Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 139 Spécial limitation provisoire des usages de l'eau

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Arrêté - Arrete prefectoral limitation provisoire des usage

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 139 Spécial limitation provisoire des usages de l'eau Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 139 Spécial limitation provisoire des usages de l'eau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, 1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2018-139

PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2018Sommaire

Direction départementale des Territoires

45-2018-08-06-002 - arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines

stations hydrométriques du réseau de suivi de l'état de la ressource en eau et mettant en

œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau - hors Beauce (11 pages) Page 3

45-2018-08-06-001 - arrêté constatant le franchissement des débits seuils et mettant en

œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur les zones d'alerte du

secteur du Montargois (11 pages) Page 15

2Direction départementale des Territoires

45-2018-08-06-002

arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur

certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de

l'état de la ressource en eau et mettant en œuvre des

mesures de limitation provisoire des usages de l'eau - hors

Beauce

restrictions d'eau hors Beauce

Direction départementale des Territoires - 45-2018-08-06-002 - arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l'état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau - hors Beauce 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES DU LOIRET

ARRETE

constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau

et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, R.211-66 à R.211-70, R.212-1, R.212-2 et R.213-14 à R.213-16 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins Loire-Bretagne et Seine-Normandie, approuvés respectivement les 15 novembre 2015 et 1er décembre 2015 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 modifié fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion de l’eau, dans le département du Loiret ;

Vu le canevas de mesures arrêtées par le comité de gestion des réservoirs de Naussac et Villerest et des étiages sévères du bassin Loire-Bretagne en date du 6 avril 2012 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans certains secteurs géographiques du département du Loiret pour l’année 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département du Loiret en 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 avril 2018 portant autorisation au titre de l’ article L 214-3 du Code de l’Environnement concernant des prélèvements temporaires en cours d’eau et canaux pour l’irrigation agricole au titre de l’année 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2018 constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau ;

Vu les mesures de débit des cours d’eau relevées au cours du mois de juillet 2018 par les services chargés de la police de l’eau dans le département du Loiret ;

Considérant que, durant la période d’étiage, des mesures préventives de sensibilisation, de surveillance et de limitation provisoire des usages de l’eau sont nécessaires pour assurer la gestion globale de la ressource en eau, sauvegarder les usages de l’eau prioritaires et préserver les milieux aquatiques,

Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces et contrôlables, lisibles et compréhensibles par tous,

Considérant que les débits de plusieurs cours d’eau sont inférieurs aux débits seuils d’étiage fixés à l’article 3 de l’arrêté du 28 mai 2018 susvisé définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans certains secteurs géographiques,

Direction départementale des Territoires - 45-2018-08-06-002 - arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l'état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau - hors Beauce 4Considérant que les débits de plusieurs cours d’eau sont inférieurs aux débits seuils d’étiage fixés à l’ article 8 de l’arrêté du 28 mai 2018 susvisé définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires,

Considérant que, dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau, pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable et pour la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques,

Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent arrêté concerne la gestion de la ressource en eau, ainsi que les prélèvements et rejets effectués.

Les dispositions de surveillance, de limitation ou d’interdiction s’appliquent à tous les usagers, particuliers, entreprises, services publics, collectivités dans le département du Loiret. Elles concernent également les installations classées pour la protection de l’environnement dans le cadre des prescriptions des arrêtés d’autorisation s’appliquant à ces établissements. Ressources en eau concernées par les mesures de restriction temporaires :

- Sur le secteur « Gâtinais de l’Est » (Aveyron et Milleron), les dispositions suivantes concernent les usages de l’eau effectués à partir de prélèvements directs (pompages, dérivation, etc) ou de rejets directs :

- dans les cours d’eau et nappes d’accompagnement ainsi que dans le réseau public prélevant en cours d’eau et nappes d’accompagnement, et

- dans la nappe de la Craie ainsi que dans le réseau public prélevant dans la nappe de la Craie.

- Sur les autres zones d’alerte hors zones d’alerte Loire (Bec d’Able, Bonnée, Loiret-Dhuy, Avenelle-Ethelin, Ardoux, Cosson, Ru de Pont Chevron, Trézée-Ousson), les dispositions suivantes concernent les usages de l’eau effectués à partir de prélèvements directs ou de rejets directs : - dans les cours d’eau et nappes d’accompagnement.

Ressources en eau non concernées par les mesures de restriction temporaires :

- Les dispositions suivantes ne sont pas applicables si l’eau provient exclusivement de réserves étanches d’eau pluviale ou d’un recyclage.

- Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux canaux dont l’alimentation provient de la Loire, ni aux prélèvements à partir de la nappe de l’Albien.

ARTICLE 2 : Constat de franchissement du Débit Seuil d’Alerte et mesures de restriction applicables

Il a été constaté le franchissement du Débit Seuil Alerte (DSA) tel que défini dans les arrêtés préfectoraux du 28 mai 2018 susvisés dans les zones d’alertes suivantes :

- Bec d’Able

- Bonnée

- Loiret-Dhuy

ZONE D’ALERTE BEC D’ABLE

Communes concernées :

GUILLY SULLY-SUR-LOIRE ISDES VANNES-SUR-COSSON SAINT-AIGNAN-LE-JAILLARD VIGLAIN

SAINT-FLORENT VILLEMURLIN

Direction départementale des Territoires - 45-2018-08-06-002 - arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l'état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau - hors Beauce 5ZONE D’ALERTE BONNEE

Communes concernées :

BONNEE OUZOUER-SUR-LOIRE BOUZY-LA-FORET SAINT-BENOIT-SUR-LOIRE BRAY-SAINT AIGNAN SAINT-MARTIN-D'ABBAT GERMIGNY-DES-PRES SAINT-PERE-SUR-LOIRE LES BORDES

ZONE D’ALERTE LOIRET-DHUY

Communes concernées :

DARVOY SAINT-DENIS-EN-VAL FEROLLES SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMIN GUILLY SAINT-JEAN-LE-BLANC JARGEAU SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN MARCILLY-EN-VILLETTE SANDILLON

MAREAU-AUX-PRES SIGLOY

NEUVY-EN-SULLIAS SULLY-SUR-LOIRE OLIVET TIGY

ORLEANS Rive Gauche VIENNE-EN-VAL OUVROUER-LES-CHAMPS VIGLAIN

SAINT-CYR-EN-VAL

En conséquence, les économies d’usage de l’eau ainsi que les mesures de restrictions plus spécifiques sont mises en œuvre de la manière suivante et s’appliquent dans les communes incluses dans les zones d’alerte précédemment citées.

