Compte-Rendu - 20210331 Compte rendu modifie 6574

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU AFFICHAGE

Compte-Rendu - 20210331 Compte rendu modifie 6574 Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune de Saint-Jean. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20210331 Compte rendu modifie 6574)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Fiscalité,

CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2021

NOTE DE SYNTHESE

(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

1

Date de Convocation : jeudi 25 mars 2021

*****

Effectifs du conseil municipal de Saint-Jean:

Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Patrick BAUDOUIN Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Ekavi BRUSETTI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Isabelle DELIS Christophe DELPECH Séverine HUSSON Quentin USERO Séverine PINAUD Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

*****

Absents ayant donné procuration :

Céline DILANGU pouvoir à Céline MORETTO

Hervé FONDS pouvoir à Guy GARCIA

Quentin USERO pouvoir à Bruno ESPIC

Absents :

Séverine HUSSON

Ekavi BRUSETTI

Quorum :

Nombre de conseillers : En exercice : 33

Présents : 28

Procurations : 3

Votants : 31

*****

Désignation du secrétaire de séance : M. Jean-Pierre PEYRI

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 3 mars 2021

POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

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DECISION DU MAIRE

en vertu de l’article L 2122.22 du CGCT et de la délibération du 8 juillet 2020

A. Décision du Maire n° 210302 – Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DGD B. Décision du Maire n° 210303 – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental C. Décision du Maire n° 210304 - Avenant n°2 Marché ASR Nettoyage des locaux

DELIBERATIONS

INTERCOMMUNALITE

DELIBERATION N° 20210331-1 - Approbation du rapport CLETC du 16 février 2021 et des attributions de compensation 2021

Rapporteur : Monsieur le Maire

Document joint : Rapport CLETC du 16 février 2021 et des attributions de compensation 2021

La Commission Locale d’Evaluation des Transfert de Charges (CLETC) s’est réunie le 16 février 2021 et a approuvé le rapport relatif à l’harmonisation de la TEOM et à la modification des attributions de compensation dans le cadre du mécanisme de neutralisation fiscale et budgétaire

Conforment à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »

Le rapport de la CLETC est joint à la présente délibération et prévoit les modalités de modulation de l’attribution de compensation afin de permettre à chaque commune membre d’ajuster leur fiscalité pour compenser les effets cumulés de l’harmonisation du taux de TEOM et de la hausse du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties métropolitaines.

Par ailleurs et conformément à la volonté exprimée au sein du groupe de travail pour l’harmonisation de la TEOM, les effets induits sur la dynamiques des bases, sur la baisse des dotations et sur la baisse du FPIC consécutives aux modulations de taux et d’attributions de compensation seront compensés selon les modalités suivantes.

1. Compensation des dynamiques de bases :

Le transfert du produit fiscal par les communes, à hauteur de 70 M€, emporte une perte de dynamique pour les communes évaluée à environ 1,4 M€ par an (sur la base d’une dynamique moyenne de 2 %).

Il est convenu que cette perte de dynamique soit restituée intégralement aux communes via la dotation de solidarité communautaire (DSC) selon les modalités suivantes :

a) la dotation de solidarité communautaire est revalorisée, chaque année à compter de 2022, à hauteur du produit fiscal supplémentaire – correspondant à la progression des bases - perçu par TM en raison du transfert du produit fiscal tel que susmentionné et évalué à 1,4 M€ ;

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b) cette revalorisation est égale au taux moyen de progression des bases métropolitaines. Elle sera affectée, au sein de la DSC, sur des critères favorisant la péréquation et la solidarité financière entre les communes membres et notamment l’écart de revenu par habitant, insuffisance de potentiel financier ou du potentiel fiscal au regard des potentiels financier ou fiscal moyen de la métropole ;

c) pour les communes connaissant une progression des bases de foncier bâti supérieure à la moyenne métropolitaine ainsi constatée et afin de ne pas pénaliser les communes ayant une politique d’urbanisation et d’accueil de population, une dotation spécifique sera créée au sein de la dotation de solidarité communautaire permettant de reverser aux dites communes le produit tiré de la revalorisation des bases excédant le taux moyen métropolitain visé au a) ;

d) dans le respect de ces principes, une révision générale des critères de la DSC sera menée dans le courant de l’année 2021.

2. Impact sur les dotations :

Les simulations réalisées à ce stade font apparaître des impacts modérés sur les dotations communales et globalement favorables pour une majorité de communes.

Dans ce contexte, et compte tenu de la réforme fiscale en cours qui pourrait avoir un impact sur ces premières estimations, une analyse précise se tiendra à l’horizon 2023 afin de déterminer les modalités de compensation pour les communes connaissant une perte liée au transfert de fiscalité correspondant au produit de 70M€.

