Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 044 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 045 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 044 RAA special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 049 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 044 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 043 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 044 RAA special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 044 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 044 RAA spécial du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 047 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 044 raa special du 14 juin 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 044 raa special du 14 juin 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 44 du 14 juin 2019
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
D Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.81.81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LB-LF
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 14 juin 2019 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 14 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
à
Laurence FROGER Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref. gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 44 du 14 juin 2019
SOMMAIRE
1- ARRÉTÉS
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2019-101 du 12 juin 2019 modifiant l'agrément des gardiens de la fourrière municipale d'Angers
- Arrêté préfectoral modificatif n° 1 — DRCL-BRE 2019 n° 102 du 14 juin 2019 fixant la commune la plus peuplée de chaque canton conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant
application de l’article 11 de la Constitution
Direction de l’interministérialité et du développement durable - Arrêté DIDD-BPEF n°2019-162 du 13 juin 2019 relatif au fonctionnement de la commission de la nature, des paysages et des sites
Sous-Préfecture de Segré-en-Anjou Bleu
- Arrêté SPSe n°2019-7 du 6 juin 2019 modifiant les statuts de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SRGC-TICSR n°2019-67 du 12 juin 2019 réglementant la circulation sur l'A11 (échangeur 18 à St-Jean-de-Linières) pour travaux nocturnes du 17 au 21 juin
- Arrêté DDT-SG-AFCL n°2019-6-1 du 13 juin 2019 portant subdélégation de signature en matière administrative
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉDUCATION NATIONALE - Arrêté DASEN du 13 juin 2019 relatif à la composition de la commission d'appel - niveau 3ème
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI — unité départementale
- Arrêté DIRECCTE UD-SG n°2019-24 du 12 juin 2019 portant subdélégation de signature de M. DUTERTRE, directeur en matière administrative
- Arrêté DIRECCTE UD-SG n°2019-25 du 12 juin 2019 portant subdélégation de signature de M. DUTERTRE, directeur BOP 723
- Arrêté DIRECCTE UD-SG n°2019-26 du 6 juin 2019 portant subdélégation de signature de M. DUTERTRE, directeur à Mme DURAND, responsable de l'unité territoirale
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
- Arrêté ARS PDL-DT49-APT n°2019-31 du 6 juin 2019 actualisant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Layon-Aubance
0901 Il - AUTRES
ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ
Centre hospitalier intercommunal Lys-Hyrôme (sites Chemillé, Vihiers, Le May sur Evre, Jallais, Maulévrier, Valanjou)
- avis de concours interne pour le recrutement de 11 infirmiers en soins généraux et spécialisés - avis de concours interne pour le recrutement de 2 animateurs
0002 1 - ARRÊTÉS
0003 0004 Ée raturntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction dé la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté DRCL/BRE 2019- 4 6 4
Agrément dés gardiens de la la fourrière
municipale d'Angers - Modificatif n°5
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L, 325-1 à L, 325-13 et R. 325-12 à R. 3253-52 ;
VU l'arrêté préfectoral DRCL n° 99-798 du 16 décembre 1999 modifié portant agrément des gardiens de là fourrière municipale d'Angers en vue de procéder aux opérations de mise en fourrière des véhicules automobiles :
VU la demande présentée par le maire d'Angers en date du 06 juin 2019 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE ler :
« L'article 1 de l'arrêté préfectoral DRCL n° 99-798 du 16 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 1%: La fourrière municipale d'Angers est habilitée à procéder aux opérations de mise en fourrière des véhicules automobiles, Les agents désignés par le maire pour procéder à ces opérations
sont :
- M, Philippe CHEPIS
- M. Yohann BALMER
- M. Paul MOREAU
- M. Romain CRESPEAU
- M. David LE PAGE
- M. Benjamin HUTREAU
- M. Sylvain PELLERIN
- M. Andréa MUNI
0005 - M. Gérald ALLAIN
« M. Marc BOURRIGAULT
- M. Mohamed CHETIBAT
- M. Régis PIENCEL. »
Les autres articles de l’arrêté sont inchangés.
ARTICLE 2: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires, le procureur de la République près le tribunal de grande instance d’ Angers et le maire d’Angers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 12 juin 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de {a réglementation
et des collectivités locales
re Régis DUFERNEZ
2
0006 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté préfectoral modificatif n° À - DRCL/BRE/2019-n° 102
Fixant la commune la plus petplée de chaque canton
conformément à la loi organique du 6 décembré 2013
portant application de l’article 11 de la Constitution
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la Constitution et notamment son article 11 ;
VU Ja loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de
l'article {1 de la Constitution et notamment son article 6;
VU le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traiterent autoïnatisé de
données à caractère personnel « Soutien d’une proposition de loi au titre du
troisième alinéa de l’article 11 de la Constitütion »,
VU l'arrêté DRCL/BRE 2019-99 du 6 juin 2019 relatif au recueil du soutien dès
électeurs pout le département de Maine-et-Loire dans la commune la plus peuplée
de chaque canton ;
CONSIDÉRANT qüe Bellevigne-en-Layon figure à tort dans la liste de la
commune la plus peuplée de chaque canton et doit être remplacée par Chemillé-en-
Anjou :
SUR proposition de la. secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% : L'article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé DRCL/BRE 2019-99 du 6 juin 2019 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 1°: Pour le recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi
n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de exploitation des
aérodromes dé Paris présentées, en application de l’article 11 de la Constitution, une
borne d’accès à Internet est mise à disposition des électeurs dans les mairies de la
commune la plus peuplée de chaque canton. Ces mêmes autorités recueillent les
soutiens déposés par les électeurs sur un formulaire papier.
0007 Les communes du département de Maiñe-et-Loire concernées sont : Angers, Avrillé, Saint-Barthélémy-d’Anjou, Loire-Authion, Baugé-en-Anjou, Beaupréau-en- Mauges, Chalonnes-sur-Loire, Chéemillé-en-Anjou, Cholet, Doué-en-Anjou, Longué-Jumelles, Mauges-sur-Loire, Les Ponts-de-Cé, Sèvremoine, Saumur, Segré- en-Anjou-Bleu et Les Hauts-d’ Anjou. »
Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 2 : Le présent ärrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui lé concetne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre dés actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 14 juin 2019
Pour le préfet St par délégation,
la secrétairef et ale de la préfecture
We
0008 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des procédures environnementales
et foncières .
DIDD/2019 n° A62,
Fonctionnement des commissions administratives
à caractère consultatif
ARRETÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ia Légion d'honneur
Officier de POrdre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R 133-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département, notamment son article 45 ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 3 ;
Vu Parrêté préfectoral DIDD/2006-684 du 20 novembre 2006 modifié portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté DIDD/2014-135-0001 du 15 mai 2014 modifié portant composition du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant qu’il importe d’organiser la suppléance de Monsieur le Préfet au sein de la commission départementale de 1a nature, des paysages et des sites et du conseil départemental des risques sanitaires et technologique, notamment en cas d’absence ou d’empêchement de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRETE
0009 Aït.1® — En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur le Préfet à présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans ses formations «sites et paysages», «nature», «faune sauvage captivey, «carrières», « publicité » ou du conseil départemental des risques sanitaires et technologique, la suppléance est assurée par Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture.
Art. 2 — En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur le Préfet et de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture à présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans ses formations «sites et paysages», «nature», «faune sauvage captive», «carrières», «publicité», ou le conseil départemental des risques sanitaires et technologiques, la suppléance est assurée :
- par l’un des sous-préfets en fonction dans le département ;
- ou par le directeur de l’interministérialité et du développement durable ;
- ou par le chef du bureau des procédures environnementales et foncières.
Aït. 4 — La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture.
Angers, le LB Juin Æot&, EX
Libertÿ » Égaltié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Sous-préfecture de Segré-en-Anjou Bleu
ARRÊTÉ
Arrêté n° 2019-07
Communauté de communes
des Vallées du Haut-Anjou
Modification des statuts :
Transfert du siège
La sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles
L. 5211-5, L. 5211-5-1 et L, 5211-20 ;
Va Parrêté préfectoral SG/MPCC n°2019-66 du 14 mai 2019, donnant délégation de signature à Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, sous-préfète de Segré-en- Anjou-Bleu ;
Va l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL 2016-178 du 16 décembre 2016 modifié, portant fusion des communautés de communes du Haut-Anjou, d'Ouest-Anjou et de la région du Lion-d'Angers pour former la communauté de communes dénommée « Vaïlées du Haut Anjou » ;
Vu l'arrêté n° 2019-06 du 27 mai 2019 de la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, modifiant les statuts de la communauté de communes des Vaïlées du Haut-Anjou ;
Vu la délibération n° 2019-02-28-02 du 28 février 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou proposant de transférer son siège, place Charles-de-Gaulle an LION-D’ANGERS (49220) ;
Vu les avis favorables exprimés par les conseils municipaux des communes membres :
— Bécon-les-granits du 4 avril 2019,
— Chambellay du 2 mars 2019,
— Chenillé-Champteussé du 8 avril 2019,
— Erdre-en-Anjou du 1% avril 2019,
001: Piace Michel Debré — 49934 ANGERS CEDEX 9 — Téléphone : 02 41 81 81 81 — wivw.maine-ei-loire.pref.gouv.fr — Grez-Neuville du 1% avril 2019,
— Les Hauts-d’Anjou du 10 avril 2019,
— La Jaïille-Yvon du 26 mars 2019,
— Juvardeil du 5 avril 2019,
— Le Lion-d’Angers du 1% avril 2019,
— Miré du 29 mars 2019,
— Montreuil-sur-Maine du 5 avril 2019,
— Saint-Augustin-des-Bois du 6 mai 2019,
— Saint-Sigismond du 1° avril 2019,
— Sceaux-d’Anjou du Li mars 2019,
— Thorigné-d’Anjou du 12 avril 2019,
— Vai-d’Erdre-Auxence du 28 mars 2019 ;
ARRÊTE
Article 1er, — Les statuts modifiés de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, annexés au présent arrêté se substituent à ceux annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BI/2018/194 du 28 décembre 2018. Ils prennent effet à la date de publication du présent arrêté.
Article 2. — L'arrêté n° 2019-06 du 27 mai 2019 de la sous-préfète de Segré-en- Anjou Bleu susvisé est annulé.
Article 3, — La sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes des Vallées du Haut- Anjou et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adiministratifs de la préfecture.
Fait à Segré-en-Anjou Bleu, le 6 juin 2019
PF. |
Marie MAUFFRET-VALLADE
0072 Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
STATUTS
ARTICLE 1% : La communauté de communes Vallées du Haut-Anjou est constituée entre les communes
de Bécon-les-Granits, Chambellay, Chenillé-Champteussé, Erdre-en-Anjou, Grez-Neuville, Les Hauts-
d’Anjou, La Jaille-Yvon, Juvardeil, Le Lion-d’ Angers, Miré, Montreuil-sur-Maïne, Saint-Augustin-des-
Bois, Saint-Sigismond, Sceaux-d’ Anjou, Thorigné-d’ Anjou et Val d’Erdre Auxence.
ARTICLE 2 : La communauté de communes est créée sans limitation de durée.
ARTICLE 3 : Le siège de la communauté de communes est fixé place Charles-de-Gaulle — 49220 LE
LION-D’ANGERS.