Consommation des particuliers et collectivités

Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Lavage des véhicules Interdiction sauf dans les stations professionnelles équipées d’un système de recyclage

Lavage des voiries, trottoirs.

Nettoyage des terrasses et façades ne

faisant pas l’objet de travaux

Limitation au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la salubrité

publique

Arrosage des pelouses, des espaces

verts et des massifs floraux publics et

privés, des espaces sportifs de toute

nature

Prélèvements en cours d’eau et lit majeur

(nappe d’accompagnement) :

Interdiction

de 8 h à 20 h

Secteur Gâtinais de l’Est : prélèvements par

forages ou à partir du réseau communal :

Interdiction

de 12 h à 20 h

Arrosage des jardins potagers des

particuliers et cultures maraîchères des

associations et collectivités

Interdiction

de 8 h à 20 h

Arrosage des cultures maraîchères en

godets ou repiquées, cultures

horticoles, cultures hors-sol ou sous

abris des collectivités ou associations

Sur déclaration à la DDT (formulaire disponible à la DDT)

Adaptation en annexe 1

Alimentation des fontaines en circuit

ouvert Interdiction

Alimentation des plans d’eau

Interdiction :

- les plans d’eau alimentés par prélèvement en eaux superficielles

(dérivation, etc) doivent avoir leur dispositif de prélèvement rendu inactif

- les plans d’eau en barrage doivent laisser s’écouler à l’aval un débit

sortant au moins égal au débit entrant

Direction départementale des Territoires - 45-2018-08-06-002 - arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l'état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau - hors Beauce 6Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Alimentation des piscines privées à

usage familial

Interdiction

sauf pour chantier en cours

Consommation pour des usages industriels et commerciaux

Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Activités industrielles (hors

Installations Classées pour la

Protection de l’Environnement)

Limitation de la consommation d’eau au strict nécessaire et relatif

directement au process de production de l’entreprise

Installations Classées pour la

Protection de l’Environnement

Mise en œuvre des économies d’eau ou réductions temporaires prévues,

conformément aux arrêtés d’autorisations, dans le respect des contraintes

de sécurité des installations

Arrosage des golfs Interdiction de 8 h à 20 h

Consommation pour des usages agricoles

Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Irrigation agricole : prélèvements en

rivières

Réduits conformément au calendrier indiqué dans l’arrêté d’autorisation

de prélèvement

Autres cas : réduits de 20 % des volumes habituellement prélevable par

semaine.

Irrigation agricole : prélèvements en

eau souterraine dans les bassins

versants en relation avec la nappe de

la Craie

Interdiction 24 heures par semaine

(du dimanche 08 h au lundi 08 h)

Cultures maraîchères en godets ou

repiquées, cultures horticoles,

cultures hors-sol ou sous abris

Application du cadre dérogatoire pour les prélèvements en cours d’eau

concernés par l’autorisation temporaire annuelle

Autres cas : sur déclaration à la DDT (formulaire disponible à la DDT),

adaptation en annexe 1

Gestion des ouvrages hydrauliques

Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Gestion des ouvrages (hors plans

d’eau et canaux)

Interdiction de toute manœuvre ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau. Cette disposition ne remet pas en cause le respect du

débit réservé à laisser dans le cours d’eau défini par l’ARTICLE L214-18

du code de l’environnement

Gestion des canaux dont

l’alimentation communique avec le

cours d’eau concerné

Regroupement des bateaux pour limiter les manœuvres ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau : objectif de diminution de

20 % par jour des éclusées par écluse

Rejets dans les milieux aquatiques

Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Vidange des plans d’eau Interdiction sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)

Travaux en rivières Précautions maximales pour limiter les risques de perturbation du milieu Obligation de respecter le débit réservé à l’aval des travaux

Direction départementale des Territoires - 45-2018-08-06-002 - arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l'état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau - hors Beauce 7Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Rejet des stations d’épuration et

collecteurs pluviaux

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour

d’un débit plus élevé.

Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT –

SEEF, service en charge de la police de l’eau.

Rejets industriels

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour

d’un débit plus élevé.

ARTICLE 3 : Constat de franchissement du Débit d’Alerte Renforcée et mesures de restriction applicables

Il a été constaté le franchissement du Débit d’Alerte Renforcée (DAR) tel que défini dans l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018 susvisé dans les zones d’alerte suivantes :

- Avenelle-Ethelin

- Aveyron.

ZONE D’ALERTE AVENELLE-ETHELIN

Communes concernées :

BEAULIEU-SUR-LOIRE PIERREFITTE-ES-BOIS CERNOY-EN-BERRY SAINT-FIRMIN-SUR-LOIRE CHATILLON-SUR-LOIRE

ZONE D’ALERTE AVEYRON

Communes concernées :

AILLANT-SUR-MILLERON MELLEROY

CHATEAU-RENARD MONTBOUY

CHATILLON-COLIGNY SAINT-MAURICE-SUR-AVEYRON LA CHAPELLE-SUR-AVEYRON TRIGUERES

LE CHARME

En conséquence, les économies d’usage de l’eau ainsi que les mesures de restrictions plus spécifiques sont mises en œuvre de la manière suivante et s’appliquent dans les communes incluses dans les zones d’alerte précédemment citées.

Consommation des particuliers et collectivités

Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Lavage des véhicules Interdiction sauf dans les stations professionnelles équipées d’un système de recyclage

Lavage des voiries, trottoirs.

