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Déliberation - delib 6 modification rifseep Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Déliberation - delib 6 modification rifseep)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Séance du 15 décembre 2025

OBJET:

Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

Rapporteur:M.LAURENT

Délibération n°6

EXPOSÉ DES MOTIFS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.714-1 et suivants,

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu l'ensemble des arrêtés ministériels portant application aux corps de la fonction publique d'Etat des dispositions du décret n°2014-513 précité, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu la délibération en date du 5 décembre 2016 instituant le RIFSEEP et la délibération en date du 29 septembre 2025 élargissant l'éligibilité à d'autres cadres d'emploi,

Vu la nécessité de revoir les critères de l'IFSE et d'instaurer le CIA, Vu le tableau des effectifs,

Vu l'avis favorable donné par le Comité social territorial, en sa séance du 2 décembre 2025,

Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025La modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique territoriale passe par l'adaptation des régimes indemnitaires aux évolutions des métiers et des attentes des agents. Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de !'Engagement Professionnel (RIFSEEP), instauré par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, offre un cadre juridique permettant de valoriser les compétences, l'engagement et les responsabilités des agents, tout en garantissant une équité interne et une transparence dans l'attribution des primes.

La ville d'Essey-lès-Nancy, soucieuse d'attirer et de fidéliser ses agents tout en optimisant sa politique indemnitaire, souhaite réviser ce dispositif pour:

• Renforcer l'attractivité de la collectivité en alignant les rémunérations sur les standards du secteur public territorial, tout en maîtrisant l'impact budgétaire via une enveloppe globale plafonnée.

• Renforcer l'équité et la performance : le régime intègre des critères objectifs (fonctions, sujétions, expertise) et subjectifs ( engagement professionnel), encourageant ainsi la montée en compétences et la qualité du service public.

Ce projet s'inscrit dans une démarche de performance publique et participative. A ce titre, un groupe de travail a été constitué pour travailler à l'élaboration des critères et conditions d'application.

Le RIFSEEP comprend deux parts:

• L'indemnité de Fonctions, des Sujétions et d'Expertise liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle ;

• Le Complément Indemnitaire Annuel versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.

PROPOSITION

Le Maire propose à l'assemblée délibérante de réviser le RIFSEEP et d'en déterminer les critères d'attribution.

Il est proposé au Conseil Municipal de définir le cadre général de l'instauration de ce régime indemnitaire, dans les conditions et les limites fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Article 1 : Bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Les attachés ;

Les rédacteurs ;

Les adjoints administratifs ;

Les ingénieurs territoriaux ;

Les techniciens ;

Les agents de maîtrise ;

Les adjoints techniques ;

Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025- Les adjoints du patrimoine ;

- Les conseillers territoriaux des A.P.S ;

- Les éducateurs des A.P.S.

- Les opérateurs des A.P.S. ;

- Les conseillers socio-éducatifs ;

- Les assistants socio-éducatifs ;

- Les éducateurs de jeunes enfants

- Les agents sociaux ;

- Les ATSEM;

- Les animateurs ;

- Les adjoints d'animation.

Article 2 : Modalités et conditions d'attribution de !'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE)

L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

o Niveau hiérarchique

o Nombre de collaborateurs encadrés

o Type de collaborateurs encadrés

o Niveau d'encadrement

o Organisation du travail des agents, gestion des plannings

o Transversalité

o Délégation de signature

o Conduite de projet

o Préparation et/ou animation de réunion

o Conseil aux élus

De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :

o Technicité/ niveau de difficulté

o Plurimétier

o Diversité des tâches

o Pratique et maîtrise d'un outil métier (langue étrangère, logiciel métier) o Diplôme

o Habilitation / certification

o Actualisation des connaissances

o Rareté de l'expertise/ autre compétence mobilisée

o Autonomie/ Initiative

Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel

o Relations externes/ internes (typologie des interlocuteurs)

o Risque d'agression verbale et/ou physique

Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025o Exposition aux risques de contagion/ de blessure/ effort physique/autres

nuisances (sonores, salubrité, ... )

o ltinérance/ déplacements

o Variabilité des horaires

o Planning discontinu

o Contraintes météorologiques

o Travail sur écran

o Travail isolé

o Congé imposé

o Obligation d'assister aux instances

o Engagement de la responsabilité financière (bon de commandes, actes d'engagement, ... )

o Engagement de la responsabilité juridique

o Sujétions horaires (travail en soirée ou le WE)

o Gestion de stock

o Impact sur l'image de la structure publique territoriale

De l'expérience professionnelle :

o Expérience dans le domaine d'activité (fonctions similaires)

o Expérience professionnelle dans autres domaines que le poste occupé

Ce montant fera l'objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle :

- en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

- au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent

Une part fonction « IFSE régie » qui vise à valoriser l'exercice des fonctions de régisseur de régies de recettes et/ou d'avances pourra être versée.

Le versement de l'indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction du barème de référence fixé par arrêté du ministre chargé du budget, dont le montant minimum est établi à 110€ par an.