ARTICLE 4 : OBJET DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
1- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1-1 - Aménagement de l’espace
+ __ Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2018-11-15-05-DE du 15 novembre 2018, annexée aux présents statuts.
* Schéma de cohérence territoriale {ScoT) et schéma de secteur: participation au pôle d'équilibre
territorial et rural (PETR) du Segréen ou à tout organisme qui lui serait substitué, pour sa gestion
déléguée;
+ Aménagement numérique: établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de
communications électroniques prévus auI de l’article L. 1425-1 du CGCT.
Développement économique et tourisme T N 1
Développement économique
— Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du code
général des collectivités territoriales (CGCT) ; création, aménagement, entretien et gestion de zones
d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
— Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, qd
0071 31%
Statuts annexés à l'arrêté de la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu n° 2019- 07 du 6 juin 2019 Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2018-11-15-02-DE du 15 novembre 2018, annexée aux présents statuts.
*__ Promotion du tourisme
— Promotion touristique dont la création et la gestion d’un office de tourisme.
1-3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement :
L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; # L'entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
# La défense contre les inondations et contre la mer ;
# La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
l-4 - Aires d'accueil des gens du voyage
+ Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l’article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative
à l’accueil et à Fhabitat des gens du voyage.
1-5 - Déchets
+ __ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
La communauté de communes exerce par ailleurs, au lieu et place des communes, pour la conduite d’actions
d’intérêt communautaire, les compétences suivantes :
Il - COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Il-1 - Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la
demande d’énergies
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2018-11-15-09-DE du
15 novembre 2018, annexée aux présents statuts.
001 42
Statuts annexés à l'arrêté de la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu n° 2019-07 du 6 juin 2019 Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
> Plan Climat-Air-Énergie Territorial
* Élaboration, mise en œuvre et suivi d’un plan climat-air-énergie territorial.
H-2 - Politique du logement et du cadre de vie
*__ Politique du logement
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2018-11-15-07-DE du 15 novembre 2018, annexée aux présents statuts.
+ Politique du cadre de vie
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2018-09-27-22-DE du 27 septembre 2018, annexée aux présents statuts.
“Sports et loisirs
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2018-11-15-07-DE du 15 novembre 2018, annexée aux présents statuts.
+ Petite enfance, enfance et jeunesse
1-3 - Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2018-11-15-13-DE du 15 novembre 2018, annexée aux présents statuts.
H-4- Construction, entretien, fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et
d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
> En matière d'équipements culturels et sportifs
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2018-11-15-06-DE du 15 novembre 2018, annexée aux présents statuts.
v La création, la gestion, l'aménagement et l’entretien de l’ensemble des équipements et des services
publics affectés à l’exercice de la musique, soit les équipements suivants :
+ L'école de musique située à Val-d’Erdre-Auxence (commune déléguée du Louroux-Béconnais),
+ L'école de musique situé au Lion-d’Angers ;
+ _ L'école de musique située à Châteauneuf-sur-Sarthe ;
# La construction, l'entretien, le fonctionnement d’équipements culturels d’intérêt communautaire.
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2018-09-27-22-DE du
27 septembre 2018, annexée aux présents statuts.
0015;
Statuts annexés à l'arrêté de la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu n° 2019- 07 du 6 juin 2019 Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
> En matière d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire
Y Informatisation des écoles sur tout le territoire communautaire
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2018-06-28-30-DE du 28 juin 2018, annexée aux présents statuts.
H-5 - Action sociale d'intérêt communautaire
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2018-04-12-35-DE du 12 avril 2018, annexée aux présents statuts.
1-6 - Assainissement
+ Assainissement collectif et non collectif des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-
8 du code général des collectivités locales.
1-7 - Eau potable
H-8 - Création et gestion de maison de services au public
La communauté de communes exerce de plus, au lieu et place des communes les compétences suivantes :
IIE- COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
IH-1 - Gestion des milieux aquatiques
* Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la
gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur les bassins versants des
basses vallées angevines et de la Romme, de l’Oudon et de l’Erdre ;
+ Lutte contre la pollution sur le bassin versant de POudon ;
+ Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques sur le bassin versant de POudon.
0016,
Statuts annexés à l'arrêté de la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu n° 2019- 07 du 6 juin 2019 Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
I-2 - Sécurité
+ Création et aménagement des centres de secours des Hauts-d’Anjou (Champigné et Châteauneuf-sur-
Sarthe) ;
+ Gendarmerie: construction, entretien et rénovation de limmobilier sur la commune déléguée de
Châteauneuf-sur-Sarthe ;
*__ Participation aux dépenses de fonctionnement des centres de secours du SDIS.
1-3 - Eaux pluviales
+ Eaux pluviales au sens de l’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales.
IV - CONVENTIONS
Conventions prévues par les articles L. 5211-4-1, L. 5211-4-2 et L. 5214-16-1 du CGCT.
TORIEORIEURORI
0077 ss
Statuts annexés à l'arrêté de la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu n° 2019-07 du 6 juin 2019 0018 Liberté + Liberté + Égalt » Fr Fraternité
RÉPUBLIQUE FRAN FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
Arrêté 2019-0667
ARRÊTÉ portant réglementation de la circulation sur l'autoroute AI dans le cadre des travaux d’entretien courant sur le réseau AII.
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions,
VU le Code de la Route;
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 4*" partie — signalisation de prescription approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et Livre 1 - 8ème partie signalisation temporaire approuvée par les arrêtés interministériels du 5 et 6 novembre 1992),
VU l'arrêté préfectoral TICSR 2016-002 en date 31 décembre 2015 portant réglementation de police de circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section Angers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine et Loire,
VU l'arrêté préfectoral TICSR 2016-00! en date du 31 décembre 2015 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur les autoroutes A11 et A85 concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine et Loire,
VU l'arrêté TICSR 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A11 f'Océane (section Angers Le Mans), A87 (section Angers Les Essarts) et A87N concédées à ASF dans la traversée du département de Maine-et-Loire, .
VU l'arrêté préfectoral 2012 325-0003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A11 FOcéane (section Angers Le Mans), sur l'autoroute A87 (section Angers Les Essarts) et A87 N concédées à ASF dans la traversée du département de Maine et Loire,
VU, la note technique du 14 avril 2016 relative à {a coordination des chantiers sur le réseau routier national RRN)
VU la loi 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes et en particulier son article 2.2 relatif aux chantiers non courants ;
VU Parrêté préfectoral en vigueur, donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires,
0019 VU l'arrêté préfectoral en vigueur, portant subdélégation de signature en matière administrative à tous les chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires,
VU la demande présentée par COFIROUTE, et son dossier d’exploitation en date 23 mai 2019
VU Pavis de M. le Président du Conseil Départemental en date du 28/05/2019,
VU Pavis du sous-directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé (GCA),en date du 23/05/2019,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1 |
Les travaux seront réalisés sous le strict respect du calendrier des jours hors chantiers prévu pour l’année 2019. Les travaux consistent à effectuer des travaux d’entretien des équipements de sécurité de Fouvrage d’art et des réparations de glissières de sécurité dans la bretelle de l’échangeur n°18 St Jean de Linières en direction de Nantes sens Paris Province.
Ces travaux se dérouleront sur 4 nuits semaine 25, les nuits du 17 au 21 juin 2019.
Phasage des travaux Semaine 25
Nuit du lundi 17 juin au mardi 18 juin 2019 de 21h00 à 6h30 :
Travaux de peinture
Balisages : - Fermeture de la bretelle RD523 vers A1 NANTES avec neutralisation de Ia voie de droite de lA11 dans le sens 1(PARIS- Province) au droit de la bretelle
Nuit du mardi 18 juin au mercredi 19 juin 2019 de 21h00 à 6h30 :
Travaux de peinture
Balisages : - Fermeture de la bretelle RD523 vers A11 NANTES avec neutralisation de la voie de droite de lA11 dans le sens 1(PARIS- Province) au droit de la bretelle
Nuit du mercredi 19 juin au jeudi 20 juin 2019 de 21h00 à 6h30 :
Travaux de peinture et réparations de glissières
Balisages : - Fermeture de la bretelle RD523 vers A11 NANTES avec neutralisation de la voie de droite de l’A11 dans le sens 1(PARIS- Province) au droit de la bretelle
Nuits du jeudi 20 juin au vendredi 21 juin 2019 de 21h00 à 6h30 :
Travaux de peinture
Balisages : - Fermeture de la bretelle RD523 vers A11 NANTES avec neutralisation de la voie de droite
de l’A1 dans le sens 1(PARIS- Province) au droit de la bretelle
0020 ARTICLE 2
La bretelle RD 523 vers A11 NANTES sera fermée les nuits du lundi 17 au jeudi 20 juin 2019 de 21h00 à 6h30 (4 nuits),
Itinéraire pour les clients venant de la RD 963 souhaitant prendre lA11 en direction de NANTES.
Les clients venant de la RD963 désirant aller en direction de l’AI1 NANTES seront déviés en direction de l’échangeur n°17 d’ANGERS OUEST sur l’A11, via les RD 523 et RD323.
Un panneau d’information sera positionné au droit du giratoire de laccès à Pautoroute All,
Des panneaux déviation seront mis en place au droit du giratoire RD963/523/sortie A11 par Cofiroute. Un panneau déviation sera mis en place au droit de la bretelle de sortie vers A11 PARIS sur la RD523 pour emprunter la RD323 vers Le diffuseur n°17 d'ANGERS OUEST.
Une coupure de la voie de gauche sur la RD 523 sera mise en place par le département à partir de 19h00, puis Co- firoute à l'heure dite posera le dernier biseau pour sortir les usagers vers le giratoire RD 963. La fermeture de l’accès A1 1 sera faite par Cofiroute, depuis le giratoire vers NANTES,
La réouverture sera faite par Cofiroute et le département déposera Le balisage de la voie de gauche en début de matinée.
Les PMV seront activés par le département.
Itinéraire pour les clients venant de la RD 323 souhaitant prendre l’A1L en direction de NANTES.
Les clients venant de la RD323 désirant aller en direction de l’A11 NANTES seront déviés en direction de l’échangeur n°17 d’ ANGERS OUEST sur l’A11, en poursuivant la RD323.
Le PMV CD49 sur fa RD323 sera activé par le département.
Un panneau déviation sera mis en place au droit de la bretelle de sortie vers A11 PARIS pour poursuivre la RD 323 vers le diffuseur n°17 d’ANGERS OUEST.
Itinéraire pour les clients venant de Ia RD 523 souhaitant prendre l’A11 en direction de NANTES.
Les clients venant de la RD523 désirant aller en direction de l’'A11 NANTES seront déviés depuis le giratoire RD 963/523/sortie Al1, en direction de l'échangeur n°17 d’ANGERS OUEST sur l’ALL, via la RD 523 et RD323.
Des panneaux déviation seront mis en place au droit du giratoire RD963/523/sortieA11. Un panneau déviation sera mis en place au droit de la bretelle de sortie vers A11 PARIS sur la RD523 pour emprunter la RD323 vers le diffuseur n°17 d’'ANGERS OUEST.
ARTICLE 3
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie - Signalisation temporaire- approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié)
Elle sera mise en place et entretenue par COFIROUTE les nuits du lundi 17 au jeudi 20 juin 2019.
ARTICLE 4
L'inter distance entre deux chantiers de l’A11 pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents d'exploitation pour les sections exploitées par COFIROUTE.