Nettoyage des terrasses et façades

ne faisant pas l’objet de travaux

Interdiction

sauf impératifs sanitaires

Arrosage des pelouses, des espaces

verts et des massifs floraux publics

et privés, des espaces sportifs de

toute nature

Prélèvements en cours d’eau et lit majeur

(nappe d’accompagnement) : Interdiction

Secteur Gâtinais de l’Est : prélèvements par

forages ou à partir du réseau communal :

Interdiction

de 8 h à 20 h

Arrosage des jardins potagers des

particuliers et cultures maraîchères

des associations et collectivités

Interdiction

de 8 h à 20 h

Direction départementale des Territoires - 45-2018-08-06-002 - arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l'état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau - hors Beauce 8Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Arrosage des cultures maraîchères

en godets ou repiquées, cultures

horticoles, cultures hors-sol ou sous

abris des collectivités ou

associations

Sur déclaration à la DDT (formulaire disponible à la DDT)

Adaptation en annexe 1

Alimentation des fontaines en

circuit ouvert Interdiction

Alimentation des plans d’eau

Interdiction :

- les plans d’eau alimentés par prélèvement en eaux superficielles

(dérivation, etc) doivent avoir leur dispositif de prélèvement rendu inactif

- les plans d’eau en barrage doivent laisser s’écouler à l’aval un débit sortant au moins égal au débit entrant

Alimentation des piscines privées à

usage familial

Interdiction

sauf pour chantier en cours

Consommation pour des usages industriels et commerciaux

Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Activités industrielles (hors

Installations Classées pour la

Protection de l’Environnement)

Limitation de la consommation d’eau au strict nécessaire et relatif

directement au process de production de l’entreprise

Installations Classées pour la

Protection de l’Environnement

Mise en œuvre des économies d’eau ou réductions temporaires prévues,

conformément aux arrêtés d’autorisations, dans le respect des contraintes

de sécurité des installations

Arrosage des golfs

Interdiction

de 8 h à 20 h pour les greens et départs et interdiction totale dans les autres

cas

Consommation pour des usages agricoles

Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Irrigation agricole : prélèvements en

rivières

Réduits conformément au calendrier indiqué dans l’arrêté d’autorisation

de prélèvement et dans tous les autres cas réduits de 40 % des volumes

habituellement prélevable par semaine

Irrigation agricole : prélèvements en

eau souterraine dans les bassins

versants en relation avec la nappe de

la Craie

Interdiction 36 heures par semaine

(du samedi 20 h au lundi 08 h)

Cultures maraîchères en godets ou

repiquées, cultures horticoles,

cultures hors-sol ou sous abris

Application du cadre dérogatoire pour les prélèvements en cours d’eau

concernés par l’autorisation temporaire annuelle

Autres cas : sur déclaration à la DDT (formulaire disponible à la DDT),

adaptation en annexe 1

Gestion des ouvrages hydrauliques

Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Gestion des ouvrages (hors plans

d’eau et canaux)

Interdiction de toute manœuvre ayant une incidence sur la ligne d’eau ou

le débit du cours d’eau. Cette disposition ne remet pas en cause le respect

du débit réservé à laisser dans le cours d’eau défini par l’ARTICLE

L214-18 du code de l’environnement

Direction départementale des Territoires - 45-2018-08-06-002 - arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l'état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau - hors Beauce 9Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Gestion des canaux dont

l’alimentation communique avec le

cours d’eau concerné

Regroupement des bateaux pour limiter les manœuvres ayant une

incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau : objectif de

diminution de 40 % par jour des éclusées par écluse

Rejets dans les milieux aquatiques

Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Vidange des plans d’eau Interdiction sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)

Travaux en rivières Décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé, sauf pour les travaux d’urgence devant être autorisés par la police de l’eau

Rejet des stations d’épuration et

collecteurs pluviaux

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux

sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au

retour d’un débit plus élevé.

Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT-

SEEF, service en charge de la police de l’eau.

Rejets industriels

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux

sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au

retour d’un débit plus élevé.

ARTICLE 4 : Constat de franchissement du Débit de Crise et mesures de restriction applicables

Il a été constaté le franchissement du Débit de Crise (DCR) tel que défini dans l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018 susvisé dans les zones d’alerte suivantes :

- Ardoux

- Cosson

- Milleron

- Ru de Pont Chevron

- Trézée-Ousson.

ZONE D’ALERTE ARDOUX

Communes concernées :

ARDON MARCILLY-EN-VILLETTE BEAUGENCY MAREAU-AUX-PRES CLERY-SAINT-ANDRE MEZIERES-LEZ-CLERY DRY OLIVET

JOUY-LE-POTIER ORLEANS

LA FERTE-SAINT-AUBIN SAINT-CYR-EN-VAL LAILLY-EN-VAL SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMIN LIGNY-LE-RIBAULT

ZONE D’ALERTE COSSON

Communes concernées :

ARDON NEUVY-EN-SULLIAS ISDES SENNELY

JOUY-LE-POTIER TIGY

LA FERTE-SAINT-AUBIN VANNES-SUR-COSSON LIGNY-LE-RIBAULT VIENNE-EN-VAL MARCILLY-EN-VILLETTE VIGLAIN

MENESTREAU-EN-VILLETTE

Direction départementale des Territoires - 45-2018-08-06-002 - arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l'état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau - hors Beauce 10ZONE D’ALERTE MILLERON

Communes concernées :

AILLANT-SUR-MILLERON DAMMARIE-SUR-LOING CHATILLON-COLIGNY LE CHARME

ZONE D’ALERTE RU DE PONT CHEVRON

Communes concernées :

BRIARE OUZOUER-SUR-TREZEE ESCRIGNELLES

ZONE D’ALERTE TRÉZÉE-OUSSON

Communes concernées :

BATILLY-EN-PUISAYE DAMMARIE-EN-PUISAYE BEAULIEU-SUR-LOIRE ESCRIGNELLES BONNY-SUR-LOIRE FAVERELLES

BRETEAU OUSSON-SUR-LOIRE BRIARE OUZOUER-SUR-TREZEE CHAMPOULET THOU

En conséquence, les économies d’usage de l’eau ainsi que les mesures de restrictions plus spécifiques sont mises en œuvre de la manière suivante et s’appliquent dans les communes incluses dans les zones d’alerte précédemment citées.

Consommation des particuliers et collectivités

Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Lavage des véhicules Interdiction sauf dans les stations professionnelles équipées d’un système de recyclage

Lavage des voiries, trottoirs.

