Compte-Rendu - cr Reunion cm du 05 03 19

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Compte-Rendu - cr Reunion cm du 05 03 19 Document publié le Mardi 5 mars 2019 par la commune de Sames. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Reunion cm du 05 03 19)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, Page 1 sur 20

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAMES

Mardi 05 mars 2019 à 19H30 – Mairie de SAMES

Convocation du 25 février 2019

L’an deux mille dix-neuf et le cinq mars, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de SAMES, convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Yves PONS, Maire.

Présents : ALTUNA Claudine, ALVES Fernando, CANTAU Christian, D’ALMEIDA Prudence, DUCAZAU Jérôme, ETCHELECU Jacques, FERNANDEZ Nathalie, LABORDE Patrice, MARLHIN Claudine, PONS Yves et SAINT-ARROMAN Blandine.

Absents-excusés : CARRERE Jean et DULOIS Denis.

Procuration : Néant

Mme ALTUNA Claudine est désignée secrétaire de séance.

Pour rappel, suite à une coupure importante d’électricité, la réunion du Conseil Municipal, prévue mardi 12 février 2019 à 19H30 à la Mairie de Sames, a été annulée.

M. le Maire demande aux conseillers municipaux présents, si le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 15 janvier 2019 qui leur a été transmis, qui a été affiché sur un panneau extérieur devant la mairie (affichage n° 11/2019), qui a été publié sur le site internet de la mairie et qui a été transcrit sur le cahier des délibérations, appelle des observations de leur part ? Aucune observation n’est émise.

Le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 15 janvier 2019 est approuvé à l’unanimité des présents.

I – Situation comptable 2018. Etat sur les restes à réaliser 2018 et sur les travaux d’investissement à prévoir en 2019. Délibération autorisant le Maire à régler les factures d’investissement de janvier et février 2019, avant le vote du budget primitif 2019.

M. le Maire laisse la parole à Marie-Christine Ichas-Coezard.

Le 26 février 2019, la trésorerie d’Anglet a transmis au secrétariat, l’état de pointage de la comptabilité 2018. Il est égal à celui présenté à la commission des Finances, le 12 février 2019.

De ce fait, les chiffres définitifs de l’année 2018, qui seront reportés sur le Compte Administratif 2018 et le Compte de Gestion 2018 sont les suivants :Page 2 sur 20

Les résultats 2018 peuvent se résumer ainsi :

Un total de dépenses de fonctionnement de 450 799,21 Un total de recettes de fonctionnement de 853 103,80 (dont un excédent de fonctionnement 2017 reporté de 289 372,23)

Un total de dépenses d’investissement de 212 314,31 Restes à réaliser dépenses d’investissement de 325 500,00 (dont un déficit d’investissement reporté 2017 de 91 675,53)

Un total de recettes d’investissement de 217 238,64 Restes à réaliser recettes d’investissement de 135 205,00 (dont l’affectation des résultats reportée 2017 de 91 675,53)

Les résultats de clôture au 31/12/18 sont les suivants :

Excédent d’investissement 4 924,33 Excédent de fonctionnement 402 304,59 Résultat global 407 228,92

L’affectation des résultats sur le budget 2019 en tenant compte des restes à réaliser, peut se résumer ainsi :

Excédent de fonctionnement au 31/12/18 402 304,59 Affectation des résultats en recettes (1068) 185 370,67 Résultat reporté en fonctionnement 216 933,92 Excédent d’investissement reporté au 31/12/18 4 924,33

(Différence entre l’excédent de fonctionnement reporté 2017/2018 = - 72 438,31)

Les restes à réaliser de l’année 2018 sont les suivants :

Dépenses :

Travaux cimetière et accessibilité 250 000,00 Travaux voirie communale 2018 38 500,00 Travaux voirie intempéries juin 2018 37 000,00 TOTAL 325 500,00

Recettes :

Travaux cimetière et accessibilité 113 990,00 Travaux voirie communale 2018 10 045,00 Travaux voirie intempéries juin 2018 11 170,00 TOTAL 135 205,00

Soit un déficit sur les restes à réaliser de 190 295,00Page 3 sur 20

Les chapitres de la section de fonctionnement se résument ainsi :

Section de fonctionnement 2018 – dépenses :

