Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°260 du 02 novembre 2012

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°260 du 02 novembre 2012 Document publié le Vendredi 2 novembre 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°260 du 02 novembre 2012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 260 - NOVEMBRE 2012

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_Etablissements hospitaliers

Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE

Décision - Décision n ° 12-10-0890 portant délégation de signature à Monsieur Christian CAPLIER, directeur délégué au pôle de psychiatrie, médecine légale et médecin pénitentiaire, et en cas d'empêchement aux collaborateurs énumérés dans la décision .................................... 1

Décision - Décision n ° 12-10-0891 portant délégation de signature à Monsieur Christian CAPLIER, directeur délégué au pôle de psychiatrie, médecine légale et médecin pénitentiaire, et en cas d'empêchement aux collaborateurs énumérés dans la décision pour l'ordonnancement des dépenses du pôle .................................... 5

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Décision - Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord (Décision

N ° 153) .................................... 8

Décision - Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord (Décision

N ° 154) .................................... 11

R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes

Arrêté N °2012184-0009 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d' un organisme de services à la personne - Association Solidarité Services Aux

Personnes de CAMBRAI sise 8 rue de Belfort à CAMBRAI .................................... 16

Arrêté N °2012292-0002 - Arrêté attributif d'agrément par équivalence d' un organisme de services à la personne - Association La Vie Tranquille sise 13 rue Jean Jaurès BP 3 NEUVILLE- sur- ESCAUT .................................... 19

Autre - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistrée sous le N ° SAP/413746736 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail - Entreprise Compétences Services sise 159 bis rue Jean Jaurès à SAINT- SAULVE .................................... 22

Autre - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistréesous le N ° SAP/484222989 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail - Association La Vie Tranquille sise 13 rue Jean Jaurès BP 3 NEUVILLE- sur- ESCAUT .................................... 25

Autre - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistrée sous le N ° SAP/499385995 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail - Association Solidarité Services Aux Personnes de CAMBRAI sise 8 rue de Belfort à CAMBRAI .................................... 28

Autre - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistrée sous le N ° SAP/751573783 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail - Maintenance et surveillance du domicile sis 27 rue de l'église 59144 BRY .................................... 31Autre - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistrée sous le N ° SAP/752134189 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail - SARL Associé Unique sise 2 C rue du Donjon à SOLESMES .................................... 34

Autre - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistrée sous le N ° SAP/752728592 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail - EURL BG DOM SERVICES sise 1 avenue du Sénateur

Girard 59300 VALENCIENNES .................................... 37

Autre - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistrée sous le N ° SAP/753967520 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail - Entreprise CAMPORELLI Martine sise résidence du Moulin , rue du Moulin 59220 DENAIN .................................... 40EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision

signé par Yvonnick MORICE, directeur général

le 15 Octobre 2012

59_Etablissements hospitaliers

Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE

Décision n ° 12-10-0890 portant délégation de

signature à Monsieur Christian CAPLIER,

directeur délégué au pôle de psychiatrie,

médecine légale et médecin pénitentiaire, et en

cas d'empêchement aux collaborateurs

énumérés dans la décision

Décision - 02/11/2012 Page 1CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

ADMINISTRATION GENERALE

Décision enregistrée sous len° A2 LA © 830

Délégation de signature

Pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine pénitentiaire

Page 2

LE DIRECTEUR GENERAL,

Vu le livre premier, titre IV, de la sixième partie du code de la santé publique, et notamment son article L. 6143-7, relatif à la délégation de signature du directeur d'établissement ;

Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du code se la santé publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs d'établissements publics de santé ;

Vu le livre deux, titre premier, de la troisième partie du code de la santé public relatif aux

modalités de soins psychiatriques ;

Vu l'organigramme de direction et l'affectation des membres de l'équipe de direction en date du 1% avril 2012 ;

Considérant la nécessité de garantir la continuité de la prise en charge des patients admis en soins psychiatriques et de veiller au respect des délais et formalités impartis par le code de la santé publique en la matière ;

DECIDE :

Article 1° : de donner délégation, à titre permanent, à Monsieur Christian CAPLIER, directeur délégué au pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine pénitentiaire, à l'effet de signer au nom du directeur général, tous les actes relatifs à l'admission et à la prise en charge des patients en soins psychiatriques et d'accomplir l'ensemble des formalités y afférentes notamment :

1. Les décisions prononçant l'admission des patients en soins psychiatriques, maintenant les soins psychiatriques sous contrainte ou prononçant la levée de telles mesures en application des articles L. 3212-1 à L. 3212-9 du code de la santé publique ;

2. La tenue du registre prévu par l'article L. 3212-11 du code de la santé publique et la transmission des pièces prévues notamment par les articles L. 3212-5, L. 3212-7, L. 3213-1 et L. 3213-3 du code de la santé publique ;

3. Les requêtes en vue de la saisine du juge des libertés et de la détention prévues par les articles L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;

4. Les décisions accordant une permission de sortie en application de l'article L. 321 1-1-1 du code de la santé publique ;

5._ La désignation et la convocation du collège prévu par l'article L. 3211-9 du code de la santé publique ;

Décision - 02/11/2012En cas d'empêchement de Monsieur CAPLIER, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Madame Caroline DELAPLACE, cadre gestionnaire, Madame Joselyne DETEE ou Madame Annick HUYGHE, Cadres Supérieurs de Santé, ont délégation de signature pour l'ensemble des actes mentionnés au présent article 1 ;

Article 2: Les signatures ou les paraphes des délégataires sont joints à la présente

décision.

Article 3: La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Article 4 : La précédente décision n°11-07-0682 du 27 juillet 2011 est abrogée.

