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Arrêté - Préfecture - Loiret - Recueil spécial n° 45 2017 102 du 13 juillet 2017 DDT Limitation de l'usage de l'eau
Document publié le Jeudi 13 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - Recueil spécial n° 45 2017 102 du 13 juillet 2017 DDT Limitation de l'usage de l'eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2017-102
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2017 Sommaire
Direction départementale des Territoires
45-2017-07-10-004 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines
stations hydrométriques du réseau de suivi de l'état de la ressource en eau et mettant en
oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau (11 pages) Page 3
2 Direction départementale des Territoires
45-2017-07-10-004
Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur
certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de
l'état de la ressource en eau et mettant en oeuvre des
mesures de limitation provisoire des usages de l'eau Arrêté de limitation temporaires des usages de l'eau dans les zones d'alerte hors nappe de Beauce (9 zones d'alerte)
Direction départementale des Territoires - 45-2017-07-10-004 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l'état de la ressource en eau et mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau 3 PRÉFET DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRETE
constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau
et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau
Le Préfet de la Région Centre
Préfet du Loiret
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.213-3, L 214-7, R 211-66 à R 211-70, R 212-1, R 212-2 et R 213-14 à R 213-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins Loire-Bretagne et Seine-Normandie, approuvés respectivement les 15 novembre 2015 et 1er décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 modifié fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion de l’eau, dans le département du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 2017 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans certains secteurs géographiques du département du Loiret pour l’année 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement concernant des prélèvements temporaires en cours d’eau et canaux pour l’irrigation agricole au titre de l’année 2017 ;
Vu les mesures de débit des cours d’eau relevées au cours du mois de juillet 2017 par les services chargés de la police de l’eau dans le département du Loiret ;
Considérant que les débits de plusieurs cours d’eau sont inférieurs aux débits seuils d’étiage fixés à l’article 3 de l’arrêté du 9 mai 2017 visé précédemment,
Considérant que, durant la période d’étiage, des mesures préventives de sensibilisation, de surveillance et de limitation provisoire des usages de l’eau sont nécessaires pour assurer la gestion
Direction départementale des Territoires - 45-2017-07-10-004 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l'état de la ressource en eau et mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau 4 globale de la ressource en eau, sauvegarder les usages de l’eau prioritaires et préserver les milieux aquatiques,
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces et contrôlables, lisibles et compréhensibles par tous,
Considérant la demande du Comité des Usages de l’Eau réuni le 21 juin 2017, d’expérimenter lors de la campagne d’irrigation 2017, un fractionnement de la période de 24 heures d’interdiction de prélèvement pour l’irrigation en situation d’alerte et depuis la nappe de la Craie (secteur du Gâtinais de l’Est) ;
Considérant que l’objectif de réduction de prélèvement global pour l’irrigation n’est pas modifié dans le cadre de l’expérimentation susvisée ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau, pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable et pour la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent arrêté concerne la gestion de la ressource en eau, ainsi que les prélèvements et rejets effectués.
Les dispositions de surveillance, de limitation ou d’interdiction s’appliquent à tous les usagers, particuliers, entreprises, services publics, collectivités dans le département du Loiret. Elles concernent également les installations classées pour la protection de l’environnement dans le cadre des prescriptions des arrêtés d’autorisation s’appliquant à ces établissements.
Ressources en eau concernées par les mesures de restriction temporaires :
• Sur le secteur « Gâtinais de l’Est », les dispositions suivantes concernent les usages de l’eau effectués à partir de prélèvements directs ou de rejets directs :
◦ dans les cours d’eau ainsi que dans le réseau public prélevant dans le cours d’eau, et ◦ dans la nappe de la Craie ainsi que dans le réseau public prélevant dans la nappe de la Craie.
• Sur les autres zones d’alerte hors zones d’alerte Loire, les dispositions suivantes concernent les usages de l’eau effectués à partir de prélèvements directs ou de rejets directs : ◦ dans les cours d’eau.
Ressources en eau non concernées par les mesures de restriction temporaires :
• Les dispositions suivantes ne sont pas applicables si l’eau provient de réserves d’eau pluviale étanches et déconnectées du réseau hydrographique ou d’un recyclage.
Direction départementale des Territoires - 45-2017-07-10-004 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l'état de la ressource en eau et mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau 5 • Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux canaux dont l’alimentation provient de la Loire, ni aux prélèvements à partir de la nappe de l’Albien.
