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Arrêté - Arrete enquete publique
Arrêté - ARRETE ENQUETE PUBLIQUE
plu-procedures - Arrete enquete publique
Arrêté - Arrete Pref Enquete Publique Extension
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Olby.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Pref Enquete Publique Extension)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Service
de
Coordination
des
Politiques
Publiques
PUY-DE-DÔME
et
de
l'Appui
Territorial
Liberté Égalité
PRÉFECTUSS
OÙ
PUY-DE-DÔME
ARRETE
N°
Fraternité
20231278
ARRÊTÉ
N°
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
unique
sur
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
par
ENEDIS
en
vue
de
l'extension
du
Poste
source
de
Saint-Pierre-Roche
et
par
Réseau
de
Transport
d’Electricité
(RTE)
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique
pour
la
création
de
Ja
ligne
souterraine
à
‘225
000
Volts
Enval-Saint-Pierre-Roche
Le
préfet
du
Puy-de-Dôme,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
- VU
le
Code
de
l'énergie
notamment
ses
articles
L 323-3
et
suivants
et
R 323:
à R323-6
;
- VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
R4231
et
suivants
et
R
423-57
;
VU
le
Code
de
l'Environnement
notamment
les
articles
1123
et
suivants
et
R1231
et
Suivants
concernant
les
enquêtes
publiques
relatives.
aux
opérations
susceptibles
d'affecter
l'environnement
;
- VU
la
décision
de
cas
par
cas
de
l'autorité
environnementale
de
l'IGEDD
N°
F-084-21-C-0135
en
date
du
4
novembre
2021
soumettant
le
projet
à
évaluation
environnementale
:
- VU
la
demande
de
permis
de
construire
n°
PCO6338623R0003
déposée
le
27
avril
2023
par
la
société
Enedis
pour
l'extension
du
poste
de
transformation
situé
au
lieu-dit
« Chaveyras
»
sur
la
de
Saint
Pierre
Roche
;
+
VU
la
demande
de
RTE
(Réseau
de
transport
d'électricité)
du
26
Mars
2023
sollicitant
la
déclaration
d'utilité
publique
en
vue
de
la
création
d'une
ligne
électrique
souterraine
à 225
000
volts
de
18
kms
pour
le
raccordement
dU
poste
de
Saint-Pierre-Roche
à celui
225
kV
d'Enval
sur
la
Commune
d'Orcines
et
traversant
le
territoire
des
communes
de
Saint-Pierre-Roche,
Nébouzat,
Saint
Bonnet-près-Orcival,
Olby,
Saint
Genès
Champanelle,
Ceyssat
et
Orcines
:
- VU
les
plans
et
documents
annexés
à ces
demandes
:
*
VU
l'avis
de
la
formation
d'autorité
environnementale
de
l'Inspection
générale
de
l'environnement
et
du
développement
durable
en
date
du
22
juin
2023
joint
au
dossier
ainsi
que
la
réponse
du
pétitionnaire
;
-
VU
la
désignation
du
commissaire
enquêteur
par
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
en
date
du
22
juin
2023;
CONSIDERANT
que
la
réalisation
du
projet
est
soumise
à
plusieurs
enquêtes
publiques
en
application
de
l'article
L123-2
du
code
de
l'environnement,
et
qu'il
y
a
lieu
en
conséquence
de
soumettre
les
demandes
présentées
par
les
sociétés
Enedis
et
RTE
à
une
enquête
publique
1/4
18
boulevard
Desaix
63933
C'
érmoni-Ferrand
- Cedex
1
TÉ!”
CA
73.98
63.83
WWW. pIY-Ge-GCTE
GoUv.“ unique
d'une
durée
de
trente-deux
jours,
conformément
notamment
aux
dispositions
de
l'article
L 123-6
du
Code
de
l'Environnement
:
* SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Puy-de-Dôme
:
ARRETE:
ARTICLE
er
:Une
enquête
publique
est
ouverte
du
lundi
4
septembre
2023
à
partir
de
14h00
au
jeudi
5
octobre
2023
inclus
jusqu'à
17h00,
à
l'effet
de
recueillir
les
observations
de
toute
personne
intéressée
sur
le
projet
présenté
par
les
sociétés
:
-.
