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Déliberation - delib cm 26 06 23 Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Sully-sur-Loire. Lien du pdf (Déliberation - delib cm 26 06 23)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, VILLE DE SULLY-sur-LOIRE

010 SAUT ET TE

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 MAI 2023 à 19H30REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU LOIRET

ARRONDISSEMENT D'ORLEANS

COMMUNE DE SULLY-SUR-LOIRE

CONVOCATION du 5 mai 2023

adressée individuellement et par écrit à chaque conseiller municipal, en application des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales.

REUNION du 15 mai 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 15 mai à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s'est

réuni en Mairie, sous la présidence de Jean-Luc RIGLET, Maire.

Etaient présents :

M. RIGLET, Maire, Mme DION, M. HELAINE, Mme LEVEILLE Jeannette, M. MARTIN, Mme AMELIN, M. CHERREAU, Mme PERRONNET, MM. BRUNET, SANCLEMENTE, SOLHEID, LAURENT, BELHADJ, NALET, Mme PERRIERE, M. GAUTIER, Mmes MOUNIER, LEFAUCHEUX, GABRIEL.

Absents excusés :

M. DAIMAY (ayant donné procuration à M. PÉE

M. GERARD (ayant donné procuration à Mme AMELIN)

M. FALLIK (ayant donné procuration à Mme DION

Mme LEVEILLE Edwige (ayant donné procuration à M. SOLHEID)

Mme SCHREIER (ayant donné procuration à Mme LEVEILLE Jeannette)

M. COUSIN (ayant donné procuration à Mme LEFAUCHEUX)

Absents :

Mme BADOUX

Mme MORISSEAU

Mme EL MOUJOUDI

M. BRIAIS

Mme AMELIN est élue Secrétaire de séance.

Le procès-verbal en date du 17 avril 2023 est adopté à l'unanimité.

2DELIBERATION n° 2023-043

Compte rendu au Conseil Municipal des décisions prises par le Maire en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et de la

délibération n° 14 du 15 juin 2020 portant délégations d’attributions

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 14 en date du 15 juin 2020,

Entendu le rapport de M. le Maire,

& DECIDE de prendre acte des décisions n° 19/2023 en date du 4 avril 2023,

n°20/2023 en date du 4 avril 2023, n° 21/2023 en date du 11 avril 2023 par lesquelles

M. le Maire a décidé :

+ Décision n° 19/2023 :

Annule et remplace la décision n°17/2023

Convention de mise à disposition de locaux communaux en faveur de EMERGENCE Formation Sarl

Considérant que dans le cadre de l'Appel à Projets 2023 de la Politique de la Ville pour le quartier du Hameau à Sully-sur-Loire, le projet déposé par EMERGENCE Formation « Français Alphabétisation, comprendre pour accéder aux droits et à l'autonomie », a été validé en Comité de Pilotage,

Article 1: de conclure avec l'organisme EMERGENCE Formation

Sarl, sis 36 Quai Châtelet —- 45000 ORLEANS, une

convention de mise à disposition d’une salle de cours

située 11 rue du Coq.

Article 2: la présente convention est consentie gratuitement à compter du 27 janvier 2023 au 15 septembre 2023, tous

les lundis et jeudi de 8h45 à 11h45 et de 13h45 à 16h15,

le jeudi soir de 17h30 à 20h00, le vendredi de 14h00 à

16h00, en période scolaire.

+ Décision n° 20/2023 :

Convention de mise à disposition du gymnase du Hameau

destinées aux activités sportives des sapeurs-pompiers du Loiret

Article 1%: de conclure avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Loiret une convention de mise à disposition

du gymnase du Hameau pour autoriser les sapeurs-

pompiers du SDIS à effectuer sur le site, des activités

sportives sur l’année 2023 le dimanche de 8h00 à 9h00.