Intitulés Montant

011 – Charges à caractère général 141 367,94 012 – Charges de personnel et frais assimilés 151 067,44 65 - Autres charges de gestion courante 150 476,32 66 - Charges financières 4 496,61 TOTAL DEPENSES REELLES 447 408,31 042 – Opérations d’ordre 3 390,90 022 – Dépenses imprévues 0,00 023 – Virement à la section d'investissement 0,00 TOTAL GENERAL 450 799,21 Section de fonctionnement 2018 – recettes :

Intitulés Montant

013 – Atténuation de charges (remboursement de salaires) 20 527,31 70 – Produits des services, domaine et divers 1 156,14 73 – Impôts et taxes 387 671,51 74 – Dotations, subventions et participations 123 611,42 75 – Autres produits de gestion courante 27 374,29 76 – Produits financiers 0,00 77 – Autres produits exceptionnels 0,00 TOTAL RECETTES REELLES 560 340,67 042 – Opérations d’ordre 3 390,90 RESULTAT 2017 REPORTE 289 372,23 TOTAL GENERAL 853 103,80

Les dépenses d’investissement se résument ainsi :

Intitulés Montant

Op 10197 – Jardins du Pays de Bidache 4 102,67 Op 10318 – Divers équipements et travaux 37 094,76 Op 10418 – Trx cimetière, église et accessibilité 1 616,40 Op 10518 – Construction abribus Bourouilla 3 220,80 Op 10618 – Travaux voirie communale 2018 0,00 Op 10718 – Aménagement accès lotissement du bourg 0,00 Op 10818 – Aménagement du Quartier Saint-Jean 0,00 Op 10918 – Travaux voirie intempéries juin 2018 0,00 TOTAL DEPENSES EQUIPEMENT 46 034,63 Emprunts et dettes assimilées 37 429,25 TOTAL DEPENSES REELLES 83 463,88 Opérations d’ordre diverses 37 174,90 TOTAL DEPENSES REELLES ET ORDRE 120 638,78 Reprise déficit d’investissement 2017 91 675,53 TOTAL GENERAL 212 314,31Page 4 sur 20

Les recettes d’investissement se résument ainsi :

Intitulés Montant

Subventions Etat – Département et Amendes de Police 7 135,41 FCTVA 70 413,00 Taxes permis de construire 7 148,90 Affectation des résultats 2017 91 675,53 Cautionnements reçus 300,00 TOTAL RECETTES REELLES 176 672,84 Opérations d’ordre 40 565,80 TOTAL DEFINITIF 217 238,64

A l’issue de ces explications, M. le Maire reprend la parole. Il informe que la Commission des Finances se réunira à nouveau : Jeudi 14 mars 2019 et Mardi 26 mars 2019 à 18H30, afin de préparer le budget primitif 2019, qui sera voté lors du prochain conseil municipal : mardi 02 avril 2019 à 19H30.

La commission travaux se réunira également : lundi 11 mars 2019 à 19H00, afin d’étudier les projets d’investissement, notamment les travaux de réaménagement du cimetière.

Afin de permettre le règlement des factures d’investissement, hors restes à réaliser et avant le vote du BP 2019, la délibération suivante est prise à l’unanimité des présents :

Délibération n° 1-05/03/19 : (Extrait visé par e-administration le 08 mars 2019)

OBJET : Dépenses d’investissement à régler avant le vote du budget primitif 2019.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de l’autoriser à régler les dépenses d’investissement réalisées après la clôture de la comptabilité 2018, sur la comptabilité 2019, en attendant le vote du budget primitif 2019.

Il informe le Conseil qu’il est nécessaire de préciser les montants correspondant aux diverses affectations des crédits comme le mentionne l’article L.1612-1 du C.G.C.T.

A ce jour, les dépenses d’investissement à régler en 2019, avant le vote du budget primitif 2019, sont les suivantes :

▪ ORANGE – Travaux réseaux route de Vic Naou – Facture n° 2182220123497 du 04/12/18 – pour un montant TTC de 2 188,24 €.

▪ LANDAGRI-AGRIDIS – Achat d’une bétonnière – Proposition de prix n° 000974 du 16/02/19 – pour un montant TTC de 960,00 €.