Enedis
pour
l'extension
du
poste
de
transformation
situé
au
lieu-dit
« Chaveyras
»
sur
la
Commune
de
Saint-Pierre-Roche
(demande
de
permis
de
construire
n°
PC06338623R0003)
:
+
RTE
en
vue
de
la
création
d'une
ligne
électrique
souterraine
à 225
000
volts
de
18
kms
pour
le
raccordement
du
poste
de
Saint-Pierre-Roche
à celui
225
KV
d'Enval
sur
la
commune
d'Orcines
et
traversant
le
territoire
des
communes
de
Saint-Pierre-Roche,
Nébouzat,
Saint
Bonnet-près-
Orcival,
Olby,
Saint
Genès
Champanelle,
Ceyssat
et
Orcines
déposée
le
26
Mars
2023
!
ARTICLE
2
:Les
dossiers
relatifs
au
projet
précité
sont
consultables
:
-en
Mairie
de :
Saint-Pierre-Roche,
siège
de
l'enquête
- lundi
:de
14h00
à 17h00
-jeudi
:de
10h00
à 12h00
et
de
14h00
à 18h00
- vendredi
:de
10h00
à 12h00
et
de
14h00
à 17h00
Nébouzat -lundi
: de
14h00
à
18h00
-mardi
: de
10h00
à
12h00
et
de
14h00
à 18h00
(fermée
le matin
les
26/09
et 03/10)
Mercredi
: de
9h00
à
12h00
et
de
14h00
à
17h00
(fermée
le matin
les
27/09
et 04/10)
-samedi
: de
9h00
à 12h00
Saint-Bonnet-près-Orcival
:
- lundi
:de
15h00
à
17h00
- mardi
:de
10h00
à
12h00
-jeudi
:de
10h00
à
12h00
Cevyssat
:
-undi
: de
9h00
à 16h00
mardi
: de
15h00
à
20h00
vendredi :
de
9h00
à 18h00
Orcines
:
a
-
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
du
_F
vendredi
:
de
9h00
à 11h00
OIby
:
- lundi
: 13h30
à
18h00
- mardi
:de
13h30
à 19h00
- jeudi
: de
9h00
à 12h30
Saint-Genès-Champanelle
:
- lundi
:de
14h00
à
18h00
+ mardi
:de
9h00
à
12h00
et
de
14h00
à
18h00,
jeudi
:de
9h00
à 12h00
et
de
14h00
à 18h00
vendredi
:de
9h00
à 12h00:et
de
14h00
à 18h00
- samedi
: de
9h00
à 12h00
0
du
lundi
au
vendredi
:de
9h00
à 12h00
et
de
13h00
à 17h30
Puy-de-Dôme
(Www.pur-de-dome.couvf
—
rubriques
:
publications/enquêtes
publiques/2023)
:
-
SUr
un
poste
l'Environnement,
5ème
étage
informatique
en
préfecture
du
Puy-de-Dôme,
au
bureau
de
du
bâtiment
situé
rue
d'Assas
à Clermont-Ferrand
(63
000),
du
lundi
au
vendredi
de
8h15
à 16h00
(15h30
le
vendredi),
ARTICLE
3
:Un
avis
au
public
l’informant
de
l'ouverture
de
l'enquête
:
- sera
affiché
en
mairies
de
Saint-Pierre-Roche,
Nébouzat,
Saint-Bonnet-près-Orcival,
Olby,
Saint-
Genès-Champanelle,
Ceyssat
et
Orcines
par
les
soins
des
maires
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'ouverture
de
l'enquête
publique,
et
pendant
toute
sa
durée,
2 - Sera
publié,
par
les
soins
du
Préfet
du
Puy-de-Dôme
dans
deux
journaux
diffusés
dans
tout
le
département
du
Puy-de-Dôme
(«
La
Montagne
»
et
« le
Semeur
Hebdo
»)
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
sera
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
- Sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
Puy-de-Dôme:
https://www.puy-de-
dome.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2023
,Quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête, ARTICLE
4
:
M.
Henri
DUBREUIL,
Président
de
tribunal
administratif
en
retraite
est
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
et
M,
Bernard
NUGIER
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant.