Lille, le 15 octobre 2012

Décision - 02/11/2012 Page3CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE

Administration générale - Extrait du registre des décisions du Directeur Général

Pièce jointe à la décision de délégation de signature enregistrée sous en” {9 40 0 ÿA 7 7 ©

Direction du Pôle de Psychiatrie,

de Médecine légale et Médecine en milieu pénitentiaire

Liste des personnes hal es à signer

CAPLIER Christian Directeur

DELAPLACE Caroline Cadre Gestionnaire d 7

DETEE Joselyne Cadre Supérieur de Santé

HUYGHE Annick Cadre Supérieur de Santé

Page 4 Décision - 02/11/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision

signé par Yvonnick MORICE, directeur général

le 19 Octobre 2012

59_Etablissements hospitaliers

Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE

Décision n ° 12-10-0891 portant délégation de

signature à Monsieur Christian CAPLIER,

directeur délégué au pôle de psychiatrie,

médecine légale et médecin pénitentiaire, et en

cas d'empêchement aux collaborateurs

énumérés dans la décision pour

l'ordonnancement des dépenses du pôle

Décision - 02/11/2012 Page 5CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

ADMINISTRATION GENERALE

Décision enregistrée sous lent

yo 4, 4% - ae)

Ordonnancement

Direction du Pôle de Psychiatrie,

et du Pôle de Médecine légale et Médecine en mi

Page 6

u pénitentiaire

LE DIRECTEUR GENERAL, ORDONNATEUR,

Vu le livre premier, titre IV, sixième partie du Code de la Santé Publique, et notamment son article L6143-7, relatif à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement,

Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code se la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs d'établissements publics de santé,

Vu la décision de Monsieur le Directeur Général n° 12-03-0269 du 1° avril 2012 relative à l'affectation des membres de l'équipe de direction,

DECIDE :

Article 1er : Délégation permanente est donnée à Monsieur Christian CAPLIER, Directeur Délégué du Pôle de Psychiatrie, Médecine légale et Médecine en milieu pénitentiaire, de signer au nom du Directeur Général, toutes pièces nécessaires à la comptabilité de la Direction (engagement et ordonnancement des dépenses, pièces justificatives de dépenses, ordres de reversement, demandes d'émission, annulation ou de réduction de titres de recette, visa de recette, visa de service fait, certificats administratifs, réponse de suspension de paiement et aux rejets).

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian CAPLIER, ce dernier est autorisé à subdéléguer à :

- Madame DELAPLACE Caroline, Cadre gestionnaire

- Madame DETEE Joselyne, Cadre supérieur de santé

- Madame HUYGHE Annick, Cadre supérieur de santé

- Madame VANHEMS Nathalie, Cadre supérieur de santé

La signature de l'ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité de la Direction du Pôle (engagement et ordonnancement des dépenses, pièces justificatives de dépenses, ordres de reversement, demandes d'émission, d'annulation ou de réduction de titres de recette, visa de service fait, certificats administratifs, réponses aux suspensions de paiement et aux rejets).

Sont exclus de cette délégation :

- les marchés (actes et décisions relatifs aux marchés, publications d'avis d'appel public à

concurrence et annonces, actes d'engagement, avenants, rapport 312 ter, ordres de service), - les conventions et décisions correspondantes (mise à disposition de locaux du domaine public, d'occupation de parking, d'emplacements, d'utilisation d'installations ou d'équipements, de prestations de service).

Article 3 : Les signatures ou les paraphes des personnes sus-mentionnées sont joints à la présente décision.

Article 4 : La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Article 5 : La précédente décision n° 10/07/0662 du 26 juillet 2010 est abrogée.

Lite, le #2 Odol le

Y. MORICE

DA

TT

Décision - 02/11/2012CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE

Administration générale - Extrait du registre des décisions du Directeur Général

Pièce jointe à la décision de délégation de signature enregistrée sous le n° 42 _ 4o - o Fi q 14

Direction du Pôle de Psychiatrie,

de Médecine légale et Médecine en milieu pénitentiaire

Liste des personnes habilitées à signer

CAPLIER Christian Directeur

DELAPLACE Caroline Cadre Gestionnaire

DETEE Joselyne Cadre Supérieur de Santé

HUYGHE Annick Cadre Supérieur de Santé

VANHEMS Nathalie Cadre Supérieur de Santé

Décision - 02/11/2012 Page7EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision

signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint

le 18 Octobre 2012

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Commission Départementale d'Aménagement

Commercial du Nord (Décision N ° 153)

Page 8 Décision - 02/11/2012PREFET DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

1er Bureau

Référence à rappeler : DRLP/1 — CDAC

DECISION N°153

DOSSIER N° 153

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 18 octobre 2012 prises sous la présidence de M.

Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le préfet empêché,

Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants,

Vu le code de urbanisme et notamment son article L.122-1-15,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20 et

L.2122-26,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,

Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2008 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains

magasins de commerce de détail,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant renouvellement de la commission départementale

d'aménagement commercial - CDAC - du Nord,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 par lequel M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord,

donne délégation de signature à M.Eric AZOULAY en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du

Nord ; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° S

241 du 10 octobre 2012,

Vu la demande d'autorisation d'extension de l'hypermarché AUCHAN FLANDRE LITTORAL par création d'un

espace « Loisirs extérieurs — Jardinerie » d'une surface totale de vente de 3205 m2, répartie sur une surface

couverte intérieure de 2205 m2 et 1000 m2 en surface extérieure à GRANDE-SYNTHE, route nationale 40,

présentée par AUCHAN France, enregistrée le 11 septembre 2012 sous le n° 153,

Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2012 précisant la composition élargie de la commission d'aménagement

commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée,

Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer Nord (DDTM),

Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de :

- Madame Anne TALHA, représentant le directeur départemental. des territoires et de la mer Nord,

Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de

dévelôppement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l'article

L. 752-6 du code de commerce,

Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, la DDTM a émis un avis favorable au projet d'extension

d'un hypermarché existant par création d'un espace dédié à la jardinerie d’une surface de 3205 m2 pour atteindre

une surface totale de vente de 16550 m2,

Décision - 02/11/2012 Page 9Considérant qu'en confortant le pôle structurant « AUCHAN », le projet est compatible avec la future trame verte et

bleue de l'agglomération en respectant les corridors biologiques et répond aux orientations définies par le SCOT de

Flandre Dunkerque,

Considérant que le projet correspond au PLU communautaire qui le situe en zone UEc où sont admis les activités

commerciales et l'hébergement hôtelier dans les espaces d'activités industrielles, artisanales et tertiaires de la

communauté urbaine de Dunkerque,

Considérant que la réalisation de cette jardinerie sur le parking existant de lhypermarché entraîne une dirninution

des espaces de stationnement compensée par la réserve d'emplacements située en façade principale,

Considérant qu'au regard des trames urbaines existantes, le projet nécessite une reprise de la voirie au droit de

lemprise foncière localisée à proximité d'une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique où floristique (ZNIEFF)

au sein d'une trame verte (cœur de nature),

Considérant qu'en matière de déplacements motorisés, l'impact du projet sera faible sur la desserte routière qui est

sécurisée et de capacité adaptée,

Considérant qu'au regard du développement durable, une fréquentation de l'établissement est envisageable pour

les piétons à partir des quartiers voisins, les cyclistes qui empruntent la piste cyciable présente le iong de la RD 601

et les usagers des transports en commun qui disposent de trois lignes de bus du réseau de transports DK'Bus

Marine,

Considérant qu'en termes de construction, le bâtiment de la jardinerie, constitué d'un espace cios-couvert chauffé

pour la partie intérieure et d'une cour avec auvent pour la surface extérieure, est réalisé principalement avec des

matériaux bois et métal prenant en compte l'aspect thermique et la gestion de l'éclairage artificiel,

Considérant que le projet intègre le dispositif actuel de l'enseigne AUCHAN en ce qui concerne la valorisation des

déchets et la mise en place de leur traitement par biométhanisation,

Considérant que le projet apparaît conforme à la légistation en vigueur relative à l'aménagement commercial,

A DECIPDE :

d'accorder, à l’unanimité des 9 membres présents, l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée,

l'autorisation n'étant acquise qu'à condition de recueillir 5 votes favorables, la personnalité qualifiée du collège de

l'aménagement du territoire du Pas-de-Calais étant excusée.

Ont voté pour le projet :

- M. Patrick EECKHOUDT, adjoint de la commune d'implantation, GRANDE-SYNTHE,

- M. Jean-Marie VANDENBROUCKE, maire de la commune de la zone de chalandise, COUDEKERQUE-VILLAGE,

- M. Jo DAIRIN, adjoint au maire de la commune la plus peuplée, DUNKERQUE,

- M. Gérard BOUSSEMART, conseiller général,

- M. Bernard WEISBECKER, maire de la commune de la zone de chalandise, LEFFRINCKOUCKE,

- M. Guy VERMERSCH, adjoint de la commune de la zone de chalandise du Pas-de-Calais, OYE-PLAGE,

- M. Daniel CHENARD, personnalité qualifiée du collège de la consommation,

- M. Joël EMPIS, personnalité qualifiée du collège de l'aménagement du territoire,

- M. Benoît PONCELET, personnalité qualifiée du collège du développement durable.

Les cinq votes favorables requis ayant été recueillis, l'autorisation d'expioitation commerciale relative à l'extension

de l'hypermarché AUCHAN FLANDRE LITTORAL par création d'un espace « Loisirs extérieurs — Jardinerie » d'une

surface totale de vente de 3205 m2, répartie sur une surface couverte intérieure de 2205 m2 et 1000 m2 en surface

extérieure à GRANDE-SYNTHE, route nationale 40, présentée par AUCHAN France

est accordée .

Fait à Lille, te 18 octobre 2012

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général adjoint

2

Page 10 Décision ÆRTT1/2012 :

Eric AZOULAYEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision

signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint

le 18 Octobre 2012

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Commission Départementale d'Aménagement

Commercial du Nord (Décision N ° 154)

Décision - 02/11/2012 Page 11PREFET DU NORD REPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

ter Bureau

Référence à rappeler : DRLP/1 - CDAC

DECISION N° 154

DOSSIER N° 154

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 18 octobre 2012 prises sous la présidence de M.

Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le préfet empêché,

Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.122-1-15,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20 et

L.2122-25,

Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,

Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains

magasins de commerce de détail,

Vu l'arrêté préfectoral du 15° décembre 2011 portant renouvellement de la commission départementale

d'aménagement commercial - CDAC - du Nord,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 par lequel M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord,

donne délégation de signature à M.Eric AZOULAY en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du

Nord ; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° S

241 du 10 octobre 2012,

Vu la demande d'autorisation d'extension de 25529 m2 de la surface existante de 34971 m2 du centre commercial

AUCHAN FLANDRE EITTORAL pour obtenir une surface de vente cumulée de 60500 m2 par création d'un

ensemble commercial composé, à titre indicatif, de 17 _ cellules sur 24589 m2 de surface de vente en non

alimentaire réparties sur 6000 m2 dédiés à l'enseigne ALINEA, 8652 m2 d'équipement maison, 5120 m2

d'équipement de la personne, 580 m2 de santé, beauté et 4237 m2 de culture, cadeaux et loisirs et 3 cellules pour

940 m2 de surface de vente en alimentaire à GRANDE-SYNTHE, route de Spycker, présentée par IMMOCHAN

France, enregistrée le 11 septembre 2012 sous le n° 154,

Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2012 précisant la composition élargie de la commission d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée,

Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer Nord (DDTM),

Après qu'en ont délibéré les membres.de la commission, assistés de :

- Madame Anne TALHA, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer Nord,

Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de

développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l'article

L. 752-6 du code de commerce,

Page 12 Décision - 02/11/2012Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, la DDTM a émis un avis favorable au projet d'extension

du pôle structurant « AUCHAN FLANDRE LITTORAL » par création d'un ensemble commercial destiné à compléter

l'offre commerciale existante en équipement de la maison,

Considérant que la structure commerciale projetée contribue à réhabiliter des terrains précédemment occupés par

des iristallations sportives et répond aux orientations définies par le SCOT de Flandre Dunkerque tout en étant

compatible avec le projet de trame verte agglomération et le respect des corridors biologiques,

Considérant que le projet correspond au PLU communautaire qui le situe en zone UEc où sont admis les activités

commerciales et l'hébergement hôtelier dans les espaces d'activités industrielles, artisanales et tertiaires de la

communauté urbaine de Dunkerque,

Considérant que de par sa situation à proximité immédiate de la zone du Puythouck (plan d'eau, base nautique,

espace boisé, itinéraire de promenade), le projet s'intègre de manière satisfaisante à la structure urbaine existante

et contribue à une mixité relative de fonctions en proposant aux clients, promeneurs ou riverains des restaurants et

des services de proximité tels qu'une crèche, un cabinet médical ou une pharmacie au cœur du site,

Considérant que le projet qui est compatible avec les actions menées en matière de rénovation urbaine, propose

une offre commerciale de proximité aux habitants du quartier du Courghain, en cours de rénovation, dont l'accès

est favorisé par une liaison modes doux,

Considérant que si l'impact prévu des déplacements motorisés sur les flux de circulation actuels est important

compte-tenu notamment de la proximité du site commercial existant qui incite à l'usage exclusif de la voiture, les

aménagements routiers envisagés, en l'occurrence un giratoire d'accès sur la RD 601, un aménagement du

carrefour « Pont des Grenouilles » et du carrefour d'accès au site, devraient y pallier,

Considérant qu'au regard du développement durable, le projet contribue à une insertion paysagère satisfaisante

avec une volonté de préserver la qualité des espaces naturels du Parc du Puythouck par ia plantation d'environ

deux cents arbres, l'aménagement de noues paysagères pour les eaux de ruissellement des toitures ou des

espaces en attente enherbés et la réhabilitation d'une ferme implantée en limite du centre commercial qui crée un

espace de transition « doux » entre les parties urbaine, commerciale et naturelle,

Considérant que concernant les modes de déplacement alternatifs, la piste cyclable assurant actuellement {a liaison

directe avec la zone du Puythouck Sera complétée par un parcours cycliste traversant le centre commercial et le

projet jusqu'à la zone de loisirs,

Considérant qu'en termes de construction, le projet vise le niveau « Very good » de la certification BREEAM en

privilégiant la lumière naturelle et la gestion de l'éclairage par gradation, imposée aux commerçants par le biais du

bail, l'utilisation de pompes à chaleur réversibles et d'isolants dans le bâti,

Considérant que le projet apparaît conforme à la législation en vigueur relative à l'aménagement commercial,

A DECIDE :

d'accorder, par 8 OUI et 4 NON sur les 9 membres présents, l'autorisation sollicitée pour la demande

susvisée, l'autorisation n'étant acquise qu'à condition de recueillir 5 votes favorables, la personnalité qualifiée du

collège de l'aménagement du territoire du Pas-de-Calais étant excusée.

Ont voté pour le projet :

- M. Patrick EECKHOUDT, adjoint de la commune d'implantation, GRANDE-SYNTHE,

- M. Jean-Marie VANDENBROUCKE, maire de la commune de la zone de chalandise, COUDEKERQUE-VILLAGE,

- M. Jo DAIRIN, adjoint au maire de la commune la plus peuplée, DUNKERQUE,

- M. Gérard BOUSSEMART, conseiller général,

- M. Bernard WEISBECKER, maire de la commune de la zone de chalandise, LEFFRINCKOUCKE,

- M. Daniel CHENARD, personnalité qualifiée du collège de la consommation,

- M. Joël EMPIS, personnalité qualifiée du collège de l'aménagement du territoire,

- M. Benoît PONCELET, personnalité qualifiée du collège du développement durable.

Décision - 02/11/2012 Page 13A voté contre le projet :

- M. Emmanuel AGIUS, adjoint de la commune du Pas-de-Calais, CALAIS.

Les cinq votes favorables requis ayant été recueillis, l'autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension

de 25529 m2 de la surface existante de 34971 m2 du centre commercial AUCHAN FLANDRE LITTORAL pour

obtenir une surface de vente cumulée de 60500 m2 par création d’un ensemble commercial composé, à titre

indicatif, de 17 cellules sur 24589 m2 de surface de vente en non alimentaire réparties sur 6000 m2 dédiés à

l'enseigne ALINEA, 8652 m2 d'équipement maison, 5120 m2 d'équipement de la personne, 580 m2 de santé,

beauté et 4237 m2 de culture, cadeaux et loisirs et 3 cellules pour 940 m2 de surface de vente en alimentaire à

GRANDE-SYNTHE, route de Spycker, présentée par IMMOCHAN France

est accordée .

