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Compte-Rendu - CR 11 19 Document publié le Mercredi 20 novembre 2019 par la commune d'Ahetze. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 11 19)Thèmes du document : Logement, Tourisme, Télécommunications et internet, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2019

COMPTE RENDU

L’an deux mil dix-neuf le mercredi 20 novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la Salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe ELISSALDE, Maire.

Etaient présents : BERIAIN DUMOULIN Alba, BURUCOA Marie-Christine CAPENDEGUY Santiago, COQUEREL Odette, DI FABIO Joël, ELISSALDE Philippe, GOYHETCHE Ramuntxo, HARRIAGUE Françoise, ITURZAETA-FORDIN Maité, JUHEL Laurent, LE HIR Marie Josée, LURO Joël, NAVA Catherine, PEREIRA ALVES Vitor, SARROSQUY Bruno.

Absents excusés : LEGAL Nicolas a donné procuration à GOYHETCHE Ramuntxo, LABAT ARAMENDY Ramuntxo a donné procuration à CAPENDEGUY Santiago.

Absents : HERRADOR Pierre, ETCHEVERRY – SOCHON Sandra.

Secrétaire de séance : Le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de désigner à main levée le secrétaire de séance. HARRIAGUE Françoise a été désignée en qualité de secrétaire (art L. 2121-15 du CGCT).

Monsieur le MAIRE accueille l’assemblée, rappelle l’ordre du jour prévu pour ce conseil municipal et fait part des procurations.

OBJET DE LA 1ère DELIBERATION N°20191101

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2019

Monsieur CAPENDEGUY souhaite que soit précisé en page 14 (troisième ligne) du compte rendu que le « vous » utilisé concerne la fédération SEASKA et non les élus d’Ahetze.

Monsieur le MAIRE indique que cela sera noté ainsi et sans refaire le débat demande de fait si Monsieur CAPENDEGUY était donc pour l’installation en primaire dans les locaux scolaires.

Monsieur CAPENDEGUY indique effectivement ne pas vouloir relancer le débat.

Monsieur CAPENDEGUY indique que dans le compte rendu est publiée une copie de l’Ahetzeko Berriak. Il indique que le 24 septembre ce dernier n’était pas encore publié.

Monsieur le MAIRE précise que la parution n’était pas effective, pour autant l’ensemble des textes avait été transmis et le « Bon A Tirer » émis.

Madame HARRIAGUE informe que le journal était imprimé mais non distribué.2

Monsieur le MAIRE n’est en rien opposé à reprendre sous une autre forme les propos retranscrits dans l’Ahetzeko Berriak sous la forme suivante : communication faite par le groupe d’opposition : (…). Monsieur CAPENDEGUY accepte que cela soit fait ainsi.

Monsieur le MAIRE demande à Monsieur CAPENDEGUY si sur le fond cet article est bien celui produit par le groupe d’opposition.

Monsieur CAPENDEGUY indique qu’il s’agit bien de cet article mais que la forme utilisée ne doit pas être celle-ci.

Monsieur CAPENDEGUY demande que soit précisé en page 4 du compte rendu que Monsieur le Maire d’Ahetze est également Vice-Président du syndicat Bil Ta Garbi.

Monsieur le MAIRE accède à cet ajout dans le texte et précise qu’il agit ici au regard de ses prérogatives de Maire auprès du syndicat Bil Ta Garbi compte tenu de la situation actuelle que subissent les Ahetzar.

Monsieur CAPENDEGUY souhaiterait comme dans autres assemblées que soient enregistrés les débats du Conseil Municipal.

Monsieur le MAIRE s’étonne de cette proposition, il pensait jusqu’alors que Monsieur CAPENDEGUY refusait ce type de pratique.

Monsieur CAPENDEGUY précise qu’il serait favorable à l’enregistrement des Conseils Municipaux, par les services mais se dit opposé à l’enregistrement par les journalistes. Monsieur CAPENDEGUY précise que les enregistrements peuvent être réalisés mais pas à l’insu des conseillers municipaux.