1 recevra
le
public
en
mairie
de
:
+ Saint-Pierre-Roche
le
lundi
4
septembre
2023
de
14h00
à 17h00
- Nébouzat
le
samedi
9
septembre
2023
de
9h00
à 12h00
- Saint-Bonnet-près-Orcival
le jeudi
14
septembre
2023
de
10h00
à 12h00
- Olby
le
lundi
18
septembre
2023
de
14h00
à
16h00
* Ceyssat
le
mardi
26
septembre
2023
de
15h00
à 17h00
- Saint-Genès-Champanelle
le
samedi
30
septembre
2023
de
9h00
à 12h00
“Orcines
le
jeudi
5 octobre
2028
de
14h00
à 17h00
Toute
personne
ayant
des
observations
et/ou
des
propositions
à présenter
pourra
:
- Soit
les
inscrire
sur
le
registre
Unique
ouvert
à
cet
effet
et
déposé
en
mairies
de
Saint-Pierre-
Roche,
Nébouzat,
Saint-Bonnet-près-Orcival,
Olby,
Saint-Genès-Champanelle,
Ceyssat
et
Orcines,
pendant
les
horaires
d'ouverture
précités,
- Soit
les
faire
connaître
oralement
au
commissaire
enquêteur
qui
les
consignera
dans
un
procès-verbal
lors
des
Permanences,
- soit
les
adresser,
au
siège
de
l'enquête
en
mairie
de
Saint-Pierre-Roche
par
lettre
simple
ou
récommandée
à
l'attention
du
commissaire
enquêteur
qui
les
añnnexera
au
registre,
- soit
les
adresser
par
voie
électronique
à
l'adresse
suivante
:
enquete-publique-4759@registre-
dematerialise.fr
|
-
Soit
les
formuler
sur
un
registre
dématérialisé
à
l'adresse
suivante:
https://www.registre-
dematerialise.fr/4759
Après
la
clôture
de
l'enquête,
le
commissaire
enquêteur
rencontrera,
dans
un
délai
de
huit
jours,
les
demandeurs
et
leur
CommMuniquera
sur
place
les
observations
consignées
dans
Un
procès
verbal.
Les
responsables
dU
projet
disposent
d'un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
leurs
observations. Le
commissaire
enquêteur
établit
Un
rapport
unique
qui
relate
le
déroulement
de
l'enquête
et
examine
les
observations
recueillies.
Il
consigne,
dans
une
présentation
séparée,
ses
conclusions
motivées
au
titre
de
chacune
des
enquêtes
publiques
initialement
requises
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet.
|
Le
commissaire
enquêteur
retournera
en
préfecture
l'exemplaire
du
dossier
de
l'enquête
déposé
au
siège
de
l'enquête,
accompagné
des
registres
et
Pièces
annexées,
avec
le
rapport
et
les
conclusions
motivées,
dans
un
délai
de
trente
jours
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
sauf
demande
motivée
de
report.
Il
transmettra
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
Conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand,
Le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
seront
adressés
aux
sociétés
ENEDIS
et
RTE,
Ils
seront
également
mis
à disposition
du
public
en
mairies
de
Saint-Pierre-Roche,
Nébouzat,
Saint-Bonnet-près-Orcival,
Olby,
Saint-Genès-Champanelle,
Ceyssat
et
Orcines
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
Puy-de-Dôme
pendant
une
durée
d'un
an
à
compter
de
la
clôture
de
l'enquête.
|
Les
observations
du
public
sont
consultables
et
communicables
aux
frais
de
la
personne
qui
en
fait
la
demande
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête.
ARTICLE
5 :
A
l'issue
de
la procédure
:
- le
préfet
du
Puy-de-Dôme
est
l'autorité
compétente
Pour
accorder
ou
non
le
permis
de
construire -
le
Ministre
de
la
transition
écologique
est
l'autorité
compétente
pour:
prononcer
la
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
construction
et
d'enfouissement
de
Ja
ligne
électrique. ARTICLE
6:
Des
informations
peuvent
également
être
demandées
auprès
de
RTE
(M
TOGNI
Benjamin
06
14
57
20
12
benjamin.togni@rte-france.com)
et
ENEDIS
(M
DECHENAUD
Stéphane
0660326143
Stephane.dechenaud@enedis.fr)
Toute
personne
peut,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
publique
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
ou
pendant
celle-ci,
ARTICLE
7
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Puy-de-Dôme,
les
Maires
de
Saint-Pierre-
Roche,
Nébouzat,
Saint-Bonnet-près-Orcival,
Olby,
Saint-Genès-Champanelle,
Ceyssat
et
Orcines,
le
commissaire
enquêteur
et
les
sociétés
ENEDIS
et
RTE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
Concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à CLERMONT-FERRAND,
le
{ 3
JUIL,
2023
“À #
Pour
le Préfet'et/par délégation, Le Sous-Préfet
d'Issoire,
At
F
\
ae
fi
Bertra nd
DUCROS
FA Er