Fait à Lille, le 18 octobre 2012

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général adjoint

FC AZPULAY

Page 14 Décision - 02/11/2012Décision - 02/11/2012 Page 15EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012184-0009

signé par Jacques TESTA, directeur du travail

le 02 Juillet 2012

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes

Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'

un organisme de services à la personne -

Association Solidarité Services Aux Personnes

de CAMBRAI sise 8 rue de Belfort à

CAMBRAI

Page 16 Arrêté N°2012184-0009 - 02/11/2012TS

Co É

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU NORD

Unité Territoriale Nord -

Valenciennes

DIRECCTE

AGRÉMENT SAP/499385995

Arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un organisme de services à la personne

Le PRÉFET de la RÉGION NORD — PAS-DE-CALAIS,

PRÉFET du NORD,

Officier dans lordre national de la Légion d'Honneur

Officier dans lordre national du mérite,

Vu la loi n° 2005-8471 du 26/07/05 relative au développement des Services à la Personne,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux

services, et notamment le chapitre IV « services à la personne »,

Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au

chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au

chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu notamment les articles D.7231-1 et D.7231-2, R.7232-1 à R.7232-24 et D.7233-1 à D.7233-5 du code du

travail,

Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,

Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Nord du 3 janvier 2012 portant délégation de signature à Madame Annaïck

LAURENT, directrice de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du

Travail et de l'Emploi du Nord Pas de Calais,

Vu l'arrêté de subdélégation de la DIRECCTE du 3 janvier 2012 portant délégation de signature à Monsieur Marc

PILLOT, directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’empioi

du Nord-Pas-de-Calais, responsable de l'Unité Territoriale du Nord Valenciennes,

Vu l'arrêté initial N°N110907A59V0Q043 en date du 11 septembre 2007 portant agrément pour l'Association

Solidarité Services Aux Personnes de CAMBRAI sise 8 rue de Belfort à CAMBRAI (59400)

Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le 26 mars 2012 de Monsieur Gabriel SCREVE, en qualité de

Président de l'Association Solidarité Services Aux Personnes de CAMBRAI sise 8 rue de Belfort à CAMBRAI

(59400)

Vu l'avis du Président du Conseil Général rendu en date du 2 mai 2012,

ARRÊTE

Arrêté N°2012184-0009 - 02/11/2012 Page 17Art. 1%. - L'agrément de l'Association Solidarité Services aux Personnes sise 8 rue de Belfort CAMBRAI

(59400), est renouvelé pour une durée d'UN AN à compter du 2 mai 2012

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l'article R.7232-9

du code du travail au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.

Art. 2. — Cet agrément couvre les activités suivantes :

- assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile,

à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,

- aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement

- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de

techniciens de l'écrit et de codeurs en langage parié complété

- garde malade à l'exclusion des soins

Art, 3. — La structure exerce son action selon la modalité suivante :

- Prestataire

Art.4. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de

fonctionner selon des modes d'intervention auires que ceux pour lesquels i est agréé ou de déployer ses

activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de

son agrément La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux

correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel À est

agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.

Art, 5. -L'agrément peut être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7282- 10 du Code du Travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d’autres activités ou sur d'autres territoires que ceux indiquées dans cet agrément,

- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année le bilan qualitatif et quantitatif

de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

Art. 6. — Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code

du Travail et L.241-10 du Code de la Sécurité Sociale .Conformément à l’article L.7232-1-1 du Code du Travail,

pour ouvrir droit à ces dispositions , l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2)

Art.7.- La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprès du

Tribunal Administratif de Lille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification,

Art-8- Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.

Fait à VW flenciennes, le 2 juillet 2012

Page 18 Arrêté N°2012184-0009 - 02/11/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012292-0002

signé par Jacques TESTA, directeur du travail

le 18 Octobre 2012

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes

Arrêté attributif d'agrément par équivalence d'

un organisme de services à la personne -

Association La Vie Tranquille sise 13 rue Jean

Jaurès BP 3 NEUVILLE- sur- ESCAUT

Arrêté N°2012292-0002 - 02/11/2012 Page 19re Liberté » Egalité « È

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU NORD

Unité Territoriale Nord -

Valenciennes

DIRECCTE

AGRÉMENT SAP/484222089

Arrêté attributif_d’agrément par équivalence d’un organisme de services à la personne

Le PRÉFET de la RÉGION NORD — PAS-DE-CALAIS,

PRÉFET du NORD,

Officier dans l’ordre national de la Légion d'Honneur

Officier dans Pordre national du mérite,

Vu la loi n° 2005-841 du 26/07/05 relative au développement des Services à la Personne,

Vu la oi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux

services, et notamment le chapitre IV « services à la personne »,

Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au

chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au

chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu notamment les articles D.7231-1 et D.7231-2, R.7232-1 à R.7232-24 et D.7233-1 à D.7288-5 du code du

travail,

Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,

Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Nord du 3 janvier 2012 portant délégation de signature à Madame Annaïck

LAURENT, directrice de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du

Travail et de l'Emploi du Nord Pas de Calais,

Vu l'arrêté de subdélégation de la DIRECCTE du 3 janvier 2012 portant délégation de signature à Monsieur Marc

PILLOT, directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

“du Nord-Pas-de-Calais, responsable de l'Unité Territoriale du Nord Valenciennes,

Vu la demande d'agrément reçue le 18 septembre 2012 de Madame Michèle DESSAINT, en qualité de

Présidente de l'Association La Vie Tranquille sise 13 rue Jean Jaurès à NEUVILLE SUR ESCAUT (59293)

Vu l'arrêté d'autorisation d'une durée de quinze ans délivré le 18 juin 2007 à l'Association La Vie Tranquille par le

Président du Conseil Général du Nord et mentionnant que la condition d'activité exclusive est satisfaite.

ARRÊTE

Page 20 Arrêté N°2012292-0002 - 02/11/2012Art. 1°. — Un agrément par équivalence est accordé à l'Association La Vie Tranquille sise 13 rue Jean

Jaurès NEUVILLE SUR ESCAUT(59293), pour une durée de 5 ans à compter du 18 octobre 2012.

Le demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l'article R.7232-9

du code du travail au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.

Art, 2. - Cet agrément couvre les activités suivantes :

- Assistance aux personnes âgées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion

d'actes de soins relevant d'actes médicaux

- Garde-malade à l'exclusion des soins

Art. 3. — La structure exerce son action selon la modalité suivante :

- Prestataire

Art4. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de

fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses

activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de

son agrément La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux

correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est

agréé devra également faire l’objet d'un signalement préalable.