Concernant le FPIC, un dispositif de neutralisation sera mis en œuvre. Le Conseil Municipal,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu le rapport de la Commission d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 16 février 2021,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

• D’ACCEPTER la révision des attributions de compensation au titre de l'exercice 2021 et suivants telle qu'elle figure dans le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges (CLETC) du 16 février 2021.

• DE FIXER le montant de l’attribution de compensation 2021 à 4 010 965 €

POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

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FINANCES

DELIBERATION N° 20210331-2 - Réhabilitation de l’espace Alex Jany et des abords des équipements situés chemin Belbèze, opération 2014 003 - Modification d’autorisation de programme et crédits de paiement AP/CP Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu les délibérations en date du 10 avril 2019, 19 décembre 2019, 8 juillet 2020 et du 7 octobre 2020 portant adoption et modifications de l’AP/CP relative à la réhabilitation de l’espace Alex Jany et des abords des équipements situés chemin de Belbèze ;

Considérant qu’il convient d’ajuster le montant de l’autorisation de programme (AP) dans le cadre de la finalisation du marché (+989.88 €)

Considérant qu’il convient également de réajuster la répartition des crédits de paiement (CP) afin de tenir compte de l’avancement des travaux et des paiements réalisés en 2020.

A cet effet, l’état annexé au Budget Primitif, figurant ci-dessous indique les montants de l’autorisation de programme et des crédits de paiement affectés à l’opération.

Libellé de l’AP Total AP TTC Montant des CP 2018 2019 2020 Prév. 2021

Réhabilitation

espace Jany et

abords

2 671 166.40 € 65 863.02 € 772 313.50 € 1 400 989.88 € 432 000.00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

• D’ADOPTER la modification de l’autorisation de programme et crédits de paiement AP/CP Réhabilitation de l’espace Alex Jany et des abords des équipements situés chemin Belbèze, opération 2014 003,

• DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

DELIBERATION N° 20210331-3 - Affectation des résultats 2020 Rapporteur : Monsieur le Maire

L’instruction M14 dispose que les résultats de l’exercice précédent sont affectés après leur constatation, laquelle a lieu lors du vote du compte administratif. Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code général des collectivités territoriales fixent les règles de l’affectation des résultats.

Par délibération 20210303-3, le Conseil municipal a approuvé le compte administratif de la commune en constatant les résultats de clôture suivant :

• excédent de la section de fonctionnement : 1 751 003.47 €

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• excédent de la section d’investissement : 1 025 930.67 €

Il est donc proposé d’affecter les résultats du compte administratif 2020, de la manière suivante :

• Affectation du résultat de fonctionnement :

- Report en fonctionnement R002 : 1 000 00.00 €

- Affectation en investissement R 1068 : 751 003.47 €

• Affectation du résultat d’investissement :

- Affectation en investissement R001 : 1 025 930.67 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

• D’AFFECTER les résultats du compte administratif 2020

• Affectation du résultat de fonctionnement :

- Report en fonctionnement R002 : 1 000 00.00 €

- Affectation en investissement R 1068 : 751 003.47 €

• Affectation du résultat d’investissement :

- Affectation en investissement R001 : 1 025 930.67 €

POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

DELIBERATION N° 20210331-4 - Vote des taux de fiscalité 2021 Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément à l'article 1636 B sexies du Code Général des impôts, le Conseil municipal vote chaque année les taux des impôts locaux, à savoir :

● La taxe foncière sur les propriétés bâties,

● La taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Aux termes de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, le taux de TH appliqué sur le territoire de la commune est égal au taux appliqué en 2019. L’assemblée délibérante ne peut donc modifier le taux de 2019.

Pour 2021, les taux de fiscalité sont impactés à deux niveaux par :

- le transfert du produit de foncier bâti départemental conformément à la réforme de la fiscalité locale qui vient compenser la perte du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales. - le dispositif métropolitain qui prévoit un transfert de fiscalité entre le budget annexe déchets et le budget principal.

En effet, Toulouse Métropole envisage une diminution et une harmonisation du taux de TEOM. La perte de recettes liée à cette harmonisation sera compensée par une augmentation du foncier bâti métropolitain.

