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Document publié le Samedi 21 février 2026 à 08h33 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (unknown - 21. AR 21. Convention dobjectif 2022 2025 Periscolaire bonif Plan mercredi)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Éducation,
—4*- .4LLOC4TIONS î.4ê,11L141
1%
Caf
d
\Çu
lusi
CONVENTION D’OBJECTIFS
ETDE
FINANCEMENT Prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
«Périscolaire»
-
Bonification
«
Plan
mercredi»
Dossier
N°
201700400
Version
Novembre
2018
Année
: 2022-2025
Gestionnaire
: COMMUNE
D’APT
Structure:
COMMUNE APT
PERI
Code
pièces
—
Famille
/ Type
: monter
convention /convention
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002993-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 Les
conditions ci-dessous
de la
subvention
dite
prestation
de
service Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
AIsh
«
Périscolaire
»
et
le
cas
échéant
de
la
subvention
dite
bonification
«
Plan
mercredi
» constituent
la
présente
convention.
Entre: La
Commune
d’APT
représentée
par
Madame
Véronique
Arnaud-Deloy
,
Maire,
dont
le
siège
social
est
situé,
Place Gabriel Péri
BP
171
,84405
Apt Cedex
Ci-après
désignée
« le
gestionnaire»;
Et: La
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Vaucluse,
représentée
par
Monsieur
Christian
DELAFOSSE,
Directeur, dont
le
siège
est
situé
6,
rue
Saint
Charles
84049
Avignon
cedex
9,
Ci-après
désignée
« la
Caf
».
Préambule
: Les
finalités
de
la
politique d’action
sociale
familiale
des
Caisses
d’Allocations
Familiales
Par
leur
action
sociale,
les
Caisses
d’Allocations
Familiales
contribuent
au
renforcement
des
liens
familiaux,
à l’amélioration
de
la
qualité
de
vie
des
familles
et de
leur environnement
social, au
développement
et à
l’épanouissement
de
l’enfant
et
de
l’adolescent,
au
soutien
à l’autonomie du
jeune
adulte
et à la
prévention
des
exclusions.
Au
travers
de
diagnostics
partagés,
les
Caisses d’Allocations
Familiales
prennent
en
compte
les
besoins
des
familles
et
les
contributions
des
partenaires.
Les
habitants
et
les
usagers
sont
associés
à l’expression
des
besoins
sociaux
et
à la
définition
des
modalités pour
les
satisfaire.
La
couverture
des
besoins
est
recherchée
par
une
implantation
prioritaire
des
équipements
sur des
territoires
qui
en
sont
dépourvus.
L’offre
de
service
doit
bénéficier
à l’ensemble
des
familles
et
accorder
une
attention
particulière
aux
familles
à revenus
modestes
et
celles
faisant
face
au
handicap
d’un
parent
ou
d’un
enfant,
notamment
au
travers
d’une
politique
facilitant
leur accès.
Les
actions soutenues
par
les
Caf
visent
à:
-
Développer
l’offre
d’accueil
du
jeune
enfant
en
luttant
contre
les
inégalités sociales
et
territoriales
et en
améliorant
son
efficience;
-
Accompagner
le
parcours
éducatif
des
enfants
âgés
de
3 à
11
ans;
-
Soutenir
les
jeunes
âgés
de
12
à 25
ans
dans
leur
parcours
d’accès
à l’autonomie;
2
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002993-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 -
Valoriser
le
rôle
des
parents
et
contribuer
à prévenir
les
difficultés
rencontrées
avec
ou
par
leurs
enfants
-
Contribuer
à
l’accompagnement
social
des
familles
et
développer l’animation
de
la
vie
sociale.
La
présente convention
définit
et
encadre
les
modalités
d’intervention
et
de
versement
de
la
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
«Périscolaire
» et
le
cas
échéant
de
la
bonification
«Plan
mercredi
» pour
les
lieux
d’implantation
désignés
dans
l’Annexe
3.
Article
1-
L’objet
de
la
convention
1
-
Les
objectifs
poursuivis
par
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs sans
hébergement
(AIsh)
« Périscolaire
»
Dans
le
cadre
de
leur
politique
en
direction
du
temps
libre
des
enfants
et
des
jeunes,
les
Caf
soutiennent
le
développement
et le
fonctionnement
des
accueils
de
loisirs
sans
hébergement.
L’ensemble
des
temps
d’accueil
se
déroulant
sur
des
semaines
où les
enfants
vont
à
l’école
deviennent
« Périscolaire
» (à
l’exception
des
samedis
sans
école
et
des
dimanches).
Ces
accueils
sont
éligibles
à la
prestation
de
service Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
versée
par
les
Caf
dès
lors
qu’ils
remplissent
les
obligations
règlementaires
relatives
à
la
protection
des
mineurs
définies
dans
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
prennent
en
compte
les
nouvelles
dispositions
induites
par
le
Décret
n°2018-647
du
23
Juillet
2018
modifiant
les
définitions
et
les
règles
applicables
aux
accueils
de
loisirs
ainsi
que
les
critères
précisés
à
l’ensemble
des
points
abordés
à l’Article
3.
2
-
Le
mode
de
calcul
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
«
Périscolaire»
Elle
se
calcule
de la
façon
suivante:
La
Caf
verse
une
prestation
de
service
(Ps), basée
sur l’unité
de
compte
retenue
selon
les
modalités
de
calcul
détaillées
dans
la
formule
et
les
tableaux
ci-après
Montant
de
la
prestation
de
service
=
30
%
X
prix
de
revient
dans
la
limite
d’un
prix
plafond
1
X
nombre
d’actes
ouvrant droit
X
taux
de
ressortissants
du
régime
général2.
Le
prix
plafond
est
fixé
annuellement
par
la
Caf
2
Tel
que
défini
à l’Article
1.4
3
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002993-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 L’unité
de
calcul
de
la
prestation
de
service
(Ps) est
l’acte
réalisé
quel
que
soit
le
mode
de
tarification
aux
familles.
Quel
que
soit
le
mode
de
tarification
aux
familles
retenu,
le
gestionnaire
doit
communiquer
à la
Caf
la
grille
tarifaire
à la
signature
de
la
convention.