ARTICLE 2 : Constat de franchissement du Débit Seuil d’Alerte et mesures de restriction applicables
Il a été constaté le franchissement du Débit Seuil Alerte (DSA) tel que défini dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2017 susvisé dans les zones d’alertes suivantes :
• Ardoux
• Aveyron
• Bec d’Able
• Sange.
ZONE D’ALERTE ARDOUX
Communes concernées :
ARDON LIGNY-LE-RIBAULT BEAUGENCY RIVE GAUCHE LOIRE MARCILLY-EN-VILLETTE CLERY-SAINT-ANDRE MEZIERES-LEZ-CLERY DRY OLIVET
JOUY-LE-POTIER ORLEANS RIVE GAUCHE LOIRE LA FERTE-SAINT-AUBIN SAINT-CYR-EN-VAL LAILLY-EN-VAL SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMIN
ZONE D’ALERTE AVEYRON
Communes concernées :
AILLANT-SUR-MILLERON MELLEROY
CHATEAU-RENARD MONTBOUY CHATILLON-COLIGNY SAINT-MAURICE-SUR-AVEYRON LA CHAPELLE-SUR-AVEYRON TRIGUERES
LE CHARME
ZONE D’ALERTE BEC D’ABLE
Communes concernées :
GUILLY SULLY-SUR-LOIRE ISDES VANNES-SUR-COSSON SAINT-AIGNAN-LE-JAILLARD VIGLAIN
SAINT-FLORENT-LE-JEUNE VILLEMURLIN
ZONE D’ALERTE DE LA SANGE
Communes concernées :
LION-EN-SULLIAS SULLY-SUR-LOIRE SAINT-AIGNAN-LE-JAILLARD VILLEMURLIN
SAINT-FLORENT-LE-JEUNE
En conséquence, les économies d’usage de l’eau ainsi que les mesures de restrictions plus spécifiques sont mises en œuvre de la manière suivante et s’appliquent dans les communes incluses dans les zones d’alerte précédemment citées.
Consommation des particuliers et collectivités
Direction départementale des Territoires - 45-2017-07-10-004 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l'état de la ressource en eau et mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau 6 Usages de l’eau concernés Mesures applicables
Lavage des véhicules Interdiction sauf dans les stations professionnelles équipées d’un système de recyclage
Lavage des voiries, trottoirs.
Nettoyage des terrasses et façades ne
faisant pas l’objet de travaux
Limitation au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la salubrité
publique
Arrosage des pelouses, des espaces
verts et des massifs floraux publics et
privés, des espaces sportifs de toute
nature
Prélèvements en rivières et lit majeur (nappe
d’accompagnement) :
Interdiction
de 8 h à 20 h
Secteur Gâtinais de l’Est : prélèvements par
forages ou à partir du réseau communal :
Interdiction
de 12 h à 20 h
Arrosage des jardins potagers des
particuliers et cultures maraîchères des
associations et collectivités
Interdiction
de 8 h à 20 h
Cultures maraîchères en godets ou
repiquées, cultures horticoles, cultures
hors-sol ou sous abris des collectivités
ou associations
Sur déclaration à la DDT (formulaire disponible à la DDT)
Adaptation en annexe 1
Alimentation des fontaines en circuit
ouvert Interdiction
Remplissage des plans d’eau
Interdiction
Les plans d’eau en barrage doivent laisser s’écouler à l’aval un débit
sortant au moins égal au débit entrant
Remplissage des piscines privées à
usage familial
Interdiction
sauf pour chantier en cours
Consommation pour des usages industriels et commerciaux
Usages de l’eau concernés Mesures applicables
Activités industrielles (hors
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement)
Limitation de la consommation d’eau au strict nécessaire et relatif
directement au process de production de l’entreprise
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement
Mise en œuvre des économies d’eau ou réductions temporaires prévues,
conformément aux arrêtés d’autorisations, dans le respect des contraintes
de sécurité des installations
Arrosage des golfs Interdiction de 8 h à 20 h
Consommation pour des usages agricoles
Usages de l’eau concernés Mesures applicables
Direction départementale des Territoires - 45-2017-07-10-004 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l'état de la ressource en eau et mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau 7 Irrigation agricole : prélèvements en
rivières
Réduits conformément au calendrier indiqué dans l’arrêté d’autorisation
de prélèvement
Autres cas : réduits de 20 % des volumes habituellement prélevable par
semaine.