Nettoyage des terrasses et façades ne

faisant pas l’objet de travaux

Interdiction

sauf impératifs sanitaires

Arrosage des pelouses, des espaces

verts et des massifs floraux publics et

privés, des espaces sportifs de toute

nature

Prélèvements en cours d’eau et lit majeur

(nappe d’accompagnement) : Interdiction

Secteur Gâtinais de l’Est : prélèvements par

forages ou à partir du réseau communal : Interdiction

Arrosage des jardins potagers des

particuliers et cultures maraîchères des

associations et collectivités

Interdiction

de 8 h à 20 h

Arrosage des cultures maraîchères en

godets ou repiquées, cultures

horticoles, cultures hors-sol ou sous

abris des collectivités ou associations

Sur déclaration à la DDT (formulaire disponible à la DDT)

Adaptation en annexe 1

Alimentation des fontaines en circuit

ouvert Interdiction

Alimentation des plans d’eau

Interdiction :

- les plans d’eau alimentés par prélèvement en eaux superficielles

(dérivation, etc) doivent avoir leur dispositif de prélèvement rendu inactif

- les plans d’eau en barrage doivent laisser s’écouler à l’aval un débit

sortant au moins égal au débit entrant

Direction départementale des Territoires - 45-2018-08-06-002 - arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l'état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau - hors Beauce 11Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Alimentation des piscines privées à

usage familial

Interdiction

sauf pour chantier en cours

Consommation pour des usages industriels et commerciaux

Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Activités industrielles (hors

Installations Classées pour la

Protection de l’Environnement)

- prélèvement en rivières : interdiction

- prélèvements en nappes : restrictions portant sur l’ensemble des zones

d’alerte et dont l’ampleur et les modalités seront définies et décidées

après examen de la situation par le comité des usages de l’eau.

Installations Classées pour la

Protection de l’Environnement

Mise en œuvre des économies d’eau ou réductions temporaires prévues,

conformément aux arrêtés d’autorisations, dans le respect des contraintes de sécurité des installations

Arrosage des golfs

Interdiction

(tolérance pour les greens

uniquement, seulement de 20h à 8h et dans

la limite de 50 % des volumes habituels)

Consommation pour des usages agricoles

Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Irrigation agricole : prélèvements

en rivières Interdiction

Irrigation agricole : prélèvements

en eau souterraine dans les bassins

versants en relation avec la nappe

de la Craie

Interdiction 48 heures par semaine

(du samedi 08 h au lundi 08 h)

Cultures maraîchères en godets ou

repiquées, cultures horticoles,

cultures hors-sol ou sous abris

Application du cadre dérogatoire pour les prélèvements en cours d’eau

concernés par l’autorisation temporaire annuelle

Autres cas : sur déclaration à la DDT (formulaire disponible à la DDT),

adaptation en annexe 1

Gestion des ouvrages hydrauliques

Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Gestion des ouvrages (hors plans

d’eau et canaux)

Interdiction de toute manœuvre ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau. Cette disposition ne remet pas en cause le respect du

débit réservé à laisser dans le cours d’eau défini par l’ARTICLE L214-18

du code de l’environnement

Gestion des canaux dont

l’alimentation communique avec le

cours d’eau concerné

Limitation au strict minimum des manœuvres, information préalable de la

DDT 45, établissement d’un planning adapté à la situation des cours d’eau

Rejets dans les milieux aquatiques

Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Vidange des plans d’eau Interdiction sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)

Travaux en rivières Décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé, sauf pour les travaux d’urgence devant être autorisés par la police de l’eau

Direction départementale des Territoires - 45-2018-08-06-002 - arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l'état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau - hors Beauce 12Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Rejet des stations d’épuration et

collecteurs pluviaux

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour

d’un débit plus élevé.

Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT-

SEEF, service en charge de la police de l’eau.

Rejets industriels

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour

d’un débit plus élevé.

ARTICLE 5 : Révision et levée des mesures de restriction

Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté seront actualisées et levées en tant que de besoin, en suivant l’évolution des débits des cours d’eau mesurés, par arrêté préfectoral complémentaire.

En tout état de cause, les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement, jusqu’au 31 octobre 2018.

ARTICLE 6 :

L’arrêté préfectoral du 18 juillet 2018 constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau est abrogé.

ARTICLE 7 : Sanctions

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, d’un montant maximal de 1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive. Par ailleurs, le non respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’ARTICLE L214- 18 du code de l’environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. ARTICLE 8 : Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la Préfecture et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception et pour toute la période d’application.

ARTICLE 9 : Application et exécution

Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication.

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires des communes concernées, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, le Chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à ORLEANS, le 6 août 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

signé : Stéphane BRUNOT

Direction départementale des Territoires - 45-2018-08-06-002 - arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l'état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau - hors Beauce 13ANNEXE 1

Mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour l’irrigation applicables à certains types de cultures

En situation d'alerte En situation d'alerte renforcée En situation de crise

Catégorie de

culture

Modalités

horaires Nb J/semaine H/semaine

Modalités

horaires Nb J/semaine H/semaine

Modalités

horaires Nb J/semaine H/semaine

cultures

maraîchères

cultivées en

godets ou

repiquées,

cultures

horticoles

cultures hors-

sol ou sous abris

interdiction

d'irriguer 12

heures

consécutives,

de 20 h à 8 h

2 jours par

semaine

définis pour

toute la

campagne

sur proposition

de l'irrigant

24

interdiction

d'irriguer 12

heures

consécutives,

de 20 h à 8 h

3 jours par

semaine

définis pour toute

la campagne

sur proposition

de l'irrigant

36

interdiction

d'irriguer 12

heures

consécutives,

de 20 h à 8 h

4 jours par

semaine

définis pour toute

la campagne

sur proposition

de l'irrigant

48

Cultures

précédentes,

adaptation au

cas par cas sur

justification d’un

risque de perte

totale

Interdiction d’irriguer 24 h par

semaine, répartition

hebdomadaire pour toute la

campagne sur proposition de

l’irrigant

24

Interdiction d’irriguer 36 h par

semaine, répartition

hebdomadaire pour toute la

campagne sur proposition de

l’irrigant

36

Interdiction d’irriguer 48 h par

semaine, répartition

hebdomadaire pour toute la

campagne sur proposition de

l’irrigant

48

Direction départementale des Territoires - 45-2018-08-06-002 - arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l'état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau - hors Beauce 14Direction départementale des Territoires

