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Arrêté - Arrete enquete publique
Arrêté - ARRETE ENQUETE PUBLIQUE
Arrêté - Arrete enquete publique gendarmerie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ambert.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete enquete publique gendarmerie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
PRÉFÈTE
|Service
de
coordination
des
politi
Î
politiques
publiques
DU
PUY-DE-DÔME
|
et
de
l'appui
territorial
Famit
PRÉFECTURE
DU
PUY-DE-DÔME
ARRETE
N°
20260203
ARRÊTÉ
prescrivant
l'ouverture
d'une
consultation
du
public
relative
à une
demande
d'autorisation
environnementale
déposée
par
la
commune
d’Ambert
concernant
le
projet
de
construction
d'une
nouvelle
caserne
de
gendarmerie
située
sur
la
commune
d'Ambert
La
Préfète
du
Puy-de-Dôme,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
les
articles
L
181-1
à
L 181-28
et
R
181-1
à
R
181-566
relatifs
aux
autorisations
environnementales
;
VU
la
loi
n°2023-973
du
23
octobre
2023
relative
à
l'industrie
verte ;
VU
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
ses.
articles
L.122-1
et
R.122-1
et
suivants
relatifs
à
l'évaluation
environnementale
:
VU
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
ses
articles
L.
123-19,
L.181-10-1,
R.123-46-1,
R.
181-36
relatifs
au
déroulement
de
la
consultation
parallélisée
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
9
septembre
2021
modifié
fixant
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l'affichage
de
l'avis
mentionné
à
l'article
R.123-46-1
du
code
de
l'environnement
;
VU
la
demande
d'autorisation
environnementale
présentée
par
la
commune
d'Ambert
en
vue
de
la
nouvelle
caserne
de
gendarmerie
avec
la
mise
en
œuvre
de
mesures
compensatoires
relative
à
la
destruction
de
zones
humides
;
VU
l'accusé
de
réception
du
dépôt
de
la
demande
en
date
du
23
juin
2025
et
des
compléments
déposés
le
23
septembre
et
7
octobre
2025
;
VU
l'existence
d’une
étude
d'impact
dans
le dossier ;
Vu
la
liste
départementale
des
commissaires
enquêteurs
établie
pour
l’année
2026
dans
le
département
du
Puy-de-Dôme
:
VU
la
désignation
du
commissaire
enquêteur
par
la
Présidente
du
Tribunal
Administratif
de
Clermont-
Ferrand
du
12
janvier
2026
;
Vu
la
lettre
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(service
eau,
Environnement
et
Forêt)
du
12
décembre
2025
déclarant
le
dossier
complet
et
proposant
l'organisation
d’une
consultation
publique
parallélisée; CONSIDÉRANT
que
ce
projet
relève
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
du
régime
d'autorisation
sous
la
rubrique
3.3.1.0
;
1/5 CONSIDÉRANT
que
la
procédure
de
consultation
du
public
est
réalisée
sous
la
forme
d'une
consultation
parallélisée
d'une
durée
de
trois
mois,
conformément
à
l'article
L.181-10-1
du
code
de
l'environnement
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Puy-de-Dôme
:
ARRÊTE
Article
1 : Objet
et
durée
de
la
consultation
du
public
Une
consultation
du
public
est
ouverte
du
lundi
2
mars
2026
au
mardi
2
juin
2026,
sur
la
demande
d'autorisation
environnementale
déposée
par
la
commune
d'Ambert
concernant
la
construction
d’une
nouvelle
caserne
de
gendarmerie
avec
la
mise
en
œuvre
de
mesures
compensatoires
relative
à
la
destruction
de
zones
humides.
Le
projet
prévoit
l'aménagement
d'une
emprise
située
à
l'est
du
centre-ville
d'Ambert,
sur
une
surface
de
1,4
ha,
pour
la
création
d’une
caserne
de
gendarmerie.
La
parcelle
concernée
par
le
projet
présente
une
surface
totale
de
1,7
ha.
Article
2
:Dossier
de
consultation
et
éléments
rendus
publics
tout
au
long
de
la
consultation
Le
dossier,
comprenant
notamment
une
étude
d'impact
et'son
résumé
non
technique,
est
disponible
pendant
toute
la
durée
de
la
consultation
:
-
Sur
le
site
spécialement
dédié
à
la
consultation
du
public
à
l'adresse
suivante:
https://www.democratie-active.fr/ambert-gendarmeriel,
et
également
accessible
depuis
le
site
internet
de
la
préfecture
du
Puy-de-Dôme
à
l'adresse
suivante
:www.puy-de-dome.gouv.fr
- rubriques
:actions
de
l’État
/ environnement,
eau,
prévention
des
risques
/ eau
/ autorisations
environnementales
- SUr
Support
papier,
en
mairie
d'Ambert
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la
mairie
:
- du
lundi
au
jeudi
de
8 h
00
à 12h
00
et
de
13
h
30
à 17
h
30
- le
vendredi
de
8
h 00
à 12
h 00
et
de
13
h
30
à 16
h 30
Le
dossier
hébergé
sur
le
site
spécialement
dédié
à
la
consultation
sera
mis
à jour,
tout
au
long
de
la
procédure,
par
le
commissaire
enquêteur
des
éléments
suivants
:
-
les
observations
et
les
propositions
du
public
ainsi
que
les
réponses
éventuelles
du
pétitionnaire,
y
compris
celles
formulées
dans
le
cadre
des
réunions
publiques,
- les
avis
recueillis
par
l'administration
dès
leur
réception,
ou
la
mention
d’une
absence
d'avis
résultant
de
l'expiration
des
délais
impartis
et
les
réponses
éventuelles
à ces
avis,
- les
éventuelles
informations
complémentaires
produites
par
le
pétitionnaire,
- Favis
de
l'autorité
environnementale
ainsi
que
le
mémoire
en
réponse
du
pétitionnaire,
si
ce
dernier
est
transmis
avant
la
fin
de
la
consultation.