0021 ARTICLE 5
L'information des clients du réseau Cofiroute sera assurée par l’activation des panneaux à messages variables sur Ail, en pleine voie et latéraux.
L'information sur l’existence et la nature des travaux sera transmise au poste central d’information Cofiroute,
pour diffusion de l’état des travaux sur la fréquence Radio Vinci Autoroutes.
ARTICLE 6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites conformément aux règlements et lois en vigueur.
ARTICLE 7
- Je Président du Conseil départemental de Maine-et-Loire,
- le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
- le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Maine-et-Loire, - le sous-directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé (GCA), - M. le Directeur Régional de COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean de Linières Sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée par
Cofiroute ainsi qu’à :
- M le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- DIRO - Mission Information Routière et Coordination Zonale — chantiers-zone.diro@developpement- durable.gouv.fr (ex CRICR),
- M le Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire - M le Directeur du SAMU
- M le responsable du CIT de Cofiroute,
La demande d’inscriptien de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire sera faite par la DDT.
A Angers, le 2 JUIN 2918
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
0022 Liberté « Liberté + Égalté» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction départementale des territoires
Secrétariat général
Affaires juridiques et contrôle de légalité
Arrêté DDT 49/SG n° 2019-06-01
Décision de subdélévation de signature en matière administrative
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004 modifié relatif. aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales des territoires,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur René BIDAL en ——-qualité-de Préfet de Maine-et-Loire, , Te
VU décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Madame Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle If),
VU l'arrêté du Premier ministre du 13 février 2017 portant nomination de Monsieur Didier GÉRARD en qualité de Directeur départemental des territoires de Maine t-Loire,
VU. Tärrêté du Premier ministre du 16 octobre 2017 portänt nôïaination de Madame Morgan PRIOL en qualité de Directrice départementale adjointe des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n°2019-84 du 11 juin 2019 donnant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
0023 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Subdélégation générale de signature est donnée à Madame Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, documents et correspondances se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l’annexe jointe à l’arrêté préfectoral de délégation de signature SG/MPCC n°2019-84 du 11 juin 2019 susvisé et récapitulés dans l’annexe jointe à la présente décision, à l'exception des matières citées au 1- du premier article de délégation susvisé.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée nominativement à tous les chefs de service et à certains chefs d'unités et agents à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions, documents et correspondances se rapportant aux matières détaillées dans l'annexe jointe à l'arrêté préfectoral de délégation de signature SG/MPCC n°2019-84 du 11 juin 2019 susvisé et récapitulées dans l'annexe jointe à la présente décision, à l'exception des matières citées au 1- du premier article de l'arrêté de délégation susvisé.
Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
ARTICEE 3 :
L'arrêté DDT 49/SG n°2019-05-01 du 13 mai 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires, à certains de ses collaborateurs, est abrogé.
ee ee momie
ARTICLE 4 : :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de fa préfecture,
. Fait à Angers le 13 juin 2019 TOR pour lé préfet'et par délégation, n le Directeur départemental des territoires,
Didier RD
0024 Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-06-01 du 13 juin 2019 ANNEXE à l'arrêté DDT 49/SG n° 2019-06-01 du 13 juin 2019
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
I-ADMENISTRATION GENERALE
a— Actes de gestion courante des personnels affectés en direction départementale des territoires :
Alai }1- Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de fa réduction du temps dé sG Olivier GUILLOU travail et des autorisations d'absence, à l’exception de celles relatives à exercice du droit syndical, sG Pierrick LEHOUX ,
2- Oetroi des congés aux fonctionnaires stagiaires de l'État, prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994. 8G Christophe BERTHGMÉ SG Caroline MAROLLEAU
SG Christelle FLORTE
$G Nelly LENOIR
sG Christine ZAZZARON
DIR/CG Patrick BUOB
DIR/MDDCT | Denis BALCON
DIR/MDDCT | Philippe TOU
SEEF Julien DUGUE
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Antoine VERNIER
SÉEF Laurent MAILLARD
SHEF David MOUSSAY
SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Marie-Isabelle LEMIERRE
SCHV Sylvain MAURICE
SCHV Bérénice NÉRON
SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
SUAR Fabrice NICOLAS
SUAR Céline LOMBARD
SUAR Laurent GIRARD
SUAR Gaëlle GILET
SUAR Dominique MEIGNAN
SUAR Elise SOUFFLET-
LECLERC
SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Blandine DUBOIS
ne = ri SSRGC Florence MÉGRET SSRGC Martine BENOIST
TT SSRGC Didier HUCHEDÉ SEA Bruno CAPDEVILLE
SEA Philippe MARCHAND
SEA Aurélia DOMALAIN
SEA Catherine MAINGAULF
AÏ&2 |Octroi ct renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie SG Olivier GUILLOU" professionnelle, des congés de longue maladie et des congés de longue durée. SG Pierrick LEHOUX
Ala3 |Octroi des congés de maternité, de patemité, d'adoption et du congé bonifié, y compris. pour raison |. . SG Olivier GUILLOU thérapeutique. TT ° sG Pierrick LEHOUX
Ala4 : Autorisation d'exercer lés fonctions à temps partiel. RE SG Olivier GUILLOU SG Pierrick LEHOUX
Ala5 ! Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein. SG Otivier GUILLOU sG Pierrick LEHOUX
Ai26 |} Décision relative à utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps, SG Olivier GUILLOU
‘ sG Pierrick LEHOUX
Ata7 }Sanctions disciplinaires : Avertissement et blâme.
Alaë# | Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité.
Aka9 | Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement, à l'exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l'extérieur du département.
Alal0 | Décisions d'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.
Alall | Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration. 5sG Olivier GUILLOU
Al al2 : Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain. $G Olivier GUILLOU sG Pierrick LEHOUX
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-06-01 du 13 juin 2019 0025; Contenu de la subdélégation N°Code Subdélégation
Service | Titulaire
Ala1l3 Autorisation d'utiliser un véhicule de service pour les trajets domicile-travail dans le cadre d’une mission ou sG Olivier GUILLOU d’un stage, SG Pierrick LEHOUX DIR/CG |Patrick BUOB
DIR/MDDCT | Bruno GRENON
DIR/MDDCT } Denis BALCON
SEA‘ | Bruno CAPDEVILLE
SEEF Julien DUGUÉ
SÉEF Géraldine GELLÉ
SCHV Jean-Luc MALGAT
SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
b — Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion des ministères de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement :
Albl Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories À, B, C, pour raison de santé. SG Olivier GUILLOU SG Pierrick LEHOUX
AIb2 | Octroi de disponibilité des fonctionnaires : sG Olivier GUILLOU * pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie SG Pierrick LEHOUX grave,
* pour élever un enfant âgé de moins de huit-aus,
+ pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
+ pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire, + à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie.
A1b3 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie B lorsque cette mesure n'entraîne ni SG Olivier GUILLOU changement de résidence ni modification de Îa situation des intéressés. SG Piecrick LEHOUX
Alb4 !Octroi du congé parental. SG Olivier GUILLOU $G Pierrick LEHOUX
A1b5 _{ Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales. SG Olivier GUILLOU sG Pierrick LEHOUX
A1b6 | Octroi d'un congé de formation professionnelle pour les catégories À, B, C. S$G Olivier GUILLOU D SG Pierrick LEHOUX
Aïb7 !Décision-disciplinaire autre que du premier groupe, en ce qui concerne les personnels des catégo à agents nôn titilairés et les personnels d'exploitation- spécialité routes-bases aériennes.
AIb8 | Décision de réintégration au terme d'un congé de longue maladie ou de longue durée, SG Olivier GUILLOU SG Pierrick LEHOUX
A1b9 | Décision de reprise à plein temps au terme d'un temps partiel thérapeutique, SG Olivier GUILLOU : sG Pierrick LEHOUX
Atbli Notification de l'ordre de maintien dans l'emploi. SG Olivier GUILLOU mat = sG Pierrick LEHOUX
A1b12 Création et:môdificatign de la composition de la commission consultative paritaire locale propic’äux ouvriers des parcs et ateliers.
AÏb13 | Mise en cessation progressive d'activité des ouvriers des parcs et ateliers. SG Olivier GUILLOU SG Pierrick LEHOUX
Albl4 | Décisions d'octroi de congés spéciaux : SG Olivier GUILLOU sG Pierrick LEHOUX . congé de formation professionnelle,
+ congé pour formation syndicale,
»* congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs,
+ congé pour période d'instruction militaire,
+ congé sans traitement des fonctionnaires stagiaires de l'État,
* compte épargne temps (ouverture et alimentation du compte).
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-06-01 du 13 juin 2019
0026 Subdélégation N°Code Contenu de la subdélégation
Service | Titulaire
AIb15 | Personnels d'exploitation des Travaux Publics de PÉtat — spécialité routes-bases aériennes et Ouvriers des parcs et ateliers
1- Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examen professionnel ou examen d'aptitude et inscription sur la liste d'aptitude
2- Décision d'avancement d'échelon
3- Décision de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement 4- Décision de mutation °
5- Cessation définitive de fonctions :
+ admission à la retraite,
+ acceptation de la démission,
+ licenciement,
+ radiation des cadres pour abandon de poste,
* mise en cessation progressive d'activité
A1b16 | Personnels d'exploitation des Travaux Publics de 1 État — spécialité raites-bases aériennes 1- Évaluation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
2- Arrêtés de détachement *
Aïbi7 | Droit d'option des agents fonctionnaires de l'État mis à disposition du département.
ALDb18 |Fixation des rentes pour accidents du travail.
A1b19 !Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical. SG Olivier GUILLOU sG Pierrick LEHOUX
A15b20 !Nomination et gestion des agents recrutés sur contrat affectés dans la DDT.
AIb21 |} Affectation à un poste de travail à l'égard des agents recrutés sur contrat dépendant d'un règlement local,
e- Responsabilité civile :
Alel |Régiement amiable des dommages matériels causés à des particuliers par l'État du fait d'accident de la circulation.
Atc2 |Règlement amiable des dommages subis par l'État du fait d'accident de la circulation.
Alc3 |Règlement amiable des dommages causés à des tiers par L'État hors accident de la circulation.
d- Procédures contentieuses :
Aldl Mémoires et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs à des recours formés contre des décisions administratives n'ayant pas un caractère réglementaire et aux recours à l'encontre des décisions individuelles prises par les commissions d'aménagement foncier. es
Ald2 | Actes de plaïdoirie et présentation-des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions SG— Olivier GUILLOU civiles, pénales et administratives, sous réserŸé des observations de représentation obligatoire par avocat et de SG Pierrick LEHOUX mandat légal de l'agent judiciaire du trésor, y compris ceux liés aux mesures d'expertise. SG Christelle FLORTE
Ald3 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des 8G Ofivier GUILEOU procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. ‘ SG Pierrick LEHOUX 5G Christelle FLORTE
Ald4 (Dépôt, en urgence devant le juge administratif de tous documents techniques, cartographiques, sG Olivier GUILLOU photographiques, etc... nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ef toutes productions sG Pierrick LEHOUX avant clôture d'instruction, _ see -=$G “Éhristelle FLORTE
A1 45 | Décision à prendre par l'Etat en malière de prescription quadriennale. £
2.- DOMAINE PUBLIC ROUTIER
a - Gestion et conservation du domine public de l'État:
A2al | Avis du service sur les conditions d’implantation des points de vente d’hydrocarbures en vue de la délivrance SSRGC Bruno GRENON par le ministère de l'attestation du droit d’approvisionnement sur routes nationales et autoroutes. SSRGC Denis BALCON
À2a2 |Décisions d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).