45-2018-08-06-001

arrêté constatant le franchissement des débits seuils et

mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des

usages de l'eau sur les zones d'alerte du secteur du

Montargois restrictions d'eau Montargois

Direction départementale des Territoires - 45-2018-08-06-001 - arrêté constatant le franchissement des débits seuils et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur les zones d'alerte du secteur du Montargois 15DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES DU LOIRET

ARRETE

constatant le franchissement des débits seuils

et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau sur les zones d’alerte du secteur du Montargois

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3 R 211-66 à R211-70, R.212-1, R.212-2 et R.213-14 à R.213-16 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie, approuvé le 1er décembre 2015 ;

Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés, approuvé le 11 juin 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 modifié fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion de l'eau, dans le département du Loiret ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département du Loiret en 2018 ;

Vu les mesures de débit relevées par la DREAL Centre Val de Loire aux stations hydrométriques de Pannes pour la Bezonde et de Saint-Hilaire-sur-Puiseaux pour le Puiseaux ;

Vu les mesures de débit du Solin et du Vernisson relevées au cours du mois de juillet 2018 par les services chargés de la police de l’eau dans le département du Loiret ;

Considérant que, durant la période d’étiage, des mesures préventives de sensibilisation, de surveillance et de limitation provisoire des usages de l’eau sont nécessaires pour assurer la gestion globale de la ressource en eau, sauvegarder les usages de l’eau prioritaires et préserver les milieux aquatiques ;

Considérant que le débit moyen journalier du Puiseaux à Saint-Hilaire-sur-Puiseaux est depuis le 13 juillet 2018 inférieur au débit d’alerte renforcé (DAR) fixé à 55 l/s par l'arrêté préfectoral du 28 mai 2018 visé précédemment ;

Considérant que le débit moyen journalier de la Bezonde à Pannes est depuis le 26 juillet 2018 inférieur au débit seuil d’alerte (DSA) fixé à 200 l/s par l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018 visé précédemment ;

Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces, lisibles et compréhensibles par tous et contrôlables ;

Considérant que les travaux menés notamment lors de l’élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ont mis en évidence les relations entre les différents aquifères de la

Direction départementale des Territoires - 45-2018-08-06-001 - arrêté constatant le franchissement des débits seuils et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur les zones d'alerte du secteur du Montargois 16nappe de Beauce et les cours d’eau et qu’il y a donc lieu, en cas d’étiage sévère sur un de ces cours d’eau, de faire porter les limitations envisagées non seulement sur les prélèvements directs dans le cours d’eau mais également sur les prélèvements dans les aquifères alimentant ce cours d’eau ;

Considérant que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour préserver la satisfaction des exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l’alimentation en eau potable de la population et les besoins des milieux naturels,

Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER – Champs d’application

Le présent arrêté concerne la gestion de la ressource en eau, ainsi que les prélèvements et rejets effectués.

Les dispositions de surveillance, de limitation ou d’interdiction s’appliquent à tous les usagers, agriculteurs, particuliers, entreprises, services publics, collectivités dans la zone d’alerte concernée. Elles s’appliquent également aux installations classées pour la protection de l’environnement dans le cadre des prescriptions des arrêtés d’autorisation de ces établissements.

- Ressources en eau concernées par les mesures de restriction temporaires : les dispositions suivantes concernent les usages de l’eau effectués à partir de prélèvements (pompage, dérivation, etc) ou de rejets directs

- en cours d’eau et nappe d’accompagnement, quand l’état d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise est constaté en application des articles 6, 7 et 8.

- dans le complexe aquifère de Beauce ainsi que réseaux publics prélevant dans le complexe aquifère de Beauce, quand l’état d’alerte ou de crise est constaté en application des articles 6 et 7.

- Ressources en eau non concernées par les mesures de restriction temporaires : les dispositions suivantes ne sont pas applicables

- si l’eau provient exclusivement de réserves étanches d’eau pluviale ou d’un recyclage

- aux prélèvements en Loire ou dans sa nappe d’accompagnement.

ARTICLE 2 – État des ressources en eau dans les zones d’alerte du secteur du Montargois

Les deux stations hydrométriques composant le réseau de référence de la zone d’alerte Montargois présentent à ce jour un débit moyen journalier inférieur au débit seuil d’alerte, tel que défini à l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018 susvisé.

En conséquence, l’état d’alerte est constaté pour les usages liés aux eaux souterraines dans les zones d’alerte du Montargois.

Par ailleurs, il a été constaté le franchissement de plusieurs débits-seuils pour les zones d’alertes spécifiques aux eaux superficielles, tels que défini à l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018 susvisé. Les zones d’alerte et les niveaux de seuils franchis sont les suivants : - état d’alerte : Bezonde,

- état d’alerte renforcé : Puiseaux,

- état de crise : Solin, Vernisson.

La liste des communes concernée est reprise dans l’annexe 1 du présent arrêté.

ARTICLE 3 – Mesures de restriction provisoires applicables sur la zone d’alerte de la Bezonde Les mesures de limitations d’usages définies dans le présent article sont applicables sur la zone d’alerte de la Bezonde couvrant en tout ou partie les communes suivantes :

Direction départementale des Territoires - 45-2018-08-06-001 - arrêté constatant le franchissement des débits seuils et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur les zones d'alerte du secteur du Montargois 17ZONE D’ALERTE BEZONDE

Communes concernées :

AUVILLIERS-EN-GATINAIS NESPLOY

BEAUCHAMPS-SUR-HUILLARD NOYERS

BELLEGARDE OUSSOY-EN-GATINAIS CEPOY OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE CHAILLY-EN-GATINAIS PANNES

CHALETTE-SUR-LOING PRESNOY

CHATENOY QUIERS-SUR-BEZONDE CHEVILLON-SUR-HUILLARD SAINT-MAURICE-SUR-FESSARD CORQUILLEROY SURY-AUX-BOIS COUDROY THIMORY

LA COUR-MARIGNY VIEILLES-MAISONS-SUR-JOUDRY LADON VILLEMANDEUR LOMBREUIL VILLEMOUTIERS LORRIS

Consommation des particuliers et collectivités

Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Lavage des véhicules Interdiction sauf dans les stations professionnelles équipées d’un système de recyclage

Lavage des voiries, trottoirs.

Nettoyage des terrasses et

façades ne faisant pas l’objet de

travaux

Limitation au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la salubrité publique.