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Afin que le dispositif soit neutre pour le contribuable de la commune de Saint Jean, Toulouse Métropole propose de reverser sur l’attribution de compensation le produit qui permet un ajustement communal du foncier bâti sans perte de ressource pour la commune de Saint Jean. Ainsi, le taux de TEOM sur le périmètre de la commune de Saint Jean passe de 9 % à 8,10% et le taux de foncier bâti métropolitain de 5,96% à 13,20%. La neutralisation des impacts de cette harmonisation pour les contribuables à la TEOM et à la taxe foncière requiert de diminuer le taux communal de 6.34 points, soit le passage à un taux à 30.52 % en 2021. Afin de ne pas faire supporter aux contribuables de la commune de Saint-Jean une fiscalité supplémentaire, il est proposé d’appliquer cette baisse du taux communal. Par ailleurs, le taux de taxe foncière sur les propriétés non-bâties étant lié à la baisse au taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, il est proposé une diminution du taux qui passerait de 96.75 % à 80.11 %.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

• DE VOTER les taux d'imposition 2021 suivants :

Les taux d'imposition pour 2021 sont actualisés pour tenir compte de l’intégration du taux départemental et du dispositif d’harmonisation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères proposé par Toulouse Métropole :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 30.52 %,

• Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 80.11 %.

POUR : 27

CONTRE :

ABSTENTION : 4

Abstentions de MMES BOESCH-BIAY ET MIKHAÏLOFF et de MM DURANDET et BOULOUYS

DELIBERATION N° 20210331-5 - Budget Primitif 2021

Rapporteur : Monsieur le Maire

Document joint : Budget primitif 2021

L’élaboration du budget 2021 de la commune s’est déroulée dans un contexte rappelé dans le cadre du débat d’orientation budgétaire qui a eu lieu le 3 mars dernier.

Il s’est agi, avec l’ensemble des services municipaux, d’établir une projection budgétaire sur l’année 2021 prenant en compte la persistance de l’épisode pandémique de la COVID 19 afin de garantir la pérennité des services publics de qualité de la commune, mais aussi pour assurer la réalisation des projets en cours et à venir.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l’avis de la commission des finances en date du 12 mars 2021,

Le budget prévisionnel de fonctionnement 2021

Le budget de fonctionnement prévisionnel de la commune s’équilibre à 11 272 144.49 €.

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10 234 991 € de recettes réelles de fonctionnement sont prévues, et sont composées :

- pour 7 665 000 € des produits de la fiscalité, des taxes et des contributions diverses, - pour 1 668 641 € de dotations et participations,

- pour 781 350 € des produits des services, recettes particulièrement affectées par la crise car correspondant aux paiements des prestations périscolaires et extrascolaires ainsi qu’à la participation des usagers à la cantine scolaire et les recettes que perçoit le secteur culturel lors des spectacles,

- pour 15 000 € d’atténuation de charges de personnel (remboursement d’indemnités journalières pour les agents non titulaires par la Sécurité Sociale) ;

- pour 105 000 € des autres produits de gestion courante, provenant des locations des locaux communaux. (Chap. 75 + Chap. 77)

Les recettes réelles sont complétées par 37 153.49 € de recettes d’ordre prévues pour les travaux en régie et l’amortissement des subventions et par 1 000 000 € d’affectation du résultat 2020.

Les dépenses réelles de fonctionnement ont fait l’objet d’un difficile travail d’évaluation afin de prendre en compte les dépenses dans le cadre d’un retour à une activité plus normale qu’en 2020 (achat des repas cantine par exemple) mais aussi supplémentaires (masques et produits désinfectant par exemple) liées à la crise sanitaire. Exceptionnellement, c’est l’année N-2 qui a servi de référence pour l’établissement du budget prévisionnel (soit 2019) et non l’année précédente. Toutefois, dans un souci de cohérence et de transparence, les comparaisons seront tout de même effectuées par rapport au CA 2020.

Ainsi, les charges à caractère général (chapitre 011) sont prévues à hauteur de 2 481 900 €, soit en hausse de 17.5% par rapport au CA 2020. Cela ne reflète toutefois pas la réelle augmentation car c’est le chapitre qui a connu l’impact le plus important du fait de la crise sanitaire. Par ailleurs, des dépenses supplémentaires nouvelles viennent impacter ce chapitre (instruction du droit du sol par Toulouse Métropole pour 70 000 €, nouveaux points de livraison électricité, locations mobilières...).

Premier poste de dépense, les charges de personnel ont été évaluées à 6 758 000 €, soit une augmentation de 2,5 % par rapport au CA 2020. Cette augmentation est en partie due à la réforme des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations des fonctionnaires. Des remplacements sont à prévoir (congé maternité – 24 000 € ou maladies), des agents à demi- traitement reprennent leur service (20 000 €), le DGS sera rémunéré en année pleine, ainsi que la référente famille.

Les autres charges de gestion courante augmentent de 6.7% par rapport au CA 2020 et sont prévues à hauteur 613 054 € ( hausse induite notamment par une augmentation prévue des contributions au SDEGH).