Monsieur le MAIRE indique que ce sujet pourra être étudié, qu’il conviendra de prendre l’attache des services juridiques de l’APGL sur la question des modalités techniques. Concernant l’enregistrement vidéo comme le font les communes de Biarritz Anglet ou Bayonne, Monsieur le Maire n’y est pas opposé et indique que cela va dans le sens de la transparence absolue souhaitée par la majorité actuelle. Mais cela doit être pris en considération au regard des moyens de la collectivité tant technique que règlementaire et les impacts financiers.

Monsieur le MAIRE retient la proposition et informe que cela pourra faire l’objet d’une réflexion future pour sensibiliser les concitoyens à la vie publique communale.

Monsieur le MAIRE procède à un rapide tour de table pour connaitre d’ores et déjà la position de principe de l’ensemble des conseillers et savoir si quelqu’un serait défavorable à ce type de projet. Aucune opposition de l’assemblée n’est exprimée à ces enregistrements sonores ou vidéo.

Après acceptation de ces modifications par l’ensemble de l’assemblée, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu du conseil municipal du 25 septembre 2019.

OBJET DE LA 2ème DELIBERATION N°20191102

APPROBATION DU COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Rapporteur : Philippe ELISSALDE

En application des dispositions de l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes prises en vertu des délégations accordées par délibération du conseil municipal en date du 25 avril 2014.

Remplacement des radiateurs des salles du RDC de la mairie :

AEF ELECTRICITE :3 295,00€ HT

IDELEC : 5 203,00 € HT

EURL OBRY : 2 584,40 € HT

Entreprise retenue : EURL OBRY pour un montant de 2 584,40 € HT, soit 3 101,28 € TTC

Achat de décors de Noël :

SONEPAR :7 718,93 € HT

DISTRI FETES : 7 157,00 € HT

Entreprise Retenue : Distri fêtes pour un montant de 7 157,00 € HT, soit 8 588,40 € TTC

Monsieur le MAIRE précise qu’il s’agit ici de décorations de Noël qui utilisent une technologie LED. Il informe l’assemblée qu’il s’agit d’un premier achat de décorations suite à de nombreuses années de récupération de matériel d’occasion beaucoup plus énergivore auprès des collectivités voisines.3

Virement de Crédits :

Rapporteur Joel di Fabio

VIREMENT DE CREDITS :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Virement de Crédit N°1

DEPENSES RECETTES

Article (Chap.) - Montant Article (Chap.) Montant 022 (022) – Dépenses imprévues -1525.00 €

6541 (65)–admission en non valeur +370.00 €

673 (67) – titres annulés +1155.00 €

Total dépenses 0.00 € Total recettes 0€

EXPLICATION CONSEIL MUNICIPAL VC fonctionnement N°1:

Deux titres ont été annulés en début d’année pour un montant de 2154€95 (subvention OPLB 2017 payée deux fois) : lors de la préparation budgétaire seuls 1000 € avaient été prévus. Il y a donc nécessité d’alimenter avec le compte « dépenses imprévues » de fonctionnement 1154 € complémentaire sur cet article. En fin d’exercice Madame la Trésorière, nous demande d’exécuter des admissions en non-valeurs pour un montant de 364€22. Cette somme non prévisible également lors de la préparation du budget se rajoute également soit un total de 1518.22 arrondis à 1525€ Répartis sur les deux articles correspondants 370 (Admission en non-valeur) sur le 6541 et 1155 (Titre annulé) sur le 673.

SECTION D’INVESTISSEMENT

Virement de crédit N°2

Opération 28 Voirie

DEPENSES RECETTES

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant 2313 (23) – Opération n°28 5000.00€

(020) dépenses Imprévues -5000.00€

Total dépenses 0.00 € Total recettes 0€

Sur l’opération 28 : deux phases de travaux ont été menées sans être initialement prévues : reprise enro- bée fronton suite à incident toupie 3306€ – Avec 1 prise en charge assurance de 3306 € imputée sur C/7788 en fonctionnement (qui viendra en fin d’année abonder la section d’investissement pour équi- libre OP d’ordre) + la reprise du pluvial chemin Atxota 1167€60 soit au total 4473 €. Au regard des dépenses à venir dans le cadre du marché voierie un Virement de Crédit de 5 000€ est nécessaire.