A2a3 | Décision de déclassement
A2a4 | Actes d'administration et de conservation du domaine public routier et autoroutier, SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON
à - Exploitation du domaine public routier de l'État :
A261 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur routes nationales ou SSRGC Bruno GRENON autoroutes. SSRGC Denis BALCON SSRGC Martine BENOIST
sG Otivier GUILLOU
sG Pierrick LEHOUX
DIR/CG Patrick BUOB
DIR Lionel HÉGRON
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEEF Julien DUGUÉ
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR François BLINEAU
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-06-01 du 13 juin 2019 0027 Subdélégation N°Code Contenu de la subdélégation
Service | Titulaire
A2b2 } Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur autoroute et voies express des véhicules et du SSRGC Bruno GRENON personnel en assurant l'entretien, SSRGC Denis BALCON SSRGC Martine BENOIST
e- Circulation routière sur routes à grande circulation :
A2cl | Avis sur la réglementation de la circulation sur les ponts. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
A2c2 | Avis sur le régime de priorité. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
A2c3 | Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le Président du Conseil départemental dans le cadre de SSRGC Bruno GRENON l'instruction des arrêtés relatifs aux routes départementales à grandes circulation hors agglomération pour la SSRGC Denis BALCON police de circulation et l'institution de restriction de vitesse. SSRGC Martine BENOIST
A2c4 | Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le maire dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs SSRGC Bruno GRENON aux routes à grande circulation en agglomération pour la potice de circulation et l'institution de restriction de SSRGC Denis BALCON vitesse. SSRGC Martine BENOIST
4 - Exploitation de l'ensemble du réseau routier :
A2d} | Arrêté d'autorisation individuelle de transports exceptionnels, DIRCG Patrick BUOB DIR Lionel HÉGRON
SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
SSRGC Samuel MANCEAU
sG Olivier GUILLOU
sG Pierrick LEHOUX
SEA Bruno CAPDEVILLE
SBEF Julien DUGUÉ
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR François BLINEAU
A2 42 Retrait d'autorisation individuelle de transports exceptionnels. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
A2 d3 | Avis sur demande d'autorisation individuelle de transports exceptionnels au départ d'autres départements. SSRGC | Bruno GRENON - . -SSRGC Denis BALCON SSRGC Martine BENOIST
SSRGC Samuel MANCEAU
A2 d4 |Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie sur des SSRGC Bruno GRENON véhicules assurant des transports de première nécessité ou de denrées périssabies et des engins spéciaux SSRGC Denis BALCON utilisés pour la viabilité hivernale d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes. SSRGC Martine BENOIST
A24d5 ;Dérogations exceptionnelles à Fintérdiction de circuler les dimanches et jours fériés des véhicules de DIR/CG Patrick BUOB transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus de 7 ,5 tonnes en poids total en charge. DIR Lionel HÉGRON ms ze + SSRGC— | Bruno GRENON LL SSRGC_ | Denis BALCON “ # : SSRGC: «1 | Martine BENOIST SG Olivier GUILLOU
. $G Pierrick LEHOUX
SEA Bruno CAPDEVIELLE
SBEF Julien DUGUÉ
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR François BLINEAU
A2d6 } Tous courriers et décisions relatifs à une dérogation de cireulation concemant un transport exceptionnel DIR/CG Patrick BUOB hors gabarit code de la route pour les départements de Maine-et-Loire, de Mayenne et de la Sartlie. DR Lionel HÉGRON SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
SG . Olivier GUILLOU
sG Pierrick LEHOUX
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEEF Jutien DUGUÉ
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR François BLINEAU
A2 d7 Autorisations de faire circuler un petit train touristique. SSRGC Brüino GRENON SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-06-01 du 13 juin 2019 0028 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service |Titulaire
A2 d8 Retrait d'autorisation de faire circuler un petit train touristique, SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
e— Transports guidés :
A2el Tous coiriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux systèmes nouveaux ou à des SSRGC Bruno GRENON modifications substantielles ; enregistrement des dossiers, demande de pièces complémentaires, SSRGC Denis BALCON prolongation de délais, enregistrement des pièces complémentaires, décision de complétude de dossiers, consultation des services et des commissions compétentes, notification de [a décision du Préfet.
A2e2 ‘| Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation des transports guidés ; SSRGC Bruno GRENON consultation des services ou des commissions compétentes, notification de la décision du Préfet. SSRGC Denis BALCON
3- $ D'EA,
a- Gestion et conservation du domaine public fluvial :
A3 al |Actes d'administration et de conservation du domaine public fluvial et du domaine public constitué par la levée de Loire du Val d’Authion.
À3 42 | Autorisation d'occupation temporaire, SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON
SSRGC Didier HUCHÉDÉ
A3 a3 |Retrait d'autorisation d'occupation temporaire. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON
SSRGC | Didier HUCHEDÉ
A3 a4 } Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON
SSRGC Didier HUCHEDÉ
À3a5 | Retrait d'autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON
SSRGC Didier HUCHEDÉ
Décision d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).
Décision de déclassement ei ss
&- Police de la navigation intérieure :
A3b! |! Autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations qui peuvent entraîner des SSRGC Bruno GRENON rassemblements de bâtiments sur fes voies d'eau. : SSRGC Denis BALCON SSRGC Didier HUCHEDÉ
A3b2 |Interruption et reprise de la navigation et chômage partiel. SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Denis BALCON
CE TT SSRGC Martine BENOIST #7 7 SSRGC Didier HUCHEDÉ—. …
# sG Olivier GUILLOU- *-" SG Pierrick LEHOUX
DIR Lionel HÉGRON
DIR/CG Patrick BUOB
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEEF Julien DUGUÉ
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR François BLINEAU
4CONSTRUCTION
a- Amélioration de l'habitat :
A4 al ‘| Gestion des procédures de l'article 55 de la loi SRU : procédures de recensement, etc, à l'exception des arrêtés de sanctions financières.
b- Prêts aidés par l'État pour la construction ou l'acquisition-amélioration et la démolition de logements :
A4%b1 | Signature des conventions entre l'État et l'opérateur pour les prêts sociaux de location accession. SCHV Jean-Luc MALGAT SCHV Sylvain MAURICE
A4b2 | Dérogation relative aux plafonds de ressources PLAI (Prêt locatif aidé d'insertion) égal à 60 % du montant SCHV Jean-Luc MALGAT déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
A4b3 | Annulation de la décision favorable lorsque les travaux n’ont pas été commencés dans un délai de dix-hnit SCHV Jean-Luc MALGAT mois à compter de la date de la décision favorable.
Décision de subdëlégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-06-01 du 13 juin 2019 0029 Subdélégation N°Code Contenu de la subdélégation
Service | Titulaire
Adb4 |Transfert des prêts PLS aux personnes et organismes mentionnés à l'article R331-17 du Code de Ia SCHV Jean-Luc MALGAT Coastruction et de l'Habitat (CCH). SCHV Sylvain MAURICE
A4b5 | Signature des contrats d'amélioration des logements passés entre l'État et es propriétaires bailleurs. . SCHV Jean-Luc MALGAT SCHY Sylvain MAURICE
A4b6 |Prorogation du délai de justification de l'achèvement des travaux lorsque le logement a été financé par un prêt SCHV Jean-Luc MALGAT aidé par l'État. SCHY Sylvain MAURICE
A4b7 | Pour les logements ayant bénéficié d'aides de l’État, dérogation aux plafonds de ressources et aux conditions SCHV Jean-Luc MALGAT d'attribution , déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances. SCHV Sylvain MAURICE
A46B8 !Dérogation pour commencer les travaux avaat l'obtention de la décision d'agréments et de subvention des SCHV Jean-Luc MALGAT prêts locatifs aidés, PALULOS, PLS et PSLA. SCHV Sylvain MAURICE
A4b9 | Dérogation au taux maxintum réglementaire de la subvention de l'État. SCHV Jean-Luc MALGAT SCHV Sylvain MAURICE
A4b10 | Dérogation pour F'acquisition-amélioration dont le coût est supérieur à 90 % de la valeur de base. SCHV Jean-Luc MALGAT SCHV Sylvain MAURICE
A4bll {En cas de démolition totale ou partielle, décision d’accorder ou de refuser l'exonération de tout ou partic du SCHV Jean-Luc MALGAT remboursernent des aides, l'autorisation du remboursement échelonné de celles-ci, et Fl'autorisation de continuer à rembourser les prêts aidés ou consentis par l'État selon l'échéancier initial.
A4b12 | Décision d'accorder ou de refuser l'autorisation de démolir, de changer provisoirement ou définitivement SCHV Jean-Luc MALGAT d'usage un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré et construit avec l'aide de l'État et l'attribution des aides correspondantes,
A4b13 | Décision d'accorder l’autorisation pour la vente de logement HLM. SCHV Jean-Luc MALGAT
A4bi4 En cas de vente de logements conventionnés, dans un délai inférieur À 10 ans pour la construction, et de 5 ans SCHV Jean-Luc MALGAT pour l'amélioration: décision d'accorder la dérogation et de proposer un échéancier de remboursement des SCHV Marie-Isabelle LEMIERRE aides consenties par l'État,
A4b15 ! Pour le fonctionnement du schéma départemental d'accueil des gens du voyage : SCHV Jcan-Luc MALGAT Convocations et autres courriers relatifs à la commission consultative.
c- Section départementale du conseil régional de l'habitat et Aide personnalisée an logement :
Adcl | Signature des conventions passées entre l'État et {es bailleurs de logements, référencés à l'article L353-2 du SCHV Jean-Luc MALGAT CCH, en application de l'atticle L 351-2 du même code. SCHV Sylvain MAURICE Coumiers relatifs au fonctionnement du réseau des gestionnaires des aires d'accueil. SCHV Marie-lsabelle LEMIERRE Signature des conventions entre les collectivités et Fétat-relative à la gestion des aires d'acoueil, pour la rene perception de l'allocation logement temporaire, .
A4c2 |Signature des conventions passées entre l'État ét les bäilleurs de logements, référencés à l'articte L. 353-2 du SCHV Jean-Lué MALGAT CCH, en application de l'article L. 351-2 du même code. SCHV Sylvain MAURICE Marie-sabelie LEMIBRRE
A4c3 | Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux nonmes d'habitabilité ou de travaux d'amélioration SCHV Jean-Luc MALGAT de la qualité des logements conventionnés. SCHV Sylvain MAURICE - Marie-Isabelle LEMIERRE
Aä%e4 |Notification des avis émis pour le changement d'affectation, la location au sous-location totale ou partielle, SCHV Jean-Luc MALGAT meublé ou non, d'un logement financé à l'aide d'un prêt HEM 2 l'accession à la propriété. SCHV | Marie-fsabetie LEMIERRE
A4c$ |Convocations aux réunions de la section départementale -du Comité régional de l'habitat (CRH) et : TT ae transmission des documents à cette instance après validation par le préfet.
