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Arrêté - cms avances et recettes stationnement payant n 137 modification
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms avances et recettes stationnement payant n 137 modification)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210100533-20240307-63998-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/03/2024]
#(C: Publication : 07/03/2024 M BQURE
JP BRÈSSE
L vviwbourgenbresse.fr
Arrêté n° & 2 A $
n
Du 87 a &
Objet : Modification de la régie de recettes et d'avances du stationnement payant à Bourg en Bresse (n°137).
LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN BRESSE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs :
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de receltes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents :
Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 mai 2020 autorisant le maire à modifier des régies
communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté n°57 014 du maire en date du 5 juin 2020 donnant délégation de fonctions et signatures au 2°"
adjoint ;
Vu l'arrêté n°20 900 en date du 15 janvier 1999 instituant la régie de recettes et d'avances du stationnement
payant à Bourg en Bresse ;
Vu le dernier arrêté modificatif n°61 856 en date du 16 mars 2023 modifiant la régie de recettes et d'avances
du stationnement payant à Bourg en Bresse :
Considérant qu'il convient de modifier le rythme des collectes ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 février 2024.
ARRETE
ARTICLE 1%: L'article 1er du dernier arrêté modificatif n°61 856 est modifié comme suit :
Un fond de caisse d'un montant de 4 270 € est mis à disposition du régisseur. Il est décomposé comme suit :
- 150 € pour les abonnements voirie et parkings fermés:
- 1 240 € pour les caisses automatiques du parking Hôtel de ville :
- 620 € pour les caisses automatiques du parking Grenouillère :
- 620 € pour les caisses automatiques du parking des Bons-Enfants : - 1240 € pour les caisses automatiques du parking Préfecture ;
- 400€ pour la caisse automatique du parking Marché Couvert.
En outre, avant chaque collecte (une fois tous les 2 mois), un fond de caisse temporaire de 4120 € est mis à
disposition du régisseur pour lui permettre d'effectuer le renouvellement des caisses des parkings Hôtel de
ville, Grenouillère, Bons Enfants, Préfecture et Marché Couvert. Celui-ci cessera au moment de la livraison de la collecte du contenu des caisses dont feront partie les « monnayeurs »,
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté modificatif n° 61 856 restent inchangés
Fait à Bourg en Bresse, le {> !'::'
Pour le Maire,
Le Maire-Adjoint délégué à
“administration générale, aux finances et
ressources humaines,
Thierry D