Arrosage des pelouses, des

espaces verts et des massifs

floraux publics et privés, des

espaces sportifs de toute nature

Prélèvements en cours d’eau et

nappe d’accompagnement :

Interdiction

de 8 h à 20 h

Prélèvements par forages ou à

partir du réseau communal :

Interdiction

de 12 h à 20 h

Arrosage des jardins potagers

des particuliers et des cultures

maraîchères des collectivités ou

associations

Interdiction

de 8 h à 20 h

Arrosage des cultures

maraîchères en godets ou

repiquées, cultures horticoles,

cultures hors-sol ou sous abris

des collectivités ou associations

Sur déclaration à la DDT,

modalités en annexe 3

Alimentation des fontaines en

circuit ouvert Interdiction

Alimentation des plans d’eau

Interdiction :

- les plans d’eau alimentés par prélèvement en eaux superficielles (dérivation, etc) doivent avoir leur dispositif de prélèvement rendu inactif

- les plans d’eau en barrage sur le cours d’eau doivent laisser s’écouler à

l’aval un débit sortant au moins égal au débit entrant.

Alimentation des piscines

privées à usage personnel d’une

famille

Interdiction

sauf pour les chantiers en cours

Direction départementale des Territoires - 45-2018-08-06-001 - arrêté constatant le franchissement des débits seuils et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur les zones d'alerte du secteur du Montargois 18 Consommation pour des usages industriels et commerciaux

Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Activités industrielles (hors

Installations Classées pour la

Protection de l’Environnement)

Limitation de la consommation d’eau

au strict nécessaire relatif au process de production de l’entreprise

Installations Classées pour la

Protection de l’Environnement

Mise en œuvre des économies d’eau ou réductions temporaires prévues,

conformément aux arrêtés d’autorisations, dans le respect des contraintes de sécurité des installations

Arrosage des golfs Interdiction de 8 h à 20 h

Consommation pour des usages agricoles

Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Irrigation agricole :

prélèvements depuis le

Complexe aquifère de Beauce

Interdiction

du dimanche 8 heures au lundi 8 heures

soit 24 heures au total

Irrigation agricole : prélève-

ments en cours d’eau et nappe

d’accompagnement

Réduits conformément au calendrier indiqué dans l’arrêté d’autorisation de

prélèvement et dans tous les autres cas réduits de

20 % des volumes habituellement prélevable par semaine

Arrosage des cultures maraî-

chères en godets ou repiquées,

cultures horticoles, cultures

hors-sol ou sous abris

Possibilité d’adaptation du cadre dérogatoire prévu à l’annexe 2 du présent

arrêté.

Pour en bénéficier, l’exploitant concerné doit adresser à la DDT du Loiret

une déclaration sur un modèle type par fax ou courrier électronique ou voie postale.

Gestion des ouvrages hydrauliques

Usages de l’eau

concernés Mesures applicables

Gestion des ouvrages

(hors plans d’eau)

Interdiction de toute manœuvre ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau. Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d’eau défini par l’article L214-18 du code de l’environnement

Rejets dans les milieux aquatiques

Usages de l’eau

concernés Mesures applicables

Vidange des plans

d’eau

Interdiction

sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)

Travaux en rivières

Précautions maximales pour limiter les risques de perturbation du milieu.

Obligation de restituer le débit réservé du cours d’eau à l’aval des travaux.

Rejet des stations

d’épuration et

collecteurs pluviaux

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé. Il est rappelé l’obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT SEEF, service en charge de la police de l’eau

Rejets industriels Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

ARTICLE 4 – Mesures de restriction provisoires applicables sur la zone d’alerte du Puiseaux Les mesures de limitations d’usages définies dans le présent article sont applicables sur la zone d’alerte du Puiseaux couvrant en tout ou partie les communes suivantes :

Direction départementale des Territoires - 45-2018-08-06-001 - arrêté constatant le franchissement des débits seuils et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur les zones d'alerte du secteur du Montargois 19ZONE D’ALERTE PUISEAUX

Communes concernées :

LANGESSE SAINT-HILAIRE-SUR-PUISEAUX LE MOULINET-SUR-SOLIN SOLTERRE

LES CHOUX VARENNES-CHANGY MORMANT-SUR-VERNISSON VILLEMANDEUR NOGENT-SUR-VERNISSON VIMORY

OUZOUER-DES-CHAMPS

Consommation des particuliers et collectivités

Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Lavage des véhicules Interdiction sauf dans les stations professionnelles équipées d’un système de recyclage

Lavage des voiries, trottoirs.

Nettoyage des terrasses et

façades ne faisant pas l’objet

de travaux

Prélèvements en cours d’eau et

nappe d’accompagnement :

Interdiction

sauf impératifs sanitaires

Prélèvements par forages ou à

partir du réseau communal :

Limitation au strict nécessaire pour assurer

l’hygiène et la salubrité publique

Arrosage des pelouses, des

espaces verts et des massifs

floraux publics et privés, des

espaces sportifs de toute

nature

Prélèvements en cours d’eau et

nappe d’accompagnement : Interdiction

Prélèvements par forages ou à

partir du réseau communal :

Interdiction

de 12 h à 20 h

Arrosage des jardins potagers

des particuliers et des cultures

maraîchères des collectivités

ou associations

Interdiction

de 8 h à 20 h

Arrosage des cultures

maraîchères en godets ou

repiquées, cultures horticoles,

cultures hors-sol ou sous abris

des collectivités ou

associations

Sur déclaration à la DDT,

modalités en annexe 3

Alimentation des fontaines en

circuit ouvert Interdiction

Alimentation des plans d’eau

Interdiction :

- les plans d’eau alimentés par prélèvement en eaux superficielles (dérivation, etc) doivent avoir leur dispositif de prélèvement rendu inactif

- les plans d’eau en barrage sur le cours d’eau doivent laisser s’écouler à l’aval un débit sortant au moins égal au débit entrant.