4 - Études et Tugénierie :
A4 41 {Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP DAOL 135. SCHV Jean-Luc MALGAT
e- Politique lacale de l'habitat :
Aâel Tous actes relatifs au “porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission du dossier de SCHV Jean-Luc MALGAT “porter à connaissance” adressée au président de F'EPCI.
J- Accessibilité :
A4t} Décisions d'approbation d'agendas d’accessibilité programmée (ADAP), selon Le formulaire cerfu SCHV Jean-Luc MALGAT n°15246*01, et décisions de prorogation de délai de dépôt d'ADAP et de délai d'exécution en application des SCHV Bérénice NÉRON dispositions de l’article R. 111-19-31 du code de la construction et de l'habitation, SCHV Christine LERAY
= CN.
a- Règles générales d'aménagement et d'urbanisine :
ASal Publicité et diffusion de l'arrêté de mise à l'enquête publique du projet de délimitation des ferrains exposés à un risque naturel.
AS a2 | Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des terrains exposés à un risque naturel. SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
SUAR Laurent GIRARD
b- Schémas de cohérence territoriale :
Décision de subdélégation de signature en matière adminisirative DDT 49/SG n° 2019-06-01 du 13 juin 2019 0030 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
ASbl }Tons actes relatifs au “porter à la connaissance” à l'exclusion de la lettre de transmission du dossier de SUAR François BLINEAU “porter à connaissance" adressée au président de l'EPCE. SUAR Luc MOREAU
À5b2 |Tous actes relatifs à la consultation des avis des.services de l'État sur le projet arrêté, à l'exception des avis de SUAR François BLINEAU synthèse SUAR Luc MOREAU
ASb3 | Notification des modifications nécessaires au schéma approuvé. SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
ASb4 | Publicité de l'arrêté rendant exécutoire le schéma modifié.
c-Plans d'occupation des sols ef plans locaux d'urbanisme : Élaboration, modification et révision dans le cadre de la procédure associée :
AScl Tous actes relatifs au ‘porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission du dossier de SUAR François BLINEAU “porter à la connaissance" adressée au maire. SUAR Luc MOREAU
ASe2 |Tous actes relatifs à l’association de L'État, à l'exception des avis de synthèse, SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
A5c3 Tous actes relatifs À la consultation des services de l’État sur le projet de POS ou de PLU, arrêté ou modifié SUAR François BLINEAU après mise à l’enquête, à l'exception des avis de synthèse. SUAR Luc MOREAU
ASc4 {Notification de l'arrêté de prescription de la modification ou de [a révision à la commune ou à I'EPCI.
ASc5 | Insertion de l'arrêté de prescription dans deux journaux régionaux ou locaux.
A5cé |Étaboration du projet de révision ou de modification,
ASe7 |Tous actes relatifs à enquête publique du projet de révision au de modification, à l'exclusion de l'arrêté de mise à disposition de l'enquête publique.
A5c8 |'Tous actes relatifs à l'approbation de la révision ou de la modification. SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
ASc9 !Notification à la collectivité de la création d’une servitude d'utilité publique pour mise à jour du POS ou du SUAR François BLINEAU PLU. SUAR Luc MOREAU
ASci0 !Tous actes relatifs à la mise en compatibilité d’un plan d'occupation des sols ou d’un plan focal d'urbanisme SUAR François BLINEAU avec une déclaration d'utilité publique, excepté : : SUÂAR Luc MOREAU - l'arrêté de mise à l’enquête publique,
- la lettre de saisine du conseil municipal ou de organe défibérant de l’EPCL l’invitant à se prononcer dans le délai de deux mois sur le dossier de mise en compatibilité du POS ou du PLU, L 7 TETE déclarant l'utilité publique emportant mise en compatibilité du POS. © 1]
7 "7 ja -Préemptions et réserves foncières :
ASdl ? Attestation établissant que le bien n’est plus soumis au droit de préemption. SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
AS 42 | Modification des zones d'aménagement différé (ZAD) : SUAR François BLINEAU a'- Consultation de l'organe délibérant de la collectivité ayant compéience en matière d'urbanisme sur le SUAR Luc MOREAU projet de création ou de modification d’une ZAD,
b - Publicité et diffusion de l'arrêté portant création ou modification d'une ZAD. Lu nformation des professions juridiques. an L.
- Le Aménagement foncier urbain : “oc ce =
ASel | Publicité de l'arrêté de création, de modification ou de suppression d’une Zone d'aménagement concerté. SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
Consultation du conseil municipal ou de l'organe délibérant ayant compétence en matière d'urbanisme sur le ASe2 ! projet des équipements publics.
f- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol :
A5fl |Décisions de compétence État en matière de permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations SUAR François BLINEAU préalables et de certificats d'urbanisme, SUAR Luc MOREAU SUAR Fabrice NICOLAS
SUAR Catherine BRILLET
AS£2 |Dérogations prévues à l’article RI11-20 du Code de l'urbanisme {RNU). SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
SUAR Fabrice NICOLAS
SUAR Catherine BRILLET
A5f3 Décisions de contestation de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. SUAR François BLINEAU SUAR Euc MOREAU
SUAR Fabrice NICOLAS
SUAR Catherine BRILLET
ASf4 | Lettre de mise en derneure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
SUAR Fabrice NICOLAS
, SUAR Catherine BRILLET
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-06-01 du 13 juin 2019 0031, À
pt
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
ASfS | Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée. SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
SUAR Fabrice NICOLAS
SUAR Catherine BRILLET
ASf6 | Avis conforme du préfet sur les demandes de permis et les déclarations préalables sur les communes où le SUAR François BLINEAU règlement national d'urbanisme est remise en vigueur par une abrogafion ou une décision juridictionnelle. SUAR Luc MOREAU SUAR Florence CHEMIN
SUAR Fabrice NICOLAS
AS17 | Saisine et observations transmises au ministère public en matière d'infractions (erticle R 4804 du code de SG Olivier GUILLOU l'urbanisme) sG Pierrick LEHOUX
ASf8 | Fiscalité et archéologie préventive SUAR François BLINEAU SUAR Fabrice NICOLAS
SUAR Luc MOREAU
SUAR Mireille BOÏSSARD
g- Contrâle de légalité des actes d'urbanisme
ASgl } Tous courriers à l'attention des collectivités concernant des demandes de pièces ou d'informations SG Olivier GUILLOU complémentaires relatifs aux dossiers transmis au représentant de L'État. SG Pierrick LEHOUX sG Christelle FLORTE
A5g2 Information du maire par le préfet de son intention de ne pas déférer au tribunal. administratif un acte SG Olivier GUILLOU d'urbanisme. sG Pierrick LEHOUX sG Christelle FLORTE
ASg3 |Courrier attestant au pétitionnaire d’un acte de droit des sois que ce dernier a bien été reçu par le représentant SG Olivier GUIELOU de PÉtat ou qu’il n’a pas fait l’objet d'observations, de demande de retrait ou de déféré auprès du tribunal 8G Pierrick LEHOUX adrainistratif, sG Christelle FLORTE
h— Conunission départementale d'aménagement commercial
A5hl |Tous courriers et actes d'instruction liés aux dossiers soumis à l'avis de la Commission départementale SUAR François BLINEAU d'aménagement commercial, y compris les pièces annexes des arrêtés préfectoraux. SUAR Luc MOREAU SUAR Céline LOMBARD
SUAR Simon HAVARD
6 EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
A6al | Dérogations à la durée de validité de l'épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire. SSRGC Bruno GRENON et ee SSRGC Denis BALCON... SSRGC Blandine DUBOIS
Ti 2 z SSRGC Fiorence MÉGRET
A6a2 | Conventions de partenariat avec les autos-écoles pour l'opération « permis 1 € par jour ». SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON
SSRGC Blandine DUBOIS
SSRGC Florence MÉGRET
Label « Qualité des Formations au sein des écoles de conduite »
Avis sur les demandes d'adhésion et de renouvellement du fabel, formulées par l’école de conduite (avis SSRGC Bruno GRENON — “avorable, avis favorable sous réserve, avis défavorable). maire ane SSRGC Denis BALCON --=
: | Décisions de délivrance et de renouvellement du label. OUT La SSRGC Bruno GRENON © SSRGC Denis BALCON
A6a5 | Adoption des contrats de fabeflisation et leur renouvellement, SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON
A6a6 | Certificats de conformité des demandes et leur renouvellement. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON
A6 a7 | Évaluation des audits de suivi. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON
A6a8 ! Décisions de retrait du label, SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON
7- ECONOMIE AGRICOLE
a- Production agricole :
égime d'aide k icult
Aal |Toutes décisions relatives à la convention entre le Conseil Régional et la DDT sur la mise en œuvre des tâches déléguées pour le Plan de Développement Rural Régional 2014-2020.
A7a2 Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité des aides aux agriculteurs, à l'exclusion des décisions SEA Bruno CAPDEVILLE d'inéligibilité. SEA Autélia DOMALAIN SEA Phüippe MARCHAND
SEA Catherine MAINGAULT
ATa3 | Décisions d'inéligibilité.
Décision de subdélégätion de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-06-01 du 13 juin 2019 003 2% Subdélégation NCode Contenu de la subdélégation
Service | Titulaire
ATa4 |Tous courriers et décisions relatifs à l’application des régimes d'aides suivants, ainsi qu'à leur contrôle, à SEA Bruno CAPDEVIELE l'exclusion des décisions de réduction des aides entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure à SEA Aurélia DOMALAIN 5000 euros pour ls aides liées à la surface et à 3 % pour les autrés aides : SEA Philippe MARCHAND - aides découplées de la PAC (dont DPB, paiement redistributif, aide verte, aide JA} SEA Catherine MAINGAUET - aides coupées de la PAC (bovins, ovins, caprins, protéagineux...)
- Indemnité Compensatoire de Handicap Naturef (CHN)
- aide à l'assurance récolte
- aides spécifiques
A725 | Décisions de réduction des aides accordées dans les matières citées au A7 a3 entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les aides liées à la surface et À 3 % pour les autres aides.
Productions végétales
A7 a6 !Tous courriers et décisions relatifs au ban des vendanges. SEA Bruno CAPDEVILLE SEA. Catherine MAINGAULT
A7a7 |Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de maïs SEA Bruno CAPDEVILLE semence dans le département de Maine-et-Loire. SEA Catherine MAINGAULT
ATa8 | Décisions défavorables et refus de dérogations relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de maïs semence et autres productions de semences dans le département de Maine-et-Loire.
A7a9 !Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de SEA Bruno CAPDEVILLE semence certifiées de chanvre. SEA Catherine MAINGAULT
A7 al0 } Décisions défavorables et refus de dérogations relatives aux productions dans la zone délimitée de production de semence certifiées de chauvre.
b- Structures agricoles :
Foncier
A7b1 | Courriers de répanse aux propriétaires faisant grief des décisions notifiées par la DRAAF ou appuyant une SEA Bruno CAPDEVILLE demande d'autorisation d'exploiter. SEA Catherine MAINGAULT
A7b2 | Courriers informant la prolongation des délais d’instruction à 6 mois.
ATb4 } Autres courriers, décisions et documents relatifs au fermage des terres agricoles, des bâtiments d'exploitation SEÀ Bruno CAPDEVILLE et des bâtiments d'habitation afférents, À l’article L. 411-32 du code rural et à la Commission consultative SEA Catherine MAINGAULT paritaire départementale des baux ruraux.