Art. 5, -L'agrément peut être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-

10 du Code du Travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiquées dans cet agrément,

- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année ie bilan qualitatif et quantitatif

de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

Art. 6. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code

du Travail et L.241-10 du Code de la Sécurité Sociale Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du Travail,

pour ouvrir droit à ces dispositions , l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à

l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de ceîte condition

per l'article L.7232-1-2 )

Ari,7. La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprès du

Tribunal Administratif de Lille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.

Art8- Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.

Fait à Valenciennes, le 18 octobre 2012

PolLé Directeur

Le Dirécteur-du Travail

"7 Jacques TESTA

£

Arrêté N°2012292-0002 - 02/11/2012 : Page 21EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Autre

signé par Jacques TESTA, directeur du travail

le 10 Septembre 2012

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistrée sous le N °

SAP/413746736 et formulée conformément à

l'article L. 7232-1-1 du code du travail -

Entreprise Compétences Services sise 159 bis

rue Jean Jaurès à SAINT- SAULVE

Page 22 Autre - 02/11/2012Ps,

Direction régionale

des entreprises

de la concurrence

de la consommation

du travail et de l’emploi

de la région

Nord-Pas-de-Calais

Unité territoriale

Nord-Valenciennes

Services à la Personne

Affaire suivie par :

Brahim BOUKFILEN

Tél: 03 27 09 9631

Fax : 03 27 09 96 09

Courriel : brahim.boukfilen@direccte.gouv.fr

Liberré + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP/ 413746736

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au

commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines

dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel

et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines

dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel

et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Nord du 3 janvier 2012 portant

délégation de signature à Madame Annaïck LAURENT Directrice de la

Direction Régionale des Entreprises, de la (Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas de Calais

Vu les arrêtés de subdélégation du 3 janvier 2012 portant subdélégation de

signature de la Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l’Emploi à Monsieur Marc PILEOT

Directeur de l’Unité Territoriale du Nord Valenciennes

Autre - 02/11/2012 Page 23,

Page 24

Le Préfet du Nord et par délégation, le Directeur du travail , responsable de

l’unité territoriale de Valenciennes

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une

déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de

l’unité territoriale de Valenciennes de la DIRECCTE le 6 septembre 2012

par Monsieur Patrice CONGIN, responsable de l’Entreprise

COMPETENCES SERVICES sise 159 bis rue Jean Jaurès à SAINT-

SAULVE (59880)

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et

le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été

enregistré au nom de COMPETENCES SERVICES sous le n°

SAP/413746736

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités

exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une

déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord-Valenciennes

qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

- entretien de la maison et travaux ménagers

- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre

exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de

la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux

articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Nord

Fait à Valenciennes, le 10 septembre 2012

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)

Unité territoriale Nord-Valenciennes

Rue Marcq Lefrancq — B.P. 487 — 59321 VALENCIENNES Cedex - Standard : 03 27 09 96 96

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)

www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie.gouv.fr

Autre - 02/11/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Autre

signé par Jacques TESTA, directeur du travail

le 18 Octobre 2012

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistréesous le N ©

SAP/484222989 et formulée conformément à

l'article L. 7232-1-1 du code du travail -

Association La Vie Tranquille sise 13 rue Jean

Jaurès BP 3 NEUVILLE- sur- ESCAUT

Autre - 02/11/2012 Page 25Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction régionale

des entreprises

de la concurrence

de la consommation

du travail et de l'emploi

de la région

Nord-Pas-de-Calais

Unité territoriale

Nord-Valenciennes

Service Développement

Local

Affaire suivie par :

Brahim BOUKFILEN

Téi : 03 27 09 963]

Fax : 03 27 09 96 09

Courriel : brehin.boukfilen@direccte. gouv.fr

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP/484222989

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au

commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines

dispositions du code du travail relatives an chèque emploi-service universel

et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines

dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel

et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Nord du 3 janvier 2012 portant

délégation de signature à Madame Annaïck LAURENT Directrice de la

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas de Calais

Vu les arrêtés de subdélégation du 3 janvier 2012 portant subdélégation de

signature du Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Marc PILEOT

Directeur de 1'Unité Territoriale du Nord Valenciennes .

Le Préfet du Nord et par délégation, le Directeur du Travail, responsable de

l’unité territoriale de Valenciennes

CONSTATE,

Page 26 Autre - 02/11/2012Y

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une

déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de

l'unité territoriale de Valenciennes de la DIRECCTE le 18 septembre 2012

par Madame, Présidente de l'Association La Vie Tranquille sise 13 rue Jean

Jaurès BP 3 NEUVILLE-sur-ESCAUT

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et

le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été

enregistré au nom de l’Association La Vie Tranquille sise 13 rue Jean Jaurès

BP 3 NEUVILLE-sur-ESCAUT (59293) sous le n°SAP/484222980 ;

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités

exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une

déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord-Valenciennes

qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers ;

- préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux

commissions ;

- assistance aux personnes âgées, à l’exception d’actes de soins relevant

d'actes médicaux ;

- collecte et livraison à domicile de linge repassé

- livraison de courses à domicile

- garde-malade à l’exclusion des soins

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre

exclusif (ou sons réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de

la sécurité sociale,

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux

articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail,

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Nord

Fait à Valenciennes, le 18 GOT. 20

Jacqués TESTA

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)

Unité territoriale Nord-Valenciennes

Rue Marcq Lefrancq — B.P. 487 — 59321 VALENCIENNES Cedex - Standard : 03 27 09 96 96