Article 2: la présente convention est consentie gratuitement pour l’année 2023.+ Décision n° 21/2023 :

Conclusion d’un marché public de prestations intellectuelles relatif à

une mission de maîtrise d'œuvre pour la construction d’une école

élémentaire à Sully-sur-Loire

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23/03/2022 autorisant le

lancement d’un concours et portant désignation des membres du jury de

concours,

Vu l'avis d'appel public à la concurrence numéro 22-70836 du 23/05/2022,

Vu le procès-verbal du jury de sélection des candidats admis à concourir en

date du 31/08/2022.

Vu la décision du Maire en date du 31/08/2022 portant désignation des

candidats admis à concourir,

Vu le dossier de consultation des concepteurs remis aux candidats admis à

concourir, dont notamment l'invitation à soumissionner,

Vu l'avis motivé du jury de concours le 14/02/2023 rapporté dans le

procès-verbal de séance,

Vu la décision du Maire n°16/2023 en date du 16/03/2023 portant

désignation du lauréat de concours,

Vu l'avis de résultat de concours publié au BOAMP le 23/03/2023 et au

JOUE le 24/03/2023,

Considérant l'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux de 2 800 000 €

HT,

Considérant le concours restreint de maîtrise d'œuvre sur "esquisse"

organisé suivant les dispositions des articles L. 2125-1 et R.2162-15 à

R.2162-26 du Code de la Commande Publique,

Considérant les critères de sélection des projets rappelés dans l'avis

d'appel public à la concurrence et le règlement de concours,

Considérant le travail d'analyse du jury de sélection des projets réuni en

séance le mardi 14 février 2023, plaçant le cabinet M'CUB Architectes en

première position, suivi des cabinets B-A-Bo et C+O ARCHITECTES.

Article 1°: de retenir la proposition du cabinet M'CUB Architectes, mandataire solidaire du groupement conjoint avec les

cabinets :

& MAYA Construction Durable

142, rue Amelot

75011 PARIS

& CABINET GILBERT

1, boulevard de Québec

45000 ORLEANS

4& LIGNE BE

203, boulevard Heurteloup

37000 TOURS

& BEG GALATAUD

4, rue du Port Feu Hugon

37000 TOURS

Article 2: arrête en conséquence, le pourcentage de rémunération à 11,97% (mission de base) sur la base d’une enveloppe

prévisionnelle de travaux de 3 124 295,53 € HT, soit un

montant provisoire de rémunération de 388 900,00 € HT

(soit 466 680,00 € TTC) comprenant mission de base et

missions complémentaires SSI et STD.

Article 3: de retenir la prestation supplémentaire éventuelle liée à la mission d'ordonnancement, pilotage et coordination pour

un montant de 50 400,00 € HT (soit 60 480,00 € TTC) et

de ne pas retenir la prestation supplémentaire éventuelle

DLE.

Article 4: d'émettre un avis d'attribution dans les 30 jours qui suivent la signature du marché.

Article 5: précise que les crédits seront inscrits au budget principal des exercices afférents.

DELIBERATION n° 2023-044

Désignation d’un référent déontologue de l’élu local

M. le Maire expose que l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcertation et portant diverses mesures de simplification (« dite 3DS) a ouvert la possibilité à tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local (art. L111-1-1 du CGCT).

Cette disposition était néanmoins soumise à la publication d’un décret d'application. Ainsi, le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 fixe les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l’élu local et précise que ses obligations et les

moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions. Ces désignations doivent intervenir avant le 1° juin 2023 (art. 3 du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022).

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Elles peuvent être, selon le cas, assurées par :

& Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein de la collectivité auprès de

laquelle elle est désignée aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de la collectivité et ne se trouvant pas en situation de conflit

d'intérêts avec celle-ci ;

5& Un collège, composé de personnes répondant aux conditions ci-dessus. Celui-ci

adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

La municipalité propose la candidature d’une personne qualifiée.

Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles

226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits,

informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l’occasion de

l'exercice de ses fonctions.

