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Compte-Rendu - CR REUNION CM DU 05 03 19

Compte-Rendu - CR 05 19 Document publié le Mardi 28 mai 2019 par la commune d'Ahetze. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 05 19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2019

COMPTE RENDU

L’an deux mil dix-neuf le mardi vingt-huit mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la Salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe ELISSALDE, Maire.

Etaient présents : BERIAIN DUMOULIN Alba, CAPENDEGUY Santiago, COQUEREL Odette, DI FABIO Joël, ETCHEVERRY Sandra, ELISSALDE Philippe, GOYHETCHE Ramuntxo, ITURZAETA Maïté, HARRIAGUE Françoise, JUHEL Laurent, LE HIR Marie Josée, LURO Joël, NAVA Catherine, SARROSQUY Bruno, PEREIRA ALVES Vitor.

Absents excusés : LE GAL Nicolas a donné procuration à GOYHETCHE Ramuntxo, LABAT-ARAMENDY Ramuntxo a donné procuration à CAPENDEGUY Santiago, BURUCOA Marie-Christine a donné procuration à JUHEL Laurent.

Absents : HERRADOR Pierre.

Secrétaire de séance : Le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de désigner à main levée le secrétaire de séance. HARRIAGUE Françoise a été désignée en qualité de secrétaire (art L. 2121-15 du CGCT).

Monsieur le MAIRE accueille l’assemblée, rappelle l’ordre du jour prévu pour ce conseil municipal et fait part des procurations.

OBJET DE LA 1ère DELIBERATION N°20190501

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2019

Monsieur le MAIRE propose l’approbation du compte rendu du dernier conseil municipal en date du 10 avril 2019.

Monsieur le MAIRE fait part d’un commentaire du groupe d’opposition reçu par mail concernant le compte rendu du Conseil Municipal du 10 avril au sujet de la 4ème délibération. Monsieur le MAIRE propose que soit rajouté au Compte rendu la communication reçue, il regrette que cette contribution dépasse le cadre factuel des éléments de débat relatifs à cette délibération, les commentaires relevant davantage de l’acte politique que factuel. Il rappelle son pouvoir de police de l’assemblée qu’il a exercé à cette occasion dans l’intérêt du bon déroulement du vote.

Monsieur GOYHETCHE fait part de son étonnement quant au retrait du vote du groupe d’opposition et exprime sa désapprobation pour cette méthode contraire à l’engagement et à la mission confiée aux élus qui par leurs mandats doivent participer . Il regrette que cette situation soit reprise sur un registre de « politique politicienne et dénonce le fait d’être éloigné des problématiques et des attentes des Ahetzar ». Monsieur GOYHETCHE souligne également le fait que par un retour à la règle générale à savoir le vote à bulletin secret, Monsieur le MAIRE permet à tous les élus de pouvoir s’exprimer sansaucune difficulté. Il en aurait été de même si la demande d’un retour au vote par bulletin secret avait été formulée par n’importe quel élu.

Madame ETCHEVERRY-SOCHON regrette les jugements de valeur sous-entendus dans ce courriel ainsi que l’ « acharnement de Monsieur CAPENDEGUY, depuis 4 ans à toujours s’attacher à la moindre virgule ou point-virgule. »

L’insertion du commentaire du groupe d’opposition et les compléments de Monsieur le MAIRE seront apportés, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu du conseil Municipal du 10 avril 2019.

OBJET DE LA 2ème DELIBERATION N°20190502

APPROBATION DU COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Rapporteur : : Philippe ÉLISSALDE

APPROBATION DES DECISIONS DU MAIRE

En application des dispositions de l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes prises en vertu des délégations accordées par délibération du conseil municipal en date du 25 avril 2014.

Marchés Publics :

- Missions de maîtrise d’œuvre pour la rénovation de l’école communale et d’espaces pé- riscolaires :

Candidats :

Atelier DELETTRE : 11 628,00 € TTC

SARL CABINET STUDIO A : 9 852,00 € TTC

LABEL EQUIPE Architectes : 8 640,00 € TTC

Retenu : LABEL EQUIPE Architectes

- Mission de contrôle technique :

Candidats :

Socotec : 3 576,00 € TTC

Qualiconsult : 1 656,00 € TTC

Apave : 2 280,00 € TTC

Retenu : Qualiconsult

- Mission de coordination en matière de SPS sur les chantiers : Candidats :

Socotec : 2 009,74 € TTC

Qualiconsult : 912,00 € TTC

Apave : 2 124,00 € TTC

Retenu : Qualiconsult

- Attestation finale sur l’accessibilité des personnes handicapées : Candidats :

Socotec : 432,00 € TTC

Qualiconsult : 96,00 € TTC

Apave : 432,00 € TTC

Retenu : Qualiconsult

- Mission d’accompagnement dans le cadre de l’Ad’AP pour la mise en accessibilité du Trinquet Pantxoa Sein :

Candidats :

Cabinet EPRP : 684,00 € TTC

LABEL EQUIPE Architectes : 2 880,00 € TTCRetenu : Cabinet EPRP

Le Conseil Municipal de prendre acte de la communication de ce compte rendu.

OBJET DE LA 3ème DELIBERATION N°20190503

TAUX DE PROMOTION POUR AVANCEMENT DE GRADE

Rapporteur : : Philippe ÉLISSALDE

L'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée donne compétence à l'organe délibérant pour fixer les taux de promotion pour l'avancement de grade, après avis du Comité Technique. Il s'agit de déterminer, pour chaque grade, le nombre d'emplois correspondant à des grades d'avancement qui pourront être créés dans la collectivité. Ce taux de promotion sera appliqué au nombre de fonctionnaires promouvables chaque année dans chaque grade pour déterminer le nombre d'avancements de grade possibles.

Le Maire rappelle que les conditions personnelles d'ancienneté et, le cas échéant, d'examen professionnel que doivent remplir les fonctionnaires pour avancer de grade font l'objet d'une réglementation nationale qui s'impose.

Le choix des fonctionnaires qui sont promus est effectué par le Maire parmi les fonctionnaires qui remplissent les conditions personnelles (fonctionnaires promouvables) et dans la limite du nombre de grades d'avancement dont la création est autorisée par Conseil Municipal. L'avancement de grade n'est donc pas automatique. Il est précédé de l'avis de la Commission Administrative Paritaire.

Les critères de choix des fonctionnaires promus intègreront, au-delà de l'ancienneté, la valeur professionnelle et l'expérience professionnelle, comme le prévoit la loi. L'appréciation sera effectuée à partir des éléments d'évaluation et de notation annuels, des efforts de formation, de l'implication professionnelle.

La création de nouveaux grades devra correspondre à un poste de travail nécessitant une compétence professionnelle ou un niveau de responsabilité particuliers ou bien comporter des fonctions d'encadrement d'autres agents.

Compte tenu de l'effectif des fonctionnaires employés, le Maire propose de retenir un taux de promotion de 100% pour l'ensemble des cadres d'emplois, soit :

Dans la filière administrative :

Cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux (catégorie C) : - adjoint administratif principal de 2ème classe : 100%

- adjoint administratif principal de 1ère classe : 100%.

Cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux (catégorie B) :

- rédacteur principal de 2ème classe : 100%

- rédacteur principal de 1ère classe : 100%.

Cadre d’emploi des attachés territoriaux (catégorie A) :

- attaché principal : 100%

Dans la filière technique :

Cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux (catégorie C) :

- adjoint technique principal de 2ème classe : 100%

- adjoint technique principal de 1ère classe : 100%.