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn}

www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie.gouv.fr

Autre - 02/11/2012 Page 27EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Autre

signé par Jacques TESTA, directeur du travail

le 02 Juillet 2012

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistrée sous le N °

SAP/499385995 et formulée conformément à

l'article L. 7232-1-1 du code du travail -

Association Solidarité Services Aux Personnes

de CAMBRAI sise 8 rue de Belfort à

CAMBRAI

Page 28 Autre - 02/11/2012Le

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction régionale

des entreprises

de la concurrence

de la consommation

du travail et de l'emploi

de la région

Nord-Pas-de-Calais

Unité territoriale

Nord-Valenciennes

Services à la personne

Affaire suivie par :

Brahim BOURFILEN

Tél: 03 27 09 9631

Fax : 03 27 09 96 09

Ç Èn Courriel : brahim.boukfilen@direccte. gouv.fr

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP/409385995

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au

commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines

dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel

et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines

dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service umiversel

et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Nord du 3 janvier 2012 portant

délégation de signature à Madame Annaïck LAURENT Directrice de la

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas de Calais

Vu les arrêtés de subdélégation du 3 janvier 2012 portant subdélégation de

signature du Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Marc PILLOT

Directeur de l'Unité Territoriale du Nord Valenciennes .

Le Préfet du Nord et par délégation, le Directeur du Travail, responsable de

l’unité territoriale de Valenciennes

Autre - 02/11/2012 Page 29CONSTATE,

qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une

déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de

l’unité territoriale de Valenciennes de la DIRECCTE le 26 mars 2012 par

Monsieur Gabriel SCREVE , Président de l’Association Solidarité Services

Aux Personnes de CAMBRAI sise 8 rue de Belfort à CAMBRAI (59400)

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et

le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été

enregistré au nom de l’association Solidarité Services Aux Personnes sous

le n° SAP/499385995

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités

exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une

déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord-Valenciennes

qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »

- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

- collecte et livraison à domicile de linge repassé

- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux

commissions

- entretien de la maison et travaux ménagers

- assistance aux personnes Âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une

aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant

d’actes médicaux

- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement

- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète

en langue des signes de technicien de l’écrit et de codeurs en langage

parlé complété

- garde malade à l’exclusion des soins

- assistance administrative à domicile

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre

exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de

la sécurité sociale, É

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux

articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture Du Nord

Fait à Valenciennes, le 2 juillet 2012

Pof le Directeur,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)

Unité territoriale Nord-Valenciennes

Rue Marcq Lefrancq — B.P. 487 — 59321 VALENCIENNES Cedex - Standard : 03 27 09 96 96

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)

www.travail-emploi-sante.gouv.f - www.economie. gouv.fr

Page 30 Autre - 02/11/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Autre

signé par Jacques TESTA, directeur du travail

le 27 Juillet 2012

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistrée sous le N °

SAP/751573783 et formulée conformément à

l'article L. 7232-1-1 du code du travail -

Maintenance et surveillance du domicile sis 27

rue de l'église 59144 BRY

Autre - 02/11/2012 Page 31Ds Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction régionale

des entreprises

de la concurrence

de la consommation

du travail et de l’emploi

de la région

Nord-Pas-de-Calais

Unité territoriale

Nord-Valenciennes

Services à la Personne

Affaire suivie par :

Brahim BOUKFILEN

Tél : 03 27 09 96 31

Fax : 03 27 09 96 09

Courriel : brahim.boukfilen@direccte. gouv.fr

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP/751573783

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au

commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines

dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel

et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines

dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel

et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Nord du 3 janvier 2012 portant

délégation de signature à Madame Annaïck LAURENT Directrice de la

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas de Calais

Vu les arrêtés de subdélégation du 3 janvier 2012 portant subdélégation de

signature du Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Marc PILLOT

Directeur de l'Unité Territoriale du Nord Valenciennes .

Page 32 Autre - 02/11/2012Le Préfet du Nord et par délégation, le Directeur du travail, responsable de

l’Unité Territoriale de Valenciennes

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une

déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de

l’unité territoriale de Valenciennes de la DIRECCTE le 25 juillet 2012 par

Monsieur Hervé MAILLE auto-entrepreneur responsable de

MAINTENANCE et SURVEILLANCE du DOMICILE sise 27 rue de

l’église 59144 BRY

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et

le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été

enregistré au nom de MAINTENANCE et SURVEILLANCE du

DOMICILE sous le n° SAP/751573783

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités

exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une

déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord-Valenciennes

qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la

résidence principale et secondaire

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre

exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de

la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux

articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Lille

Fait à Valenciennes, le 27 juillet 2012

LA

®]

P°/Le Directeur

Le Diréêteur

#Jacqués Testa

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)

Unité territoriale Nord-Valenciennes

Rue Marcq Lefrancq — B.P. 487 — 59321 VALENCIENNES Cedex - Standard : 03 27 09 96 96

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)

www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie.gouv.fr

Autre - 02/11/2012 Page 33EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Autre

signé par Jacques TESTA, directeur du travail

le 10 Septembre 2012

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistrée sous le N °

SAP/752134189 et formulée conformément à

l'article L. 7232-1-1 du code du travail - SARL

Associé Unique sise 2 C rue du Donjon à

SOLESMES

Page 34 Autre - 02/11/2012Direction régionale

des entreprises

de la concurrence

de la consommation

du travail et de l’emploi

de la région

Nord-Pas-de-Calais

Unité territoriale

Nord-Valenciennes

Services à la Personne

Affaire suivie par :

Brahim BOUKFILEN

Tél : 03 27 09 9631

Fax : 03 27 09 96 09

Courriel : brahim.boukfilen@direccte. gouv.fr

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP/752134189

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au

commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines

dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel

et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines

dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel

et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Nord du 3 janvier 2012 portant

délégation de signature à Madame Annaïck LAURENT Directrice de la

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l’Emploi du Nord Pas de Calais

Vu les arrêtés de subdélégation du 3 janvier 2012 portant subdélégation de

signature de la Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l’Emploi à Monsieur Marc PILLOT