Alimentation des piscines

privées à usage personnel

d’une famille

Interdiction

sauf pour les chantiers en cours

Consommation pour des usages industriels et commerciaux

Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Activités industrielles (hors

Installations Classées pour la

Protection de

l’Environnement)

Limitation de la consommation d’eau

au strict nécessaire relatif au process de production de l’entreprise

Direction départementale des Territoires - 45-2018-08-06-001 - arrêté constatant le franchissement des débits seuils et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur les zones d'alerte du secteur du Montargois 20Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Installations Classées pour la

Protection de

l’Environnement

Mise en œuvre des économies d’eau ou réductions temporaires prévues,

conformément aux arrêtés d’autorisations, dans le respect des contraintes de sécurité des installations

Arrosage des golfs

Prélèvements en cours d’eau et

nappe d’accompagnement :

Interdiction

de 8 h à 20 h pour les greens et départs et

interdiction totale dans les autres cas

Prélèvements par forages ou à

partir du réseau communal :

Interdiction

de 8 h à 20 h

Consommation pour des usages agricoles

Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Irrigation agricole :

prélèvements depuis le

Complexe aquifère de Beauce

Interdiction

du dimanche 8 heures au lundi 8 heures

soit 24 heures au total

Irrigation agricole : prélève-

ments en cours d’eau et nappe

d’accompagnement

Réduits conformément au calendrier indiqué dans l’arrêté d’autorisation de

prélèvement et dans tous les autres cas réduits de

40 % des volumes habituellement prélevable par semaine

Arrosage des cultures maraî-

chères en godets ou repiquées,

cultures horticoles, cultures

hors-sol ou sous abris

Possibilité d’adaptation du cadre dérogatoire prévu à l’annexe 2 du présent

arrêté.

Pour en bénéficier, l’exploitant concerné doit adresser à la DDT du Loiret une déclaration sur un modèle type par fax ou courrier électronique ou voie postale.

Gestion des ouvrages hydrauliques

Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Gestion des ouvrages (hors

plans d’eau)

Interdiction de toute manœuvre ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau. Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d’eau défini par l’article L214-18 du code de

l’environnement

Rejets dans les milieux aquatiques

Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Vidange des plans d’eau Interdiction sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)

Travaux en rivières Décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé, sauf pour les travaux d’urgence de- vant être autorisés par la police de l’eau

Rejet des stations

d’épuration et collecteurs

pluviaux

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

Il est rappelé l’obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT SEEF, service en charge de la police de l’eau

Rejets industriels

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

Direction départementale des Territoires - 45-2018-08-06-001 - arrêté constatant le franchissement des débits seuils et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur les zones d'alerte du secteur du Montargois 21ARTICLE 5 – Mesures de restriction provisoires applicables sur les zones d’alerte du Solin et du Vernisson

Les mesures de limitations d’usages définies dans le présent article sont applicables sur la zone d’alerte du Solin et du Vernisson couvrant les communes suivantes :

ZONE D’ALERTE SOLIN

Communes concernées :

CHALETTE-SUR-LOING OUSSOY-EN-GATINAIS LA COUR-MARIGNY PANNES

LE MOULINET-SUR-SOLIN SAINT-HILAIRE-SUR-PUISEAUX LOMBREUIL VARENNES-CHANGY LORRIS VILLEMANDEUR MONTEREAU VIMORY

ZONE D’ALERTE VERNISSON

Communes concernées :

BOISMORAND NOGENT-SUR-VERNISSON CORTRAT OUZOUER-DES-CHAMPS LA BUSSIERE PRESSIGNY-LES-PINS LES CHOUX SOLTERRE

MORMANT-SUR-VERNISSON

Consommation des particuliers et collectivités

Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Lavage des véhicules Interdiction sauf dans les stations professionnelles équipées d’un système de recyclage

Lavage des voiries,

trottoirs. Nettoyage des

terrasses et façades ne

faisant pas l’objet de

travaux

Prélèvements en cours d’eau et

nappe d’accompagnement :

Interdiction

sauf impératifs sanitaires

Prélèvements par forages ou à

partir du réseau communal :

Limitation au strict nécessaire pour assurer

l’hygiène et la salubrité publique.

Arrosage des pelouses, des

espaces verts et des massifs

floraux publics et privés,

des espaces sportifs de

toute nature

Prélèvements en cours d’eau et

nappe d’accompagnement : Interdiction

Prélèvements par forages ou à

partir du réseau communal :

Interdiction

de 12 h à 20 h

Arrosage des jardins

potagers des particuliers et

des cultures maraîchères des

collectivités ou associations

Interdiction

de 8 h à 20 h

Arrosage des cultures

maraîchères en godets ou

repiquées, cultures

horticoles, cultures hors-sol

ou sous abris des

collectivités ou associations

Sur déclaration à la DDT,

modalités en annexe 3

Alimentation des fontaines

en circuit ouvert Interdiction

Direction départementale des Territoires - 45-2018-08-06-001 - arrêté constatant le franchissement des débits seuils et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur les zones d'alerte du secteur du Montargois 22Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Alimentation des plans

d’eau

Interdiction :

- les plans d’eau alimentés par prélèvement en eaux superficielles (dérivation, etc) doivent avoir leur dispositif de prélèvement rendu inactif

- les plans d’eau en barrage sur le cours d’eau doivent laisser s’écouler à l’aval un débit sortant au moins égal au débit entrant.

Alimentation des piscines

privées à usage personnel

d’une famille

Interdiction

sauf pour les chantiers en cours

Consommation pour des usages industriels et commerciaux

Usages de l’eau concernés Mesures applicables dès franchissement

Activités industrielles (hors

Installations Classées pour

la Protection de

l’Environnement)

Prélèvements en cours d’eau

et nappe d’accompagnement : Interdiction

Prélèvements par forages ou à

partir du réseau communal :

Limitation de la consommation d’eau

au strict nécessaire relatif au process de

production de l’entreprise

Installations Classées pour

la Protection de

l’Environnement

Mise en œuvre des économies d’eau ou réductions temporaires prévues,

conformément aux arrêtés d’autorisations, dans le respect des contraintes de sécurité des installations

Arrosage des golfs

Prélèvements en cours d’eau

et nappe d’accompagnement :

Interdiction

(tolérance pour les greens, autorisation de 20h à 8h et dans la

limite de 50 % des volumes habituels)

Prélèvements par forages ou à

partir du réseau communal :

Interdiction

de 8 h à 20 h

Consommation pour des usages agricoles

Usages de l’eau concernés Mesures applicables

Irrigation agricole :

prélèvements depuis le

Complexe aquifère de Beauce

Interdiction

du dimanche 8 heures au lundi 8 heures

soit 24 heures au total

Irrigation agricole : prélève-

ments en cours d’eau et nappe

d’accompagnement

Interdiction

Arrosage des cultures maraî-

chères en godets ou repiquées,

cultures horticoles, cultures

hors-sol ou sous abris

Possibilité d’adaptation du cadre dérogatoire prévu à l’annexe 2 du présent

arrêté.