Pour cette année 2021, la commune participera au fonds de péréquation intercommunal des ressources pour un montant estimé à 76 000 € (estimation). Quant à la pénalité « SRU » pour insuffisance de logements sociaux, elle est établie à 41 000 € du fait d’un taux de logements sociaux de 17.58% au 1er janvier 2020.

Le budget d’investissement prévisionnel 2021

La section d’investissement du budget primitif de la commune s’équilibre à 4 905 638.63 € dont 4 701 785.14 € pour les opérations d’équipement (RàR inclus pour 121 951.10 €)

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Les principaux investissements pour 2021 sont :

- la réalisation du nouveau restaurant scolaire de l’école Joséphine Baker, - la fin des travaux du complexe Alex Jany,

- la rénovation de la toiture et de l’éclairage des tennis couverts,

- le renouvellement du matériel et l’équipement des services,

- une acquisition importante de matériels numériques à destination des écoles, - la rénovation de la toiture de l’église et les travaux au cimetière.

Ces investissements seront financés par :

- 578 364 € de subventions de l’Etat (DETR et DSIL) et du Conseil départemental de la Haute- Garonne,

- 360 000 € de FCTVA perçu pour les investissements réalisés en 2019, - 751 003.47 € d’excédent de fonctionnement de 2020.

De plus, pour financer les travaux de la cantine de l’école Joséphine BAKER, un emprunt de 1 000 000€ est inscrit au BP 2021.

L’ensemble des choix qui sont présentés amène à un équilibre général du budget primitif 2021 de la commune de Saint-Jean à 16 177 783.12 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

• D’ADOPTER le budget primitif 202 1 de la commune.

POUR : 27

CONTRE : 4

ABSTENTION :

Votes contre de MMES BOESCH-BIAY ET MIKHAÏLOFF et de MM DURANDET et BOULOUYS

PERSONNEL

DELIBERATION N° 20210331-6 - Contrat d’apprentissage

Rapporteur : Mme Céline MORETTO, Première Adjointe

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;

Vu la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2016 -1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisée à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

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(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

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Vu le Décret n° 2020 -786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu l’avis du comité technique en date du 4 octobre 2007 portant sur les conditions générales d'accueil et de formation des apprentis ;

Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Garonne et le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique accompagnent sur les plans financier, administratif et technique, les collectivités/établissements territoriaux dans l’intégration d’apprentis bénéficiant de la reconnaissance travailleur handicapé ; Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

• DE RECOURIR au contrat d’apprentissage

• D’AUTORISER l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un (ou indiquer le nombre) apprenti(s) conformément au tableau suivant :

Service d’accueil de

l’apprenti

Fonctions de

l’apprenti

Diplôme ou titre

préparé par

l’apprenti

Durée de la

formation

Pôle éducation

Cantine Langer

Agent entretien et

restauration CAP cuisine 1 an

• DE PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget • D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

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(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

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POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

DELIBERATION N° 20210331-7 - Création de postes d’agents contractuels dans le cadre de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), du club ados, des accueils de loisirs associés à l’école (ALAE) et des intervenants en temps scolaire pour les vacances d’été 2021 ainsi que pour l’année scolaire 2021/2022 Rapporteur : Mme Céline MORETTO, Première Adjointe

Chaque année, il est nécessaire de prévoir le recrutement d’agents contractuels intervenant dans le cadre de l’accueil de loisirs sans hébergement et des accueils de loisirs associés à l’école.

Ces recrutements se font sur la base des articles 3.1° (accroissement temporaire d’activité) et 3.2° (accroissement saisonnier d’activité) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Les postes ainsi créés sont des nombres maxima permettant de répondre tant aux besoins réels de la collectivité qu’aux exigences de la législation.

Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) et club ados

Création sur la base de l’article 3.2° d’au maximum 70 postes d’agents d’animation contractuels à temps complet et non complet pour les petites vacances et les vacances d’été, sur le grade d’adjoint d’animation, rémunérés de la façon suivante :

• non diplômé : classé au 1er échelon de l’échelle C1,

• diplômé BAFA : classé au 3ème échelon de l’échelle C1

• diplômé brevet d’État et universitaire (reconnu par le ministère de la santé, jeunesse et des sports pour l’encadrement des accueils de mineurs) et/ou directeur adjoint : classé au 4ème échelon de l’échelle C1

• remplacement direction : 5ème échelon de l’échelle C1

Accueils de loisirs associés à l’école (ALAE), Club Ados et Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)

En vue de constituer un noyau d’animateurs intervenant dans chaque ALAE et à l’ALSH, création sur la base de l’article 3.1° :