Virement de crédit N°3

Opération 16 : Mairie

DEPENSES RECETTES

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant 2051 (20) – Opération n°16 -1500.00€

2183(21) – opération N°16 1500.00€

2135 (21) – Opération N°16 1300.00€

020 (020) – Dépenses imprévues -1300.00€4

Total dépenses 0.00 € Total recettes 0€

Explication Virement de Crédit 3

- 1) Le logiciel arpège doit être remis à jour au plus tard avant le 31/12/2020 il avait été prévu au budget 2019. Compte tenu de la nécessité de changer le poste informatique du service de l’urbanisme suite à plusieurs dysfonctionnements dans le courant de l’année 2019. Il a été décidé de ne pas faire la mise à jour du logiciel qui fonctionne parfaitement sur l’année 2019 mais plutôt sur sa dernière année de fonctionnement de ce dernier en 2020. Une partie de ces crédits est donc affectée sur un autre article pour l’achat d’un ordinateur performant coût 1408.80€.

- 2) Suite au contrôle APAVE des installations électriques en Mairie, le contrôleur a demandé qu’un changement de l’installation du coffret principal soit effectué. Cette dépense n’ayant pas été prévue (car non connue) lors de l’élaboration du budget principal, il convient de procéder à un virement de crédit via les dépenses imprévues. Coût de l’intervention 1281€

Monsieur CAPENDEGUY demande à quel rythme sont changé les ordinateurs. Monsieur DI FABIO précise que ces derniers sont changés environ tous les 4 à 5 ans. Mais dans ce cas particulier il s’agit d’un équipement qui fonctionne avec des logiciels très lourds. Monsieur le MAIRE indique à l’assemblée que les élus ne bénéficient pas d’ordinateurs de la collectivité comme c’est parfois le cas dans d’autres assemblées.

Monsieur CAPENDEGUY demande si ce dernier ne possède pas un I Pad Monsieur le MAIRE lui répond posséder un ordinateur portable personnel dont il se sert pour la mairie d’Ahetze. D’autre part, Il indique effectivement avoir bénéficié par le passé dans le cadre de son premier mandat à l’agglomération Sud Pays Basque, d’une tablette I Pad. Monsieur le MAIRE poursuit en indiquant que les membres du conseil permanent de l’agglomération Pays Basque ont été dotés d’une tablette de ce type. Monsieur le MAIRE informe l’avoir refusé du fait que celle reçue par l’Agglomération Sud Pays Basque fonctionne encore normalement.

Monsieur CAPENDEGUY ne se dit aucunement choqué par le fait que les conseillers puissent bénéficier d’outil de travail.

Monsieur le MAIRE informe que pour le moment dans cette assemblée tous les élus travaillent avec leurs ordinateurs ou téléphones portables personnels. Il n’est pas opposé tout comme pour le projet d’enregistrement des assemblées à ouvrir la réflexion sur les outils mis à disposition des élus pour le travail qu’ils effectuent.

Virement de crédit N°4

Opération 21 : Bâtiments communaux

DEPENSES RECETTES

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant 21312(21) – Opération N°21 1 400.00€

020 (020) – Dépenses imprévues -1 400.00€

Total dépenses 0.00 € Total recettes 0€

Explication Virement de Crédit N°4

À la suite de la réalisation des travaux de rénovation de l’école, le bureau de contrôle a imposé 2 blocs autonomes supplémentaires. Coût 961.20€

La directrice souhaite l’installation dans sa classe qui n’a pas été refaite d’un luminaire pour éclairer un second tableau. Compte tenu des rénovations à venir le choix s’est porté sur une installation identique, avec le même matériel que dans les salles rénovées. Coût 419,4€ Soit un total de dépenses imprévues de 1380.6€ arrondis ici à 1400

Le Conseil Municipal prend acte de la communication des décisions du Maire.