Toute
modification
de
cette
grille
doit
être
signalée par
un
envoi
systématique
à
la
Caf
par
le
gestionnaire. 3
-
Le
niveau
de
recueil
des
informations
La
Caf
et
le
gestionnaire précisent
les
modalités
de
recueil
concernant
les
données
financières
et
les
données
d’activité.
Niveau de
recueil
des
données
financières
Le
gestionnaire
communique
les
données
financières par
commune.
E
Niveau
communal Préciser
la(es)
commune(s)
pour
la(es)quelle(s)
des
données
financières
sont
transmises
A
défaut,
après
accord
de
la
Caf,
une
possibilité
concernant
le
recueil
des
données
financières
niveau supra-communal
ou
infra-communal
peut
être
choisie.
Nature
d’activité
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
périscolaire
Incluant
ou
non
une
pause
méridienne
(1)
(moins
de 12-ans)
L’unité
de
calcul
de
la
PS
est
l’acte
réalisé
quel
que
soit
le
mode
de
paiement
des
familles
Unité
de
calcul
de
la
prestation
de
service
En
fonction
du
nombre
d’heures
réalisées
au
profit
des
familles
et
calculées
par
plage d’accueil
limitées
à
9 heures par
jour
La
présence
d’un
enfant
sur
une
plage
d’accueil
—
quel
que
soit
le
temps
de
présence
réel
de
cet
enfant
sur
cette
plage
—
permet
de
retenir
pour
cet
enfant
un
nombre
d’heures
réalisées
correspondant
à l’amplitude
d’ouverture
de
la
plage
dans
la
limite
de
9
heures
par
jour
(1)
La
pause
méridienne
associée
à
un
accueil
périscolaire
du
matin et/ou
du
soir ayant
fait
l’objet d’une déclaration,
et
donc inscrite
dans
le
cadre d’un
projet
global
d’accueil
de
loisirs,
peut
bénéficier
de
la
Ps
«
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
».
La
Ps
prend
en
compte
le
temps
des
animations
éducatives organisées
autour
du
repas, mais
ne
couvre
pas
la
durée
du
repas
qui
est
au
minimum
de
30
minutes.
(Sauf
pour
le
mercredi
demi-
journée
matin
avec
repas, demi-
journée
après-
midi avec
repas
et
journée
complète
incluant
le
repas).
4
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002993-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 E
Autre
niveau
Préciser
le
niveau
retenu
pour
le
transfert
des
données
financières
Niveau de
recueil
des
données
d’activité
Le
gestionnaire
communique
les
données
d’activité
par
lieu
d’implantation.
E
Par
lieu(x)
d’implantation
Préciser
la(es)
commune(s)
pour
la(es)quelle(s)
des
données
d’activité
sont
transmises
A
défaut
de
pouvoir
communiquer
les
données par
lieu
d’implantation
et
après
accord
de
la
Caf,
les
données d’activité
sont
communiquées
globalement pour
l’ensemble
des
lieux
d’implantation
d’une
même
commune3.
E
Globalisé
pour
une
même
commune
Préciser
la(es)
commune(s)
pour
la(es)quelle(s)
des
données
d’activité
sont
transmises
4
-
Le
versement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
«
Périscolaire»
Le
taux
de
ressortissants
du
régime général
pour
la
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs sans
hébergement
(Alsh)
«Périscolaire
» est
fixé
à
•Taux
fixe:
93
%.
Le
paiement
par
la
Caf
est
effectué
en
fonction
des
pièces
justificatives
détaillées
dans
l’Article
3.7
de
la
présente
convention, produites
au
plus
tard
le
30/06
de
l’année qui
suit
l’année
du
droit
(N)
examiné.
En
tout
état
de
cause,
l’absence
de
fourniture
de
justificatifs
au
30/06
de
l’année
qui
suit
l’année
du
droit
(N)
examiné
peut entraîner
la
récupération
des
montants
versés
et
le
non
versement
du
solde.
Après
le
31
décembre
de
l’année
qui
suit
l’année
du
droit
(N)
examiné, aucun
versement
ne
pourra
être
effectué
au
titre
de N.
Le
versement
de la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
«Périscolaire
»
est
effectué
sous
réserve
des
disponibilités
de
crédits
et de
la
production
des
justificatifs
précisés
à l’article
3.7.
Pour
information,
la
déclaration
des
données d’activité globalisées toutes communes confondues
n’est
pas
autorisée.
5
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002993-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 Le
gestionnaire
s’engage
à
communiquer
à
la
Caf
annuellement
le
détail
du
nombre
d’heures
réalisées
au
profit
des
familles
par
période
et
par
tranche
d’âge.
Si
les
données
d’activité
détaillées sont
désormais
uniquement
demandées
pour
la
déclaration
de
données
réelles,
il
est
cependant
nécessaire
d’en
assurer
le
suivi
tout
au
long
de
l’année,
notamment
en
cas de
contrôle
de
votre
Caf.
Concernant
le
versement
d’acompte
relatif
à la Ps
Alsh
Périscolaire,
la
Caf
versera:
-
Un
jer
acompte
de
40
%
du
montant
du
droit
prévisionnel N
à
la
transmission
des
don
nées
prévisionnelles,
avant
la
transmission
des
données
définitives
de
N-1
,
-
Un
2ème
acompte
de
façon
à ce
que
la
somme
des
acomptes
versés
en
N
ne
dépasse
pas
70
%
du
droit
prévisionnel,
après
la
transmission
des
données
définitives
de
N-1.
****
Article
2
: Les
modalités
de la
subvention
dite
bonification
«Plan
mercredi
»
1
-
Les
objectifs
poursuivis
par
la
subvention
dite
bonification
«
Plan
mercredi»
Pour
que
tous
les
enfants
puissent
bénéficier
d’activités
et
de
projets
propices
à
leur
épanouissement
et
à
leur
réussite,
le
Plan
mercredi
vise
à
soutenir
la
structuration
et
le
développement
d’activités
de
loisirs
de
qualité sur
le
temps
du
mercredi,
tout
en
recherchant
une
meilleure
articulation
des
temps scolaires,
périscolaires.
Les
principaux
objectifs
poursuivis
par
le
Plan
mercredi
sont
les
suivants
-
Renforcer
la
qualité
des
offres
périscolaires;
-
Promouvoir
le
caractère
éducatif
des
activités
du
mercredi;
-
Favoriser
l’accès
à la
culture
et au
sport;
-
Réduire
les
fractures
sociales
et
territoriales.