• de 1 poste d’agents de direction contractuels susceptibles de remplacer les directeurs ACCEM, en fonction des besoins, à temps complet annualisé, classés au 8ème échelon de l’échelle C1 du grade d’adjoint d’animation

• de 20 postes d’agents d’animation contractuels annualisés (animateurs référents) intervenant tant sur les ALAE que sur l’ALSH ou sur le Club ados, en fonction des besoins, à temps complet annualisé, classés au 4ème échelon de l’échelle C1 du grade d’adjoint d’animation • de 8 postes d’agents d’animation contractuels annualisés à temps non complet (durée hebdomadaire de 25h) qui interviendront au sein des ALAE, de l’ALSH ou du Club Ados, sur la base du grade d’adjoint d’animation, rémunérés de la façon suivante : o non diplômé : classé au 1er échelon de l’échelle C1,

o diplômé BAFA : classé au 3ème échelon de l’échelle C1,

o diplômé brevet d’État et universitaire (reconnu par le ministère de la santé, jeunesse et des sports pour l’encadrement des accueils de mineurs) et/ou directeur adjoint : classé au 4ème échelon de l’échelle C1

Ils seront éventuellement amenés à intervenir lors de la mise en place du Service Minimum d’Accueil dans les écoles ou à effectuer des interventions sur temps scolaires (hors ATSEM, exemple :

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(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

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encadrement lors des rencontres sportives). Ils seront rémunérés, selon leurs diplômes, de façon identique à la rémunération perçue en ALAE

Accueils de loisirs associés à l’école (ALAE)

Création d’un maximum de 40 postes d’agents d’animation contractuels annualisés à temps non complet (durée hebdomadaire de 16h00) sur la base de l’article 3.1°, qui interviendront au sein des ALAE, sur la base du grade d’adjoint d’animation, rémunérés de la façon suivante : • non diplômé : classé au 1er échelon de l’échelle C1,

• diplômé BAFA : classé au 3ème échelon de l’échelle C1,

• diplômé brevet d’État et universitaire (reconnu par le ministère de la santé, jeunesse et des sports pour l’encadrement des accueils de mineurs) et/ou directeur adjoint : classé au 4ème échelon de l’échelle C1

Intervenants en temps scolaire

Création par année scolaire au maximum de 2 postes d’intervenants en enseignement artistique (musique) contractuels annualisés à temps non complet (durée hebdomadaire de 12h45) sur la base de l’article 3.1 rémunérés au 1er échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

• D’AUTORISER la création des postes sus mentionnés d’agents contractuels intervenant dans le cadre de l’accueil de loisirs sans hébergement et des accueils de loisirs associés à l’école.

Ces recrutements se font sur la base des articles 3.1° (accroissement temporaire d’activité) et 3.2° (accroissement saisonnier d’activité) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Les postes ainsi créés sont des nombres maxima permettant de répondre tant aux besoins réels de la collectivité qu’aux exigences de la législation.

• DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits aux budgets 2021 et 2022 de la commune.

POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

DELIBERATION N° 20210331-8 - Mutualisation de formation ville de Launaguet et ville de Saint-Jean - Remboursement de frais

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans un souci d’optimisation dans l’organisation des formations obligatoires et de rationalisation des coûts, il a été proposé de mutualiser certaines cessions de formations avec des communes avoisinantes et notamment la ville de Launaguet.

Par voie de conséquence, les cessions de formations organisées par chaque commune regroupent des agents des deux communes et donnent lieu à remboursement

Considérant que la commune de Launaguet organisera les 26 et 27 avril 2021 une formation « Habilitation électrique » à laquelle un agent de la Commune de Saint- Jean sur un groupe de 8

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(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

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agents participera, cette dernière sera tenu de rembourser la somme de 222€ à la commune de Launaguet

Considérant que la commune de Saint Jean a organisé les 17.18 et 19 mars une formation « CACES » à laquelle un agent de la Commune la ville de Launaguet cette dernière sera tenu de rembourser à la ville de Saint-Jean la somme de 453,90€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

• D’AUTORISER le remboursement des frais de formations entre les communes de Saint-Jean et Launaguet dans les conditions susmentionnées, • DE DIRE que Monsieur le Maire est habilité à signer tout acte afférent à ce dossier.

POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

DELIBERATION N° 20210331-9 - Indemnisation au titre du Compte Épargne Temps à titre exceptionnel

Rapporteur : Monsieur le Maire

- Vu la loi n°84 -53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1,

- Vu le décret n°2004 -878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la Fonction Publique Territoriale (J.O du 28 août 2004),

- Vu le décret n°2010 -531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la Fonction Publique Territoriale (J.O. du 22 mai 2010), - Vu la circulaire n°10 -007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans la Fonction Publique Territoriale,

- Considérant le départ à la retraite de Madame Ghislaine LOPEZ,

- Considérant les conditions particulières de départ notamment liées à la situation pathologique de l’intéressée,

- Considérant que l’intéressée n’a pu solder ses droits (32 jours épargnés sur son CET),

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

• D’INDEMNISER l’intéressée conformément à la réglementation pour les jours épargnés sur son CET et non pris représentant un total de 17 jours (32 jours épargnés au total sachant que les 15 premiers jours ne peuvent être indemnisés) à raison de 75 € brut par jour (montant pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique C) soit 1275 € brut, soumis à cotisations.

POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

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(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

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DELIBERATION N° 20210331-10 - Gratification d’un stagiaire longue durée Rapporteur : Monsieur le Maire

Les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.

Les stagiaires se voient confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par l’établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil.

La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a fait l’objet d’une publication au Journal Officiel le 11 juillet 2014. Lorsque la durée du stage au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs le stage fait l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale soit 3.90 € de l’heure.

La gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage. Son montant minimal forfaitaire n'est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

• D'AUTORISER Monsieur le Maire à verser une gratification aux stagiaires de l'enseignement supérieur dès lors que la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou au cours d'une même année scolaire ou universitaire • DE FIXER le montant de cette gratification mensuelle à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, pour une durée de présence égale à un temps complet.

POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

AFFAIRES GENERALES

DELIBERATION N° 20210331-11 - Mise à disposition de salles dans le cadre des opérations électorales

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande.

C’est pourquoi, dans le cadre des élections départementales et régionales qui vont se suivre et pour respecter le principe de parité et d’égalité dans les conditions de location qui s’imposent en période électorale, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les règles suivantes en cas de demande de mise à disposition de salle par un candidat ou une équipe candidate à cette élection :

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(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

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- Toute demande de location de salle doit être formulée par écrit.

- L’attribution de la salle sera déterminée par l’ordre d’arrivée des demandes écrites. - L’Espace Palumbo ou l’Espace Alex Jany seront mis à disposition en fonction de leur disponibilité.

- Les mises à disposition de salles comprennent également la mise à disposition de petit matériel en fonction des disponibilités (tables, chaises, petit matériel de sonorisation et de projection). Concernant le petit matériel, un chèque de caution de 150, 00 € sera demandé. - Le régisseur son et lumière et la régie ne seront pas mis à disposition. - Les mises à disposition de salles s’effectuent à titre gratuit.

La loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire liée à la COVID 19, exige de la collectivité la mise en place d’une capacité maximale réduite dans les salles concernées. C’est pourquoi :

L’Espace Palumbo (sans gradins) a une capacité d’accueil de 63 personnes L’Espace Alex Jany (salle de convivialité) a une capacité d’accueil de 30 personnes

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

• D’APPROUVER la proposition de mise à disposition des salles.

POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

JEUNESSE

DELIBERATION N° 20210331-12 - Signature d’un avenant à la Convention pluriannuelle d’animation et d’accompagnement de projet entre la Fédération régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture Occitanie-Pyrénées et la Ville de Saint-Jean

Rapporteur : Mme Céline MORETTO, Première Adjointe

Document joint : Avenant

La commune de Saint-Jean, dans le cadre de sa politique en faveur du développement de l’animation culturelle, socio-éducative et de jeunesse, a décidé de soutenir les actions que la MJC de Saint-Jean réalise dans les domaines de la jeunesse, de l’animation locale et culturelle, des clubs d’activité, du FabLab et de l’implication dans l’animation et la coordination de l’espace « Les Granges ».

Le Conseil municipal du 3 juillet 2019 a approuvé la signature de la Convention pluriannuelle d’animation et d’accompagnement de projet entre la Fédération régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture Occitanie-Pyrénées et la Ville de Saint-Jean, afin de préciser le cadre du soutien financier apporté par la commune de Saint-Jean à la FRMJC Occitanie-Pyrénées dans le cadre de ce projet énoncé ci-dessus.

Cette convention reconnait la participation de la Fédération au déploiement des missions déterminées dans la convention d’objectifs et de moyens, mais aussi le partenariat mené pour faciliter le partenariat Ville-MJC sur le territoire de Saint-Jean : ingénierie, échanges de réflexion, formations communes, accompagnement sur projets, aide à la mise en œuvre de dynamiques concertées et co mplémentaires sur les thématiques du territoire.