OBJET DE LA 3ème DELIBERATION N°20191103

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE et VIREMENT DE CREDIT EN VUE DE L’ACQUISITION DE LA PARCELLE AD157 – DM N°15

Rapporteur : Joël Di FABIO

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que suite à la délibération, N°20190907, approuvée à l’unanimité lors du Conseil Municipal du 25 septembre concernant l’acquisition de la parcelle AD157, il convient de procéder à une Décision Modificative budgétaire.

En effet, au moment de l’élaboration du budget primitif, la Commune n’avait pas connaissance de cette possibilité d’acquisition.

Pour mémoire, le coût de l’acquisition est fixé à 135 000 €.

Les frais d’acquisition sous la forme d’un acte administratif avec l’APGL 64 s’élèvent à environ 500 €. Afin d’établir des projets de réhabilitation futurs des plans de géomètres seront indispensables, ils s’élèvent à 3 127.20€

Soit un total de 138 627,20 € arrondis à 140 000€.

Pour effectuer cet achat il est proposé de le réaliser sur fonds propres, à budget constant. Pour ce faire, il est nécessaire de procéder :

- à des modifications d’imputations comptables dans une des opérations existantes (29) pour créditer cette dépense,

- et d’effectuer un virement de crédit au sein de la même opération (21) sur un article différent correspondant à l’acquisition d’un bien immobilier.

Il convient donc de prendre en compte les propositions de modification comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

Article (Chap.) - Opération Montant

2313 (23) – Opération n°29 (DM) - 91 000.00 €

2138 (21) – opération n°21 (DM) + 91 000.00 €

2135 (21) – Opération n°21 (VC) - 49 000.00 €

2138 (21) – opération n°21 (VC) + 49 000.00€

Total dépenses 0 €

Monsieur CAPENDEGUY exprime que les sommes prévues à l’opération 29, église, viennent renforcer l’opération 21 bâtiments communaux, aussi il émet des craintes sur la réalisation des travaux de l’église.

Monsieur DI FABIO souligne que ce transfert de fond d’une opération à l’autre n’empêche en rien la réalisation des travaux de l’église tels que budgétés. Le prévisionnel des travaux de l’église sur l’exercice 2019 n’est pas impacté par ce transfert entre les opérations, la somme nécessaire étant toujours dans l’opération 29 pour honorer les futurs marchés. Rien n’est donc remis en cause car les surplus budgétaires sont toujours répartis sur les diverses opérations au moment du montage du budget.

Monsieur CAPENDEGUY demande si l’EPFL est impliqué dans cet achat.

Monsieur le MAIRE rappelle effectivement que l’EPFL a participé à l’évaluation du bien sans toute fois qu’il y ait une nécessité de portage financier comme sur d’autres projets plus conséquents. Les finances de la commune permettant de réaliser cet achat sans avoir recours à l’emprunt sur fonds propres et tout en assurant la réalisation des autres projets.

Monsieur DI FABIO informe l’assemblée que cette opération se fait à budget constant sans recours à l’emprunt et sans impact financier sur les autres projets.

Monsieur le MAIRE profite de cette délibération pour justement faire un point d’étape sur les travaux de l’église pour lesquels la consultation des entreprises est en cours de réalisation. Elle s’achève le 29 novembre 2019 et sera suivi d’une phase de négociation, de notification des marchés pour un début du chantier prévu en janvier ou février en fonction des différents calendriers d’intervention.

Monsieur le MAIRE informe l’assemblée que la mise en œuvre de ces travaux est soumise à des temps de préparation administrative relativement longs pour assoir la qualité technique des interventions ainsi que les plans de financement.6

Monsieur le MAIRE indique que l’architecte du patrimoine en charge de la coordination des travaux a assuré que même pendant la phase opérationnelle de ces derniers, les cérémonies pourraient se tenir au sein de l’église d’Ahteze. Il s’agit ici d’une préoccupation exprimée par Monsieur le Curé à laquelle les élus sont également attentifs.

Monsieur le MAIRE conclu son intervention en rappelant qu’il s’agit d’un choix délibéré de ne pas avoir recours à l’emprunt car la situation financière de la commune le permet aujourd’hui.