Conçues
dans
une
logique
à
la fois
de
loisirs,
de
découvertes
et
de
pratiques,
les
activités
du
mercredi
pourront
être
culturelles,
artistiques,
manuelles,
environnementales,
numériques,
civiques
et
sportives.
Elles
devront
garantir
une
diversité
et
une
progressivité
pédagogique
sur
l’année,
et
feront
appel
aux
ressources
du
territoire.
Le
Plan
mercredi
concerne
tous
les
enfants
de la
maternelle
au
CM2,
sur
les
temps
du
mercredi
hors
vacances
scolaires,
à partir
de
la
rentrée
2018.
Pour
s’inscrire
dans
un
Plan mercredi,
une
collectivité
doit
remplir
trois
conditions
cumulatives
6
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002993-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 -
Organiser
un
accueil
de
loisirs
périscolaire
défini
à l’article
R.227-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
-
Conclure
un
Projet
éducatif
territorial
(Pedt)
intégrant
le
mercredi
afin
de
maintenir
une
cohérence éducative
des
activités
périscolaires
organisées
dans
les
conditions
de
l’article
R.551-13
du
code
de
l’éducation.
Elaboré
dans
un cadre
partenarial
élargi,
(incluant
notamment
les
acteurs
du
monde
culturel
ou
sportif),
il
prend
en
compte
les
temps
périscolaires.
Le
directeur
de
la
Caf
est
signataire
de
la
convention relative
à ce
Pedt
aux
côtés
du
Préfet
de
département,
du
directeur
académique
des
services
de
l’éducation
nationale
(Dasen)
et
du
maire
ou
président
de
l’Epci, réunis
au
sein du
groupe d’appui
départemental
(Gad).
-
S’engager
à respecter
la
charte
qualité
Plan
mercredi.
Cet
engagement
doit
être
formalisé
par
la
collectivité
avec
les
services
de
l’Etat
et
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
et
préciser
les
accueils
concernés.
Celle-ci
est organisée
autour
de
4 axes
•
Veiller
à
la
complémentarité éducative
des
temps
périscolaires
du
mercredi
avec
les
temps familiaux
et
scolaires
•
Assurer l’inclusion
et
l’accessibilité
de
tous
les
enfants
souhaitant
participer
à l’accueil
de
loisirs,
en
particulier
des
enfants
en
situation
de
handicap;
•
Inscrire
les
activités
périscolaires
sur
le
territoire
et
en
relation
avec
ses
acteurs;
•
Proposer
des
activités
riches
et
variées
en
y
associant
des
sorties
éducatives
et
en
visant
une
réalisation
finale
(oeuvre,
spectacle,
exposition, tournoi,
etc.).
L’organisation
de
l’accueil peut
être
confiée
par
la
collectivité
à
un
autre
organisateur
comme
une
association
ou
tout
autre délégataire
de
service.
2 -
Le
mode
de
calcul
de
la
subvention
dite bonification
«Plan
Mercredi»
Afin
de
pouvoir
bénéficier
de
la
bonification
«Plan
mercredi
»,
les
Alsh devront
répondre
aux
critères
cumulatifs suivants
-
Remplir
les
critères
d’éligibilité
à la
Pso
Alsh
sur
le
temps d’accueil
du
mercredi
(et
donc
pratiquer
une
tarification
modulée,
pas
de
gratuité
possible)
-
Avoir
signé
un
projet
éducatif
territorial
intégrant
le
mercredi;
-
Figurer
sur la liste
des
Alsh
labellisés
Plan mercredi
par
la
collectivité;
-
Avoir développé
des
heures
nouvelles
à compter
de
septembre
2018
par
rapport
à l’année
de
référence
(ou
à compter
de
septembre 2017
pour
les
organisations
de
temps scolaire
à
4 jours
en
2017
et
non
intégré
à un
Contrat
enfance
jeunesse);
-
Etre
déclaré
à la
DDCS
en
périscolaire.
La
bonification
«Plan
mercredi
» se
calcule
de
la
façon suivante
Nouvelles
heures
X
Montant horaire
fixé
par
la
Cnaf
X
Taux
RG
de
la
Pso
Périscolaire.
Seront
considérées
comme nouvelles
heures
d’accueil
éligibles
à la
bonification
«Plan
mercredi
»
7
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002993-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 -
Le
volume
d’heures
obtenu
en
comparant
le
nombre
d’heures
en
Pso
périscolaire
N
avec
le
nombre
d’heures
de
la
période
de
référence,
sur
le
temps
du
mercredi
en
année
N.
Année
de
calcul du
Période
de
référence
droit
d’observation
Pour
les
Alsh
sur
des
collectivités passées
à
2018
une
organisation
des
temps
scolaires
à
4
septembre
à décembre
2016
jours
en
septembre
2017
et
hors
Cej
en
2017 Pour
les
Alsh
sur
des
collectivités
passées
à
2019
et
après
une
organisation
des
temps
scolaires
à
4
janvier
à décembre
2016
jours
en
septembre
2017
et
hors
Cej
en
2017 Pour
les
Alsh
sur
des
collectivités passées
à
2018
une
organisation
des
temps
scolaires
à
4
septembre
à décembre
2017
jours
en
2018
ou
maintenue
à
4,5
jours
en
2018 Pour
les
Alsh
sur
des
collectivités
passées
à
2019
et
après
une
organisation
des
temps
scolaires
à
4
janvier
à décembre
2017
jours
en
2018
ou
maintenue
à
4,5
jours
en
2018
3 —
Le
versement
de
la
subvention
dite
bonification
«Plan
mercredi»
Le
taux
de
ressortissants
du
régime
général
pour
la
bonification
«Plan
mercredi
»
est
identique
au
taux
de
ressortissants
du
régime
général
pour
la
prestation
de
service
Alsh
« Périscolaire
» tel
qu’indiqué
à l’Article
1-
4.
«Le
versement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
«périscolaire
».
Le
paiement
par
la
Caf
est
effectué
en
fonction
des
pièces
justificatives
détaillées
dans
l’Article
3.7
de
la
présente
convention,
produites
au
plus
tard
le
30/06
de
l’année
qui
suit
l’année
du
droit
(N)
examiné.