<-Installation - modernisation et cessation
AT el | Tous'courriers €t décision Favorables relatifs à l'attribution des aides à l'installation des jeunes agriculteurs "|" © SEA Bruno CAPDEVILLE —_— - ue SEA Philippe MARCHAND
AT c2 _|Tous courriers et décisions relatifs au refus d'attribution des aides et à la déchéance des droits à l'installation des jeunes agriculteurs,
ATc3 |Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d’aide dans le cadre des stages de parrainage. SEA Bruno CAPDEVILLE SEA Philippe MARCHAND
ATc4 Tous courriers et décisions relatifs à l'agrément et à la validation du Plan de professionnalisation personnalisé. SEA Bruno CAPDEVILLE SEA Philippe MARCHAND
ATcS |Tous courtiérs et décistonf relatifs à l'attribution d'aides aux agriculteurs en difficulté et 14 relance des? SEA Bruno CAPDEVILLE exploitations. - = --— SEA Philippe MARCHAND 7 SEA Catherine MAINGAULT
A7c6 |Tous courriers et décisions relatifs aux aides prévues pour la réinsertion professionnelle des agriculteurs SEA Bruno CAPDEVILLE appelés à cesser leur activité. . SEA Catherine MAINGAULT
A7c7 Tous courriers et décisions relatifs à l’atiribution d'aides spéciales dans le cadre de l'AITA (aide à SEA Bruno CAPDEVILLE l’accompagnement et la transmission en agriculture) SEA Philippe MARCHAND
A7c8 |Tous courriers et décisions relatifs aux aides à l'investissement en agriculture lié à la production primaire SEA Bruno CAPDEVILLE concernés par les directives européennes où faisant l’objet d’un régime d’exemption. SEA Philippe MARCHAND
d-Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
A7d1 :Tous courriers et décisions relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et à la SEA Bruno CAPDEVILLE formation spécialisée de commission départementale d'orientation de Fagriculture (CDOA) appelée à donner SEA Aurélia DOMALAIN son avis sur Les dossiers relatifs aux GAEC, à l'exception des décisions de refus.
A7d2 !Convocations des membres de a « formation spécialisée » de la commission départementale d'orientation de SEA Bruno CAPDEVILLE J'agricuiture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux GAEC,
A74d3 | Décision de refus ou de retrait d'arémertt des GAEC.
e- Agroenvironnement
ATel Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité et À la mise en œuvre ainsi qu'au contrôle des mesures SEA Bruno CAPDEVILLE agroenvironnementales relevant du dispositif national et du dispositif ferritorialisé (y compris les contrats SEA Philippe MARCHAND d'agriculture durable), à l'exclusion des décisions de réduction d'aides. SEA Aurélia DOMALAIN
A7e2 |Décisions de réduction d'aides citées au A7 el.
Décision de subdélégatian de signature en matière administrative DDT 49/5G n° 2019-06-01 du 13 juin 2019 0033, Subdélégation N°Code Contenu de la subdélégation
Service |Titulaire
if Aides conjoncturelles ef calamités agricoles :
AT |Tous courriers et décisions relatifs aux aides financières accordées dans le cadre de situation de crise SEA Bruno CAPDEVILLE conjoncturelle. SEA Catherine MAINGAULT
AT#2 }Tous courriers et décisions relalifs aux calamités agricoles, SEA Bruno CAPDEVILLE SEA Catherine MAINGAULT.
ATP Remboursement partief de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. SEA Bruno CAPDEVILLE SEA Catherine MAINGAULT
g- Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA):
A7gl | Convocations et courrien relatifs aux avis rendus par la CDOA sur des questions diverses formulées par écrit.
A782 | Autres courriers et documents relatifs à la CDOA, y compris les procès-verbaux des réunions. SEA Bruno CAPDEVILLE
À - Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers {CDPENAF).
ATH Tous courriers relatifs à l'instruction des dossiers examinés par cette commission. SUAR François BLINEAU SUAR Luëe MOREAU
SUAR Gatlle GILET
SUAR Céline LOMBARD
8- E ONN:
a- Boisement et forêt :
A8al | Protection des boisements linéaires. SEEF Julien DUGUÉ SÉEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8a2 | Autorisation de planter dans les secteurs couverts par la réglementation des boisements. Mise en demeure. SEEF Julien DUGUÉ Destruction d’office, SEEF Géraldine GELLÉ
A3a3 | Autorisation ou refus de défrichement. SEEF Julien DUGUÉ SHEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8a4 |Tous courriers et décisions relatifs à la prime au boisement des terres agricoles, À l'exception des décisions de SEEF Julien DUGUË . rejet, SEEF Géraldine GELLE SEEF Laurent MAILLARD
A8a5 | Décision de rejèt de la demande de prime au boisement des terres agricoles. PTT
A8a6 | Subventiôn : emant le reboisement, l'équipement, la défense contre l'incendie des forêts; gestion SEEF Julien DUGUÉ , forestière et l'activité de bucheronnage : décision d'octroi, rejet, notification, déchéance de droi nsfert de SEEF Géraldine GELLE droits. SEEF Laurent MAILLARD
A8a7 ! Avis sur l'inscription des experts agricoles et forestiers sur fa liste nationale. SEEF Julien DUGUÉ , SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
b- Chasse, faune e1 flore :
A8bl | Autorisation ction des grands cormorans. SEEF Julien DUGUÉ . Re = SÉEF Géraldine GELLÉ
Or + et SEEF Laurent MAILLARD
A8b2 | Autorisation des battues administratives par les lieutenants de louveterie. SBEF Julien DUGUÉ , SEEF Géraldine GELLÉ
SÉEF Laurent MAILLARD
A8b3 Toutes décisions individuelles en matière de destruction des animaux nuisibles hors la période de chasse, SEEF Julien DUGUÉ prises sur la base de l'arrêté annuel relevant des articles R 427-7 à R 427-19 du code de l'environnement, SEEF Géraldine GELLÉ SEEF Laurent MAILLARD
A8b4 | Décisions relatives aux plans de chasse petit et grand gibier et aux plans de gestion cynégétique. SEEF Julien DUGUÉ . SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b5 | Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol st autorisation de SEEF Julien DUGUÉ . désairage. SEEF Géraldine GELLE SEEF Laurent MAILLARD
A8b6 | Certificat de capacité pour élevage de gibier et autorisation d'élevage. SEEF Julien DUGUÉ SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b7 } Limitation de l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° & 2° de l'article L 428-20 du code de SEEF Jutien DUGUÉ l'environnement. SEEF Géraldine GELLÉ SEEF Laurent MAILLARD
A8b8 } Autorisation d'introduction et de prélèvement de gibier dans le milieu naturel. SEEF Julien DUGUÉ . SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-06-01 du 13 juin 2019 0034 2 Décisions relatives aux demandes d'indemnisation des dégâts agricoles et sylvicoles,
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
A8b9 ! Agrément et suspension d'agrément des piégeurs. SEEF Julien DUGUÉ , SEEF Géraidine GELLE
SBEF Laurent MAILLARD
A8b10 | Comptage nocturne de gibier. SEEF Julien DUGUÉ , SBEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b11 } Épreuves pour chiens d’arrêt et'chiens courants (fields trials), SEEF Juiien DUGUÉ SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b12 | Recherche au sang des animaux blessés dans réserve. SEEF Julien DUGUÉ SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
AS8b13 | Commercialisation et transport du gibier (interdiction temporaire). SEEF Julien DUGUÉ , SBEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b14 | Vénerie sous terre du blaireau. SEEF Julien DUGUÉ . SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8b15 |Battue aux sangliérs, animaux nuisibles et espèces soumises à plan de chasse, SBEF Julien DUGUÉ SEEF Gératdine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b16 ! Autorisation de destruction par tir d’animaux présents sur les plates-formes aéroportuaires. SEEF Jutien DUGUÉ | SEEF Géraldine GELLÉ
SÉEF Laurent MAILLARD
ABbI7 | Reprises ou destruction de grand pibier sur emprise d’autoroutes. SEEF Julien DUGUÉ SBEF Géraïdine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8bi8 | Autorisation ou refus de tir individuel à l’afft, à l'approche ou en battue du sanglier. SBEF Julien DUGUÉ [ SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b19 | Autorisation ou refus de tir individuel à l’affüit et à l'approche du chevreuil. SBEF Julien DUGUÉ : SEEF Géraldine GELLÉ
—- = _SEEE ___ | Laurent MAILLARD
À8 b20 Julien DUGUÉ Géraldine GELLÉ
Laurent MAILLARD
Convocations de Ja Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et décisions prises par cette commission.
Définition des circonscriptions pour les lieutenants de Jouveterie. Julien DUGUÉ Géraldine GELLÉ
Laurent MAILLARD
A8 b23 Tous courriers relatifs aux associations communales de chasse agréées (ACCA), y compris à leur création et la modification de leurs réserves, 7
Julien DUGUÉ Gératdine GELLÉ
Laurent MAILLARD
A8b24 | Toutes décisions relatives aux ACCA, y compris à leur création et la modification de leurs réserves.
c- Pêche :
A8cl | Autorisation de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie. SEEF Julien DUGUÉ , SBEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8c2 | Pêche de fa carpe la nuit. SEEF Julien DUGUÉ SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8c3 | Autorisation de pêche exceptionnelle ou scientifique. SEEF Juïien DUGUÉ k SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8c4 ! Réserves de pêche temporaires et permanentes. SBEF Julien DUGUÉ . SBEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8c5 | Classement de plan d’eau en 2ème catégorie. SEEF Julica DUGUÉ , SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-06-01 du 13 juin 2019
0035 Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-06-01 du 13 juin 2019
N°Cade Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
A8c6 | Évacuation, transport et lâcher de poissons. SEEF Julien DUGUÉ à SBEF Géraldine GELLÉ [ SEEF | Laurent MAILLARD
A8c7 | Agrément du président et du trésorier d’association de pêche.
A8c8 |Piscicultures. SEEF Julien DUGUÉ SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8c9 | Définition des lots de pêche et du cahier des charges pour le domaine public fluvial,
A8 el0 } Décisions d'interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstances exceptionnelles et des situations SEEF Julien DUGUÉ : d'urgence. SEEF Géraldine GELLÉ SEEF Laurent MAILLARD
SG Olivier GUILLOU
SG Pierrick LEHOUX
DIR/CG Patrick BUOB
SEA Bruno CAPDEVILLE
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR François BLINEAU
SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
A8ell |Décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés.
A8e12 ; Convocations et décisions de la Commission technique départementale pour la pêche. SEEF Julien DUGUÉ SEEF Géraldine GELLÉ
4- Infractions au code de l'environnement et au code rural :
A8 di | Décisions relatives à {a transaction pénale,
e- Police de l’e
ABet |Instruction des dossiers de déclaration. SEEF Julien DUGUÉ SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF David MOUSSAY
ABe2 | Récépissés de déclaration. SEEF Julien DUGUÉ , SEEF Géraldine GELLÉ
7 + —SEEF-—— | David MOUSSAY
ABe3 |Instruction des dossiers d'autorisation, à l'exception des documents ou rapports examinés au CODERST et SÉEF Julien DUGUÉ , prorogation des délais d'instruction pour les autorisations uniques IOTA : SEEF Géraldine GELLE
A8e4 ! Documents ou rapports examinés au CODERST.