Le référent déontologue sera désigné pour la durée du mandat.

Tout élu local peut consulter le référent déontologue chargé de lui apporter tout

conseil utile au respect des principes déontologues consacrés dans la charte de l'élu local.

Il pourra être saisi, dans son domaine de référence, par voie dématérialisée (mail) et

ses avis seront rendus par le même canal.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu et après en avoir délibéré à l'unanimité des

votants,

& DECIDE de désigner à main levée M. Dany BONNEAU, Conciliateur de Justice,

en tant que référent déontologue de la collectivité à compter du 1°’ juin 2023.

M. le Maire précise que M. BONNEAU pourra être également désigné en tant que

déontologue par la Communauté de Communes du Val de Sully si elle le souhaite.

DELIBERATION n° 2023-045

Modification de la régie de recettes temporaire pour la vente de boissons des 1% et 3ème groupe lors de la manifestation Sully Plage

M. HELAINE, Maire-Adjoint en charge des Manifestations rappelle que comme

chaque année lors de Sully Plage, la régie de recettes temporaire permet de recevoir et d'enregistrer les paiements relatifs à la vente de boissons des 1*' et 3ème groupe.

Afin de faire fonctionner cette régie, il convient de modifier certains articles de la

délibération n° 67 du 17 mai 2021.

L'article 4 est modifié comme suit :

& Cette régie fonctionne du 5 juillèt 2023 au 6 août 2025.

L'article 11 est modifié comme suit :

& Les comptes définitifs seront remis au comptable du SGC à la date du 29

septembre 2023.

Les autres articles restent inchangés.

Le Conseil Municipal, le Maire-Adjoint entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,& DECIDE de modifier la délibération n° 67/2021 portant sur la régie de recettes

temporaire pour la vente de boissons des 1°" et 3" groupe lors de la manifestation Sully

Plage.

DELIBERATION n° 2023-046

Tarif du droit de place de la restauration pour les « 50 ans du Festival 2023 »

__ M. HELAINE, Maiïre-Adjoint en charge des Manifestations propose d'établir le tarif

suivant des droits de place de la restauration pour les «50 ans du Festival 2023 » organisé dans le parc du Château :

Droits de place Tarifs

Redevance restauration Food Truck

Par journée d'exploitation 40,00 €

Le Conseil Municipal, le Maire-Adjoint entendu, et après en avoir délibéré à

l'unanimité des votants,

& DECIDE d'adopter le tarif des droits de place de la restauration pour les « 50 ans

du Festival 2023 », pour les 22, 23 et 24 juin 2023 comme indiqué ci-dessus.

DELIBERATION n° 2023-047

Convention d'organisation du Festival de Musique de Sully-sur-Loire et du Loiret 2023 entre la commune de Sully-sur-Loire et le Département du Loiret

M. le Maire rappelle que la Commune de SULLY-sur-LOIRE est partenaire du Département du Loiret pour l’organisation du Festival de Musique de SULLY et du Loiret.

Ce partenariat est établi chaque année selon les termes d’une convention qui fixe les engagements techniques et financiers de la Commune et du Département.

Puis il dépose sur le bureau le projet de convention d'organisation du Festival de Musique de Sully-sur-Loire et du Loiret 2023 entre la commune de Sully-sur-Loire et le Département du Loiret,

Le Conseil Municipal,

Vu le projet de convention,

Le Maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,

& DECIDE d'autoriser M. le Maire à ratifier la convention d'organisation du Festival International de Musique de Sully-sur-Loire et du Loiret 2023 entre la commune de Sully- sur-Loire et le Département du Loiret.M. le Maire remercie le Département qui a financé les travaux d'enfouissement des

lignes électriques dans le parc pour le festival pour un montant de 80 000 €.