En tout
état
de
cause, l’absence
de
fourniture
de
justificatifs
au 30/06
de
l’année
qui
suit
l’année
du droit
(N)
examiné peut
entraîner
la
récupération
des
montants
versés
et
le
non
versement
du
solde.
Après
le
31
décembre
de
l’année
qui
suit l’année du
droit
(N)
examiné, aucun
versement
ne
pourra
être
effectué
au
titre
de N.
Le
versement
de
la
subvention
dite
bonification
«
Plan
mercredi
»
est
effectué
sous
réserve
des
disponibilités
de
crédits
et
de
la
production
des
justificatifs
précisés
à l’article
3.7.
Aucun
acompte
ne
sera
versé.
****
8
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002993-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 Article
3
-
Les
engagements du
gestionnaire
1 -
Au
regard
de
l’activité
de
l’équipement
Le
gestionnaire
met
en
oeuvre
un
projet
éducatif
de
qualité,
avec
un
personnel
qualifié
et
un
encadrement
adapté.
Il
s’engage
à proposer
des
services
etlou
des
activités
ouvertes
à tous
les
publics,
en
respectant
un
principe
d’égalité
d’accès
et
un
principe
de
non-discrimination.
Il
s’engage
à informer
la
Caf
de
tout
changement
apporté
dans:
-
Le
règlement
intérieur
ou
de
fonctionnement
de
l’équipement
ou
service;
-
L’activité
de
l’équipement
ou
service
(installation,
organisation, fonctionnement,
gestion,
axes
d’intervention);
-
Les
prévisions
budgétaires
intervenant
en
cours
d’année
(augmentation
ou
diminution
des
recettes
et
dépenses).
2-
Au
regard
du public
Le
gestionnaire
s’engage
sur
les
éléments suivants
-
Une ouverture
et
un
accès
à tous
visant
à favoriser
la
mixité
sociale;
-
Une accessibilité
financière
pour
toutes
les
familles
au
moyen
de
tarifications modulées
en
fonction
des
ressources;
-
Une
implantation
territoriale
des
structures
en
adéquation
avec
les
besoins
locaux;
-
La
production
d’un projet
éducatif
obligatoire.
Ce
projet
prend
en
compte
la
place
des
parents;
-
La
mise
en
place
d’activités
diversifiées,
excluant
les
cours
et
les
apprentissages
particuliers.
Le
gestionnaire
est
conscient
de
la
nécessité
d’une
certaine neutralité
pour
le
fonctionnement
de
son
service,
et
en
conséquence,
il
s’engage
à
ne
pas
avoir
vocation
essentielle
de
diffusion
philosophique, politique,
syndicale
ou
confessionnelle
et
à ne
pas
exercer
de
pratique
sectaire.
De
plus,
le
gestionnaire
s’engage
à respecter
« La
Charte
de
la
Laïcité
de la
branche Famille
avec
ses
partenaires
»,
adoptée
par
le
Conseil
d’Administration
de
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
le
1er
septembre
2015 et
annexée
à la
présente
convention.
9
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002993-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 3
-
Au
regard
de
l’accès
à l’espace
Partenaires
3.1
-
Objectif principal
« Mon
Compte partenaire
» permettra
d’améliorer
la
qualité
des
offres
numériques
de
la
branche
famille,
et
contribuera
à l’accès
aux
droits
des
allocataires
et
à l’allègement
des
charges
tant
des
partenaires
que
des
Caf.
La
transmission
des
données
se
fait
via
un
accès
à des services
mis
à disposition
sur un
espace
sécurisé
du
« Caf.fr
» dénommé
«Mon
Compte
Partenaire
».
3.2
-
Les
modalités
d’accès
aux
services
En
amont
de la
mise
à disposition
des
accès
au
portail,
des
documents
contractuels
sont
à signer
entre
la
Caf
et
le
partenaire:
-
Une
convention
d’accès
«Mon
compte
Partenaire
»
: convention globale
encadrant
les
accès aux
différents
services
proposés;
-
Un
contrat
de
services
formalisant
l’ensemble
des
accès
et
habilitation
d’un
organisme
partenaire;
-
Un
bulletin
d’adhésion
propre
au
service
«aides
financières
d’action
sociale
» (Afas);
-
Et
des
pièces
justificatives
: la
fiche
d’habilitation
des
utilisateurs
(selon
le
mode
de
gestion),
la
liste des
interlocuteurs
partenaire
et la
liste
des
interlocuteurs
Caf.
Les
services
ouverts
au
partenaire
ayant signé
la
convention
« Mon compte
partenaire
» et
leurs
modalités
d’utilisation
(plage
d’ouverture,
gestion des
interruptions
du
service...)
sont
définis
dans
le
contrat
de
service
et
ses
annexes.
Chaque
service
fonctionnel
fait
l’objet
d’une
gestion
d’accès selon
les
conditions
fixées dans
le
contrat
de
services.
4
-
Au
regard
du
site
Internet
de
la
Cnaf
«
monenfant.fr
»
et
de
l’application
mobile
«
caf-mon-enfant»
Au
regard
du
site
Internet
de
la
Cnaf
« monenfant.fr
»
et
de
son
application
mobile
«caf-mon
enfant
»,
le
gestionnaire
et
la
Caf
conviennent
que
la
présentation
de
la
structure,
ses
coordonnées,
les
conditions
ou les
règles
d’admission,
les
conditions
spécifiques,
les
tarifs
s’il
y
a lieu,
figureront
sur
le
site Internet
«monenfant.fr
» et
l’application
mobile
«caf-mon-enfant»
propriétés
de
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales.
Le
gestionnaire
s’engage
à
-
Fournir
toutes
les
informations
précitées
dans
le
présent
article
et
recueillies
1a
Erencement_annexé.eà
la
pour
une
mise
en
ligne
initiale
de ces
données
par
la
Caf
sur
ledit
site
Internet;
-
Signaler
dans
les
meilleurs
délais
à la
Caf
tous
changements
ou
toutes
modifications
qui
affecteraient
les
informations
mises
en
ligne sur
ledit
site
Internet.
