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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Culoz.
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Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L'AIN
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 34
Présents : 26
Votants: 32
N° ordre : DE-25-35
N° ordre dans la séance
DE-01072025-10
Date de la convocation
25/06/2025
Date de la publication
.J
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CULOZ-BÉON
L'an deux mille vingt-cinq et le premier juillet à 18 heures 30 minutes, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal de Culoz-Béon, sous la présidence de Monsieur Franck ANDRE-MASSE
Jean-Marc DUPONT Maire délégué, Claude FELCI, Isabelle MORLOTTI, Danielle RAVIER, Céline LE CERF, Marc MEO, Anne-Laure PETITE, David TREBOZ Adjoints, Danielle CALLET, Sylvain BOIS, Thierry DEHAY, Marie-Françoise SONZOGNI, Éric BONNET, Joëlle TRABALZA, Hélène ROSSI, Sylvianne GUILLERMET, Dominique GERRA, Nadine BRAVI, Thierry DRAPIER, Frédéric Dl PAOLO, Loïc MONTEIRO, Christelle MARCHAND, Mickaël MOUTOT, Emilie VALTON, Katerina CHAPMAN conseillers
Absents excusés : Marc GUILLAND (procuration à Danielle RAVIER), Robert VILLARD (procuration à Frédéric Dl PAOLO), Mélisande MACONE (procuration à Eric BONNET), Carlos ROCHA OLIVEIRA. Dominique SCALMANA, Déborah GLEYZE (procuration à Loïc MONTEIRO), Thierry CURTELIN (procuration à Anne-Laure PETITE), Christelle BOUVIER (procuration à Sylvianne GUILLERMET)
Secrétaire de séance : Katerina CHAPMAN
MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SERVICE RESTAURATION SCOLAIRE
Madame Isabelle MORLOTTI, Adjointe au Maire, informe le Conseil municipal que, dans les précédents règlements intérieurs du service Restauration scolaire, la notion de factures impayées et les modalités de traitement qui en découlent étaient inexistantes.
Afin de mieux gérer les factures impayées, il est proposé de rajouter dans le règlement intérieur à l'article 5 le texte suivant:
En cas de non-paiement de la facture à la date limite, la procédure suivante sera appliquée Dans la semaine qui suit la date limite de paiement, une première lettre de relance est adressée aux parents par mail ou courrier pour les informer que leur facture à ce jour est impayée et que le règlement est attendu dans les plus brefs délais.
Trois semaines plus tard, en l'absence de paiement à la suite de la première lettre de relance, une deuxième lettre de relance est envoyée aux parents par mail ou courrier rappelant la facture impayée et que le règlement est attendu dans les plus brefs délais.
Trois semaines plus tard, en l'absence de paiement à la suite de la deuxième lettre de relance, le Maire ou l'adjoint délégué, par un courrier ou par mail, convoquera les parents à une rencontre dont la date sera fixée dans la lettre de convocation.
Après ces trois étapes, si aucune solution n'a été trouvée entre la Commune et les parents pour le paiement de la facture, la commune produira un titre de recettes exécutoire et le Maire pourra prononcer la radiation de l'enfant.
Dès régularisation de l'ensemble des factures, l'enfant pourra être réinscrit.
Dans le règlement intérieur de la restauration scolaire, un autre article est à modifier, l'article 2. Dans les documents demandés aux familles pour la constitution du dossier d'inscription, il est demandé en plus la photocopie du livret de famille.
Le règlement intérieur est joint en annexe.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Approuve les modifications du règlement intérieur du service Restauration scolaire.
La Secrétaire de séance
K. CHAPMAN
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.