Monsieur GOYHETECHE intervient suite à cette remarque pour souligner et se féliciter de la situation financière actuelle de la collectivité suite à la bonne gestion qui permet de pouvoir investir et ainsi développer le patrimoine communal. Il rappelle que cela n’a pas toujours été le cas, par le passé avec d’autres conseillers communaux qui ont vendu une partie du patrimoine local : « je me réjouis qu’aujourd’hui sans avoir recours à l’emprunt nous puissions saisir cette opportunité ».

Monsieur CAPENDEGUY regrette cette autosatisfaction.

Madame BERIAIN DUMOULIN a contrario exprime qu’il est normal d’être satisfait quand les résultats d’une bonne gestion permettent d’investir dans de tels projets.

Elle regrette la position du groupe d’opposition « toujours dans l’offensive sans vision positive des choses, lorsque ces dernières sont claires et n’appellent pas de polémiques politiques ».

Monsieur GOYHETCHE souhaite effectivement lorsque « les choses portent leurs fruits, je le souligne. Il est important de se rappeler d’où l’on vient, de ce que l’on a porté et de ce que l’on a été capable de mettre en place. Cette situation-là, il y a dix ans nous n’aurions pas été capable d’y répondre. Et pour avoir connu cette situation où il fallait se poser les questions avant d’acheter le moindre équipement, oui je le redis je suis satisfait de voir qu’aujourd’hui 7 ans après on soit capables de saisir une opportunité comme celle-là et d’y répondre sans arrêter les autres investissements de la commune, sans arrêter d’entretenir le patrimoine existant et donc oui je m’en réjouis ».

Considérant la nécessité de procéder à cette décision modificative et à ce virement de crédit au sein de la même opération,

Le Conseil Municipal par

POUR : 13 CONTRE : ABSTENTION : 4 – Mme ITURZAETA-FORDIN, M CAPENDEGUY, M PEREIRA-ALVES, M LABAT-

ARAMENDY

DECIDE de procéder aux réajustements indiqués ci-dessus au sein du budget général pour l’exercice budgétaire 2019.

OBJET DE LA 4èME DELIBERATION N°20191104

RALLYE DU LABOURD 2020

Rapporteur : Ramuntxo GOYHETCHE

Le 44ème Rallye de la Ronde du Labourd se déroulera du 3 au 5 avril 2020. Afin de préparer l’épreuve du dimanche 5 avril, les organisateurs demandent l’autorisation d’emprunter, sur la Commune d’Ahetze, le chemin Hibia et le parcours Crapa jusqu’à la limite de Saint Pée sur Nivelle.

Pour information, comme l’année dernière, le rallye passera en liaison le samedi 4 avril sur les routes départementales, traversant ainsi le centre bourg d’Ahetze.

Monsieur le Maire rappelle que tous les travaux de sécurisation, de fléchage, de prévention et de communication seront effectués par les organisateurs, notamment sur les zones proches d’habita- tions.

Ils devront notamment :

- Communiquer en amont avec les riverains concernés directement par cette manifestation, - Leur détailler les modalités techniques selon lesquelles ils pourront rejoindre ou quitter leur domi- cile durant l'épreuve,7

- Aménager les obstacles et barrières de protection visant à ralentir et à sécuriser le passage à proxi- mité des habitations ou des lieux d'activités,

- Effectuer un état des lieux détaillé, avec un représentant de la municipalité, de tout le tracé sur notre territoire avant et après le passage de la manifestation et effectuer la remise en état nécessaire le cas échéant.

En sus de l’interdiction de circulation et de stationnement le long du circuit de l’épreuve chronomé- trée le dimanche 5 avril, les organisateurs souhaiteraient disposer de l’autorisation de se déplacer au parcours Crapa en véhicules 2 roues en amont et en aval du rallye pour mettre en place la sécurisation et le fléchage du site.