Dans la filière animation :

Cadre d’emploi des adjoints d’animation territoriaux (catégorie C) :

- adjoint d'animation principal de 2ème classe : 100%

- adjoint d'animation principal de 1ère classe : 100%.Cadre d’emploi des animateurs territoriaux (catégorie B) :

- animateur principal de 2ème classe : 100%

- animateur principal de 1ère classe : 100%.

Dans la filière sociale :

Cadre d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (catégorie C) :

- ATSEM principal de 1ère classe : 100%.

Cadre d’emploi des éducateurs territoriaux de jeunes enfants :

- éducateur principal de jeunes enfants : 100%.

Dans la filière médico-sociale :

Cadre d’emploi des auxiliaires territoriaux de puériculture (catégorie C) :

- auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe : 100%.

Cadre d’emploi des puéricultrices territoriales (catégorie A) :

- puéricultrice de classe supérieure : 100%

- puéricultrice hors classe : 100%.

Madame IRURZAETA-FORDIN s’interroge sur le nombre d’agents concernés par la délibération et s’étonne de voir uniquement 16 personnes.

Monsieur Di FABIO précise qu’il s’agit ici des grades et non des personnes, que 2 personnes peuvent être sur le même grade et qu’en proposant un taux de 100% par grade nous ne fixons pas de « quota ». Monsieur le MAIRE complète en indiquant que seuls les titulaires de la fonction publique territoriale sont concernés par ces dispositions. Il précise aussi que la promotion de l’agent n’est pour autant pas systématique car elle dépend également de la réussite à des concours ou examens professionnels, aux entretiens d’évaluation…

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

- D’ADOPTER les taux de promotion par grade et les critères de choix proposés par le Maire,

- D’ABROGER toutes les délibérations antérieures fixant les taux de promotion pour l'avancement de grade.

OBJET DE LA 4èME DELIBERATION N°20190504

LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE

Rapporteur : Philippe ELISSALDE

Depuis 2011, la Communauté d'Agglomération (Sud Pays Basque) prenait en charge la destruction des nids de frelons.

La continuité de ce service fut assurée via une convention avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque jusqu’au 31 décembre 2018 dans l’attente d’une position commune pour l’ensemble du territoire.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque ne s’est pas positionnée sur la reprise de cette compétence pour l’ensemble du territoire et a donc restitué cette action aux communes membres.

Les coûts engendrés par ces actions de traitements ont été restitués aux communes dans le cadre de la CLECT.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de poursuivre cette action de traitement des frelons asiatiques à l’échelle de la Commune.

Monsieur le MAIRE indique que pour l’année 2018 le montant des destructions de nid s’élève à 1 435 €. Ces actions s’effectuent dans le cadre d’une lutte de non-prolifération de cette espèce invasive. Monsieur Di FABIO précise que nous ne pouvons connaître à l’avance le budget et le nombre d’intervention pour l’année à venir.Monsieur le MAIRE informe que le coût le plus modeste pour l’efficacité maximale sera toujours privilégié. En effet, un nid traité est un nid abandonné qui n’est plus re-colonisé, l’aspect esthétique ne sera pas pris en compte dans le choix du traitement du nid.

Monsieur SARROSQUY précise que ces interventions ne se font que sur les frelons asiatiques. Monsieur le MAIRE indique que ces interventions ne sont pas en lien avec le danger potentiel que représente le frelon pour l’homme mais bien le caractère invasif de ce dernier et donc son danger vis-à-vis du milieu et notamment vis-à-vis des abeilles.

Monsieur CAPENDEGUY demande sous quel type de marché, les commandes de traitement de ces nids de frelons seront passées.

Monsieur le MAIRE précise la procédure de prise en charge rapide tant pour l’administré que pour l’administration. Il n’existe pas de marché spécifique pour ces commandes, une entreprise locale est sollicitée. L’efficacité et la rapidité d’intervention ont été privilégiées dans ce dossier d’autant que dans le cadre des marchés public les montants d’intervention ici le permettent.

Monsieur le MAIRE souligne que les services de la mairie n’ont eu aucun retour négatif des interventions passées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

- de prendre en charge les modalités à l’échelle communale de traitement et de lutte contre les frelons asiatiques.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les commandes relatives à ces actions.

OBJET DE LA 5ème DELIBERATION N°20190505

REGLEMENT INTERIEUR « CANTINE, PAUSE MERIDIENNE, ACCUEIL PERISCOLAIRE ET ALSH » 2019- 2020 ET REGLEMENT INTERIEUR PROJET ADOS

Rapporteur : Françoise HARRIAGUE

Monsieur le Maire rappelle qu’il convient d’approuver le règlement intérieur « Cantine, pause méridienne, accueil périscolaire et ALSH » pour la rentrée scolaire 2019-2020.

Comme chaque année, le planning d’ouverture des ALSH Vacances Scolaires a été remanié en fonction du calendrier scolaire. Une tarification « Activités accessoires » (du type nuitée, mini camp, etc…) sera insérée dans le règlement intérieur.

Il convient aujourd’hui de délibérer sur les règlements et les dossiers d’inscription unique 2019-2020.

Monsieur le MAIRE informe l’assemblée de la réalisation de ces documents en groupe élargi avec naturellement les services et les élus de la commune mais aussi un groupe de parents délégués, des représentants de l’équipe enseignante. Il indique que ces documents sont écrits à plusieurs mains pour une efficience accrue sur le terrain, ces derniers ont d’ailleurs été salués par le représentant de l’Etat présent lors de dernière commission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le règlement intérieur « cantine, pause méridienne, accueil périscolaire et ALSH » 2019-2020 ainsi que le dossier d’inscription unique pour l’année 2019-2020 et ceux concernant le projet Ados.

OBJET DE LA 6ème DELIBERATION N°20190506

SUBVENTION DRAC

Rapporteur : Philippe ELISSALDE

Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée que l’église, édifice du XVIème, inscrite à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques depuis 1973, nécessite des travaux importants de restauration.

Dans le cadre du partenariat financier avec la DRAC, il est nécessaire d’isoler dans le plan de financement la mission : mise en place des études d’avant-projet en vue du dépôt du permis de construire.Le montant de cette phase, réalisée par le cabinet d’architecture Isabelle JOLY, et prévue dans le budget global déjà présenté, est estimé à 23 498.68 euros hors taxes et une subvention calculée à hauteur de 25 % de ce montant pourrait être attribuée par l’Etat (DRAC) suivant le plan de financement suivant :

• Montant de la dépense subventionnable : 23 498,68 € HT (soit 28 198.42 € TTC) • Part de l’Etat, 25 % de la dépense subventionnable : 5 874,67 € • Montant de la participation de la Commune : 22 323,75 € (y compris la TVA) (en autofinancement y compris le préfinancement de la TVA)

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

- D’approuver le projet et le plan de financement présenté.

OBJET DE LA 7ème DÉLIBÉRATION N°20190507

CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Rapporteur : Joël Di Fabio

Monsieur le MAIRE, rappelle à l’assemblée que les nouveaux propriétaires du restaurant HIRIARTIA, Messieurs DUPLAISSY et ETCHEGORRY sont installés depuis le 15 mars 2019. Ces derniers ont manifesté le souhait de disposer sur le domaine public d’un emplacement pour la mise en place d’une terrasse. Pour ce faire des éléments mobiliers tels que tables, chaises, tonneaux et tabourets sont installés en partie haute de la place Mattin TRECU. Une tolérance est prévue pour les tonneaux sur la partie basse dans la mesure où ils n’entreverront pas les parties de pelotes pouvant s’y dérouler. Dans la convention d’Occupation du Domaine Public (ODP) la désignation des lieux est précisée comme suit : « Il s’agit d’un terrain nu et non clos d’environ 60 m², situé 7 place Mattin TRECU, sur la place du village en partie haute, conformément au plan annexé. Une tolérance est prévue en partie basse pour les tonneaux (3) dans la mesure où ils n’entravent pas les parties de pelote pouvant s’y dérouler. »

Cette occupation du domaine public est prévue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Toutes les modalités liées à cette occupation du domaine public sont détaillées dans la convention jointe en annexe.

