FEV,
2026
Em
République
Française
10
: 031-213100365-20260219-2026_01_03-DE
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Vie
d'Awielle
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DELIBERATION
N°DCM
2026-01/03
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
FEVRIER
2026
OBJET
: Adhésion
Contrat
Groupe
d’Assurance
Statutaire
2026/2029
du
CDG31
Rapporteur
: Mme
SEGAFREDO
Conseillers
en
exercice
: 19
membres
L’an
deux
mille
vingt-six,
le jeudi
dix-neuf
février
à
vingt
heures
et
£
trente
minut
Présents
: 11
membres
rente
MInULES,
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
d’AUZIELLE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil
Absents
: 5 membres
municipal
située
à
la
mairie
sous
[la
présidence
de
Madame
SEGAFREDO
Michèle,
maire
d’AUZIELLE.
Représentés
: 3 membres
Date
de
la
convocation
: le
13
février
2026
Etaient
présents
:
Michèle
SEGAFREDO ,;
Etienne
BREMAND ;
Chantal
RESTES;
Jean-Philippe
CAMES,
Mireille
ARNOULT;
Francis
EARD;
Sylvie
LEONELLI;
Marie-Claude
BLAD
;
Frédéric
RESTES;
Christel
RINCENT;
Mathieu
JEAN.
Etaient
représentés
:
Bruno
PASTUREL
procuration
à
F.
EARD;
Jean
TERRAL
procuration
à
M.
ARNOULT
;
Julie
SORLI
procuration
à E.
BREMAND.
Etaient
absents
:
Jean-Marie
FREU
; Karine
BOUILLOUD
; Johana
ATTAIECH
; Frédéric
DOLE
; Pascale
FLAGEL.
Secrétaire
de
séance
: Sylvie
LEONELLI
Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
par
la présidence
de
la séance,
conformément
à l’article
L.2121-15
du
CGCT.
Le
quorum
étant
atteint,
les
membres
présents
peuvent
valablement
délibérer
conformément
à l’art.
L.2121-17
du
CGCT.
Exposé
des
motifs
:
Le
Rapporteur,
Rappelle
à
l’Assemblée
que
depuis
1992,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Garonne
(CDG31)
propose
une
mission
facultative
d'assurance
des
risques
statutaires
afférents
aux
personnels
territoriaux,
par
application
de
l’article
26
alinéa
S de
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984.
Mairie
d’Auzielle
—
Le
Village
—
31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60
- Fax
: 05
61
00
07
61
Courriel
: secretariat(@mairie-auzielle.fr
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en
préfecture
le 20/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2026
Publiéle
9
4
FEV.
202FR
ID
: 031-213100365-20260219-2026_01_03-DE
Ce
service
consiste
en
:
-
la mise
en
place
d’un
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
à adhésion
facultative,
pour
le compte
des
collectivités
et établissements
publics
du
département
de
la Haute-Garonne ;
-
la
réalisation
d’une
prestation
de
suivi
des
sinistres
et
des
conditions
d’application
du
contrat
groupe
et de
conseil.
Après
mise
en
concurrence
par
voie
d’appel
d’offres
ouvert,
le
groupement
Willis
Towers
Watson
(Courtier
mandataire)
/
CNP
(Assureur)
est
titulaire
du
contrat
groupe
permettant
la
couverture
des
risques
afférents
aux
agents
affiliés
à
l’'IRCANTEC
et
des
risques
afférents
aux
agents
affiliés
à
la
CNRACL,
à
compter
du
ler
janvier
2026
pour
une
durée
de
4
ans.
Chaque
assuré
peut
résilier
son
adhésion
au
ler janvier
de
chaque
année
en
respectant
un
préavis
de
2 mois.
Les
conditions
de
couverture
et
les
conditions
financières
proposées
au
titre
du
contrat
groupe
sont
les
suivantes,
au
ler janvier
2026 :
Pour
la
couverture
des
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à
l’'IRCANTEC
(agents
titulaires
et stagiaires
dont
le temps
de
travail
est
inférieur
à 28
heures
hebdomadaires,
agents
contractuels
de
droit public
ou
de
droit privé)
:
Garanties
Taux
au
01/01/2026
Congé
de
maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
10 jours
fermes
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
/ Congé
de
grave
maladie
/ Congé
de
maternité,
congé
de
naissance,
congé
pour
l’arrivée
d’un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
congé |
0,50
%
adoption
et
paternité/accueil
de
l’enfant
/
Congé
pour
accident
ou
maladie
imputables
au
service
le taux
est garanti
pour
2026
et 2027.
Une
clause
de
révision
détermine
l’évolution
du
taux
en
fonction
du
rapport
sinistres
/ primes,
pour
2028
et 2029.
Pour
la
couverture
des
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à
la
CNRACL
(agents
titulaires
et stagiaires
dont
le temps
de
travail
est
supérieur
ou
égal
à 28
heures
hebdomadaires) :
-
Cinq
choix
de
couverture
et
de
taux
sont
proposés
aux
collectivités
et
établissements
publics
comptant
un
effectif inférieur
ou
égal
à 30
agents
affiliés
à la CNRACL
:
“
Taux
au 01/01/2026
o|
Garanties
Niveau
Niveau
i
d’indemnisation
|
d’indemnisation
x
IJ
à
100
%
IJ
à 90
%
Décès
/ Accident
et
maladie
imputable
au
service
/ Accident
et
maladie
non
imputable
au
service
/
!
Seule
franchise
: Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
10
844%
7.65%
jours
fermes
par
arrêt.
Décès
/ Accident
et
maladie
imputable
au
service
/ Accident
et
maladie
non
imputable
au
service
/
2
Seule
ES
Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
20
LS4%
GES
jours
fermes
par
arrêt.