10
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002993-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 Dans
le
cas,
ou
celui-ci
a
signé une
convention
d’habilitation
«
monenfant.fr
»
avec
la
Caf,
l’autorisant
à
mettre
à jour
sur
le
site
les
informations
relatives
à
la(aux)
structure(s)
dont
il
assure
la
gestion,
le
gestionnaire
s’engage
à
effectuer
lui-même
tous
changements
ou
modifications
qui
affecteraient
les
informations
mises
en
ligne
sur
ledit-
site
Internet.
Le
référencement
des
données
au
moyen
de la
fiche
annexée
et
tel que
prévu
dans
l’article
ci-
dessus est
obligatoire.
En
revanche,
la
signature
de
la
convention
d’habilitation
permettant
d’encadrer
la
contractualisation
entre
le
gestionnaire
et
la
Caf
pour
une
saisie
directe
sur
le
site
Internet
reste
obligatoire
si
et
seulement
si
le
gestionnaire
privilégie
ce
canal.
Toute
modification
de
la
fiche
d’habilitation
doit
être
signalée
à la
Caf
par
le
gestionnaire
par
un
envoi
systématique.
La
non-signature
de
cette
convention
d’habilitation
ne
remet
pas
en
cause
la
signature
de la
convention
d’objectifs
et
de
financement
et
pourra
intervenir
à tout
moment.
5
-
Au
regard
de
la
communication
Le
gestionnaire
s’engage à
faire
mention
de
l’aide
apportée
par
la
Caf
sur
le
lieu
principal
de
réalisation
du
service,
dans
les
informations
et
documents
administratifs
destinés
aux
familles
et
dans
toutes
les
interventions,
déclarations
publiques, communiqués,
publications, affiches,
et
messages
internet,
visant
le
service
couvert par
la
présente
convention.
6 -
Au
regard
des
obligations
légales
et
réglementaires
Le
gestionnaire
s’engage
au respect
sur
toute
la
durée
de
la
convention,
des
dispositions
légales
et
réglementaires
notamment
en
matière
•
D’agrément,
de
conditions
d’ouverture,
de
création
de
service,
d’hygiène,
de
sécurité
et
d’accueil du
public;
•
De
droit
du
travail;
•
De
règlement
des cotisations
Urssaf,
d’assurances,
de
recours
à
un
commissaire
aux
comptes;
•
De
procédure
de
redressement
judiciaire,
cessation
d’activité,
dépôt
de
bilan,
etc.
Il
s’engage
à informer
la
Caf
de
tout
changement
apporté
dans
les
statuts
(ne
concerne
pas
les
collectivités
territoriales).
Le
gestionnaire s’engage
à respecter,
sur
toute
la
durée
de la
convention,
les
dispositions
légales
et
règlementaires relatives
aux accueils collectifs
de
mineurs.
Tout
contrôle
des
services
de
l’Etat
et
notamment
des
services
départementaux
de la
jeunesse
concluant
à
un
non-respect
de
la
réglementation
en
matière
d’accueil
collectif
de
mineurs
entraîne
la
suspension
immédiate
de
la
prestation
de
service
et
le
remboursement
des
sommes
correspondantes
déjà
versées.
11
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002993-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 Le
gestionnaire s’engage
à informer
la
Caf
de
tout
changement
apporté
dans
le
fonctionnement
de l’équipement. 7-
Au
regard
du
Contrat
d’Engagement
Républicain
En
application
du
décret
du
31
décembre
2021
approuvant
le
Contrat
d ‘Engagement
Républicain
des
Associations
et
Fondations
bénéficiant
de
subventions
publiques
ou
d’un
agrément
de
l’Etat,
et
en
ma qualité
de
Président(e),
j’atteste
sur
l’honneur
l’engagement
de
l’association
(ou
fondation)
mentionnée
ci-dessus,
à
souscrire
au
Contrat
d’Engagement
Républicain
et
à en
respecter
son
contenu[fl.
Ui
Tout
manquement
observé
à ce
titre
est
de
nature
à justifier
un
retrait
de
tout
ou
partie
de la
subvention
accordée.
8 -
Au
regard
des
pièces
justificatives
Le
gestionnaire
s’engage,
pour
toute
la
durée
de
la
convention,
à
produire,
dans
les
délais
impartis,
les
pièces
justificatives
qui
sont
détaillées
au
titre
des
présentes
conditions.
Le
gestionnaire
est
garant
de
la
qualité
et
de
la
sincérité
des
pièces
justificatives.
Les
justificatifs
peuvent
être
fournis
indifféremment
sous
forme
d’originaux,
de
photocopies,
de
télécopies,
de
courriels,
de
fichiers
électroniques,
sauf
demande
expresse
de
la
Caf.
Le
gestionnaire
s’engage
à
conserver
l’ensemble
des
pièces
comptables,
financières
et
administratives
pendant
la
durée légale
de
leur
conservation, pendant
laquelle
ces
pièces
peuvent
être
sollicitées
par
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
et
à
les
mettre
à
disposition
en
cas de
contrôle
sur
place.
Le
versement
de la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
«
Périscolaire
»
et
de
la
subvention
dite
bonification
«
Plan
mercredi»
le
cas
échéant
s’effectue
sur
la
production
des
pièces
justificatives
selon
les
dispositions précisées
ci-
après
Plusieurs catégories
de
pièces
justificatives
sont
nécessaires
-
Les
pièces
nécessaires
à la
signature
de
la
convention;
-
Les
pièces
nécessaires
au
paiement
de
la
prestation
de
service Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
«Périscolaire»;
-
Les
pièces nécessaires
au
paiement
de
la
bonification
«Plan
Mercredi
» le
cas
échéant.
Pour
les
Caf
qui
versent
des
acomptes
-
Les
pièces
qui
permettent
le
versement
d’acomptes;
-
Les
pièces
qui
permettent
la
régularisation
de
la
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
«Périscolaire
».
La convention
est
conclue
en
fonction
des
pièces
justificatives
correspondantes
mentionnées
à la
présente convention.
12
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002993-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 8.1
-
Les
pièces
justificatives
relatives au
gestionnaire
et
nécessaires
à
la
signature
de
la
convention
Associations
—
Mutuelles
-
Comité
d’entreprise
Justificatifs
à fournir
pour
la
Justificatifs
à fournir
pour
la
Nature
de
,.
.
signature
de
la
premiere
signature
du
renouvellement
I element
justifie
convention
de
la
convention
-
Pour
les
associations
: récépissé
de
déclaration
en
Préfecture.