L’occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. Conformément à l'article L 2125-3 du code général des personnes publiques, la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine tient compte des avantages de toutes natures procurés au titulaire de l'autorisation. La redevance due pour cette occupation est proposée comme suit : « L'occupant s'engage à verser au comptable public une redevance annuelle d’un montant de 1080 Euros, calculée sur la base d’un prix au m2 (18€) répartie comme suit : - 50% le 30 avril

- 50% le 1er novembre

L'acquittement de la redevance annuelle s’effectuera après émission d'un titre de recette par le service comptabilité de la Commune. Il sera effectué par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.

Tout retard de paiement fera l'objet d'une majoration correspondante à 0,75 % du montant de la redevance par jour de retard.

Cette redevance pourra être minorée en raison du partenariat entre la Commune et l’Occupant en faveur de l’animation de la place. En effet, l’occupant s’engage à promouvoir l’animation de la place en organisant à minima deux évènements durant le semestre de mai à octobre. Cette minoration sera, si les conditions sont réunies, égale à 25% de la redevance annuelle imputable à l’appel de la redevance du 1er novembre. »

Monsieur CAPENDEGUY demande si des clauses permettant de libérer cette « terrasse » lors d’animation diverses sont prévues.

Monsieur DI FABIO précise qu’un article de la convention le prévoit effectivement. Monsieur CAPENDEGUY demande si cela sera par exemple le cas pour la brocante. Monsieur DI FABIO indique que pendant la brocante la terrasse sera toujours installée. Monsieur CAPENDEGUY demande les raisons pour lesquelles aucun plafond n’est fixé dans le cadre des pénalités de retard.Monsieur DI FABIO précise que la convention est signée in fine temporis sans limitation dans le temps ni plafonnement dans l’intérêt de la collectivité.

Monsieur le MAIRE précise que sur cette place les usages ont été préservés : la pelote, animations diverses et qu’il convient aujourd’hui de mettre en place cette convention d’occupation du domaine public pour l’installation de la terrasse du restaurant Hiriartia.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal PAR :

POUR : 14 CONTRE : ABSTENTION : 4 – Mme ITURZAETA, M CAPENDEGUY, M PEREIRA-ALVES, M LABAT-ARAMENDY

- AUTORISE cette Occupation du Domaine Public selon les modalités tarifaires exposées ci- dessus et de permet à Monsieur le Maire de procéder à la signature de la convention proposée en annexe ainsi qu’à toutes les formalités nécessaires à la mise en application de la présente délibération.

OBJET DE LA 8ème DÉLIBÉRATION N°20190508

CONVENTION DE MUTUALISATION EN MATIERE D’USAGES NUMERIQUES AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

Rapporteur : Philippe ELISSALDE

Par délibération du 13 avril 2019, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a conclu une conven- tion avec le Syndicat mixte la Fibre 64 afin de déployer un programme de services numériques.

Ce champ de coopération est ouvert aux communes membres de la communauté d’Agglomération qui le souhaitent, pour la réalisation de tout ou partie des prestations suivantes :

- Mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP) : Accompagne- ment à la mise en conformité au règlement RGPD par la mise en place d’un délégué à la protection des données mutualisé entre le Syndicat Mixte La Fibre64 et ses membres : le Syndicat Mixte La Fibre64 est désigné comme délégué à la protection des données de la Commune.

- Dématérialisation de la commande Publique : Mise à disposition d’un profil acheteur sur la plate- forme de marchés publics www.eadmisitration64.fr pour la Commune.

- Dématérialisation de l’envoi au contrôle de la légalité : Mise à disposition d’un tiers de télétrans- mission des actes et flux dématérialisés de la Commune.

Ces services numériques sont accessibles gratuitement aux communes, via une convention annuelle de mutualisation, conformément au projet annexé à la présente délibération.

Au vu de ce qui vient d’être exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité :

- l’intérêt de la commune d’Ahetze pour accéder aux services suivants :

• Mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP)

• Dématérialisation de la commande publique

• Dématérialisation de l’envoi au contrôle de la légalité

- ET autorise Monsieur le Maire à procéder à la signature de la convention de mutualisation correspondante, ainsi qu’à toutes les formalités nécessaires à la mise en application de la présente délibération.

OBJET DE LA 9ème DÉLIBÉRATION N°20190509

AVIS PREALABLE SUR LA REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME D’AHETZE AVANT APPROBATION PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE.

Rapporteur : Ramuntxo GoyhetcheLe MAIRE rappelle que par délibération en date du 21 janvier 2015 le Conseil Municipal d’Ahetze a prescrit la révision générale de son Plan Local d’Urbanisme et a fixé les modalités de concertation mises en œuvre.

Suite à la phase de concertation et d’élaboration, le projet de PLU d’Ahetze a été arrêté par la Communauté d’Agglomération Pays Basque le 29 septembre 2018 avec les objectifs suivants :

- Mettre en compatibilité le Plan Local d’Urbanisme avec la législation ;

- Réévaluer les conditions du développement démographique et économique communal en te- nant compte des enjeux environnementaux, de l’activité agricole, des caractéristiques pay- sagères et patrimoniales, des équipements communaux et de la situation sur les communes limitrophes

- Favoriser la mixité de l’habitat en permettant une diversification de l’offre en logements et des formes urbaines sur le territoire communal, dans le respect des spécificités du cadre de vie en lien avec les objectifs du Programme Local de l’Habitat (PLH) ;

- Identifier les espaces naturels à protéger, les continuités écologiques à préserver ou à re- mettre en état ;

- Assurer la compatibilité du document avec le Schéma d’Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) « Côtiers Basques », le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE), le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) approuvé en 2005 ;

Lors de la création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) le 1er janvier 2017, la compétence planification urbaine (dont l’élaboration, révision et modification des PLU) a été trans- férée à cette nouvelle structure. Les élus de cette collectivité ont établi une charte de gouvernance ayant pour objectif de définir les modalités de collaboration entre les communes et la CAPB. Pour toutes les procédures d’évolution du PLU, la CAPB souhaite connaître l’avis du conseil municipal con- cerné avant de statuer en conseil communautaire. C’est dans ce cadre-là qu’il est demandé à l’as- semblée de délibérer sur le projet de PLU de la commune de AHETZE en vue de son approbation en conseil communautaire le 29 juin 2019.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L 153-31 et suivants, R 153-11, R153-20 et R 153-21 du code de l’urbanisme dans leur version applicable, prévoyant les modalités de révision du Plan Local d’Urbanisme ; Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Ahetze approuvé le 26/01/2005, modifié les 26/10/2005, 27/11/2007, 18/06/2014, 0/11/2014 et 22/04/2015 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 janvier 2015 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Ahetze, délibérant sur les objectifs poursuivis et fixant les mo- dalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concer- nées ;

Vu le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui s’est tenu lors du conseil municipal du 30 mars 2016 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Ahetze en date du 17 février 2017 donnant l’accord pour que la Communauté d’Agglomération Pays Basque poursuive la procédure engagée de révision du Plan Local d’Urbanisme conformément à l’article L 153-9 du code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du conseil de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 08 avril 2017 acceptant la reprise de la procédure engagée par la commune ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 septembre 2018 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme révisé ;