A8e5 } Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau. SEEF Julien DUGUÉ . SBEF Géraldine GELLÉ
A8c6 \Décisions de mise en demeure ‘ét prononçant des sanctions suite à constnt de non-conformité ou de 7 manquement à la réglementation de j'eau et des milieux aquatiques,
A8c7 |Actes d'instruction des autoréafions environnementales uniques (accusé de réception, demande “de FSÉEF Jufien DUGUÉ . compléments, suspension de délai,transmission pour avis du projet d'arrêté}. 55 a Géraldine GELLÉ SEEF Antoine VERNIER
f= « Biodiversité et Natura 2000 »
A8fl |Contrats et chartes Natura 2000 financés sur les fonds de gestion des milieux naturels et par le FEADER : SEEF Julien DUGUÉ , décisions d'octroi, rejet, notification, déchéances de droit, transferts. SEEF Géraldine GELLÉ SBEF Antoine VERNIER
A8£2 | Dérogations auxinterdictions portant sur des espèces protégées menfionnées aux 1°, 2° et 3 © de l'article SEEF Julien DUGUÉ , L411-1 du code de l'environnement. SEEF Géraldine GELLÉ SEEF Antoine VERNIER
A8f3 !Décisions relatives aux opérations soumises à la 2ème liste locale d'évaluation des incidences Natura 2000, SEEF Jutien DUGUÉ SEEF Géraldine GELLÉ
SÉEF Antoine VERNIER
A8f4 | Consultation sur les périmètres Natura 2000, SEEF Julien DUGUÉ SEEF Géraldine GELLÉ
SBEF Antoine VERNIER
ASS ; Transmission des arrêtés de désignation des sites et annexes. SEEF Jufien DUGUÉ SEEF Géraldine GELLÉ
SÉEF Antoine VERNIER
A8f6 Conventions d’animation des sites Natura 2000: décision d'octroi, de rejet, de déchéance, de transfert, SEEF Julien DUGUÉ . notification des décisions et préparation des paiements. SEEF Géraldine GELLÉ SEEF Antoine VERNIER
14 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
k- Publicité, enseignes et pré-enseignes
ASht Procédure, suivi et rédaction du «porter à connaissance » de l'État dans le cadre de l'élaboration des SEEF Julien DUGUÉ règlements locaux de publicité. SBEF Géraldine GELLÉ SEEF Antoine VERNIER
ABbh2 Tous courriers et décisions relatifs aux demandes d'autorisation d'installation au titre de la publicité SEEF Jutiex DUGUÉ , lumineuse, des enseignes à faisceau laser et des enseignes dans les secteurs énumérés à l'article L. 581-4 du SEEF Géraldine GELLE code de l'environnement. SEEF Antoine VERNIER
A8h3 Tous courriers et décisions relatifs à la mise en conformité, à La suppression et le cas échéant à la rernise en SEEF Julien DUGUÉ état des lieux après constatation de l'implantation de dispositifs de publicité irréguliers. SEEF Géraldine GELLÉ SEEF Anione VERNIER
A8h4 |Tous coutriers et décisions relatifs aux astreintes journalières : demandes aux maires des éléments de SEEF Jutien DUGUÉ recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de l'État et acceptation de remise de recouvrement partiel. SEEF Géraldine GELLÉ SEEF Antoine VERNIER
A8h5 |Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de suppression d'office d'une publicité non conforme, SEEF Julien DUGUÉ SEEF Géraldine GELLË
SGEF | Antoine VERNIER
A8h6 }Tous courriers et décisions relatifs à fa procédure contradictoire liée à l'amende administrative, SEEF Julien DUGUÉ SBEF Géraldine GELLÉ
SEEF Añtoine VERNIER
A8h7 }Tout courrier de transmission au Procureur de la République de Ia mise en demeure prévue à l'article L. 581- SBEF Julien DUGUÉ 27 du code de l'environnement. SEEF Géraidine GELLÉ SEEF Antoine VERNIER
i- Gestion des dispasitifs européens :
AS8ii |Sigrature des conventions et des décisions dans le cadre du programme de développement pour les opérations SEEF Julien DUGUÉ . financées par le FEADER. SEEF Géraldine GELLÉ ; SEEF Laurent MAILLARD SEEF Antoine VERNIER
j- Patrimoine géologique
A8j1 Décisions portant autorisation exceptionnelle de prélèvement dans les sites d'intérêt géolagique, de fossiles, SEEF Julien DUGUÉ minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou d'enseignement. SEEF Géraldine GELLÉ SEEF Antoine VERNIER
9--PROCEBURE-DE RECO SA] DE N, ERÉE-—
A9 al |Tous-courriers-et décisions relatifs à la procédure dé reconnaissance de l'état de catastrophe-naturelle à SEA Bruno CAPDEVILLE l'excéption delà demande de reconnaissance. T SEA Catherine MAINGAULT
A9 a2 } Demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
10— COMMANDES ET SUBVENTIONS PUBLIQUES
A10al Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant du pouvoir adjudicateur et dans la Hmite de : . . 7 - 150 000 € HT pour les dépenses fiées au fonctionnement,
- 1000 000 € ET-nour les investissements, casse - 90 000 € HT pour les contrats d'études.
Tous cou et décisions relatifs à l'exercice des préragatives de représentant du pouvoir a SG Olivier GUILLOU les domaines relevant de leurs attributions et dans la limite de : ° SG Pierrick LEHOUX - 50 000 EHT SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON
SEA Bruno CAPDEVILLE
SUAR Jean-Luc MALGAT
SCHV François BLINEAU
SEEF Julien DUGUÉ
-3000€ HT $G Christophe BERTHOMÉ SG Christine ZAZZARRON
SSRGC Martine BENOIST
SSRGC | Didier HUCHEDÉ
SSRGC Blandine DUBOIS
SCHV | Bérénice NÉRON
SUAR Laurent GIRARD
-3 000€ HT sG Jocelyne MÉRIENNE
- 1 000 € HT SSRGC Pierre-Yves POUVREAU SSRGC | Florence MÉGRET
SSRGC Dominique GUILHOU
A10a2 | Conventions de toute nature avec les personnes privées, physiques ou morales prévoyant l'octroi d'une aide financière de l'État, exceptées celles concernant les aides au logement, dans la limite de 23 000 € HT.
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-06-01 du 13 juin 2019 0037. N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
a- Mise à disposition de matériel destiné à la sécurité routière
All al |Conventions de mise à disposition. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
SSRGC Dominique GUILHOU
SSRGC Christian TALBOT
b- Mise à disposition de matériel et de mobilier
AIDE } Conventions de mise à disposition. sG Olivier GUILLOU SG Pierrick LEHOUX :
SG Christophe BERTHOME
SG Christine ZAZZARON
0038
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/5G n° 2019-06-01 du 13 juin 2019 dé
! 1A-2019-14
académie
Hantes
direstjon des services
déparlomenteux
de l'étlucalion national
Maïng-ot-Loiré
éducation
taltonate
EE RER
Le Directeur académique des services départementaux
de l'Éducation nationale de Maine-et-Loire
- Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 1990 rélatif aux commissions d'appel,
ARRETE
Article premier :
L'arrété du directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de Maine-et-Loire sus visé qui élablit la composition de la commission. d'appel pour lé niveau 3% dans le département du Maine-et-Loire est modifié comme suit :
Au lieu de
Monsieur GUEGUEN Principal Collége J. DU BELLAY : CHOLET
Lire
Monsieur GRDONNEAU Principal Collège CLEMENCEAU - CHOLET
Article 2 :
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 13 juin 2018
Le directeur académique,
enot DÉCHAMBRE
0039 0040 Liberté + Liber» Égaité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
VU
VU
ARRETE N° 2019/DIRECCTE/SG/UD49/24
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi des Pays de la Loire
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi ;
le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle ID) ;
l’arrêté du 17 juillet 2017 nommant M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de {a consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
l'arrêté préfectoral du département de Maine et Loire SG/MPCC n°2019-103 du 11 juin 2019 de monsieur le préfet de Maine et Loire portant délégation de signature en matière administrative, à M. Jean-François DUTERTRE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
l’article 3 de l’arrêté susvisé autorisant M. Jean-François DUTERTRE à subdéléguer sa signature en cas d’absence ou d’empêchement ;
ARRETE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) 0 0 À î Unité régionale, 22 mail Pablo Picasso + B.P. 24209 — 44042 Nantes cedex Ï Standard 02 53 46 79 00 — Télécopie 02 53 46 78 00
www.paysdelaloire.direccte gouv.fr ARTICLE 1er
Subdélégation de signature est accordée aux agents de la DIRECCTE des Pays de la Loire dont les noms suivent, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents énumérés à l’article 2 du présent arrêté relevant des domaines spécifiés ci-dessous :
mentionnées
à l’article 2-2.1
Mme Ghislaine CAMAZON
M. Pascal GUILLAUD
Mme Sophie QUERRVY
DOMAINE NOM GRADE
Missions
mentionnées à | Laurent SENN Directeur du pôle 3E
Particle 2 Ciément JAKYMIW Directeur du pôle 3° adjoint excepté le
point 2.1
Missions M. Jean-Louis ARIBAUD Directeur du Pôle C
Directrice adjointe du Pôle C
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Inspectrice principale
Missions
mentionnées
à Particle 2-2.2
M. Patrick EPICIER Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions
mentionnées à
l’article 2-23
M. Patrick EPICIER
M. Pierre SEJOURNE
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Attaché économique
Missions
mentionnées à
l’article 2-2.4
M. paul GUEGAN Attaché principal d’administration
Missions
mentionnées à
l'article 2-2.5
M. paul GUEGAN Attaché principal d’administration
0042 ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer, en ce qui concerne le département du Maine et Loire, toutes correspondances administratives ayant trait aux activités du service et toutes décisions et documents entrant dans le cadre de l’application des dispositions législatives et réglementaires suivantes :
2.1.- Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie
Cf. points VII à IX de F’article 1 de Parrêté susvisé de la préfecture de Maine et Loire portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE.
2.2.- Développement des entreprises dans les domaines de l’innovation et de la compétitivité pour Pindustrie, les services ainsi que celles définies par le ministre chargé de l’économie dans les domaines de l'intelligence économique et, pour ce qui concerne la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, de la sécurité économique.
2.3.- Développement des entreprises à l’international.
2.4.- Développement des entreprises artisanales et commerciales, des professions libérales.
2.5.- Développement de l’économie touristique.
ARTICLE 3
La présente subdélégation est accordée à l’effet de signer les documents mentionnés à Particle 2 précité, à l’exception :
- de la correspondances administrative :
Oo aux parlen entaires,
o au président du conseil général et aux conseillers généraux,
o aux maires, pour les circulaires générales et Les lettres dont l’objet revêt un caractère important,
-_ des décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes.
ARTICLE 4
Le présent arrêté de subdélégation abroge l'arrêté de subdélégation n° 2019/DIRECCTE/SG/UD49/12 du 13 mai 2019.
0043 4
ARTICLE 5
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 12 juin 2019
0044 7
EE L.