Irrigation agricole : prélèvements en
eau souterraine dans les bassins
versants en relation avec la nappe de
la Craie
Interdiction 24 heures par semaine au total :
(le samedi et le dimanche de 08 h à 20 h)
Cultures maraîchères en godets ou
repiquées, cultures horticoles,
cultures hors-sol ou sous abris
Application du cadre dérogatoire pour les prélèvements en cours d’eau
concernés par l’autorisation temporaire annuelle
Autres cas : sur déclaration à la DDT (formulaire disponible à la DDT),
adaptation en annexe 1
Gestion des ouvrages hydrauliques
Usages de l’eau concernés Mesures applicables
Gestion des ouvrages (hors plans
d’eau et canaux)
Interdiction de toute manœuvre ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau
Gestion des canaux dont
l’alimentation communique avec le
cours d’eau concerné
Regroupement des bateaux pour limiter les manœuvres ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau : objectif de diminution de
20 % par jour des éclusées par écluse
Rejets dans les milieux aquatiques
Usages de l’eau concernés Mesures applicables
Vidange des plans d’eau Interdite sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)
Travaux en rivières Précautions maximales pour limiter les risques de perturbation du milieu Obligation de respecter le débit réservé à l’aval des travaux
Rejet des stations d’épuration et
collecteurs pluviaux
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour
d’un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT –
SEEF, service en charge de la police de l’eau.
Rejets industriels
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour
d’un débit plus élevé.
ARTICLE 3 : Constat de franchissement du Débit d’Alerte Renforcée et mesures de restriction applicables
Il a été constaté le franchissement du Débit d’Alerte Renforcée (DAR) tel que défini dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2017 susvisé dans les zones d’alerte suivantes :
• Ru de Pont Chevron.
Direction départementale des Territoires - 45-2017-07-10-004 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l'état de la ressource en eau et mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau 8 ZONE D’ALERTE RU DE PONT CHEVRON
Communes concernées :
BRIARE OUZOUER-SUR-TREZEE ESCRIGNELLES
En conséquence, les économies d’usage de l’eau ainsi que les mesures de restrictions plus spécifiques sont mises en œuvre de la manière suivante et s’appliquent dans les communes incluses dans les zones d’alerte précédemment citées.
Consommation des particuliers et collectivités
Usages de l’eau concernés Mesures applicables
Lavage des véhicules Interdiction sauf dans les stations professionnelles équipées d’un système de recyclage
Lavage des voiries, trottoirs.
Nettoyage des terrasses et façades
ne faisant pas l’objet de travaux
Interdiction
sauf impératifs sanitaires
Arrosage des pelouses, des espaces
verts et des massifs floraux publics
et privés, des espaces sportifs de
toute nature
Prélèvements en rivières et lit majeur (nappe
d’accompagnement) : Interdiction
Secteur Gâtinais de l’Est : prélèvements par
forages ou à partir du réseau communal :
Interdiction
de 8 h à 20 h
Arrosage des jardins potagers des
particuliers et cultures maraîchères
des associations et collectivités
Interdiction
de 8 h à 20 h
Cultures maraîchères en godets ou
repiquées, cultures horticoles,
cultures hors-sol ou sous abris des
collectivités ou associations
Sur déclaration à la DDT (formulaire disponible à la DDT)
Adaptation en annexe 1
Alimentation des fontaines en
circuit ouvert Interdiction
Remplissage des plans d’eau
Interdiction
Les plans d’eau en barrage doivent laisser s’écouler à l’aval un débit sortant au moins égal au débit entrant
Remplissage des piscines privées à
usage familial
Interdiction
sauf pour chantier en cours
Consommation pour des usages industriels et commerciaux
Usages de l’eau concernés Mesures applicables
Activités industrielles (hors
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement)
Limitation de la consommation d’eau au strict nécessaire et relatif
directement au process de production de l’entreprise
Direction départementale des Territoires - 45-2017-07-10-004 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l'état de la ressource en eau et mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau 9 Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement
Mise en œuvre des économies d’eau ou réductions temporaires prévues,