Vu en date du 03 mai 2017, après examen au cas par cas, la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale considérant que le projet de révision du PLU n’est pas soumis à évaluation envi- ronnementale ;Vu l’avis de TEREGA en date du 13 novembre 2018 ;

Vu l’avis du Département des Pyrénées Atlantiques en date du 11 décembre 2018 ;

Vu l’avis du Syndicat des Mobilités Pays basque-Adour en date du 20 décembre 2018 ;

Vu l’avis du Conseil Syndical du SCOT du Pays Basque et du Seignanx en date du 20 décembre 2018 ;

Vu l’avis de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité en date du 20 décembre 2018 ;

Vu l’avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers en date du 04 janvier 2019 ;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées Atlantiques en date du 15 janvier 2019 ;

Vu l’avis de la Commune de Bidart en date du 15 janvier 2019 ;

Vu l’avis de Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques en date du 22 janvier 2019 ;

Vu l’avis de Réseau Transport d’Electricité en date du 01 février 2019 ;

Vu l’arrêté, en date du 05 février 2019, par lequel le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a prescrit l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de Plan Local d’Urbanisme révisé, qui s’est tenue du 04 mars 2019 au 05 avril 2019, et en a fixé les modalités ;

Vu l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 04 mars 2019 au 05 avril 2019 à la mairie d’Ahetze, sous l’autorité de Madame Valérie BEDERE, commissaire enquêteur, désignée par le Tribu- nal Administratif de Pau par ordonnance du 17 janvier 2019.

Le commissaire-enquêteur a tenu 4 permanences et rendu son rapport et ses conclusions le 10 mai 2019 ;

Vu le rapport du commissaire enquêteur, en date du 10 mai 2019, dont il résulte que 19 remarques ont été formulées sur le registre papier, que 26 courriers ont été annexés, que 1 courrier électronique a été reçu, que 15 observations ont été faites sur le registre dématérialisé et que 2 dossiers ont été déposés en cours de permanence, représentant un nombre total de 504 observations.

Les observations ont porté principalement sur les points suivants :

- Demandes de reclassement de parcelles en zone constructible ;

- Demandes de reclassement de parcelles en zone naturelle ;

- Demandes de changement de destination ;

- Demande de modification au sein des pièces du projet (rapport de présentation, règlement, zonage) ;

- Demandes d’information ;

Vu les conclusions motivées et l’avis favorable, sans réserve ni recommandation, émis le 10 mai 2019 par Madame le commissaire enquêteur sur le dossier de Plan Local d’Urbanisme révisé, soumis à l’en- quête et à l’avis des personnes publiques associées ;

Vu la présentation de synthèse des observations du public, des personnes publiques et organismes associés ou consultés, exposée en présente séance ;

Considérant que le dossier mis à l'enquête publique faisait apparaître en annexe les modifications que la Communauté envisageait d'apporter au PLU pour faire suite aux avis recueillis dans le cadre de la procédure,

Considérant que la prise en compte de certaines demandes formulées lors de l’enquête et notamment une demande de constructibilité peut être réalisée sans remettre en cause l’équilibre général du projet,Considérant que les autres demandes de classement en zone constructible formulées lors de l’enquête publique ne donnent pas lieu à modification au regard des principes de gestion économe de l’espace, du parti d’aménagement retenu et de la compatibilité du projet avec le SCoT du Sud Pays Basque,

Considérant qu'il y a lieu de modifier le projet de P.L.U. tel qu'il a été arrêté et soumis à l'enquête publique pour tenir compte des avis joints au dossier et des observations émises lors de l'enquête publique sur les points suivants :

1/ Modifications apportées au rapport de présentation

- Compléments au §8.5 sur l'assainissement collectif avec les derniers éléments d'information communiqués par la CAPB

- Mise à jour du §8.5 sur l'assainissement collectif avec l'indication des derniers chiffres clés et rapport de conformité de la police de l’eau disponibles sur le Portail d'information sur l'assai- nissement communal

- Mises à jour et compléments au § 8.6 sur le pluvial et §9.3 sur les transports en commun

- Complément au §1.9 du chapitre sur le Parti d'aménagement concernant la justification de l'objectif de densité fixé

- Compléments au §5.3 sur le patrimoine bâti avec l'ajout de nouveaux bâtiments au recense- ment

- Corrections d'erreurs matérielles

2/ Modifications apportées au règlement graphique

- Ajout du bâtiment parcelle AB n°39 aux bâtiments identifiés au document graphique comme pouvant faire l'objet d'un changement de destination

- Modification de l'emplacement réservé n°13

- Création d'un secteur UBi sur un secteur identifié comme soumis à un aléa inondation

- Ajout d'une partie de la parcelle AD n°940 à la zone constructible UB

- Reclassement de la parcelle AE n°180 de N en A

- Modification de l'emplacement réservé n°8

- Ajout de bâtiments identifiés au document graphique comme à valeur architecturale et pa- trimoniale à préserver

- Reclassement de zone A en N de tout ou partie des parcelles AB n°102, 97, 209, 166, 91, 195, 93, 189, 194

- Reclassement de zone A en N de tout ou partie des parcelles AE n°610, 798, 800, 853 à 856, 813 à 818

3/ Modifications apportées au règlement écrit

- Ajout à l'article 2 des zones 1AU et 1AUy que les occupations et utilisations du sol sont con- ditionnées à la capacité du système d’assainissement collectif à traiter les effluents issus des nouveaux raccordements

- Ajout de dispositions réglementaires pour le secteur UBi créé

- Complément à l'article 9 des zones UA, UB, UC et 1AU pour imposer que les clôtures enduites soient de ton blanc

- Rectification de l'article 9 des zones UA, UB, UC, 1AU et N pour imposer des toitures à pentes à toutes les constructions

- Mise en compatibilité de l'article 14 de chaque zone pour ce qui concerne les eaux pluviales avec la dernière version de la notice du zonage pluvial en cours d'élaboration- Modification de l'article 8 de la zone 1AUy pour réduire la hauteur maximale des constructions à 8m

- Modification de l'article 9 de la zone A pour interdire la tôle ondulée

- Modification de l'article 2 de la zone A pour autoriser les affouillements et exhaussements de sols qui seraient liés et nécessaires à des constructions autorisées dans la zone

- Ajout de la notion d’"Unité foncière" au glossaire

- Précision à l'article 2 de la zone N de la destination des constructions autorisées dans le sec- teur Nlc

- Modification de l'article 2 de la zone A concernant les constructions et installations de trans- formation de la production issue de l’exploitation et de vente sur place possibles, en cohé- rence avec les dispositions issues de la Loi Elan

4/ Modifications apportées aux orientations d’aménagement et de programmation - Complément au phasage des OAP : l'ouverture à l’urbanisation des secteurs en phase 2 est strictement conditionnée à la capacité du système d’assainissement collectif à traiter les effluents issus des nouveaux raccordements.