Cette indemnité ne sera versée qu'au régisseur titulaire. En cas d'absence du régisseur titulaire, le régisseur suppléant percevra cette indemnité au prorata. Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité

Une« IFSE bonus » pourra être versée mensuellement:

- pour les assistants de prévention : 720 €/an, proratisée en fonction de la quotité de travail

- en cas d'absence d'un collègue, d'un collaborateur ou du N+1 générant une augmentation temporaire de la charge de travail, d'élargissement du champ de ses compétences, .... : entre 50 à 200 € / mois

- en cas de décalage entre le grade détenu par l'agent et la fonction exercée : dans la limite de la cotation du poste selon la fonction exercée.

Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025Périodicité et modalités de versement de l'IFSE

L'IFSE est versée mensuellement.

Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail. L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.

Article 3 : Modalités et conditions d'attribution du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

o Résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs;

o Les compétences professionnelles et techniques ;

o Les qualités relationnelles et sens du service public

o La capacité d'encadrement/coordination

o La capacité d'expertise, ou le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Périodicité et de versement du complément indemnitaire :

Le CIA est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. L'appréciation de la valeur professionnelle se fonde sur l'entretien professionnel annuel. A défaut d'entretien d'évaluation, le CIA ne pourra être versé.

Le complément indemnitaire est versé annuellement en 1 fois (après la campagne d'évaluation).

Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail. Le montant du CIA est modulé en fonction de l'engagement professionnel et peut donc varier chaque année.

Un temps de présence au minimum de 6 mois est imposé ( en cas de départ ou arrivée en cours d'année).

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.

Article 4: Détermination des groupes de fonctions

Chaque emploi de la collectivité est reparti en groupe de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Une enveloppe maximale est ensuite fixée par groupes de fonctions dans la limite du plafond global des primes octroyées par l'Etat.

Les emplois doivent être classés au regard des critères professionnels suivants:

- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :

Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé

Groupe

Catégorie de Fonctions / Emplois

fonctions

A1 Direction générale

A A2 Direction d'un pôle ( encadrement supérieur) A3 Responsabilité d'un service

A4 Cadre sans responsabilité d'encadrement

B1 Chef d'équipe (encadrement intermédiaire)

B2 Poste de coordination, de gestion avec forte B expertise (sans encadrement)

B3 Poste d'instruction, de gestion avec expertise (sans encadrement)

C1 Encadrement de proximité

Agent d'exécution avec sujétions particulières,

C C2 polyvalence et expertise avérée dans un

domaine

C3 Autres agents d'exécution

Article 5 : Détermination de l'enveloppe RIFSEEP

Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe l'IFSE liée aux fonctions et une part variable (CIA) liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon les groupes de fonctions. L'« IFSE bonus» pourra déroger au montant des plafonds.

Au regard de ces groupes de fonctions, il est proposé de retenir les montants maxima annuels applicables dans la limite des plafonds règlementaires définis pour l'Etat :

Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025Montant plafond FPE Montant plafond retenu par la

en€ annuel collectivité en € annuel Groupes

de IFSE

fonction

IFSE CIA Total (Hors « IFSE CIA Total

bonus»

Attachés

Al 36 210 € 6 390 € 42 600 € 15 000 € 600€ 15 600€

A2 32130€ 5 670 € 37 800 € 12 000 € 600€ 12 600€

A3 25 500 € 4 500 € 30 000 € 8 500€ 600€ 9100€

A4 20 400 € 3 600 € 24000€ 7 000€ 600€ 7600€

Ingénieurs

Al 46 920 € 8 280 € 55 200 € 15 000 € 600€ 15 600€

A2 40 290 € 7110 € 47 400€ 12 000 € 600€ 12 600€

A3 36 000 € 6 350 € 42 350 € 8 500€ 600€ 9100€

A4 31450 € 5 550 € 37 000 € 7 000€ 7600€

Conseillers Socio-éducatifs

A2 25 500€ 4 500 € 30 000 € 12 000 € 600€ 12 600€

A3 20 400 € 3 600 € 24000€ 8 500€ 600€ 9100€

A4 20 400 € 3 600 € 24 000 € 7 000€ 600€ 7600€

Assistants Socio-éducatifs

A2 19 480€ 3 440 € 22 920 € 12 000 € 600€ 12 600€

A3 15 300 € 2 700 € 18 000 € 8500€ 600€ 9100€

A4 15 300 € 2 700 € 18 000€ 7000€ 600€ 7600€

Educateurs jeunes enfants EJE

A2 14 000 € 1680 € 15 680 € 12 000 € 600€ 12 600€

A3 13 500 € 1620 € 15120€ 8500€ 600€ 9100€

A4 13 500 € 1620 € 15120 € 7 000€ 600€ 7 600€

Rédacteurs/Educateurs des APS/Animateurs

81 17 480 € 2 380 € 19 860 € 6000€ 400€ 6400€

82 16 015 € 2 185 € 18 200 € 4500€ 400€ 4900€

Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025B3 14 650 € 1995 € 16 645 € 4000€ 400€ 4400€