icle
3
: Publicité
de
la
co
ation
Un
avis
au
public
l'informant
de
l’ouverture
de
la
consultation
sera
:
- affiché
en
mairie
d'Ambert
par
les
soins
du
maire
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'ouverture
de
la
consultation
du
public,
et
pendant
toute
sa
durée.
-
affiché
par
la
mairie
d'Ambert,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
sur
les
lieux
prévus
pour
la
réalisation
du
projet.
Ces
affiches
devront
être
visibles
et
lisibles
de
la,
ou
s'il
y
à
lieu,
des
voies
publiques,
et
être
conformes
à
l'arrêté
du
ministre
de
la
Transition
écologique
en
date
du
9
septembre
2021
modifié
par
arrêté
du
18
novembre
2024
(format
A2
42
x
59,4
cm
comportant
le
titre
«avis
de
consultation
publique
par
voie
électronique
(L181-10-1
du
code
de
l'environnement)
»
en
caractères
gras
majuscules
d'au
moins
2cm
de
hauteur
et
les
informations
en
caractères
noirs
sur
fond
vert)
;
2/5 -
publié
par
les
soins
du
Préfet
du
Puy-de-Dôme
dans
deux
journaux
diffusés
dans
tout
le
département
du
Puy-de-Dôme
(«
La
Montagne
»
et
« le
Semeur
Hebdo
»)
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
la
consultation
;
-
publié
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
du
Puy-de-Dôme,
(www.puy-de-dome.gouv.fr
-
rubriques
:
actions
de
l'État
/
environnement,
eau,
prévention
des
risques
/
eau
/
autorisations
environnementales),
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
la
consultation
et
affiché
dans
ses
locaux
;
- publié
sur
le
site
spécialement
dédié
à la
consultation
du
public
à
l'adresse
suivante
:
httos://www.democratie-active.fr/ambert-gendarmerie/ Article
4:
Modalités
de
la
consultation
et
transmission
des
observations
et
propositions
par
le
public
Pour
conduire
la
consultation
du
public,
la
présidente
du
tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand
a
désigné
M.
Jean-Claude
VIRIOT,
commissaire
enquêteur
titulaire
et
Mme
Christiane
MENJEAUD,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant.
Sous
l'égide
du
commissaire
enquêteur
et
du
pétitionnaire,
deux
réunions
publiques
seront
organisées
à la salle
du
conseil
municipal
de
la mairie
d'Ambert-
Boulevard
Henri
IV-
63600
AMBERT:
- réunion
publique
d'ouverture,
le jeudi
5 mars
2026
de
18
h 30
à 20
h 30
- réunion
publique
de
clôture,
le mercredi
20
mai
2026
de
18h
30
à 20h
30
Pendant
toute
la
durée
de
la
consultation,
le
public
pourra
adresser
des
observations
ou
des
propositions
sur
le projet
:
-
sur
le
registre
dématérialisé
accessible
à
l'adresse
suivante
:
ocratie-active.fr/ambert-gendarmeri
- sur
le
registre
ouvert
à
cet
effet
en
maire
d'Ambert
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
bureaux
au
public;
- par
correspondance
adressée
au
commissaire
enquêteur,
en
mairie
d'Ambert
- Boulevard
Henri
IV
-
63600
AMBERT;
;:
-
par courrier
électronique
à
l'adresse
suivante
: enquete-publi
=
Ï
mocratie-active.fr
p - directement
auprès
du
commissaire
enquêteur
lors
de
la
permanence
qu'il
tiendra
en
mairie
d'Ambert
le mardi
28
avril
2026
de
9 h
à 12h.
Il
est
de
la
responsabilité
de
chaque
participant
à
la
consultation
du
public,
s'il
souhaite
rester
anonyme,
de
ne
faire
état
d'aucune
information
personnelle
dans
ses
écrits
(nom,
coordonnées,
adresse
….),
ces
données
faisant
l’objet
d'une-publication
en
ligne.