5/ Modifications apportées aux annexes

- Mise en cohérence avec le rapport de présentation des informations concernant l'assainisse- ment et le pluvial

- Suppression de la mention de la ZAD, caduque le 12 juin 2019

Considérant que, dans le cadre de la révision du PLU d’Ahetze, il était indispensable de favoriser la prise en compte des enjeux croisés de planification et de gestion de l’assainissement sur le bassin versant de l’Uhabia, la commune d’Ahetze et la CAPB ont engagé une démarche visant à : - partager leur volonté commune de réduction de la consommation foncière conduisant no- tamment à privilégier l’assainissement collectif ;

- valider les éléments d’analyse technique en matière d’assainissement, tels que connus à ce jour pour définir le système de contraintes à intégrer dans les procédures (des PLU aux Auto- risations du droit des sols) ;

- accompagner la CAPB dans la procédure de mise en compatibilité du PLU et dans la re- cherche de solutions foncières pour l’implantation des ouvrages d’assainissement nécessaires à la réalisation du programme d’actions ;

- soutenir des éléments du programme d’actions en matière d’assainissement avec des élé- ments de calendrier ;

- agir en menant des actions sur la mise en conformité des installations individuelles non conformes pour réduire le pourcentage d’ANC non conformes ;

Considérant que ces éléments seront intégrés dans le protocole d’accord proposé par la CAPB aux trois communes du bassin versant de l’Uhabia.

Considérant que le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté au conseil municipal pour avis pourra être transmis à la Communauté d’Agglomération Pays Basque en vue de son approbation ;

Monsieur GOYHETCHE précise que l’ensemble des éléments actualisés concernant l’assainissement est actuellement recensé à l’échelle de l’Agglomération en vu d’être intégré dans le protocole d’ac- cord. Le choix d’intégrer ces éléments concernant l’assainissement et les engagements pris en fonc- tion participent à mettre en avant toute notre volonté d’aboutir sur ce sujet.

Monsieur GOYHETCHE rappelle que ce PLU est la première réponse, la première garantie concernant les problématiques d’assainissement car au travers de ses OAP, de son règlement il assure une maîtrise complète de l’urbanisation pour les années à venir. Ce PLU est en effet, plus vertueux que le précé- dent en particulier sur les droits à bâtir compte tenu du reversement en A ou N de près de 60 hectares.

Monsieur GOYHETCHE informe également l’assemblée que toutes les modifications présentées ce soir font suite à des requêtes issues de l’enquête publique pour lesquelles l’aspect réglementaire était respecté et bénéficiaient d’un avis favorable de la commissaire enquêteur. Ainsi lors de la commissionurbanisme certains choix de modification ont été retenus car ils ne modifiaient pas l’intérêt général du projet.

Monsieur CAPENDEGUY rappelle que pour l’enquête publique le groupe AHETZEN a émis un rapport de 103 pages comprenant 423 observations.

Monsieur le MAIRE précise que quantité ne vaut pas qualité.

Monsieur CAPENDEGUY souligne que la commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur près de 40% des observations. Il indique que lors des propositions d’ajustement, des modifications présentées ce soir, tout n’a pas été pris en compte.

Monsieur GOYHETCHE Informe que toutes les décisions retenues ou rejetées ont fait l’objet d’un travail initié par le bureau d’étude, par les services juridiques de l’agglomération et enfin par la commission urbanisme à laquelle n’a pas participé Monsieur CAPENDEGUY.

Monsieur CAPENDEGUY indique avoir eu des problèmes de santé l’empêchant de se rendre à la com- mission urbanisme mais rappelle qu’il a bien été destinataire du compte rendu de la commission.

Monsieur CAPENDEGUY déplore le fait de ne pas avoir eu accès à certains documents. Il indique avoir pu en obtenir certains (schéma directeur d’assainissement de Bidart) mais toutes les demandes n’ont pas été honorées en particulier celles concernant les documents graphiques du PLU de 2015 et celui en cours de révision.

Monsieur GOYHETCHE précise que ces documents ont bien été transmis au format PDF à l’intéressé.

Monsieur CAPENDEGUY estime qu’un document au format PDF est inexploitable et que l’on ne peut vérifier, contrôler et recalculer l’ensemble des surfaces du rapport de présentation. Il regrette et ne comprend pas pourquoi il n’a pu avoir accès à ce document administratif.

Monsieur GOYHETCHE rappelle que les documents sont mis à disposition du public, des élus non pas pour contrôle ou recalcul mais bien pour information. Les professionnels du bureau d’étude sont en effet missionnés pour effectuer ces réalisations. Il parait inconcevable que chacun puisse obtenir des documents « sources » dit vectorisés et puisse y faire les modifications qu’il souhaite. Le bureau d’étude est garant des calculs en présence dans le document.

Monsieur CAPENDEGUY indique avoir saisi la C.A.D.A concernant l’accessibilité à ces documents dits vectorisés et attend l’avis de cette dernière pour agir en fonction.

Monsieur GOYHETCHE rappelle que de ces documents graphiques découle d’une méthode présentée dans le rapport de présentation et que l’on ne peut donner ces éléments en libre accès (sous fichiers modifiables) compte tenu des enjeux. Pour autant ces derniers peuvent être contestés devant le tribunal administratif.

Monsieur GOYHETCHE informe l’assemblée que l’Etat ne dispose pas non plus des documents vectori- sés. Il travaille avec la règle à calcul sur l’ensemble des documents du Pays Basque. La règle est commune pour toutes les communes.

Monsieur GOYHETCHE précise qu’il s’agit ici d’une stricte application de la loi. Les documents vecto- risés ne sont disponibles qu’une fois le dossier clos, tant que la procédure est en cours, le travail se réalise à partir de documents sous format non modifiable.

Monsieur CAPENDEGUY affirme qu’il est possible de bloquer un document vectorisé. Il regrette que ces derniers ne lui aient pas été envoyés et estime que face à ces refus de réponse de l’administration (CAPB), il existe une suspicion quant à la véracité des chiffres.

Monsieur GOYHETCHE indique à Monsieur CAPENDEGUY qu’il a bien eu les réponses aux interrogations mais que ces dernières ne lui conviennent pas.

Monsieur CAPENDEGUY estime ne pas avoir pu exercer son droit de contrôle sur les surfaces. Monsieur GOYHETCHE rappelle l’intervention du commissaire enquêteur sur ce sujet, à savoir : « iden- tique pour tous les PLU ».

Monsieur CAPENDEGUY souhaite revenir plus tard sur le rôle du commissaire enquêteur. Monsieur le MAIRE rappelle ici à l’assemblée les conclusions du commissaire enquêteur au sujet du PLU à savoir : « Avis favorable sans réserve ni recommandation ».

Monsieur CAPENDEGUY évoque ensuite les reclassements de parcelle de A en N. Il indique que dans l’ensemble des parcelles nommées il en manque deux.

Monsieur le MAIRE lui demande s’il compte refaire ainsi tout le document.Monsieur CAPENDEGUY estime qu’en replaçant des zones A en N, on modifie le nombre d’hectares dédié à l’agriculture dans le rapport de présentation. Pourquoi à l’élaboration du PLU ces surfaces ont-elles été classées en « A » alors qu’elles ne sont pas exploitables en agricole.

Monsieur GOYHETCHE précise que ces éléments ont largement été abordés lors de la rédaction du document initial, « nous avions voulu donner une dimension environnementale au projet et préserver en premier lieu ces enjeux environnementaux. Le code de l’urbanisme est d’ailleurs rédigé en ce sens. Tous les espaces vierges furent classées en N et les zones où il y avait de l’habitation existante en A. Cependant depuis cette rédaction, des jurisprudences ont inversé ce positionnement du code de l’urbanisme à savoir tout ce qui n’a pas un intérêt agricole direct doit être classé en N. C’est pour cela que nous avons choisi de répondre aux remarques effectuées, en suivant l’avis du commissaire enquêteur de reclasser certaines de ces zones en N compte tenu des jurisprudences ».