Monsieur CAPENDEGUY regrette la non-évolution de cette délibération. Il souhaiterait que soit signé entre cette association et la Mairie, un protocole, une convention afin de pouvoir décrire l’ensemble des consignes de sécurité et conditions d’organisation de cette manifestation.

Monsieur GOYHETECHE précise que cette demande faite par le groupe d’opposition de convention date de l’année dernière. Comme l’an passé « je réitère mes propos une convention n’a pas plus de valeur qu’une délibération, en sachant que cette délibération est jointe au dossier d’organisation du rallye du Labourd qui fixe le cadre règlementaire et organisationnel en association avec les ser- vices de l’Etat : l’ONF, la police de l’eau, les services de secours etc… Il n’y a donc aucune raison de rajouter une strate administrative supplémentaire avec une convention qui n’aura pas plus de valeur que ce qui existe déjà ».

Monsieur le MAIRE rappelle que c’est une association qui porte ce projet, « quand on connait la dif- ficulté de mobilisation du milieu associatif, je tiens ici à saluer leur engagement et leur implication dans cette belle aventure qui perdure depuis 44 ans maintenant. Nous sommes dans une relation de confiance et si l’on devait rajouter une strate administrative supplémentaire cela aurait peut-être aussi pour effet de décourager les acteurs les plus dynamiques, les plus motivés. Nous sommes encore sur des engagements qui nous sont chers, Hitza Hitz, le respect de la parole donnée ». Ceci étant dit le dossier préfectoral nécessaire pour l’organisation de ce rallye automobile ainsi que cette délibération constituent tout de même un gage de garantie bien suffisant. « Il ne faut pas verser et rajouter une surenchère administrative qui tue à petit feu l’engagement associatif à l’heure ac- tuelle ».

Le Conseil Municipal DECIDE PAR :

POUR : 13 CONTRE : 4 – Mme ITURZAETA-FORDIN, M CAPENDEGUY, M PEREIRA-ALVES, M LABAT-ARAMENDY

ABSTENTION :

- D’approuver cette délibération et

- De permettre à Monsieur le Maire de rédiger et de signer les arrêtés municipaux permet- tant la préparation et le passage de l’épreuve.

OBJET DE LA 5ème DELIBERATION N°20191105

PROCEDURE D’ENREGISTREMENT DES MEUBLES TOURISTIQUES

Rapporteur : Philippe ELISSALDE

Particulièrement attractives du point du vue touristique, les communes du Pays Basque observent depuis plusieurs années le développement des locations de meublés de tourisme profitant de l’essor des plate- formes de mise en location des meublés sur internet.

Le déploiement de cette offre nouvelle n’est pas sans conséquence sur le marché de l’hébergement tradi- tionnel :

- renforcement de la tension existante sur le marché du logement avec concurrence du marché locatif saisonnier et marché du logement occupé à l’année,

- aggravation de la pénurie de logements destinés aux ménages résidant tout particulièrement dans les communes littorales à forte vocation touristique,8

- tendance inflationniste des prix de l’immobilier corrélée à la forte rentabilité locative des loge- ments destinés à la location de courte durée,

- perte de visibilité de l’offre d’hébergement traditionnel, part importante de l’activité économique du territoire.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, compétente en matière d’habitat, est tenue de veiller à la mixité sociale des quartiers, de lutter contre le phénomène de ségrégation socio-spatiale et de permettre un développement équilibré de l’habitat en proposant une offre de logements diversifiée, accessible pour tous et partout.

Afin de mieux évaluer le nombre et l’évolution des meublés de tourisme, la commune d’AHETZE souhaite instituer la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme. Cette procédure fixée par l’article L 324- 1-1 du code du tourisme, permet de soumettre l’ensemble des loueurs de meublés de tourisme, permanents ou occasionnels, qu’il s’agisse de leur résidence principale ou secondaire, à une obligation de déclaration préalable en mairie. Selon le même article, cette possibilité est offerte aux communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable.

En vue d’encadrer les changements d’usage des logements et de mieux suivre l’évolution du parc de meublés touristiques, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en application de la loi ALUR, a délibéré le 23 septembre 2017 afin d’instituer la procédure d’autorisation temporaire préalable au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation en vue de leur location de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile.