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
ARRETE N° 2019/DIRECCTE/SG/25
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi des Pays de la Loire
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements ;
VU Je décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle I) ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2017 nommant M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du département de Maine et Loire SG/MPCC n°2019-104 du 11 juin 2019 de monsieur le préfet de Maine et Loire portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le BOP 723, à M. Jean-François DUTERTRE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi ;
VU l’article 2 de l'arrêté susvisé autorisant M. Jean-François DÜTERTRE à subdéléguer sa signature en cas d’absence ou d’empêchement ;
ARRETE
DIRECCTE Pays de la Loire Q 0 4 5 22 Mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES CEDEX I!
Téléphone : 02.53.46.79.00 - Télécopie : 02.53.46.78.00
www.economie.gouv.fr - www.travail-solidarite. gouv.fr ARTICLE 1:
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
Pemploi des Pays de la Loire donne subdélégation de signature à :
- Mme Frédérique NAUDIN, secrétaire générale ;
-_ Véronique GILLOIS-PASTEAU, attachée hors classe ;
à l’effet de signer les actes et décisions relatifs au BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat » conformément à l’article 1 de l’arrêté susvisé sauf les documents relatifs :
-aux baux immobiliers et conventions d'occupation contractés à partir du 1* janvier 2011,
-aux autres dépenses à partir de 5 000 euros HT
-à tous les marchés d’études et d’expertises.
ARTICLE 2 :
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire donne subdélégation à :
- Mme Frédérique NAUDIN, secrétaire générale ;
- Mme Véronique GILLOIS-PASTEAU, attachée hors classe ;
- Mme Véronique ROCHER, Contrôleur du travail de classe supérieure ;
- Mme Sophie SEROUX, adjoint administratif principal de 1°° classe ;
- Mme Laurence ROUXEL, secrétaire administrative classe normale ;
- Mme Catherine BOISSAT, secrétaire administrative :
-Mme Véronique SOUBEIRAN, attachée d’administration.
Cette subdélégation s’applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :à la validation des actes liés, dans le cadre de l’utilisation de l’application CHORUS aux opérations d’ordonnancement secondaire délégué et aux actes de gestion publique en qualité de service prescripteur.
Cette subdélégation porte sur
-Le BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
ARTICLE 3:
L’atrêté n° 2019/DIRECCTE/SG/13 du 13 mai 2019 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire est abrogé.
0046 ARTICLE 4:
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Fremploi des Pays de la Loire par intérim, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 12 juin 2019
Pour le ptéfel de Mhiné et Loire,
Le Dirécteur Résional,
Jean-Françôfs TRE
0047 0048 4
Ex ©
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION.
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
VU
VU
ARRETE N° 2019/DIRECCTE/SG/UD49/26
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi des Pays de la Loire
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en
VU
VU
VU
VU
VU
qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
le décret du Présidént de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale dé la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle I) ;
l'arrêté du 17 juillet 2017 nommant M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du. travail et de l'emploi des Pays de la Loire;
l'arrêté préfectoral du département de Maine et Loire SG/MPCC n°2019-103 du 11 juin 2019 de monsieur le préfet de Maine et Loire portant délégation de signature en matière administrative, à M. Jean-François DUTERTRE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail ét de l'emploi ;
Particle 3 de l'arrêté susvisé autorisant M. Jean-François DUTERTRE à subdéléguér sa signature en cas d'absence ou d’empêchement ;
l'arrêté du 20 mars 2017 nommant Mme Marie-Pierre DURAND directrice régionale adjointe des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’ernploi des Pays de la Loire,
et chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale de Maine-et-Loire à compter du
1% mai 2017,
0049 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail.et de l'etnploi (DIRECCTE)
Unité régionale, 22 mail Pablo Picasso - B.P.24209 — 44042 Nantes cedex | Standard 02 53 46 79 00 - Télécopie 02.53 46 78 00
www.paysdeluioire direcote.souv.fr ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Pierre DURAND), directrice du travail, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale de Maine-et-Loire , à l’effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, les actes et décisions contenus dans l'arrêté préfectoral susvisé, à
l'exception des matières listées aux paragraphes X à XIII de son article 1er.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Marie-Pierre DURAND), la présente délégation de signature en son article 1, sera exercée par :
* Agnès JOURDAN, directrice adjointe du travail,
* Fabrice PREDOUR, directeur adjoint du travail,
* Philippe RAFFLEGEAU, directeur adjoint du travail,
* Béatrice DEBORDE, directrice adjointe du travail,
»* Patrick SEIGNARD), directeur adjoint du travail,
= Sylvie MORICHON, attachée d'administration principale,
ARTICLE 3:
Pour l'exercice de cette délégation, la signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées, de la mention suivante :
« Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Pour le directeur et par délégation »
ARTICLE d:
L'arrêté de subdélégation n° 2019/DIRECCTE/SG/UD49/14 du. 13 mai 2019 et toutes les
dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.
ARTICLE 5 :
La responsable de lUnité départementale DIRECCTE du Maine et Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire.
0050 Ar © } Agence Régionale de Santé Pays de la Loire Ë
Arrêté n° ARS-PDL/DTA49/APT/2019/31
portant modification de la composition
du conseil de surveillance
du Centre hospitalier LAYON-AUBANCE (49)
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6148-56, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 etR. 6143-12;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret en date du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire à compter du 1* octobre 2017 ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vü Parrêté n° ARS-PDL/DAS/323/2015/49 de la directrice générale de l'agence régionale de santé en date du 28 mai 2018 fixant la composition nominative renouvelée du conseil de surveillance du centre hospitalier;
Considérant le procès-verbal du Comité Technique d'Etablisserment en date du 2 janvier 2019 portant désignation de Mmes Patricia BABIN et Laëtitia CASSIN en qualité de représentantes des organisations syndicales pour sièger au conseil de surveillance du centre hospitalier Layon- Aubance ;
ARRÉÊTE:
ARTICLE 1°:
L'article 4 de l'arrêté de J'ARS n° ARS-PDL/DAS/323/2015/48 susvisé est modifié comme
suit:
47 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233 0 0 5 1 44262 Nantes cedex 2
Tél : 02.49.10.40.00 - www.ars.paysdelaloire,sante.ir «sont nommées en qualité de membres du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Martigné-Briand au titre :
de représentant des organisations syndicales siégeant au CTE :
- Madame Patricia BABIN
- Madame Laëtitia CASSIN
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'ile Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 6 juin 2019
Directéur Général de l'Agence
égionalg/de Santé des Pays de la Loire
Jean Jafques COIPLET Il - AUTRES
OÛ53 0054 En CS sic nee
de EX le
les Froënes ns rent
a
Avis
Concours interne sur titres pour le recrutement d’infirmiers en soins généraux et
spécialisés de la fonction publique hospitalière
Un concours interne sur titres aura lieu au Centre Hospitalier Intercommunal Lys Hyrôme, Maine-et-Loire (49),
en vue de pourvoir 14 postes d'infirmiers en soins généraux et spécialisés vacants l’ensemble des
Etablissements de la direction et gestion commune. Ces postes sont répartis sur les sites suivants :
e CH} CHEMILLE / VIHIERS :7
e EHPAD LE MAY SUR EVRE / JALLAIS :3
+ EHPAD MAULEVRIER :1
Peuvent faire acte de candidature, les seules personnes titulaires sait :
* D'un diplôme d'Etat français d'infirmier ou d'infirmière ;
° D'un titre de formation mentionné aux articles L.4311-3 et 1.4341-5 du Code de la Santé Publique.
» D'une autorisation d'exercer la profession d’infirmier délivréé en àpplication de l’article L.4311-4 du même code.
Les dossiers de candidature doivent comporter :
1- une lettre de candidature précisant le projet professionnel de l'agent,
2- une copie de la carte nationale d'identité recto-verso ou un certificat de nationalité française ;
3- une copie du diplôme d'Etat d'infirmier ou du titre de formation ou d’une autorisation d’exercer la profession d'infirmier ;
4- un extrait du casier judiciaire N° 3 datant de moins de trois mois ;
5 ün certificat médical d'aptitude à la fonction d’infirmier, délivré par ün médecin agréé de la fonction publique ;
6- un curriculum vitae détaillé indiquant les titres détenus, les diverses fonctions occupées, les périodes d'emploi et les formations suivies,
7- Le cas échéant, une copie de l'état signalétique et des services militaires ; ou une copie de la 1ère page du livret militaire ou du certificat individuel de participation à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD).
Les pièces énumérées aux alinéas 4, 5 et 7 pourront être fournies après admission définitive au concours sur
titres. Les candidats devront, lors de leur inscription, produire une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils remplissent les. conditions éxigées lors de linscription au concours sur titres. Toute fausse déclaration entraînera la radiation de la liste de candidats reçus au concours sur titres.
Les candidatures complètes doivent être adressées par écrit, le cachet de ia poste faisant foi, à : Monsieur le
Directeur, Centre Hospitalier intercommunal Lys Hyrôme, 6 rue Saint-Gilles, 49120 CHEMILLE EN ANJOU
avant le 24 août 2019.
Procédure de recrutement : Tous les dossiers reçus dans les délais seront examinés. Les candidats retenus séront convoqués pour un entretien avec une commission de sélection (jury). Cette commission, après avoir pris en compte les critères professionnels, arrêtera, par ordre d'aptitude, la liste des candidats déclarés aptes. Les agents récrüutés séront placés en position d’agent stagiaire au plus tard trois mois après la décision. Les agents placés par ordre d'aptitude sur la liste complémentaire seront prioritaires pour être recrutés sur un poste vacant dans un délai de 1 an à la suite du présent concours ou avant l'organisation d'un nouveau concours.
Chemillé, le 6 juin 2016, $
Le Directeur Généralÿ © Ë
O. GOUTARD k les Froënes
Avis
DE CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES POUR LE RECRUTEMENT D’ANIMATEUR
DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Une décision du directeur du Centre Hospitalier Intercommunal LYS HYROME — CHEMILLE EN
ANJOU, en date du 6 juin 2019, a ouvert un concours interne sur épreuves pour le recrutement
d’animateur, en vue de pourvoir 2 postes vacants dans les établissements de la direction et
gestions commune. Les sites concernés sont :
+ EHPAD LE MAY SUR EVRE / JALLAIS : 1
+ EHPAD VALANJOU : 1
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l’article 4 du
décret n°2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Le concours interne de recrutement d'animateur prévu à l'article 5 du décret n° 2014-102 du 4
février 2014 portant statut particulier du corps des animateurs de la fonction publique
hospitalière, comporte une épreuve d'admissibilité (3 heures) et une épreuve d'admission
{entretien 20mn).
A l'appui de sa demande, tout candidat devra joindre les pièces suivantes : 1 une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
2. un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
3. un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de
nomination ;
4. un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle {RAEP) du candidat,
accompagné des pièces justificatives correspondant à cette expérience professionnelle et, le cas
échéant, aux actions de formations suivies par le candidat {document RAEP à demander au service
RH}
5. une copie de la carte nationale d'identité recto-verso ou un certificat de nationalité française
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir avañt le 24 Août 2019, le cachet de la
poste faisant foi, à Monsieur le Directeur, Centre Hospitalier Intercommunal Lys Hyrôme, 6 Rue
Saint-Gilles, 49120 CHEMILLE EN ANJOU, et ce, conformément à l'arrêté du ler octobre 2014
fixant la composition du jury ét les modalités d'organisation des concours permettant l'accès au
corps des animateurs de la fonction publique hospitalière.
Le jury du concours sera nommé par décision du directeur de l'établisseient organisateur.
0056