Monsieur GOYHETCHE précise que les droits sont quasi identiques en A ou N et qu’effectivement quelques hectares ont été reversés en N plutôt qu’en A.

Monsieur CAPENDEGUY informe que si la remarque n’avait pas été faite les parcelles seraient restées en A.

Monsieur GOYHETCHE affirme effectivement que cela aurait été le cas car on ne peut modifier le document que si des remarques sont effectuées au moment de l’enquête publique. C’est la loi de la procédure d’approbation. Il indique également que des jurisprudences modifient le code de l’urba- nisme et il en intervient tous les jours. Il s’agit ici d’un code en perpétuel ajustement.

Monsieur CAPENDEGUY estime que toutes les parcelles n’ont pas été prises en compte. Monsieur GOYHETCHE informe qu’il faut garder une cohérence dans les grands ensembles sur la car- tographie de la commune et que l’on ne peut dispatcher des zones N dans de grande zone agricole sous prétexte d’une habitation. Il faut conserver la cohérence territoriale aux regards des activités agricoles sur notre territoire.

Monsieur GOYHETCHE, à l’occasion de cet échange, souhaite attirer l’attention sur les informations transmises par le groupe d’opposition dans le cadre de l’enquête publique au sujet des accès aux parcelles en indiquant que « certaines étaient enclavées ». Il rappelle qu’il s’agit ici de droit privé sur des parcelles privées et que nous n’avons en aucun cas connaissance des accords possibles (servi- tudes etc.…) entre les différents propriétaires des parcelles, cela ne concerne en rien le PLU et « ce n’est pas un argument recevable pour juger du classement d’une parcelle ».

Monsieur CAPENDEGUY souhaite aborder le classement de certaines bâtisses du village à l’architecture remarquable. Il se dit heureux de voir que le choix a été fait en commission urbanisme de prendre en compte de nouvelles bâtisses issues de ses propositions et pour lesquelles la commissaire enquêteur avait émis un avis favorable.

Monsieur le MAIRE indique que les bâtiments en centre bourg bénéficiaient déjà d’un système de protection puisqu’ils sont dans le périmètre de l’église et qu’ils relèvent de fait de l’autorisation préalable à tous travaux de l’architecte des bâtiments de France.

Monsieur GOYHETCHE se félicite de l’engouement de l’opposition pour cette mesure de protection dont il rappelle que la majorité avait initié la création. Il explique que cela n’est pas une obligation réglementaire dans un PLU mais bien une volonté de l’équipe municipale de souligner la qualité ar- chitecturale de certains bâtis d’époque qu’il convient de protéger.

Monsieur CAPENDEGUY indique avoir fait dans le cadre du rapport de l’opposition 28 remarques à ce sujet et informe que 14 bâtis ont été pris en compte. Il déplore le fait qu’il en manque 14 autres et regrette que le bâtiment qui abrite la mairie ne soit pas fléché comme remarquable tout comme le lavoir et certaines bâtisses pourtant présentes dans le livre sur Ahetze.

Madame HARRIAGUE informe que le livre sur Ahetze est une référence historique des différents lieux et bâtiments de la commune mais en aucun cas un référencement en lien avec des architectures remarquables.

Monsieur GOYHETCHE affirme qu’il est important de poser des règles lorsque ces dernières sont utiles et non pour le plaisir de les poser. En effet, la mairie étant un établissement public, il ose espérerque les élus présents et à venir sauront préserver les lieux et sauront être garant de l’entretien du patrimoine de la commune.

Monsieur CAPENDEGUY regrette que certaines très anciennes bâtisses notamment celle du « cordon- nier » n’aient pas été retenues.

Monsieur GOYHETCHE rappelle que cette maison a été entièrement restructurée avec l’ajout d’un étage supplémentaire et qu’elle ne ressemble aujourd’hui en rien à la maison qui fut naguère celle du cordonnier. De plus l’ancienneté d’une maison n’en fait pas obligatoirement son caractère patri- monial remarquable en matière d’architecture.

Monsieur GOYHETCHE au sujet de ces bâtisses à l’architecture remarquables souhaite préciser l’ori- gine du dispositif qui ne doit pas devenir une double peine pour les propriétaires : « Vous avez bien rénové la maison maintenant nous la classons et nous contraignons par ce classement les travaux futurs ». Il faut garder à l’esprit l’aspect patrimonial et architectural remarquable pour le classement et ne pas se servir du dispositif comme un élément restrictif en matière de travaux.

Monsieur CAPENDEGUY souhaite évoquer la nouvelle zone créée, zone UBi soumise à des aléas inon- dation. Il indique s’interroger quant aux risques d’inondations sur cette zone. Monsieur CAPENDEGUY indique avoir pu consulter en mairie le rapport d’expert à ce sujet et s’inter- roge sur le maintien de la constructibilité.

Monsieur le MAIRE demande si le rapport a bien été lu et souhaite que la conclusion de cette expertise soit lue.

Monsieur CAPENDEGUY donne lecture de la conclusion et indique : « l’incidence indiscutable du pro- jet présenté…. »

Monsieur le MAIRE insiste sur le fait que l’incidence est liée au projet présenté qui pour mémoire était un projet d’envergure.

Monsieur le MAIRE informe qu’il a même fait soumettre à analyse juridique la possibilité de laisser ou non une constructibilité sur la zone.

Monsieur CAPENDEGUY informe que la mairie a été condamnée dans le cadre du permis de construire délivré sur cette zone.

Monsieur le MAIRE rappelle les faits : « la zone était classée en zone UC, un pétitionnaire arrive et demande un permis, nous n’avions aucune raison objective de refuser ce dernier ». Les riverains à ce projet attaquent le permis et diligentent une étude. La conclusion de cette dernière est la suivante : « le caractère d’inondabilité ne permet pas ce projet-là ».

Monsieur le MAIRE tient à préciser le caractère pragmatique de la décision prise et le fait d’être soucieux des contentieux futurs qui pourraient impacter le budget communal. Voilà une zone soumise à double contrainte d’un côté une inondabilité de l’autre une constructibilité, si dans le cadre du PLU j’enlève la constructibilité, le pétitionnaire peut attaquer la décision, si je ne l’enlève pas les rive- rains peuvent attaquer la décision également. Monsieur le MAIRE reprécise avoir demandé une étude juridique à l’agglomération à ce sujet pour connaitre qu’elle était l’exposition aux risques et l’éva- luation de ce dernier dans le cadre d’un contentieux qui de toute façon se produira. Les conclusions sont les suivantes : il faut maintenir le caractère constructible du terrain en y affai- rant les préconisations relatives au milieu, à l’environnement en présence d’où la classification en UBi avec des mesures obligatoires à prendre pour envisager tout type de projet. Monsieur le MAIRE rappelle qu’il est pénalement responsable de tout permis délivré.

Monsieur le MAIRE rappelle qu’il est important ici de comprendre la cohérence de ce raisonnement qui défend les intérêts de la commune.

Monsieur GOYHETCHE informe que d’un point de vu légal, le jugement dans l’affaire en question sur cette parcelle est devenu définitif au mois de janvier 2019 avec le rejet du Conseil d’Etat. Fort de cette décision de justice, il est maintenant possible de procéder à ce changement de classification en UBI. Cette réalisation ne pouvait se faire avant, il était impossible d’anticiper la décision du conseil d’Etat.

Monsieur le MAIRE précise que la temporalité est importante vis-à-vis du risque contentieux. Si l’on regarde la photo et pas le film, c’est typiquement le genre d’information que l’on peut manipuler.Monsieur CAPENDEGUY souhaite désormais aborder les questions relatives à l’assainissement : « Vous indiquez que des dispositions particulières vont être prises pour améliorer la situation, où en est le programme d’action et son calendrier » ?