-
Pour
les
mutuelles
: récépissé
de
demande
d’immatriculation
au
Existence légale
registre
national
des
mutuelles.
-
Pour
les
comités
d’entreprises
procès-verbal
des
dernières
Attestation
de
non
élections constitutives
changement
de
situation
-
Numéro
SIREN
/ SIRET
Vocation
-
Statuts
datés
et
signés
-
Relevé
d’identité
bancaire,
postal
Destinataire
du
ou
caisse
d’épargne
du
bénéficiaire
paiement
de
l’aide,
ou
du
bénéficiaire
de
la
cession_de_créance_(loi_Dailly).
•
-
Liste
datée
des
membres
du
Liste datée
des
membres
du
Capacite
du
,
,
conseil
d
administration
et
du
conseil
d
administration
et
du
contractant
bureau
bureau
-
Compte
de
résultat
et
bilan
(ou
,
éléments
de
bilan) relatifs
à l’année
Perennite
precedant
la
demande
(si
l’association_existait_en_N-l)
Collectivités
territoriales
-
Etablissements
publics
de
coopération intercommunale
(EPCI)
Justificatifs
à fournir
pour
la
Nature
de
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
du
renouvellement
l’élément
justifié
signature
de
la
première
convention
de
la
convention
-
Arrêté
préfectoral
portant
création
d’un
EPCI
et
détaillant
le
champ
de
Existence légale
compétence - Numéro
SIREN
/ SIRET
-
Statuts
pour
les
établissements
Attestation
de
non
changement
publics
de
coopération
de
situation
Vocation
intercommunale
datés
et
signés
(détaillant
les
champs
de
compétence)
Destinataire
du
-
Relevé
d’identité
bancaire,
postal
paiement
Entreprises
—
groupements
d’entreprises
13
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002993-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 Justificatifs
à fournir
pour
la
Nature
de
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
du
renouvellement
l’élément
justifié
signature
de
la
première
convention
de
la
convention
Vocation
-
Statuts
datés
et
signés
-
Relevé
d’identité
bancaire,
postal
ou
Attestation
de
non
Destinataire
du
caisse
d’épargne
du
bénéficiaire
de
changement
de
situation
paiement
l’aide,
ou
du
bénéficiaire
de
la
cession
de
créance
(loi
Dailly).
Numéro
SIREN
/ SIRET
-
Extrait
Kbis
du
registre
du
commerce
-
Extrait
Kbis
du
registre
du
Existence
légale
délivré
par
le
greffier
du
Tribunal
de
commerce
délivré
par
le
commerce,
datant
de
moins
de
3 mois
greffier
du
Tribunal
de
commerce,
datant
de
moins
de
3 mois
-
Compte
de
résultat
et
bilan
(ou
éléments
de
bilan)
relatifs
à
l’année
Pérennité
précédant
la
demande
(si
l’association
existait_en_N-1)
8.2
-
L’engagement du
gestionnaire
quant
aux
pièces
justificatives
nécessaires
à la
signature
de
la convention
pour
la
subvention
dite
prestation
de
service Accueil de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
«
Périscolaire»
Nature
de
Justificatifs
à fournir
pour
la
Justificatifs
à fournir pour
la
l’élément
justifié
signature
de
la
première
signature
ou
le
renouvellement
de
la
convention
convention
Proj et
éducatif
Attestation
de
non
changement
de
situation
Qualité
du
projet
Projet pédagogique
Projet pédagogique
Eléments
Grille
tarifaire
Grille
tarifaire
financiers Fiche
de
Imprimé
type recueil
de
données
Imprimé
type
recueil
de
données
référencement
«
seulement
si
le
partenaire
est
non
habilité
mon-enfant.fr»
pour
la
mise
à jour
sur
monenfant.fr
et/ou
en
cas
de
campagne
de
réactualisation
14
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002993-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 Les
pièces
justificatives
relatives
au
service
Alsh
nécessaires
en
cas
de
tout changement
Il
est
de
la
responsabilité
du
gestionnaire
de
transmettre
à
la
Caf
les
pièces
justificatives
ci-
dessous énumérées
dès
lors
qu’il
y a
un
changement
ou
une
modification:
-
La
liste
des
lieux
implantations
(Annexe
3);
-
La
fiche
de
référencement
«mon-enfant.fr
j;
-
La
grille
tarifaire.
8.3
-
Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
au
paiement
de
la
subvention
dite
Prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
Alsh
«Périscolaire
»
Nature
de
Pour
chaque
année
(N)
de
la
Pour
chaque
année
(N)
de
la
l’élément
justifié
convention
: justificatifs
nécessaires
au
convention
: justificatifs
paiement
d’un
acompte
nécessaires
au
paiement
sans
acompte
-
régularisation
Déclaration
de
Récépissé
de
la
déclaration
de
l’Alsh Récépissé
de
déclaration
de
l’Alsh
fonctionnement
auprès
des
autorités
administratives
auprès
des
autorités
compétentes
(*)
administratives
compétentes.
(*)
Eléments
Budget prévisionnel
N.
(uniquement
si
Compte
de
résultat
financiers
l’Alsh
a moins
de
2 ans
d’activité
Acompte
versé
sous
réserve
de
la
présence
à la
Caf
du
compte
de
résultat
N-1
ouN-2
Activité
Nombre
d’heures
réalisées
en
N
par
Nombre
d’heures
réalisées
nature
d’activité
selon
le
niveau
de
détaillées par période
et
par
âge et
recueil
défini
dans
la
convention par
nature
d’activité
selon
le
d’objectifs
et
de
financement
niveau
de
recueil
défini
dans
la
convention
d’objectifs
et
de
financement
(*)
Les
éléments
liés
aux
déclarations
DDCS-
PP
pourront
également
être
consultés
directement
par
la
Caf
à partir
du
système d’information
des
accueils
de
mineurs
(Siam)- Gestion
accueils
de
mineurs
et
téléprocédure
accueil
de
mineurs
(GAM-
TAM).