Depuis le 28 septembre 2019, par délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Aggloméra- tion Pays Basque, cette procédure s’accompagne d’un règlement (ci-annexé) lequel entrera en application le 1er janvier 2020.

Ce règlement, fondé sur l’article L 631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation, fixe les conditions et les critères de délivrance de l’autorisation de changement d’usage alors que l’autorisation préalable quant à elle est délivrée par le Maire de la commune sur laquelle le bien est situé.

Ce règlement s’applique dans les 24 communes de la zone tendue au sens de l’article 232 du code général des impôts, à savoir : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque.

Ainsi, conformément au code du tourisme, les communes précédemment citées peuvent désormais mettre en place une procédure d’enregistrement préalable des meublés de tourisme via un téléservice. L’adoption de ce règlement permet donc aux communes qui le souhaitent d’instaurer la délivrance du numéro d’enre- gistrement.

Pour notre commune, la Communauté d’Agglomération Pays Basque mettra en place un téléservice permet- tant la déclaration de la location saisonnière dans les résidences secondaires mais également principales qui générera, pour chaque propriétaire, un numéro d’enregistrement nécessaire et indispensable pour une mise en location de son meublé de tourisme sur les plateformes de réservation en ligne collaborative, sans frais pour la commune.

Cette procédure permettra d’avoir une meilleure visibilité du développement des meublés touristiques sur le plan quantitatif et qualitatif en alimentant un observatoire dédié à ce phénomène.

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L.631-10,

Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.324-1 à L.324-2-1 et D.324-1 à R.324-1-2,

Vu la délibération du 23 septembre 2017 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, subordonnant le changement d’usage de locaux destinés à l’habitation des vingt-quatre com- munes situées en zone tendue (à savoir Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque), à une autorisation admi- nistrative préalable,

Vu le règlement relatif aux autorisations temporaires de changement d’usage des locaux d’habitation adopté par le Conseil Communautaire du 28 septembre 2019.9

Considérant la faculté offerte aux communes de subordonner au dépôt d’une déclaration préalable soumise à enregistrement toute location d’un meublé de tourisme,

Considérant la multiplication des locations saisonnières de logements – y compris de résidences principales – pour des séjours de courte durée à des personnes qui n’y élisent pas leur domicile,

Considérant l’intérêt public qui s’attache à préserver la fonction résidentielle dans la commune,

Considérant qu’au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements et/ou de s’en prému- nir, la commune se doit de mieux répertorier l’activité de location de meublés de tourisme,

Monsieur CAPENDEGUY ne comprend pas le sens de la délibération. Il exprime le fait qu’il n’y ait pas de contrainte.

Monsieur le MAIRE précise que des contraintes sont existantes en faisant référence au nombre de logements autorisés par propriétaire sur la zone littoral un seul logement par propriétaire sera autorisé, deux par propriétaires sur la zone rétro littorale.

Monsieur CAPENDEGUY exprime la possibilité de ne plus autoriser ce type de pratique et craint des contour- nements de la loi.

Monsieur le MAIRE affirme que cette mesure est un outil intéressant avec un contrôle adapté permettant de la faire « vivre ». Il est possible d’imaginer qu’un propriétaire qui possède 3 logements va mettre sur le marché de la location à l’année les deux autres logements ne bénéficiant pas de numéro d’enregistrement et permette ainsi à des jeunes locaux de se loger. Il est effectivement possible qu’il contourne mais ici les contrôles interviendront.

Monsieur le MAIRE indique ici la problématique de logement des travailleurs saisonniers. Bien qu’elle repré- sente un autre sujet cela reste lié à la difficulté de trouver un logement et à cette pression des meublés touristiques.

Monsieur le MAIRE indique que dans cette délibération est prévue la mise en œuvre sans frais pour la com- mune. Cependant il fait part d’un courrier reçu ce jour indiquant qu’une charge relative au coût de l’ins- truction sera partagé à 50% par la CAPB et 50% par la commune. Compte tenu de la compétence commu- nautaire de ce dossier, il semblerait normal que l’intégralité du coût soit portée par l’agglomération. Nous allons nous rapprocher de la CAPB pour mieux comprendre cette disposition.