DELIBERATION n° 2023-048

Convention de mise à disposition de biens et d'équipements entre la commune de Sully-sur-Loire et la Communauté de Communes du Val de Sully suite au transfert de la compétence « Bibliothèque »

M. le Maire expose que l'article L.1321-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de cette compétence »,

Puis il dépose sur le bureau le projet de convention de mise à disposition de biens et

d'équipements entre la commune de Sully-sur-Loire et la Communauté de Communes du Val de Sully suite au transfert de compétence de la « Bibliothèque »,

La présente convention a pour objet de mettre à la disposition de la Communauté de

Communes du Val de Sully le local de la bibliothèque situé 10 Rue du Bout du Monde tel

que décrits dans son article 1°.

Le Conseil Municipal,

Vu l'arrêté Préfectoral en date du 23 septembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes du Sullias et la Communauté de communes Val d'Or et Forêt avec extension à la commune de Vannes-sur-Cosson, et création de la Communauté de communes du Val de Sully, modifié par l'arrêté Préfectoral modfificatif en date du 16

décembre 2016,

Vu le projet de convention,

Le Maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,

& DECIDE d'autoriser M. le Maire à ratifier la convention de mise à disposition de biens et d'équipements entre la Commune de SULLY-sur-LOIRE et la Communauté de communes du Val de Sully suite au transfert de compétences.

DELIBERATION n° 2023-049

Désignation des jurés d’assises pour l’année 2024 - Liste préparatoire

Vu la loi n° 78.788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la

police judiciaire et le jury d'assises,

Vu la loi n° 80.1042 du 23 décembre 1980 portant réforme de la procédure pénale relative à la prescription et au jury d'assises,

8Vu l'arrêté du Préfet du Loiret en date du 24 avril 2023 déterminant le nombre de jurés du département pour l'année 2024,

Considérant qu'il convient d'établir une liste préparatoire communale en procédant à la désignation par tirage au sort de 12 jurés d'assises étant précisé que :

- la liste préparatoire communale ne peut comprendre que des personnes ayant leur domicile ou leur résidence principale dans le département,

- le nombre de noms à tirer au sort doit être triple de celui fixé dans l'arrêté

préfectoral (ici 4),

- le tirage, qui correspondrait au nom d’une personne rayée de la liste des électeurs,

doit être considéré comme nul,

- pour la constitution de cette liste préparatoire, ne seront pas retenues les

personnes qui n'auront pas atteint l’âge de 23 ans au 31 décembre 2023 (soit nées après le 31 décembre 2000).

ll est proposé de tirer 12 noms au sort à partir de la liste électorale.

Le Conseil Municipal,

&DESIGNE par tirage au sort :

1 —- M. GODEAU Tony

2 — Mme CAMUS Charlotte

3 — Mme DEKEUKELAERE Marion

4 — M. GRABEUIL Anselme

5 — M. BERLIOZ Gérard

6 —- M. FROMENT Jean

7 —- Mme AME Yvette épouse CHAUMETTE

8 — Mme EL ABDOUNI Nadia

9 — M. LARDEUX Maxime

10 — M. GACEUS Anthony

11 —- Mme HOAREAU Nathalie

12 - M. DEQUEANT Jacques

+ Intervention de M. le Maire

M. le Maire rappelle que les élections Sénatoriales se dérouleront le 24 septembre

2023

A ce sujet il précise que les grands électeurs seront élus lors de la séance du

Conseil Municipal, le vendredi 9 juin à 18h30 en mairie.

Il explique qu'il y aura une liste de la majorité du Maire avec 20 personnes avec 15 titulaires et 5 suppléants.

M. le Maire étant grand électeur du Département, il ne sera pas sur la liste de Sully.

Les élus de l'opposition ont la possibilité de constituer une liste.M. le Maire indique que le vote du 24 septembre 2023 est obligatoire sous peine

d'amende.

Plus aucune question n'étant posée, M. le Maire lève la séance à 20H35.

Le Secrétaire.de-Séance,

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NX

Edith AMELIN M. Jean-Lüc RIGLET

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