Monsieur GOYHETCHE informe que ces éléments sont du ressort de la maîtrise d’ouvrage : la Commu- nauté d’Agglomération.

Monsieur CAPENDEGUY fait référence à l’étude d’Artelia concernant la STEP de Bidart qui devrait arriver à saturation en 2021. Ce dernier s’interroge sur le fait qu’aucun programme d’investissement ne soit prévu.

Monsieur GOYHETCHE souhaite qu’une lecture attentive du document Artélia soit faite car un plan d’action est prévu dans ce dernier avec pas moins de 6 millions de travaux sur une période 2017-2019. L’annexe du programme de travaux a été intégrée dans notre dossier de PLU.

Monsieur CAPENDEGUY indique que rien n’a été fait à l’heure actuelle et exprime ses doutes sur le fait que cela puisse être terminé en 2021.

Monsieur GOYHETCHE exprime son opposition à ses dires. Au budget 2019 de la CAPB est inscrite une enveloppe de réhabilitation des réseaux pour Bidart à hauteur de 300 K€ HT ainsi que des travaux d’amélioration hydraulique sur la STEP. Ces travaux seront réalisés avant l’été 2019 et le fonctionne- ment de la station à 320m3 / heure sera assuré.

Monsieur CAPENDEGUY fait part d’un appel d’offre lancé en février 2019 par l’agglomération et af- firme qu’aucun travaux n’a donc pu être réalisé.

Monsieur le MAIRE demande quel était l’objet de l’appel d’offre.

Monsieur GOYHETCHE confirme que l’appel d’offre concerne les études pour l’extension de la capa- cité hydraulique de la STEP de Bidart pour passer de 25 000 à 36 000 équivalents habitants.

Monsieur CAPENDEGUY rejette ses arguments

Monsieur le MAIRE lui reprécise la réalité de l’appel d’offre et l’historique de station qui dysfonction- nait pour de multiples raisons. Aujourd’hui dans le courant de l’été 2019 la station de Bidart va re- trouver son fonctionnement optimal : un débit moyen de 320 m3/heure et 25 000 équivalents habi- tants.

Monsieur CAPENDEGUY indique que ce qui est dit est erroné.

Monsieur GOYHETCHE rappelle l’objet de l’appel d’offre : étude pour faire évoluer la capacité de la station de 25 000 à 36 000 équivalents habitants.

Monsieur CAPENDEGUY rappelle qu’à l’heure actuelle on arrivait déjà à saturation, dans le cadre du PLU vous prévoyez un accroissement démographique de 700 habitants sur Ahetze en 10 ans, sur Ar- bonne à peu près l’équivalent, sur Bidart je ne connais pas les chiffres...quoiqu’il en soit, « il faut prendre ses responsabilités car à un moment donné si on continue à se développer et à balancer (excusez-moi l’expression) la merde dans l’océan… on peut se dire station balnéaire, la côte basque etc… mais bon ça va nous tomber dessus. Il faut mettre les plans d’actions en cohérence avec le développement ».

Monsieur le MAIRE interroge Monsieur CAPENDEGUY sur ses dires « si j’ai bien compris l’influence touristique de Bidart est plus importante pour vous que l’installation des personnes sur notre terri- toire ? »

Monsieur CAPENDEGUY indique ne pas avoir dit cela.

Monsieur le MAIRE indique alors des éléments démographiques Ahetze 2150 habitants, Arbonne 2500, Bidart 6 500 / 7 000 habitants environ nous sommes toujours loin des 25 000 équivalents habitants.

Monsieur CAPENDEGUY pense que la station n’est pas adaptée à la croissance démographique que connaissent les villes du bassin versant de l’Uhabia. Il fait référence à un émissaire qui déverse de l’eau non traitée en mer. Il faut d’abord mettre les équipements à niveau avant de poursuivre l’ur- banisation.

Monsieur GOYHETCHE demande à Monsieur CAPENDEGUY d’être précis dans ses propos et de ne pas dire n’importe quoi. Il rappelle un historique de la station de traitement de Bidart qui accueille les eaux des villes du bassin versant de l’Uhabia. Cette dernière était prévue pour 25 000 équivalentshabitants, elle dysfonctionne, mais elle ne les atteint pas. En 2017,2018 et 2019 un programme de travaux a été engagé pour remettre la station à sa pleine capacité initiale prévue soit 25 000 habi- tants. Cette pleine capacité sera opérationnelle cet été. A partir de ces éléments on sait aussi qu’elle peut être saturée si l’on atteint sa pleine charge donc en période estivale avec des phénomènes pluvieux de forte envergure. (phénomène de pluie décennale).

Monsieur GOYHETCHE précise ce que l’on appelle saturation : « C’est lors d’épisodes pluvieux de forte envergure, les différents dispositifs arrivent à saturer et parfois ils surversent dans l’Uhabia mais en aucun cas, on ouvre les « vannes » pour un rejet direct dans l’océan, il n’y a pas d’action volontaire comme veut le faire penser Monsieur CAPENDEGUY ».

Monsieur le MAIRE informe également de la présence d’un ouvrage dont le coût s’élève à 13 millions d’euros qui lutte aussi contre la pollution dans ces moments précis : la porte à clapets sur l’Uhabia.

Monsieur GOYHETCHE explique également les raisons pour lesquelles parfois cela surverse. Il y a 10 ans un choix fort a été fait de reverser les eaux usées en direction de la STEP de Bidart à l’échelle des trois communes du bassin de l’Uhabia. Cependant les travaux et les équipements de l’époque ont été mal dimensionnés et de fait entraînent des problématiques de traitement. Des travaux de con- fortement sont budgétés cette année à l’échelle de l’agglomération pour y remédier. Monsieur GOYHETCHE informe également que des travaux sont menés en parallèle pour la recherche des eaux claires parasites. Il explique que ce n’est pas tant l’afflux de population qui engorge la station mais davantage les eaux claires parasites. Dans ces périodes de saturation la station traite 15 fois plus d’eaux pluviales que d’eaux usées. Cette recherche des eaux claires parasites participera pleinement à l’amélioration du fonctionnement de la STEP. Ce travail est à faire sur l’ensemble des communes du bassin versant de l’Uhabia et même au-delà.

Monsieur GOYHETCHE indique que dans le cadre d’un fonctionnement normal uniquement avec les eaux usées et sans eau claire parasite, la station n’est pas saturée.

Monsieur GOYHETCHE poursuit ses explications en indiquant que des études sont ensuite en cours de réalisation (appel d’offre de Février 2019) afin de vérifier la faisabilité d’une extension de la capacité de la station de 25 000 à 36 000 équivalents habitants. Pour se faire deux solutions préalables sont envisagées : soit il sera proposé de rajouter cette capacité supplémentaire sur le même site. Il précise que ce site à Bidart est en zone PPRI et donc dans un environnement contraint. Si cette étude confirme la faisabilité sur site, une période de travaux d’environ huit mois hors période estivale sera néces- saire. Ainsi à l’Horizon 2021, la capacité serait portée à 36 000 équivalents habitants. Soit l’étude confirme qu’une extension sur site n’est pas réalisable et dans ce cas il faudrait déter- miner un nouvel emplacement pour la construction d’une nouvelle station. Dans ce cas le calendrier serait plus long. En effet, Monsieur GOYHETCHE indique qu’il faut en moyenne 5 ans pour réaliser une station ainsi l’échéance serait plus éloignée.