15
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002993-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 8.4
-
Les
pièces
justificatives
relatives
au
suivi de
l’activité dans
le
cadre
de
l’actualisation
de
la
subvention
dite
Prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
«
Périscolaire»
Nature
de
l’élément
justifié
Pour
chaque année
(N)
de la
convention
: justificatifs
nécessaires
au
paiement
Activité
-
Nombre
d’heures
réalisées
en
N
selon
le
niveau
de
recueil
défini dans
la
convention d’objectifs
et
de
financement
8.
5
-
Les
pièces
justificatives
relatives au
gestionnaire
et
nécessaires
au
paiement
de
la
subvention
dite
bonification
«
Plan
mercredi»
Nature
de
l’élément
justifié
Pour
chaque année
(N)
de
la
convention
: justificatifs
nécessaires
au
paiement
Labellisation
Plan
Mercredi
Projet
éducatif
du
territoire
avec
la
convention
Charte qualité
« Plan
mercredi»
Liste
des
Alsh
inscrits
dans
le
Plan
mercredi
de
la
collectivité
Activité
Nombre
d’heures
réalisées
les
mercredis
en
N
—
Nombre
d’heures
réalisées
les
mercredis
sur
la
période
de
référence
par
rapport
à la
période
comparable
9
-
Au
regard
de
la
tenue
de
la
comptabilité
Si
le
gestionnaire
a plusieurs
activités,
il présente
un
budget
spécifique
au
service
de
l’Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
«Périscolaire
» mis
en
oeuvre.
Le
gestionnaire
s’engage
à
tenir
une
comptabilité
générale
et
une
comptabilité
analytique
distinguant
chaque
activité
et
à valoriser
les
contributions
à titre
gratuit
(locaux, personnels...).
La
valorisation
du
bénévolat,
n’est
pas
incluse
dans
l’assiette
de
calcul
de la
prestation
de
service.
Le
gestionnaire
s’engage
à
produire
un état
descriptif
des
biens meubles
et
immeubles
mis
à
disposition
avec
indication
de
l’origine, des
conditions
juridiques
d’occupation
des
locaux,
du
montant
des
loyers
et
charges locatives
supportées.
Article
4 -
Les
engagements
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
Si
la
convention
porte
sur une
subvention
soumise
à
conditions
(barème,
plafond),
la
Caf
fait
parvenir
chaque
année
au
gestionnaire
les
éléments
actualisés.
Elle
adresse également
le(s)
formulaire(s)
dématérialisé(s) permettant
de
compléter
les
éléments nécessaires
au
versement
de
la
prestation
de
service
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Ps
Alsh)
« Périscolaire
»
et le
cas
échéant
de
la
subvention
dite
bonification
«Plan
mercredi
».
16
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002993-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 Ces
documents
pourront
être
adressés
au
gestionnaire
sous
forme
dématérialisée.
Article
5
—
Le
suivi
des
engagements.
évaluations
des
actions,
contrôle 1 —
Le
suivi
des
engagements
et
évaluation
des
actions
La
Caf
et
le
gestionnaire
conviennent
conjointement
des
modalités
de
suivi
des
engagements.
Le
gestionnaire,
en
concertation
avec
la
Caf,
peut
procéder
à des
enquêtes
de
satisfaction auprès
des
bénéficiaires
de
l’équipement
ou
du
service,
qu’il
transmet
à la
Caf.
L’évaluation
des
conditions
de
réalisation
des
actions
auxquelles
la
Caf
a apporté
son
concours,
sur
un
plan
qualitatif
comme quantitatif,
est
réalisée
dans
les
conditions
définies
d’un
commun
accord
entre
la
Caf
et le
gestionnaire.
L’évaluation
porte
notamment
sur:
•
La
conformité
des
résultats
au
regard
des
objectifs
mentionnés
de
la
présente
convention;
•
L’impact
des
actions
ou
des
interventions,
s’il
y a
lieu,
au
regard
de
leur
utilité
sociale
ou
de
l’intérêt général
•
Les
prolongements
susceptibles
d’être
apportés
à la
convention,
y compris
la
conclusion
d’une
nouvelle
convention;
•
L’atteinte
des
objectifs fixés
sur
les
missions
supplémentaires
le
cas
échéant.
Les
termes
de
la
présente
convention
font
l’objet
d’un
suivi
réalisé en concertation.
La
Caf
et
le
gestionnaire
conviennent
conjointement
des
modalités
de
suivi
des
engagements.
2 —
Le
contrôle
de
l’activité
financée
dans
le
cadre
de
cette convention
Le
gestionnaire
doit
pouvoir
justifier,
auprès
de
la
Caf,
de
l’emploi
des
fonds
reçus.
La
Caf,
avec
le
concours
éventuel
de
la
Cnaf
et/ou
d’autres
Caf,
procède
à
des
contrôles
sur
pièces
et/ou
sur
place,
pour
l’ensemble
des
exercices
couverts
par
cette
convention,
afin
de
vérifier
la
justification
des
dépenses
effectuées
au
titre
de
la
présente
convention,
sans que
le
gestionnaire
ne
puisse
s’y
opposer.
Le
gestionnaire
s’engage
à mettre
à la
disposition
de
la
Caf
et
le
cas
échéant
de la
Cnaf
tous
les
documents
nécessaires
à
ces
contrôles,
notamment
livres,
factures,
documents
comptables,
registres
des
présences,
ressources
des
familles,
agrément, organigramme,
état
du
personnel,
contrats
de
travail,
rapports
d’activité,
etc.
Le
contrôle
fait
l’objet
d’une
procédure
contradictoire.
Il
peut
entraîner
une
régularisation,
la
récupération
de
tout
ou
partie
des
sommes
versées
ou
le
versement
d’un
rappel.
17
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002993-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 Le
refus
de
communication
de
justificatifs,
ou
tout
autre
document
entraîne
la
suppression
du
financement
de
la
Caf,
et
la
récupération
des
sommes
versées
non
justifiées.
Article
6—
La
durée
de
la convention
La
présente
convention
de
financement
est
conclue
du
01/01/2022
au
31/12/2025.
La
présente
convention
ne
peut
pas
faire
l’objet
d’une
tacite
reconduction.
Article
7—
La
révision
des
termes
Toute modification
des
conditions
ou
des
modalités
d’exécution
de
la
présente convention définie
d’un
commun
accord
entre
les
parties
fera
l’objet
d’un
avenant.