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(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

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Un avenant visant à modifier l’article 5 relatif à la participation financière est proposé. Les modifications portent sur l’imputation budgétaire (article 6574 au lieu du 6558) à la demande du Trésor Public, ainsi qu’à la fixation d’une augmentation annuelle maximum.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

• D’APPROUVER cette proposition.

POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

EMPLOI

DELIBERATION N° 20210331-13 - Convention de partenariat avec le Comité de Bassin d’Emploi Nord Haute-Garonne

Rapporteur : Mme Monique MEGEMONT, adjointe en charge de l’emploi et du développement économique

Document joint : Convention

Le Comité de Bassin d’Emploi Nord de Haute-Garonne a été sollicité par la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) afin d’initier un groupe de travail chargé de la mise en œuvre d’actions relatives à la promotion de l’emploi sur le territoire Nord-Est Toulousain, dans le cadre du plan de relance national.

Le Comité de Bassin d’Emploi Nord Haute Garonne (CBE) mutualise un service emploi pour ses 8 communes adhérentes. Les communes de Saint -Jean et L’Union - non adhérentes - proposent des services emplois à leurs administrés.

Les communes de Saint-Jean, L’Union et Launaguet ont été invitées par le Comité de Bassin d’Emploi Nord de Haut- Garonne à intégrer ce groupe de travail.

Outre le rapprochement entre ces communes, une convention de partenariat permettrait d’encadrer la mise en œuvre d’actions relatives à la promotion de l’emploi dans le cadre du plan de relance national à travers l’expertise de professionnels (Pôle Emploi, Mission Locale, Cap Emploi, chambres consulaires, syndicats, entreprises et élus).

Le CBE sera chargé de la mise en place et de l’animation de ce groupe de travail ainsi que du suivi de ses actions.

Les parties conviennent de conclure leur partenariat pour une durée de deux ans renouvelables par avenant.

Un budget de 30 000 € sera alloué à cette action (frais de fonctionnement et coût d’un salarié), se répartissant ainsi :

- 21 000€ pour les communes adhérentes du CBE (70%)

- 9 000€ pour les communes de Launaguet, L’Union et Saint-Jean (30%) Soit 3 000€ pour la commune de Saint-Jean (10%)

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NOTE DE SYNTHESE

(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

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Au vu de ces éléments,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

• D’APPROUVER la convention proposée

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous actes se rapportant à la gestion de celle-ci.

POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

DELIBERATION N° 20210331-14 - Convention Entente des Générations pour l’Emploi et l’Entreprise Midi-Pyrénées 31 EGEE

Rapporteur : Mme Monique MEGEMONT, adjointe en charge de l’emploi et du développement économique

Document joint : Convention EGEE

Dans le cadre de la politique municipale d’aide à l’emploi et plus particulièrement pour accompagner les demandeurs d’emploi de la commune et les mettre en relation avec le réseau d’entreprises de la région, l’association Entente des Générations pour l’Emploi et l’Entreprise Midi-Pyrénées 31 (EGEE) propose de mettre à disposition de la commune de Saint-Jean ses acquis, son expérience et ses compétences dont les conseillers bénévoles, sont d’anciens cadres de l’industrie, chefs d’entreprise ou enseignants, ont la volonté de transmettre

Pour ce faire, il est proposé une convention fixant le cadre dans lequel seront mises en place les actions de EGEE MIPY 31 et de préciser les modalités de partenariat avec la commune de Saint Jean. Les Axes de ce partenariat s’articulent autour de :

 la participation aux événements autour de l’emploi (Forum ensemble pour l’Emploi...) ;  la mise en place d’une permanence dans le cadre d’un parrainage pour un accompagnement personnalisé vers un retour à l’emploi ;

 L’animation de 3 ateliers d’une durée de 3 heures : « confiance en soi et estime de soi et», « réaliser mon CV Vidéo » et « dynamiser ma recherche d’emploi en utilisant les réseaux sociaux- professionnels ».

Le parrainage est proposé à toute personne résidant sur la commune de Saint -Jean qui souhaite un accompagnement dans ses démarches d’insertion professionnelle pour un retour vers l’emploi. Sont concernés par cet accompagnement « tous les publics » (jeunes de moins de 30 ans, seniors, demandeurs d’emploi de longue durée, personnes en situation de handicap...).

En pratique, cet accompagnement aura lieu au sein du Service Prévention Médiation situé 1 Chemin Belbèze (1er étage) à Saint-Jean où seront assurées les permanences le mardi de 9 h à 12 h. Les demandeurs d’emploi souhaitant être accompagnés par EGEE contacteront le CCAS de Saint Jean Espace Victor Hugo 4 Chemin du Bois de Saget 05 32 09 68 25 action.sociale@mairie-saintjean.fr afin de convenir d’un rendez-vous.

