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Déliberation - del25 054 cession volumes 9 27 hautes beauces
Arrêté - arr25 151 rue des hautes beauces sente pietonne 1
Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Arrêté - arr25 151 rue des hautes beauces sente pietonne 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
2025/
Commune d'Aubergenville - Arrêté N°25/151
6.1 - Police Municipale
2
ber9o°
République Française
Liberté Égalité Fraternité
PM N°25/151
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
DE L’ANNEE 2025
ARRÊTÉ PERMANENT RÉGLEMENTANT L'ARRÊT, LE STATIONNEMENT ET LA
CIRCULATION RUE DES HAUTES BEAUCES (SENTE PIÉTONNE)
Le Maire d'Aubergenville,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-2 et
L2213-1 à L2213-4,
Vu le Code pénal et notamment l’article R610-5,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R417-10 et suivants, L325-1, L325-2
et L325-3,
Vu l'arrêté municipal permanent n°24/114 du 28 juin 2024, relatif aux zones
réglementées par disque de contrôle de la durée implantées sur l'ensemble du
territoire communal
Vu l'arrêté municipal n°22/052 du 29 mars 2022 d'opposition au transfert des pouvoirs
de police spéciale du Maire d’Aubergenville au Président de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine & Oise,
Vu l'arrêté du Président de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise n°
ARR2022-113 du 13 juillet 2022, portant sur la renonciation du transfert des pouvoirs
de police spéciale en matière de voirie, de circulation et de stationnement sur
l'ensemble du territoire de la CU GPS&O,
Vu le Code la Sécurité Intérieure et notamment l'article L511-1,
Considérant les plaintes des riverains concernant les stationnements anarchiques et
les nuisances sonores que ceux-ci occasionnent.
Considérant l'absence de réglementation de cette portion de voie communale desservant le 23 rue des Hautes Beauces,
Considérant la dégradation des espaces verts,
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter
contre les stationnements anarchiques et assurer la tranquillité publique,
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter
l’'acheminement de tous les véhicules de secours et d'interventions,
t REÇU EN PREFECTURE
le 16/87/2825
L Application agrée E-legalte com
939_AR-078-217500291-20250716-ARR25_151-A ARRÊTE
Article 1: Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 2 : A compter de la publication de ce présent arrêté, l'arrêt, le stationnement et
la circulation seront strictement interdits à tous les véhicules à moteur, sur la portion de
voie concernée desservant le 23 rue des Hautes Beauces (perpendiculaire à la voie de
circulation dénommée rue des Hautes Beauces), à l'exception des véhicules de secours et d'intervention et services municipaux (Voir plan).
Article 3: Une signalisation verticale de type B7b et un potelet amovible seront
installés.
Article 4 : Les véhicules en infraction feront l’objet d’une verbalisation et une demande
de mise en fourrière pourra être prescrite par l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de Versailles par voie postale ou par voie électronique (télérecours
citoyens,www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification
et/ou sa publication.
Article 6: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie
Monsieur le Commissaire de Police des Mureaux
Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale
Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs Pompiers
Pour exécution ou information, chacun en ce qui le concerne.
Fait à Aubergenville, le 16 juillet 2025
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte
transmis à M. le Sous-préfet le
t REÇU EN PREFECTURE
le 16/87/2825
L Application agréve E-legalte com
39_AR-075-217500291-20250716-ARR25_151-A l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 16/87/2825
L Ap£ KCaTION aprée E qu Le com 1
939_AR-078-217500291-20250716-ARR25_151-A