conformément aux arrêtés d’autorisations, dans le respect des contraintes
de sécurité des installations
Arrosage des golfs
Interdiction
de 8 h à 20 h pour les greens et départs et interdiction totale dans les autres
cas
Consommation pour des usages agricoles
Usages de l’eau concernés Mesures applicables
Irrigation agricole : prélèvements en
rivières
Réduits conformément au calendrier indiqué dans l’arrêté d’autorisation
de prélèvement et dans tous les autres cas réduits de 40 % des volumes
habituellement prélevable par semaine
Irrigation agricole : prélèvements en
eau souterraine dans les bassins
versants en relation avec la nappe de
la Craie
Interdiction 36 heures par semaine
(du samedi 20 h au lundi 08 h)
Cultures maraîchères en godets ou
repiquées, cultures horticoles,
cultures hors-sol ou sous abris
Application du cadre dérogatoire pour les prélèvements en cours d’eau
concernés par l’autorisation temporaire annuelle
Autres cas : sur déclaration à la DDT (formulaire disponible à la DDT),
adaptation en annexe 1
Gestion des ouvrages hydrauliques
Usages de l’eau concernés Mesures applicables
Gestion des ouvrages (hors plans
d’eau et canaux)
Interdiction de toute manœuvre ayant une incidence sur la ligne d’eau ou
le débit du cours d’eau
Gestion des canaux dont
l’alimentation communique avec le
cours d’eau concerné
Regroupement des bateaux pour limiter les manœuvres ayant une
incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau : objectif de
diminution de 40 % par jour des éclusées par écluse
Rejets dans les milieux aquatiques
Usages de l’eau concernés Mesures applicables
Vidange des plans d’eau Interdite sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)
Travaux en rivières Décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé, sauf pour les travaux d’urgence devant être autorisés par la police de l’eau
Rejet des stations d’épuration et
collecteurs pluviaux
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux
sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au
retour d’un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT-
SEEF, service en charge de la police de l’eau.
Rejets industriels
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux
sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au
retour d’un débit plus élevé.
Direction départementale des Territoires - 45-2017-07-10-004 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l'état de la ressource en eau et mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau 10 ARTICLE 4 : Constat de franchissement du Débit de Crise et mesures de restriction applicables
Il a été constaté le franchissement du Débit de Crise (DCR) tel que défini dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2017 susvisé dans les zones d’alerte suivantes :
• Cosson
• Loiret-Dhuy
• Milleron
• Trézée-Ousson.
ZONE D’ALERTE COSSON
Communes concernées :
ARDON NEUVY-EN-SULLIAS ISDES SENNELY
JOUY-LE-POTIER TIGY
LA FERTE-SAINT-AUBIN VANNES-SUR-COSSON LIGNY-LE-RIBAULT VIENNE-EN-VAL MARCILLY-EN-VILLETTE VIGLAIN
MENESTREAU-EN-VILLETTE
ZONE D’ALERTE LOIRET-DHUY
Communes concernées :
DARVOY SAINT-DENIS-EN-VAL FEROLLES SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMIN GUILLY SAINT-JEAN-LE-BLANC JARGEAU SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN MARCILLY-EN-VILLETTE SANDILLON
MAREAU-AUX-PRES SIGLOY
NEUVY-EN-SULLIAS SULLY-SUR-LOIRE OLIVET TIGY
ORLEANS RIVE GAUCHE LOIRE VIENNE
OUVROUER-LES-CHAMPS VIGLAIN
SAINT-CYR-EN-VAL
ZONE D’ALERTE MILLERON
Communes concernées :
AILLANT-SUR-MILLERON DAMMARIE-SUR-LOING CHATILLON-COLIGNY LE CHARME
ZONE D’ALERTE TRÉZÉE-OUSSON
Communes concernées :
BATILLY-EN-PUISAYE ESCRIGNELLES BONNY-SUR-LOIRE FAVERELLES
BRETEAU OUSSON-SUR-LOIRE BRIARE OUZOUER-SUR-TREZEE CHAMPOULET THOU
DAMMARIE-EN-PUISAYE
Direction départementale des Territoires - 45-2017-07-10-004 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l'état de la ressource en eau et mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau 11 En conséquence, les économies d’usage de l’eau ainsi que les mesures de restrictions plus spécifiques sont mises en œuvre de la manière suivante et s’appliquent dans les communes incluses dans les zones d’alerte précédemment citées.
Consommation des particuliers et collectivités
Usages de l’eau concernés Mesures applicables
Lavage des véhicules Interdiction sauf dans les stations professionnelles équipées d’un système de recyclage
Lavage des voiries, trottoirs.