Directeur de l’Unité Territoriale du Nord Valenciennes

Autre - 02/11/2012 Page 35es,

Le Préfet du Nord et par délégation, le Directeur du travail , responsable de

l’unité territoriale de Valenciennes

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une

déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de

l’unité territoriale de Valenciennes de la DIRECCTE le 5 septembre 2012

par Monsieur Paul SAGNIEZ, gérant de la SARL ASSOCIE UNIQUE sise

2 C rue du Donjon à SOLESMES (59730)

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et

le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été

enregistré au nom de la SARL ASSOCIE UNIQUE sous le n°

SAP/752134189

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités

exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une

déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord-Valenciennes

qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

- entretien de la maison et travaux ménagers

prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »

collecte et livraison de linge repassé

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre

exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de

la sécurité sociale,

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux

articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Nord

Fait à Valenciennes, le 10 septembre 2012

P°/Lef Directeur

recteur du Travail

_

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)

Unité territoriale Nord-Valenciennes

Rue Marcq Lefrancq — B.P. 487 — 59321 VALENCIENNES Cedex - Standard : 03 27 09 96 96

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 E TTC/mn)

www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie.gouv.fr

Page 36 Autre - 02/11/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Autre

signé par Jacques TESTA, directeur du travail

le 19 Septembre 2012

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistrée sous le N °

SAP/752728592 et formulée conformément à

l'article L. 7232-1-1 du code du travail - EURL

BG DOM SERVICES sise 1 avenue du

Sénateur Girard 59300 VALENCIENNES

Autre - 02/11/2012 Page 37LT

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction régionale

des entreprises

de la concurrence

de la consommation

du travail et de l’emploi

de la région

Nord-Pas-de-Calais

Unité territoriale

Nord-Valenciennes

Services à la Personne

Affaire suivie par :

Brahim BOUKFILEN

Tél : 03 27 09 96 31

Fax : 03 27 09 96 09

Courriel : brahim.boukfilen@direccte. gouv.fr

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP/752728592

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au

commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines

dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel

et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines

dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel

et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Nord du 3 janvier 2012 portant

délégation de signature à Madame Annaïck LAURENT Directrice de la

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas de Calais

Vu les arrêtés de subdélégation du 3 janvier 2012 portant subdélégation de

signature du Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Marc PILLOT

Directeur de l’Unité Territoriale du Nord Valenciennes .

Page 38 Autre - 02/11/2012Le Préfet du Nord et par délégation, le Directeur du travail, responsable de

l'Unité Territoriale de Valenciennes

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une

déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de

l’unité territoriale de Valenciennes de la DIRECCTE le 23 juillet 2012 par

Madame Lucie BERGER responsable de l'EURL BG DOM SERVICES

sise 1 avenue du Sénateur Girard 59300 VALENCIENNES

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et

le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été

enregistré au nom de l’'EURL BG DOM SERVICES sise 1 avenue du

Sénateur Girard sous le n° SAP/752728592

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités

exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une

déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord-Valenciennes

qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de

débroussaillage

- entretien de la maison et travaux ménagers

- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre

exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de

la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux

articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Lille

Fait à Valenciennes, le 19 septembre 2012

Jacques Testa

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)

Unité territoriale Nord-Valenciennes

Rue Marcq Lefrancq - B.P. 487 — 59321 VALENCIENNES Cedex - Standard : 03 27 09 96 96

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)

www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

Autre - 02/11/2012 Page 39EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Autre

signé par Jacques TESTA, directeur du travail

le 16 Octobre 2012

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistrée sous le N °

SAP/753967520 et formulée conformément à

l'article L. 7232-1-1 du code du travail -

Entreprise CAMPORELLI Martine sise

résidence du Moulin, rue du Moulin 59220

DENAIN

Page 40 Autre - 02/11/2012Direction régionale

des entreprises

de la concurrence

de la consommation

du travail et de lermploi

de la région

Nord-Pas-de-Calais

Unité territoriale

Nord-Valenciennes

Services à la Personne

Affaire suivie par :

Brahim BOUKFILEN

Tél : 03 27 09 9631

Fax : 03 27 09 96 09

Courriel : brahim.boukfilen@direccte. gouv.fr

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP/753967520

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au

commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines

dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel

et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines

dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel

et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Nord du 3 janvier 2012 portant

délégation de signature à Madame Annaïck LAURENT Directrice de la

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas de Calais

Vu les arrêtés de subdélégation du 3 janvier 2012 portant subdélégation de

signature du Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Marc PILLOT

Directeur de l’Unité Territoriale du Nord Valenciennes .

Autre - 02/11/2012 Page 41FT

PT,

Le Préfet du Nord et par délégation, le Directeur du travail, responsable de

l’Unité Territoriale de Valenciennes

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une

déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de

l’unité territoriale de Valenciennes de la DIRECCTE le 5 octobre 2012 par

Madame Martine CAMPORELLI auto-entrepreneur responsable de

l’entreprise CAMPORELLI Martine sise résidence du Moulin , rue du

Moulin 59220 DENAIN.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et

le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été

enregistré au nom de CAMPORELLI Martine sous le n° SAP/753967520

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités

exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une

déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord-Valenciennes

qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

-assistance administrative à domicile

-collecte et livraison de linge repassé

-commissions et préparation de repas

-entretien de la maison et travaux ménagers

-livraison de courses à domicile

-soins et promenades d'animaux de compagnie

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre

exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de

la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux

articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Lille

Fait à Valenciennes, le 16 octobre 2012

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de 1 6nsommations du travail et de l'emploi (Direccte) Unité territoriale Nérd:Välenciennes

Rue Marcq Lefrancq — B.P. 487 - 59321 VALENCIENNES Cedex - Standard : 03 27 09 96 96

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)

www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie.gouv.fr

Page 42 Autre - 02/11/2012