Pour en bénéficier, l’exploitant concerné doit adresser à la DDT du Loiret une déclaration sur un modèle type par fax ou courrier électronique ou voie postale.

Gestion des ouvrages hydrauliques

Usages de l’eau concernés Mesures applicables dès franchissement

Gestion des ouvrages (hors

plans d’eau)

Interdiction de toute manœuvre ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau. Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d’eau défini par l’article L214-18 du code de

l’environnement

Direction départementale des Territoires - 45-2018-08-06-001 - arrêté constatant le franchissement des débits seuils et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur les zones d'alerte du secteur du Montargois 23 Rejets dans les milieux aquatiques

Usages de l’eau concernés Mesures applicables dès franchissement

Vidange des plans d’eau Interdiction sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)

Travaux en rivières Décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé, sauf pour les travaux d’urgence de- vant être autorisés par la police de l’eau

Rejet des stations

d’épuration et collecteurs

pluviaux

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

Il est rappelé l’obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT SEEF, service en charge de la police de l’eau

Rejets industriels

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

ARTICLE 6 – Révision et levée des mesures de restriction

Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté seront actualisées et levées en tant que de besoin, en suivant l’évolution des débits des cours d’eau mesurés, par arrêté préfectoral complémentaire. En tout état de cause, les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement, date de parution du présent arrêté, jusqu’au 31 octobre 2018.

ARTICLE 7 – Sanctions

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, d’un montant maximal de 1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive. Par ailleurs, le non respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article L214-18 du code de l’environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €.

ARTICLE 8 : Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la Préfecture et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception et pour toute la période d’application.

ARTICLE 9 – Application et exécution

Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication.

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires des communes concernées, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, le Chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à ORLEANS, le 6 août 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

signé : Stéphane BRUNOT

Direction départementale des Territoires - 45-2018-08-06-001 - arrêté constatant le franchissement des débits seuils et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur les zones d'alerte du secteur du Montargois 24Annexe 1 Liste des communes et Zone d’alerte concernée

Insee Commune Particularité Libellé Zone d’Alerte

45017 AUVILLIERS-EN-GATINAIS Montargois

45027 BEAUCHAMPS-SUR-HUILLARD Montargois

45031 BELLEGARDE Montargois

45036 BOISMORAND Montargois

45061 CEPOY Rive Gauche Loing Montargois

45066 CHAILLY-EN-GATINAIS Montargois

45068 CHALETTE-SUR-LOING Rive Gauche Loing Montargois

45084 CHATENOY Montargois

45092 CHEVILLON-SUR-HUILLARD Montargois

45104 CORQUILLEROY Montargois

45105 CORTRAT Montargois

45107 COUDROY Montargois

45060 LA BUSSIERE Montargois

45112 LA COUR-MARIGNY Montargois

45178 LADON Montargois

45180 LANGESSE Montargois

45218 LE MOULINET-SUR-SOLIN Montargois

45096 LES CHOUX Montargois

45185 LOMBREUIL Montargois

45187 LORRIS Montargois

45213 MONTEREAU Montargois

45216 MORMANT-SUR-VERNISSON Montargois

45223 NESPLOY Montargois

45229 NOGENT-SUR-VERNISSON Montargois

45230 NOYERS Montargois

45239 OUSSOY-EN-GATINAIS Montargois

45242 OUZOUER-DES-CHAMPS Montargois

45243 OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE Montargois

45247 PANNES Montargois

45256 PRESNOY Montargois

45257 PRESSIGNY-LES-PINS Montargois

45259 QUIERS-SUR-BEZONDE Montargois

45283 SAINT-HILAIRE-SUR-PUISEAUX Montargois

45293 SAINT-MAURICE-SUR-FESSARD Montargois

45312 SOLTERRE Montargois

45316 SURY-AUX-BOIS Montargois

45321 THIMORY Montargois

45332 VARENNES-CHANGY Montargois

45334 VIEILLES-MAISONS-SUR-JOUDRY Montargois

45338 VILLEMANDEUR Montargois

45339 VILLEMOUTIERS Montargois

45345 VIMORY Montargois

Direction départementale des Territoires - 45-2018-08-06-001 - arrêté constatant le franchissement des débits seuils et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur les zones d'alerte du secteur du Montargois 25Annexe 2 - Mesures complémentaires de restriction des prélèvements pour l’irrigation applicables à certains types de cultures

En situation d'alerte En situation d'alerte renforcée En situation de crise

Catégorie de

culture

Modalités

horaires Nb J/semaine H/semaine

Modalités

horaires Nb J/semaine H/semaine

Modalités

horaires Nb J/semaine H/semaine

cultures

maraîchères

cultivées en

godets ou

repiquées,

cultures

horticoles

cultures hors-

sol ou sous abris

interdiction

d'irriguer 12

heures

consécutives,

de 20 h à 8 h

2 jours par

semaine

définis pour

toute la

campagne

sur proposition

de l'irrigant

24

interdiction

d'irriguer 12

heures

consécutives,

de 20 h à 8 h

3 jours par

semaine

définis pour toute

la campagne

sur proposition

de l'irrigant

36

interdiction

d'irriguer 12

heures

consécutives,

de 20 h à 8 h

4 jours par

semaine

définis pour toute

la campagne

sur proposition

de l'irrigant

48

Cultures

précédentes,

adaptation au

cas par cas sur

justification d’un

risque de perte

totale

Interdiction d’irriguer 24 h par

semaine, répartition

hebdomadaire pour toute la

campagne sur proposition de

l’irrigant

24

Interdiction d’irriguer 36 h par

semaine, répartition

hebdomadaire pour toute la

campagne sur proposition de

l’irrigant

36

Interdiction d’irriguer 48 h par

semaine, répartition

hebdomadaire pour toute la

campagne sur proposition de

l’irrigant

48

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