Celui-ci précisera
les
éléments modifiés
de
la
convention, sans
que ceux-ci
ne
puissent
conduire
à remettre
en
cause
les
objectifs définis
dans
cette
convention.
Article
8—
La
fin
de
la
convention
Résiliation
de
plein
droit
avec
mise
en
demeure
En
cas
de
non-respect
par
l’une
des
parties
de
l’une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’autre
partie,
à l’expiration
d’un
délai
d’un
mois
suivant
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
Les
infractions
par
le
gestionnaire
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
entraîneront
la
résiliation
de
plein
droit
de
la
présente
convention par
la
Caf,
à l’expiration
d’un
délai
d’un
mois
suivant
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
légales
ou
réglementaires
en
vigueur
et
restée
infructueuse.
Résiliation
de
plein
droit
sans
mise
en
demeure
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein droit
par
la
Caf,
sans
qu’il
soit besoin
de
procéder
à
une
mise
en
demeure
ou
de
remplir
de
formalité
judiciaire,
en
cas de
-
Constatation
d’usage
des
fonds
versés
par
la
Caf
non
conforme
à leur
destination;
-
Modification
d’un
des
termes
de
la
présente
convention
sans
la
signature
d’un
avenant
tel
qu’indiqué
à l’article
((la
révision
des
termes
» ci-dessus.
18
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002993-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 Résiliation
par
consentement
mutuel
La
présente
convention
peut
être
dénoncée par
l’une
ou
l’autre
des
parties moyennant
un
délai
de
prévenance
de
6 mois.
Effets
de
la
résiliation
La
résiliation
de
la
présente
convention
entraînera
l’arrêt
immédiat
des
versements.
La
résiliation interviendra
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
et
de
tous
dommages
et
intérêts.
****
Article
9—
Les
recours
Recours
amiable
La
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
«Périscolaire
» et la
subvention
dite
bonification
«
Plan
mercredi
»
étant
des
subventions,
le
conseil
d’administration
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
est
compétent pour
connaître
des
recours
amiables
en
cas
de
différend
ou
litige
né
de
l’exécution
de la
présente
convention.
Recours
contentieux
Tout
litige
résultant
de
l’exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
administratif
dont
relève
la
Caf.
Le
gestionnaire reconnait
avoir
reçu
un
exemplaire
de
l’ensemble
des
éléments
constitutifs
de
la
présente
convention
pour
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
« Périscolaire
»
et
le
cas
échéant
de
la
subvention
dite
bonification
«Plan
Mercredi
» et
en
avoir
pris
connaissance.
Les
parties
à
la
présente
convention
s’engagent
à
se
conformer
à
l’ensemble
des
dispositions
constitutives
de
celle-ci.
Il
est
établi
un
original
de la
présente
convention pour
chacun
des
signataires.
Fait
à ...
AVIGNON
En
2 exemplaires
La
Caf,
Le
gestionnaire,
Christian
DELAFOSSE
Véronique
Arnaud-Deloy
Directeur
Maire
19
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002993-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 Charfo de
la
laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
PPÉAMBULE La branche
FamIlle
et
ses
partenaIres, considerant que
l’ignorance
do l’autre,
les
lnfrztces
sociales
et
écononclques
et
le
non-respect
do
la
etgnlte
do
la
personne sont
le
terreau
des
lotirions
et
replIs
Identitaires,
s’engagent
pis
la
prasente charte
à
respecter
les
principes
do
la
lalclta
tels
qulis
rasultent
de rhlstolre
et
des
loIs
do
la
RépublIque.
Au
lendenahi
des
guerres
de
relIgIon,
i
la
suIte
des Lunléres
et
de
la
RévolutIon
françaIse,
avec
tee loB
scolafres
de
la
Ni
du
SIX’
slécle,
avec
la loi
du
O
decembre
1005
de
H
Separallon
des
Egilses
et
de
rEtat
»,
la
leldte
garantIt tout d’abord
la
lIberté
de
conscIence,
dont
les
pratIques
et
nunhtestatlons
sociales
sont enca&des par
tordre
publIc.
Elle
vIse
ll
conclier
liberté,
egatte
et
fraternité
en
vue
de
la
concorde
enlas
les
citoyens.
Elle
participe
du pflnctpe
d’unIversalIté
qui
tonde
aussI
la
Sécwlté sociale
et
e acqlis,
avec
le
preambute de
1046,
valeur
conslltubonnelle.
L’artIcle
1’-
de
la
Constitution
du
4octobre
1058
dispose
flltears
que
..
La
Fiance est
lino
Reprtllque
IndivIsible,
bique
ddrnocratlqrae
et
socIale.
Elle
assure
l’égalité
devant
la
loi
de
tous
les
doyens
sans
dIstinctIon
d’origine,
de race
ou
de
religion.
Elle
respecte
toutes
les
croyances
..
L’idéal
de
paix
civile
qrtetle
poursr*
ne
sera
réalIsé
qu’a
b
condibon
de
s’en
dossier
les
ressources,
hrznahses,
Jlrbiques
et
flrssndetes,
tant pour
les
ramltes,
qtusfrv
les
gérséradoru,
ou
dine
lus
hsstlt,*Icrsi
À cet
égard,
la
branche
Fainhlle
et
ses partenaires
s’engagent
à se
doter
des
moyens
nécessaIres
à Ii5
relie
en
maire
bien
consfle
et
attentIonnée de
la
IIt8.
Cela
se
raia
avec
et
pomr
—
lànslies
et
les
personnes
vivant
51ff
le
sol
de
la
itepitilque
quaes
que
soIent
lets
orIgIne1
lets
natlenalute,
lei,
aoyance.
Deplissoisante-dls
ams,laSécudte
Sociale Incarne
ami
oui
valeurs
d’ee*assllte,
de
soederte
et
d’égallto.
La
branche
Famrrlie
et ses partenaIres
Ilennent
la
présente
charte
à réattlnner
le
prIncipe
de
bTdté
en
drenernrs
altenials
aus
pratiques
de
terralrr,
es
vue
de
promouvoIr
rese
laldlte
bIen
comprise
et
bien
attentionnée.
Elaborée
avec
eux,
cette
charte s’a&esse
airs
portenafres,
maIs
tort
autant
arec
allocataIres
qu’arec
salariés
de
la
branche
Famille.
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Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002993-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002993-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023