La Mairie versera chaque année une subvention correspondant aux prestations détaillées dans l’évaluation de l’activité annuelle.

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(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

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Nota : l’accompagnement des allocataires du RSA habitant la commune de Saint-Jean ne rentre pas dans le cadre des demandes de Missions ou de demande de Subvention. En effet, c’est le conseil Départemental de la Haute Garonne qui prend en charge le coût de cette prestation qui a fait l’objet en 2020 d’une convention de Partenariat avec EGEE.

EGEE MIPY 31 ne demandera aucune compensation financière à la Mairie de Saint-Jean durant la période d’avril à décembre 2021, qui consistera en une période d’essai.

Au vu de ces éléments, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

• D’APPROUVER la convention proposée

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous actes se rapportant à la gestion de celle-ci.

POUR :Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

URBANISME

DELIBERATION N° 20210331-15 - Cœur de Ville : Lancement d’un concours et désignation du Jury

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le maire expose que dans le cadre du projet « Cœur de ville » municipal, une étude préalable a été réalisée en 2018 puis une réponse à l’appel à projet « Dessine-moi Toulouse » en 2019. Le projet établi dans le cadre de « Dessine-moi Toulouse » n’avait pas séduit l’ancienne municipalité, le projet était orienté sur une production massive de logements en cœur de ville mais trop peu d’espaces publics et socio-culturels étaient rétrocédés à la collectivité. La réflexion, reprise à l’automne 2020, amène la collectivité à retravailler le projet dans un autre cadre. L’objectif est de s’adjoindre les compétences d’équipes pluridisciplinaires, pilotées par des urbanistes, afin de soumettre aux élus plusieurs propositions d’aménagement au stade « esquisse ». Après une première analyse des candidatures, considérée à la fois sur les compétences techniques, l’expérience et la compréhension des enjeux et objectifs, trois équipes seront admises à concourir et invitées à présenter une esquisse.

Sur la base de ces propositions l’équipe municipale pourra ainsi choisir une équipe qui, par la suite, l’accompagnera dans tout le processus de mise en œuvre du projet « Cœur de Ville ». L’équipe ainsi désignée devra dans un premier temps approfondir l’étude en concertation avec les élus, mais aussi avec la population et les acteurs économiques dans le cadre d’une concertation élargie. Cette équipe aura une fonction d’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage et de coordinateur de l’opération sur l’ensemble des macro-lots désignés.

Dans ce cadre, afin d’analyser et de juger les propositions au stade « esquisse » qui seront produites, il convient de procéder à la désignation d’un jury de concours ;

Vu l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, Vu le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ,

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NOTE DE SYNTHESE

(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

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Considérant que l’article R2162-22 stipule que « Le jury est composé exclusivement de personnes indépendantes des participants au concours. Lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente. »

En outre, l’article R2162-24 précise que « Pour les concours organisés par les collectivités territoriales, (...) les membres élus de la commission d’appel d’offres font partie du jury. » Ainsi, il y a lieu de confirmer que le jury de concours pour la réalisation d’un projet « Cœur de ville » sera composé de 16 personnes comme suit :

Collège des représentants de la commune (6): les membres de la Commission municipale d’appel d’offres dûment désignés par délibération 20200610-2 en date 10 juin 2020. - Le Maire, Bruno ESPIC

- Chantal ARRAULT

- Philippe FUSEAU

- Nicolas TOUZET

- Isabelle DELIS

- Patrick DURANDET

Collège des professionnels qualifiés (6) :

- 1 architecte issu de l’ordre des architectes

- 1 urbaniste

- 1 architecte urbaniste issu du CAUE

- 1 architecte urbaniste de l’AUAT

- 1 paysagiste écologue

- 1 représentant de Toulouse Métropole en charge des Opérations

Collège des personnalités dont la présence présente un intérêt particulier (4) : - Monique MEGEMONT en charge de l’emploi et du développement économique - Philippe FREZOULS en charge de l’environnement, du développement durable et de la transition écologique

- Monsieur Patrick BAUDOUIN en charge des projets d’aménagement et de la sécurité publique - Monsieur Bernard BOULOUYS, Conseiller municipal

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

• D’APPROUVER la composition du jury telle qu’elle est proposée ci-dessus • DE DIRE que Monsieur le Maire est autorisé à prendre toute les mesures nécessaires à la nomination, l’organisation et à la rémunération des membres du jury,

POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

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NOTE DE SYNTHESE

(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

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QUESTIONS DIVERSES

Fait à Saint Jean et affiché le 9 avril 2021

Le D.G.S, Le Maire,

Florian AUTRET Bruno ESPIC