Partant de ces explications Monsieur GOYHETCHE affirme qu’aujourd’hui il existe deux urgences : La première consiste en l’approbation du PLU. Ce dernier étant plus vertueux en matière de droit à construire que le précédent, il retire en effet près de 60 hectares de constructible. Monsieur GOYHETCHE rappelle que ce PLU met en place des contraintes et une maîtrise de l’urbani- sation qui n’existaient pas dans le précédent PLU.

Monsieur GOYHETCHE rappelle que les OAP de ce nouveau PLU fixent différents phasages dans les possibilités d’urbanisation avec une phase immédiatement constructible (pour rappel 60 à 80 loge- ments) et une seconde prévue dans un délai de 5 ans pour, justement, permettre aux équipements (assainissement, réseaux mais aussi école, crèche, etc…) d’être en adéquation avec l’arrivée de nou- veaux habitants. Monsieur GOYHETCHE rappelle également à l’assemblée que la phase deux ne peut être entamée que si et seulement si la phase une sur les trois secteurs concernés est entièrement achevée.

Monsieur GOYHETCHE informe qu’il y a ensuite une troisième phase (avec les zones 2AU) et conclu en précisant que certes il existe une capacité théorique à 700 habitants dans le cadre de ce PLU mais que jamais ce développement ne sera effectif sur les 10 années à venir. Monsieur CAPENDEGUY demande pourquoi il est alors fait référence à ce nombre d’habitants. Monsieur GOYHETCHE informe que cela est issu du code de l’urbanisme à la suite des lois Grenelles, Allur qui demandent de justifier les surfaces constructibles au regard des choix d’évolution démogra- phique de la commune. Il indique que ce PLU est le premier outil pour maîtriser le développement de l’urbanisation sur la commune d’Ahetze.

Monsieur CAPENDEGUY indique qu’il est en « total accord avec la limitation de l’urbanisation que propose ce PLU, que tout n’est pas à jeter et qu’ils (les membres du groupe d’opposition) souhai- taient construire ce PLU avec la majorité ».Monsieur GOYHETCHE demande alors à Monsieur CAPENDEGUY s’il va voter « Pour » et précise que pour une co-construction il convient de participer aux réunions de la commission urbanisme environ- nement (présence du groupe de l’opposition sur à peine la moitié des 14 réunions tenues à ce sujet).

Monsieur CAPENDEGUY indique qu’un travail de fond important a été mené par l’opposition dans le rapport comprenant 423 observations.

Monsieur GOYHETCHE précise que beaucoup de ces observations sont dupliquées à la parcelle et si l’on met de côté les 28 concernant l’aspect architectural des bâtisses remarquables seule une petite cinquantaine d’observations restent dupliquées jusqu’à atteindre les 423 observations. Monsieur CAPENDEGUY précise qu’il a scrupuleusement suivi les indications de la commissaire enquê- teur lors de son premier rendez-vous pour établir son document. Il conteste ces chiffres et précise que chaque parcelle est un cas particulier.

Monsieur GOYHETCHE pour illustrer ces propos informe l’assemblée d’une des observations formulées par « Ahetzeko herritarren hitza : plateforme citoyenne de démocratie participative » sur le fait que la Commune dans sa délibération avait prévu une réunion d’information publique mais dans les faits en a réalisé deux.

Monsieur CAPENDEGUY explique concernant cette observation, qu’il existe des recours à l’encontre des PLU non pas sur le fond mais aussi uniquement sur la forme.

Monsieur le MAIRE invite Monsieur CAPENDEGUY à effectivement faire un recours sur cette observa- tion-là. Il précise que le souhait du groupe d’opposition est de tirer profit de la moindre observation pour tenter de faire stopper la révision du PLU.

Monsieur CAPENDEGUY rappelle que sur certaines observations formulées par le groupe Ahetzen, la commissaire enquêteur a donné un avis favorable.

Monsieur GOYHETCHE rappelle que la commissaire enquêteur comme elle-même l’a souvent exprimé n’est pas dans un rôle où elle indique le droit. Elle émet un avis en fonction des éléments qui lui sont exposés. Ensuite, cet avis, aux regards des textes de lois et des avis des PPA, est étudié en commission urbanisme où la décision est prise de le suivre ou pas. Monsieur GOYHETCHE informe que l’on s’inscrit dans un contexte règlementaire et qu’il faut procéder à des choix dans l’intérêt de la Commune.

Monsieur CAPENDEGUY s’interroge sur la fin de la ZAD.

Monsieur GOYHECTCHE informe de la cohérence de la position de la majorité à ce sujet. L’ancien PLU étant très permissif en matière de droit à construire, sur les conseils de l’EPFL, en 2013 il avait été décidé de créer une ZAD de façon à pouvoir gérer l’urbanisation de la commune pour : « un urbanisme choisi et non un urbanisme subi ». C’est pour cela que la majorité avait œuvré à la mise en place d’une ZAD sur les lieux stratégiques du village. Aujourd’hui, une possibilité de la maintenir existait mais le choix s’est porté de préférence sur le nouveau PLU avec ses OAP et son règlement qui offre des moyens renforcés et plus adaptés pour permettre une parfaite maitrise de l’urbanisation à venir. Compte tenu de ces éléments l’utilité de la ZAD n’est pas démontrée dans ce nouveau PLU si par cas il nous semblait nécessaire dans le futur de recourir à cet outil, cela reste toujours possible. Sachant que la ZAD s’appuie sur un zonage de PLU et la ZAD de 2013 ne correspondra plus au nouveau PLU de 2019.

Monsieur le MAIRE affirme qu’il s’agissait ici à l’époque d’un acte politique fort que cette ZAD qui préfigurait les orientations de la future révision générale du PLU. Aujourd’hui, les OAP et le règlement de ce nouveau PLU sont en parfaite cohérence avec ce choix en faveur d’un « urbanisme choisi et non subi. »

Monsieur CAPENDEGUY informe que le groupe d’opposition émettra un avis défavorable à cette ap- probation bien que des choses aient été faites. Toutes les observations formulées n’ayant pas été prises en compte ainsi que les arguments énoncés lors du conseil municipal de septembre 2018 con- duisent la position du groupe d’opposition à émettre un avis défavorable.

Monsieur MAIRE informe qu’aujourd’hui il est demandé au Conseil Municipal d’Ahetze dans le cadre des accords de fonctionnement passés entre l’agglomération et les communes de la communauté, d’émettre un avis sur le projet de PLU préalablement à son approbation par le Conseil Communautaire de l’agglomération Pays Basque.Monsieur le MAIRE indique que cette approbation doit avoir lieu le 29 juin prochain pour ce PLU plus vertueux que le précédent.

Monsieur GOYHETCHE souhaite avoir une pensée pour Monsieur Xanxo ARRAMENDY qui s’est beaucoup investi dans ce PLU.

ENTENDU l’exposé du Maire ;

Après en avoir largement débattu et au vu de ce qui précède, le Conseil Municipal PAR :

POUR : 14 CONTRE : 4 – Mme ITURZAETA, M CAPENDEGUY, M

PEREIRA-ALVES, M LABAT-ARAMENDY

ABSTENTION :

- émet un avis FAVORABLE, sur le projet de PLU d’Ahetze préalablement à son approbation par le Conseil Communautaire de l’Agglomération Pays Basque

- autorise Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord qui sera proposé par la CAPB.

INFORMATIONS AUX CONSEILLERS

Un prochain conseil municipal devrait se dérouler aux alentours de la mi-juillet.

La séance est levée à 22h15