Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D09
Déliberation - 99 DE D09 1
Déliberation - D09
Déliberation - D09 2024 110
Déliberation - D09 2024 125
Déliberation - D09
Déliberation - 99 DE D09
Déliberation - D09 2026 033
Déliberation - D09 2025 087
Déliberation - D09 2025 026
Déliberation - D09 2024 092
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Déliberation - D09 2024 092)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_____
Département de la Gironde
_____
Ville de Bègles
_____
Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300395-20241001-3393-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2024
Date de mise en ligne : 4 octobre 2024
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DE LA VILLE DE BEGLES
_______
SÉANCE DU 1 octobre 2024
_______
DÉLIBÉRATION N°2024_092
OBJET : CESSION VOIRIE PARCELLES CADASTRÉES SECTION AT N° 604, AT N°608, AT N°610 À BORDEAUX MÉTROPOLE
Le 1 octobre 2024, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 25 septembre 2024.
Étaient présents : M. Clément ROSSIGNOL PUECH, Mme Edwige LUCBERNET, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, Mme Amélie COHEN-LANGLAIS, M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Fabienne CABRERA, M. Pierre OUALLET, Mme Christelle BAUDRAIS, Mme Catherine CAMI, M. Xavier-Marie FEDOU, Mme Bénédicte JAMET DIEZ, M. Jacques RAYNAUD, Mme Isabelle TARIS, M. Benoît D'ANCONA, M. Pascal LABADIE, M. Guénolé JAN, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Typhaine CORNACCHIARI, Mme Laure DESVALOIS, M. Nabil ENNAJHI, M. Florian DARCOS, M. Idriss BENKHELOUF, M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, Mme Fabienne DA COSTA, M. Christophe THOMAS, Mme Seynabou GUEYE, M. Kewar CHEBANT.
S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :
Mme Sadia HADJ ALBELKADER donne procuration à M. Idriss BENKHELOUF, Mme Sylvaine PANABIERE donne procuration à M. Vincent BOIVINET, M. Aurélien DESBATS donne procuration à M. Olivier GOUDICHAUD.
Secrétaire de la séance : Mme Catherine CAMI
1 Monsieur Xavier-Marie FEDOU expose :
La Ville de Bègles est propriétaire des parcelles cadastrées section AT 604 (3 m²), AT 608 (29 m²) et AT 610 (39 m²), représentant une emprise totale de 71 m², situées rue de Bray. Ces parcelles sont actuellement en nature de voirie.
Bordeaux Métropole prévoit un projet d’aménagement des rues Gaston Monmousseau et de Bray. Ce projet consiste à réaménager les trottoirs et à créer des places de stationnement, incluant les parcelles appartenant à la Ville de Bègles. Pour réaliser ces travaux, il est nécessaire de céder ces parcelles à Bordeaux Métropole.
Étant donné que la cession se fait entre deux administrations publiques, les terrains concernés n’ont pas besoin d’être désaffectés ni déclassés, et resteront en domanialité publique. Le pôle d’évaluation domanial, dans son avis du 24 juin 2022, a estimé que cette cession pouvait être réalisée à titre gracieux, car elle constitue un transfert de charges de la commune de Bègles vers Bordeaux Métropole, compétente en matière de voirie.
Par conséquent, je vous propose que la Ville réalise cette transaction à titre gracieux.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
ENTENDU le rapport de présentation
VU le Code général des collectivités territoriales
VU le Code général de la propriété des personnes publiques
VU l’avis du Pôle d’Évaluation Domanial du 24 juin 2022
CONSIDÉRANT que la commune de Bègles est propriétaire des parcelles AT 604, AT 608, AT 610
CONSIDÉRANT que Bordeaux Métropole est compétente en matière de voirie
CONSIDÉRANT le transfert de charges représenté par la cession des parcelles susmentionnées
DÉCIDE
Article 1 : De céder à titre gracieux les parcelles AT 604, AT 608 et AT 610, d’une superficie totale de 71 m² et en nature de voirie, au profit de Bordeaux Métropole. Bordeaux Métropole prend à sa charge les frais liés à l’acquisition.
Article 2 : D’autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette cession.
Article 3 : La présente délibération sera notifiée à Bordeaux Métropole et publiée conformément aux dispositions légales en vigueur.
2 VOTANTS : 35 VOIX
Pour 35
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré le 1 octobre 2024
LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,
Mme Catherine CAMI
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE MAIRE,
M. Clément ROSSIGNOL PUECH
3 Direction Générale Des Finances Publiques
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NOUVELLE-
AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA GESTION PUBLIQUE
PÔLE D'ÉVALUATION DOMANIALE
72 Rue Abbé de l’Epée
33000 BORDEAUX
Balf : drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone secrétariat : 05 56 90 76 00
BORDEAUX, le 24/06/2022
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Pascal BADOUR
Courriel : pascal.badour@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05.57.81.66.28
Réf DS:8946659
Réf OSE : 2022-33039-43977
Le Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
à
Monsieur le Maire de la Commune de Bègles
Objet : Avis du Domaine sur la Valeur Vénale
Affaire suivie par Alexandre de DELOMIER
Monsieur le Maire,
Vous avez, en date du 01/06/2022, sollicité un avis domanial portant sur la valeur des parcelles AT 587 (7 m²), AT 590 (46 m²), AT 591 (1 m²), AT 592 (29 m²), AT 604 (3 m²), AT 608 (29 m²) et AT 610 (39 m²), pour une superficie totale de 154 m², sises rue Monmousson, 33130 Bègles, constituant des délaissés de voirie/trottoir, propriétés de la Commune de Bègles.
Après analyse de l’opération envisagée (Bordeaux Métropole reprenant ces fonciers dans le cadre de sa compétence voirie et en vue du réaménagement des trottoirs avec la création de places de stationnement) qui constitue un transfert de charge entre la Commune de Bègles et Bordeaux Métropole, la valeur peut être envisagée à l’euro symbolique ou à titre gratuit.
La présente évaluation s’entend hors taxes et droits d’enregistrement.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et par délégation,
BADOUR Pascal
Inspecteur des Finances publiques DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
GIRONDE
Commune :
BEGLES
Section : AT
Feuille : 000 AT 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 25/04/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF DE LA GIRONDE
Pole Topographique et de Gestion
Cadastrale Cité administrative
33090
33090 BORDEAUX CEDEX
tél. 05 56 24 85 97 -fax
sdif33.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1419800
1419800
1419900
1419900
4183900 4183900
4184000 4184000