Nettoyage des terrasses et façades ne
faisant pas l’objet de travaux
Interdiction
sauf impératifs sanitaires
Arrosage des pelouses, des espaces
verts et des massifs floraux publics et
privés, des espaces sportifs de toute
nature
Prélèvements en rivières et lit majeur (nappe
d’accompagnement) : Interdiction
Secteur Gâtinais de l’Est : prélèvements par
forages ou à partir du réseau communal : Interdiction
Arrosage des jardins potagers des
particuliers et cultures maraîchères des
associations et collectivités
Interdiction
de 8 h à 20 h
Cultures maraîchères en godets ou
repiquées, cultures horticoles, cultures
hors-sol ou sous abris des collectivités
ou associations
Sur déclaration à la DDT (formulaire disponible à la DDT)
Adaptation en annexe 1
Alimentation des fontaines en circuit
ouvert Interdiction
Remplissage des plans d’eau
Interdiction
Les plans d’eau en barrage doivent laisser s’écouler à l’aval un débit
sortant au moins égal au débit entrant
Remplissage des piscines privées à
usage familial
Interdiction
sauf pour chantier en cours
Consommation pour des usages industriels et commerciaux
Usages de l’eau concernés Mesures applicables
Activités industrielles (hors
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement)
- prélèvement en rivières interdit
- prélèvements en nappes : restrictions portant sur l’ensemble des zones
d’alerte et dont l’ampleur et les modalités seront définies et décidées
après examen de la situation par le comité des usages de l’eau.
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement
Mise en œuvre des économies d’eau ou réductions temporaires prévues,
conformément aux arrêtés d’autorisations, dans le respect des contraintes de sécurité des installations
Arrosage des golfs
Interdiction
(tolérance pour les greens
uniquement, seulement de 20h à 8h et dans
la limite de 50 % des volumes habituels)
Direction départementale des Territoires - 45-2017-07-10-004 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l'état de la ressource en eau et mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau 12 Consommation pour des usages agricoles
Usages de l’eau concernés Mesures applicables
Irrigation agricole : prélèvements
en rivières Interdiction
Irrigation agricole : prélèvements
en eau souterraine dans les bassins
versants en relation avec la nappe
de la Craie
Interdiction 48 heures par semaine
(du samedi 08 h au lundi 08 h)
Cultures maraîchères en godets ou
repiquées, cultures horticoles,
cultures hors-sol ou sous abris
Application du cadre dérogatoire pour les prélèvements en cours d’eau
concernés par l’autorisation temporaire annuelle
Autres cas : sur déclaration à la DDT (formulaire disponible à la DDT),
adaptation en annexe 1
Gestion des ouvrages hydrauliques
Usages de l’eau concernés Mesures applicables
Gestion des ouvrages (hors plans
d’eau et canaux)
Interdiction de toute manœuvre ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau
Gestion des canaux dont
l’alimentation communique avec le
cours d’eau concerné
Limitation au strict minimum des manœuvres, information préalable de la
DDT 45, établissement d’un planning adapté à la situation des cours d’eau
Rejets dans les milieux aquatiques
Usages de l’eau concernés Mesures applicables
Vidange des plans d’eau Interdite sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)
Travaux en rivières Décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé, sauf pour les travaux d’urgence devant être autorisés par la police de l’eau
Rejet des stations d’épuration et
collecteurs pluviaux
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour
d’un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT-
SEEF, service en charge de la police de l’eau.
Rejets industriels
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour
d’un débit plus élevé.
ARTICLE 5 : Révision et levée des mesures de restriction
Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté seront actualisées et levées en tant que de besoin, en suivant l’évolution des débits des cours d’eau mesurés, par arrêté préfectoral complémentaire.
En tout état de cause, les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement, jusqu'au 31 octobre 2017.
Direction départementale des Territoires - 45-2017-07-10-004 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l'état de la ressource en eau et mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau 13 ARTICLE 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, d’un montant maximal de 1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive.
ARTICLE 7 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la Préfecture et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception et pour toute la période d’application.
ARTICLE 8 : Application et exécution
Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires des communes concernées, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, la Directrice Départementale de la Sécurité Publique, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, le Chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 10 juillet 2017
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Pour le secrétaire général absent
La secrétaire générale adjointe
Signé :
Nathalie HAZOUME-COSTENOBLE
Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
RECOURS ADMINISTRATIF
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire peut présenter : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX, - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre en charge de l’Environnement - Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l’Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
L’exercice d’un recours administratif suspend le délai fixé pour la saisine du tribunal administratif.
RECOURS CONTENTIEUX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux : soit au Tribunal Administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception
Annexes :
"Annexes consultables auprès du service émetteur"
Direction départementale des Territoires - 45-2017-07-10-004 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l'état de la ressource en eau et mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau 14