Décès
/ Accident
et
maladie
imputable
au
service
/ Accident
et
maladie
non
imputable
au
service
/
3 |
Seule
franchise
: Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
30
6.56%
5.96%
jours
fermes
par
arrêt.
Mairie
d’Auzielle
— Le
Village
— 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60
- Fax
: 05
61
00
07
61
Courriel:
secretariat(@mairie-auzielle.fr
Page
2/4 Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
20/02/20
manu
2 3
FEV.
202620
1D
: 031-213100365-20260219-2026_01_03-DE
Décès
— Accident
et maladie
imputables
au
service
— Accident
et
maladie
non
imputables
au
service
sauf
maladie
ordinaire,
4 |
maternité,
congé
de
naissance,
congé
pour
l’arrivée
d’un
enfant |
4.29%
3.91%
en
vue
de
son
adoption,
congé
adoption
et
paternité/accueil
de
l’enfant
5
Décès
- Accident
et maladie
imputables
au
service
2.15%
1.99%
les
taux
sont
garantis
pour
2026
et
2027.
Une
clause
de
révision
détermine
l’évolution
des
taux
en
fonction
du
rapport
sinistres
/ primes,
pour
2028
et 2029.
Le
contrat
groupe
a
vocation
à couvrir
tous
les
risques
statutaires.
Cependant,
les
garanties
sont
établies
en
fonction
des
textes
législatifs
et
réglementaires
existants
à
la
date
de
lancement
de
la
consultation
(20/03/2025)
et qui
ont
été pris
en
compte
pour
l'établissement
du
contrat
groupe.
Le
CDG31
pourra
étudier
avec
le
titulaire
du
contrat
groupe
une
évolution
des
garanties
en
fonction
de
l’évolution
règlementaire,
durant
le marché.
Par
ailleurs,
le titulaire
du
contrat
groupe
a émis
dans
son
offre
une
réserve
:
l’assureur
ne
couvrira
que
pendant
une
période
de
12
mois
le
maintien
du
demi-traitement
réalisé
par
application
des
dispositions
du
décret
n°2011-1245
du
5/10/2011
(périodes
transitoires
en
cas
d’attente
d’une
décision
de
l’administration
en
matière
de
réintégration,
de
reclassement
ou
de
mise
en
disponibilité
pour
raison
de
santé
et
périodes
à
l’issue
de
la
période
préparatoire
au
reclassement
dans
l’attente
de
mise
en
retraite
pour
invalidité).
les
adhésions
à chacune
des
couvertures
(risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à
l'IRCANTEC
et
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à
la
CNRACL)
sont
totalement
indépendantes.
La
collectivité
a la possibilité
d’adhérer
à ce
contrat
groupe,
pour
chacune
des
couvertures
ou
les
deux.
Ce
service
mis
en
œuvre
par
le
CDG31
mobilise
une
équipe
de
6
conseillères
en
assurance,
sous
la
responsabilité
d’une
responsable
de
service.
Il
donne
lieu
à
la
signature
d’une
convention
d’adhésion
et
à
la
perception
par
le
CDG31
d’une
rémunération
spécifique
par
couverture
souscrite,
d’un
montant
représentant
5%
du
montant
de
la
prime
d’assurance,
avec
une
perception
minimale
de
25
€.
Visas
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Considérant
que
la garantie
d’assurance
statutaire
des
agents
territoriaux
relève
de
la responsabilité
de
la
commune,
au
titre
de
sa
responsabilité
en
tant
qu’employeur.
Considérant
que
l’adhésion
aux
services
du
CDG
31
permet
de
garantir
une
protection
statutaire
et
une
gestion
rigoureuse
et sécurisée
des
dossiers,
dans
l’intérêt
des
agents
comme
de
la collectivité.
Décisions
:
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Rapporteur
et en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
municipal
:
-
ADHERE
au
service
Contrat-groupe
d’Assurance
statutaire
2026/2029
du
CDG31
aux
conditions
exposées
ci-dessus
;
Mairie
d’Auziclle
—
Le
Village
— 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60 -
Fax
: 05
61
00
07
61
Courriel:
secretariat{ômairie-auzielle.fr
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3/4 Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
EU
207
Publié
le
è
3
FEV.
6
ER
1D
: 031-213100365-20260219-2026 _01_03-DE
-
SOUSCRIT
à la
couverture
afférente
aux
agents
affiliés
à
L'IRCANTEC
et
à
la
CNRACL
aux
conditions
de
garanties
et de
taux
:
Décès
/ Accident
et
maladie
imputable
au
service
/ Accident
et
.
-
.
Niveau
maladie
non
imputable
au
service
/
d’indemnisation
I]
à
90%
Taux
: 6.84%
Choix
2
Seule
franchise
: Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
20
jours
fermes
par
arrêt.
-
AUTORISE
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à
la
présente
délibération
y compris
la convention
;
-_
DIT
que
les crédits
nécessaires
à la présente
cotisation
seront
inscrits
au
budget
de
la commune.
Nombre
de
voix
: 14
voix
Pour
: 14 voix
Contre
: 0
Abstention
: Ô
FAIT
et
DELIBERE,
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Le
secrétairg/de
séance
Le
maire,
Sylvie
LEONELLI
Michèle
SEGAFREDO
Cet
acte
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
par
courrier
(68,
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex)
ou
par
l'application
informatique
en
ligne
Télérecours
(http:/www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
publication
Mairie
d’Auziclle
— Le
Village
— 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60
- Fax
: 05
61
00
07
61
Courriel:
secretariat{@mairie-auzielle.fr
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