Tout
au
long
de
la
procédure,
les
observations
et
propositions
parvenues
par
courrier
électronique,
par
courrier
postal
et
celles
rédigées
dans
le
registre
déposé
en
mairie
seront
régulièrement
mises
en
ligne
par
le
commissaire
enquêteur
sur
le
site
internet
spécialement
dédié:
https://www.democratie-
active.fr/ambert-gendarmerie/ Article
5: Avis
Le
conseil
municipal
de
la
commune
d'Ambert
ainsi
que
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
sont
appelés
à donner
leur
avis
dès
l'ouverture
d'enquête,
sur
la
demande
d'autorisation
présentée.
Ne
seront
pris
en
considération
que
les
avis
exprimés
dans
le délai
de
deux
mois.
Article
6
: Demande
d'informations
Des
informations
peuvent
être
demandées
auprès
de
la
mairie
d'Ambert,
Boulevard
Henri
IV-
63600
AMBERT-
04
73
82
07
60
- mairie@ville- ambert.fr.
3/5 Article
7 : Dépenses
relatives
à
l’organisation
de
la
consultation
Les
dépenses
relatives
à
l'organisation
de
cette
participation
du
public
sont
à
la
charge
du
maître
d'ouvrage. Article
8
: Clôture
de
la
consultation
du
public
Dès
la
clôture
de
la
consultation
du
public,
le
commissaire
enquêteur
rencontre
le
pétitionnaire
et
lui
communique
les
observations
et
propositions
du
public
préalablement
consignées.
Le
pétitionnaire
dispose
d’un
délai
de
5 jours
pour
formuler
ses
observations.
Article
9
: Rapport
et
conclusions
Dans
un
délai
de
3
semaines
suivant
la clôture
de
la
consultation,
le commissaire
enquêteur
établit
un
rapport
qui
comporte
le
rappel
de
l'objet
du
projet,
la
liste
de
l'ensemble
des
pièces
du
dossier
de
consultation,
une
synthèse
des
observations
du
public
et
des
avis
des
autorités
consultées,
une
analyse
des
propositions
produites
durant
la
consultation
et,
le
cas
échéant,
les
observations
du
pétitionnaire
en
réponse
aux
observations
du
public.
Le
commissaire
enquêteur
rend
public
le
rapport,
assorti
des
conclusions
motivées
sur
le
site
internet
spécialement
dédié
à
la
consultation
du
public
au
plus
tard
à
la
date
de
publication
de
la
décision
et
pendant
une
durée
d'un
an.
Il transmet
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif
et au
préfet.
Le
préfet
adresse,
dès
réception,
copie
du
rapport
et
des
conclusions
au
pétitionnaire.
AU
cas
où
le
commissaire
enquêteur
ne
transmettrait
pas
son
rapport
et
ses
conclusions
dans
le
délai
de
trois
semaines
suivant
la
clôture
de
la
consultation,
une
synthèse
des
observations
et
propositions
du
public
et
des
réponses
du
pétitionnaire
sera
rendue
publique
par
le
préfet
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
Puy-de-Dôme
(www.puy-de-dome.gouv.fr
- rubriques
: actions
de
l'État
/ environnement,
eau,
prévention
des
risques
/
eau
/
autorisations
environnementales)
au
plus
tard
à
la
date
de
publication
de
la décision
et
pendant
une
durée
minimale
de
trois
mois.
Ce
document
sera
adressé
au
pétitionnaire
par
le préfet.
Article
10
: Décisi
La
décision
susceptible
d'intervenir
à
l'issue
de
la
consultation
du
public
est
Une
autorisation
environnementale
délivrée
par
la
préfète
du
Puy-de-Dôme,
assortie
du
respect
de
prescriptions
ou
un
refus. a
ti
Ï
11
é
E
#
ti
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Puy-de-Dôme,
le
maire
d'Ambert,
le
commissaire
enquêteur
et
le
Président
de
la
communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait à CLERMONT-FERRAND,
le
2
3
JAN,
2026
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général,
Jean-Paul
VICAT
4/5 Voies
et
délais
de
recours
En
application
des
articles
R.421-1
à
R.421-7
du
Code
de justice
administrative,
et
de
l'article
L.411-2
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
la présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
date
de
notification,
soit
d'un
recours
administratif soit
d'un
recours
contentieux.
Le recours
administratif gracieux
est présenté
devant
l'auteur
de
la décision.
Le
recours
administratif hiérarchique
est présenté
devant
le supérieur
hiérarchique
de
l'auteur de
la décision.
Chacun
de
ces
deux
recours
administratifs
doit
être
formé
dans
les 2 mois
à compter
de
la notification
de
la décision.
Le silence
gardé
par
l'autorité
administrative
saisie pendant
plus
de
2 mois
à compter
de
la date
de
sa saisine
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Cette
décision
implicite
est attaquable,
dans
les 2 mois
suivant
sa
naissance,
devant
la justice
administrative.
Le
recours
contentieux
doit
être
porté
devant
la juridiction
administrative
compétente:
Tribunal
administratif,
6
Cours
Sablon,
63033
Clermont-Ferrand
Cedex.
Le
tribunal
administratif peut
aussi
être
saisi depuis
l'application
« telerecours
citoyen
»,
disponible
sur
le site
internet
suivant
: https://citovens.telerecours.fr/
5/5