Le Conseil Municipal à L’UNANIMITE DECIDE DE :

- soumettre la location d’un meublé de tourisme, y compris celle située dans une résidence princi- pale, à une déclaration préalable soumise à un enregistrement auprès de la commune, à compter du 1er janvier 2020,

- comprendre dans la déclaration les informations exigées au titre de l’article D.324-1-1 du code du tourisme, y compris le numéro invariant identifiant le logement tel qu’il ressort de l’avis de la taxe d’habitation du déclarant,

- utiliser le téléservice de la Communauté d’Agglomération Pays Basque afin de permettre d’effec- tuer la déclaration préalable.

Ces dispositions sont applicables sur la totalité du territoire de la commune.

OBJET DE LA 6ème DELIBERATION N°20191106

APPROBATION DU RAPPORT N°2 DE LA CLECT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;10

Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 4 février 2017, portant création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 15 mars 2019 actualisant la liste des membres de la CLECT ;

Vu le rapport n°2 établi par la CLECT du 28 septembre 2019 relatif aux évaluations de transferts de charges permettant de déterminer les attributions de compensation de droit commun ;

Le Conseil Municipal DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le rapport n°2 de la CLECT du 28 septembre 2019 tel que présenté en annexe ; - D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

INFORMATIONS AUX CONSEILLERS

Monsieur le MAIRE informe l’assemblée d’une distribution d’invitation/ information dans les boites aux lettres de la commune en vue de l’après-midi de visite sur le site de Zaluaga. Cela fait suite aux nuisances que nous subissons sur Ahetze, « j’avais demandé à Mme la Présidente de Bil Ta Garbi non pas en mon rôle de vice-président mais bien dans mon rôle de Maire de nous donner des explications et signifier des solutions pour améliorer et stopper cette situation. Cette journée portes ouvertes participe à cette demande et je souhaiterais qu’un maximum d’Ahetzar se mobilise pour cette journée. Il est cependant nécessaire de s’inscrire auprès du Syndicat pour confirmer sa venue ».

Monsieur le MAIRE indique que va être organisé un cycle de conférences en lien avec la petite enfance en mobilisant des acteurs locaux. Une première est prévue le 5 décembre sur le thème de la vaccination et une seconde sur les dangers écrans.

Ces conférences seront animées par le docteur Soulan, pédiatre de la crèche et le docteur Axiotis, résident d’Ahetze avec les équipes des services petite enfance, enfance et jeunesse. Une troisième pourrait être envisagée autour des bienfaits du sport. D’autres sujets tels que les problématiques de « Dysorthographie, Dyslexie, ect… » pourraient être envisagées.

Comment accompagner son enfant dans le bilinguisme scolaire lorsque les parents ne pratiquent pas la langue pourrait aussi constituer un thème de conférence future. D’autant qu’ici à Ahetze les parents d’élèves se sont mobilisés et que la collectivité a autorisé dans l’enceinte de l’école les cours de basque pour les parents en soirée.

Autant de thématiques passionnantes qui pourront être abordées en fonction de l’adhésion des familles, des réseaux professionnels, à ces temps d’échanges sur la commune d’Ahetze.

Dans le cadre de la quinzaine de langue basque un très joli spectacle en langue basque sera proposé aux familles le 21 novembre en salle de motricité.

Le premier décembre se tiendra le traditionnel marché de Noël.

Le 6 décembre soirée téléthon.

Monsieur le MAIRE indique également que le bilan du projet ados s’est tenu le samedi 16 novembre avec une forte participation.

Le même samedi avait également lieu l’inauguration de l’IKASTOLA où « nous avons passé un agréable moment dans cette structure ».

Il rappelle également que les fêtes d’Ahetze se sont passées pour le mieux en dépit d’une météo de circonstance fort pluvieuse. Monsieur le maire en profite pour saluer le travail du comité des fêtes à cette occasion.

La séance est levée 20h5511