Techniciens

B1 19 660 € 2 680 € 22 340 € 6000€ 400€ 6400€

B2 18 580 € 2 535 € 21115 € 4500€ 400€ 4900€

~

B3 17 500 € 2 385 € 19 885 € 4000€ 400€ 4400€

Adjoints Administratifs/ Adjoints techniques/Agents de ma irise/Agents Sociaux/ATSEM

Operateurs des APS/Adjoints d'animation/Adjoint du patrimoine

Cl 11340 € 1260€ 12 600 € 4000€ 200€ 4200€

C2 10 800 € 1200 € 12 000 € 3 500€ 200€ 3700€

C2/ogé 6 750€ 1200€ 7950€ 2500€ 200€ 2700€

C3 10 800 € 1200 € 12000€ 2500€ 200€ 2700€

Article 6 : Cumul

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Le RIFSEEP est toutefois cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.);

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 ;

- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail, tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 ;

- Les primes régies par l'article L. 714-11 du CGFP (prime annuelle, 13e mois, ... );

- L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

- La N.B.I.

Article 7 : Dispositif de sauvegarde

Une clause de sauvegarde sera appliquée à la part IFSE « cotation du poste » de l'agent.

Ainsi le montant perçu antérieurement devient le plancher en-dessous duquel la part fixe de l'IFSE ne peut être inférieure (hors abattement pour maladie).

Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025Ce plancher est fixé au montant du régime indemnitaire touché par les agents au 31 décembre 2025.

Le régime indemnitaire perdure jusqu'à ce que l'agent change de fonction.

Article 8 : Modulation du RIFSEEP du fait des absences

Congés liés aux responsabilités parentales

En application de l'article L.714-6 du CGFP, le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés liés aux responsabilités parentales (congés de maternité, congés de naissance, congés pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congés d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant), sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent territorial et des résultats collectifs du service.

Congés pour raison de santé

Concernant les indisponibilités physiques, en vertu du principe de parité, prévu à l'article L.714-4 du CGFP et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de la fonction publique de l'Etat, l'organe délibérant peut déterminer les conditions de maintien du régime indemnitaire du fait des congés pour raison de santé, dans les limites prévues par le décret n°2010-997 du 26 août 2010:

S'agissant de l'IFSE :

Elle suit le sort du traitement en cas de :

- congé de maladie ordinaire ;

- congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ;

- temps partiel thérapeutique ;

- période de préparation au reclassement ;

En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, l'IFSE est maintenue à hauteur de :

- 33 % la première année ;

- 60 % les deuxième et troisième année.

En cas de congé de longue durée, l'IFSE est suspendue.

S'agissant du CIA :

Son montant a vocation à être réajusté, après chaque entretien professionnel. Par ailleurs, le montant maximal défini par catégorie (A : 600€ / 8 : 400 € / C : 200 €) sera proratisé en fonction du temps de présence effectif de l'agent. Lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.

Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025Article 9 : Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2026. Les autres délibérations concernant l'instauration et les modifications du RIFSEEP sont caduques.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, la proposition ci-dessus.

Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 19 décembre 2025.

Pour extrait

La secrétaire de séance,

Elise DROUVILLE

Le Maire,

Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025VILLE D'ESSEY-LES-NANCY

DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE NANCY

CANTON DE SAINT-MAX

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025

tenu sous la présidence de

Michel BREUILLE - Maire

- Nombre de Conseillers en exercice :

- Nombre de présents :

- Nombre de votants :

- Convocation du Conseil municipal le :

- Convocation distribuée le :

- Affichage de la liste des délibérations le :

- Affichage du procès-verbal le :

29

19

24

9 décembre 2025

28 novembre 2025

19 décembre 2025

6 mars 2026

PRÉSENTS

- M. LAURENT, Mme CADET, M. THOUVENIN, Mme DEVOUGE, M. VOGIN, Mme SCHINDLER, M. ROSSIGNON, Mme DROUVILLE, Adjoints.

- M. BRUNE, M. GONCALVES, Mme BLONDELET M. VOIDIER, M. HOFFER, Mme MALARY, M. PERRI, Mme CHOPIN-RENAULD, M. CHEVARDÉ, M. RIFF, Conseillers municipaux.

POUVOIRS

- Mme DEL MANCINO à M. GONCALVES

- M. KATZ à Mme CHOPIN-RENAULD

- Mme LOZINGUEZ à Mme DROUVILLE

- Mme MENZRI à Mme SCHINDLER

- M. SAPIRSTEIN à M. HOFFER

ABSENTS

- M. BOURGUIGNON

- M. EL JAOUHARI

- Mme HOUSSIN

- Mme BARDOUL

- M. KOENIG

SECRÉTAIRE DE SEANCE

- Mme Elise DROUVILLE

Pour extrait

La secrétaire de séance,

~

Elise DROUVILLE