Monsieur le Maire précise que les dépenses à régler ne dépassent pas le quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, à savoir 141 623 € (sur un total de votes de crédits au BP 2018 pour les dépenses d’équipement de 566 492 € (Hors restes à réaliser).

Ouï l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à :

Voix pour 11

Voix contre 0

Abstentions 0

AUTORISE M. le Maire à régler les factures ci-dessus mentionnées, sur la comptabilité 2019.Page 5 sur 20

II – Convention de mise à disposition gratuite de l’atelier municipal à l’Association de Chasse de Sames (ACCA).

Lors du précédent Conseil Municipal, M. le Maire rappelle qu’il avait proposé de mettre à disposition une partie du hangar communal (ex bureaux de l’entreprise Egur Lanak) à l’Association de Chasse de Sames. Il convenait de préciser l’utilisation que cette association souhaitait en faire.

M. le Maire informe qu’il a rencontré le Président, M. Daniel CABANNE, lequel lui a indiqué que ce local ne servirait qu’à du stockage de matériel. De ce fait, il est possible de signer une convention de mise à disposition.

Après un large débat et après lecture du projet de convention, le conseil municipal prend la délibération suivante, à l’unanimité des présents :

Délibération n° 2-05/03/19 : (Extrait visé par e-administration le 08 mars 2019)

OBJET : Convention de mise à disposition d’une partie du hangar communal, à titre gratuit, avec l’association de Chasse de Sames, à compter du 15 mars 2019, pour une période d’une année.

Le Maire indique à l’Assemblée que la Commune a été sollicitée par l’Association de chasse de Sames, qui souhaite utiliser une partie du hangar communal, lequel est situé 247 route de Saint- Jean au bourg de Sames pour y entreposer du matériel.

Il estime opportun que l’occupation des locaux fasse l’objet d’une convention. Il en dépose un projet sur le bureau.

Il précise néanmoins, que l’Association de Chasse de Sames s’engage à quitter les lieux, à tout moment, dans un délai d’un mois, à la demande de la Commune.

Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette affaire.

Après avoir consulté ce document, entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,

Le Conseil Municipal, à :

Voix pour 11

Voix contre 0

Abstentions 0

DECIDE à compter du 15 mars 2019 et pour une période d’une année, d’autoriser l’Association de Chasse de Sames, à occuper à titre gratuit une partie du hangar communal qui est situé 247 route de Saint-Jean au bourg de Sames, en vue d’y entreposer du matériel.

PRECISE que cette convention de mise à disposition pourra prendre fin à tout moment à la demande de la Commune, par courrier notifié à l’Association de Chasse de Sames, dans un délai d’un mois.

PRECISE qu’un état des lieux d’entrée et de sortie, sera établi entre la Commune de Sames et l’Association de Chasse de SAMES.

CHARGE le Maire de signer la convention d’occupation de ce hangar communal avec M. Daniel CABANNE, Président de l’Association de Chasse de SAMES, dont le projet est annexé à la présente délibération.Page 6 sur 20

III – Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques :

Eclairage public lié à l’implantation de l’abribus de Bourouilla.

Faisant suite à la visite de piquetage qui s’est tenue à Sames, pour ce qui concerne l’éclairage public lié à l’implantation de l’abribus de Bourouilla, M. le Maire informe que la participation de la Commune pour ces travaux se chiffre à : 3 437,09 euros (dont 208,70 € de frais de gestion).

Il convient de déterminer si la participation de la commune sera financée sur fonds propres ou par emprunt à contracter auprès du SDEPA.

Après un large débat, la délibération suivante est prise, à l’unanimité des présents :

Délibération n° 3-05/03/19 : (Extrait visé par e-administration le 08 mars 2019)

OBJET : ELECTRIFICATION RURALE – Programme « Eclairage public neuf (SDEPA) 2019 ». APPROBATION du projet et du financement de la part communale – Affaire n° 18EP065.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé au SYNDICAT D’ENERGIE des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l’étude des travaux de : Eclairage public : point lumineux lié à l’implantation d’un abribus au lieu-dit de Bourouilla pour sécuriser le ramassage scolaire – BC étude.

Monsieur le Président du Syndicat d’Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’Entreprise SN COPELEC.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au Programme d’Electrification Rurale « Eclairage public neuf (SDEPA) 2019 », propose au Conseil Municipal d’approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :

Voix pour 11

Voix contre 0

Abstentions 0

DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT D’ENERGIE, de l’exécution des travaux.

APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

▪ Montant des travaux TTC 5 008,70 € ▪ Assistance à maitrise d’ouvrage, maitrise d’œuvre et imprévus 500,87 € ▪ Frais de gestion du SDEPA 208,70 € TOTAL 5 718,27 €

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit :

▪ Participation Syndicat 1 377,39 € ▪ FCTVA 903,79 € ▪ Participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 3 228,39 € ▪ Participation de la Commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 208,70 € TOTAL 5 718,27 €Page 7 sur 20

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses « Fonds libres », le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

ACCEPTE l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que la récupération des certificats d’économies d’énergie par le SDEPA lorsque les travaux sont éligibles.

TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

IV – Réduction de la vitesse de 80 km/h à 50 km/h du bourg au quartier Saint-Jean.

La vitesse actuelle entre le Quartier Saint-Jean et le bourg est de 80 km/h. M. le Maire informe qu’il a sollicité M. LEFEVRE du Département afin de la réduire à 50 km/h. Il s’est également rendu sur place.

La réduction de la vitesse permettra entre autres de sécuriser les accès aux maisons existantes et à venir.

La maison des Communes a préparé un projet d’arrêté municipal en ce sens.

La commission travaux qui se réunira lundi 11 mars 2019, délimitera la zone exacte dont la vitesse sera limitée à 50 km/h.

V – Intervention de l’Association CONCORDIA – travaux de réfection du mur de clôture du cimetière. Signature d’une convention.

M. le Maire rappelle que, lors du conseil municipal du 15 janvier 2019, il avait indiqué avoir pris contact avec l’Association CONCORDIA, afin que les travaux de réfection du mur de clôture du cimetière soient réalisés par des jeunes bénévoles internationaux.

Après plusieurs rencontres, notamment avec M. Gustavo IRRIBAREN, technicien, M. Guillaume CHAMPETIER, Délégué National de la Région Nouvelle-Aquitaine, a adressé à la Commune, deux projets de convention :

M. le Maire en donne lecture, en insistant sur les engagements réciproques de Concordia et de la Commune de Sames.

Il conviendra d’établir un planning faisant état des disponibilités de chaque conseiller municipal, afin d’accueillir au mieux les bénévoles de cette association. En attendant, M.Yves PONS, Mme Claudine ALTUNA et Mme Nathalie FERNANDEZ pourraient assurer une permanence de l’une, voire des deux sessions.

A l’issue d’un très large débat, les conseillers municipaux prennent la délibération suivante, à l’unanimité des présents :Page 8 sur 20

Délibération n° 4-05/03/19 : (extrait visé par e-administration le 08 mars 2019)

OBJET : Intervention de l’Association CONCORDIA – Travaux de réfection du mur de clôture du cimetière. Signature d’une convention.

Le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des travaux de réaménagement du cimetière, il est possible de faire intervenir des membres bénévoles de l’Association CONCORDIA, pour ce qui concerne la restauration du côté nord du mur d’enceinte du cimetière de la Commune.

A cet effet, un chantier international de bénévoles pourrait être prévu durant l’été 2019, sur deux ou trois sessions de 3 semaines chacune selon le nombre de phases à mettre en œuvre.

Le Maire donne lecture des deux projets de convention suivants :

- Un projet pour deux sessions, la première du 10/07/19 au 31/07/19 et la seconde du 07/08/19 au 28/08/19.

Travaux à réaliser (dans la mesure du possible) :

Restauration et reconstruction d’un tronçon du mur du cimetière sur le site de l’église, nettoyage puis remontage d’un mur en pierre au mortier chaux-sable. La zone concernée est garantie du coin de départ envahi par la végétation à remanier, se continuerait par la fermeture et le comblement du passage piéton dit « passage des prêtes ». La seconde phase prendrait fin au niveau de l’angle formé le long de la route.

Participation financière de la Commune : 10 546 euros (adhésion comprise)

- Un projet pour trois sessions, la première du 10/07/19 au 31/07/19, la deuxième du 07/08/19 au 28/08/19 et la troisième du 05/09/19/ au 26/09/19 (Durée : 9 semaines – soit 66 jours calendaires incluant les jours d’arrivée et de départ des bénévoles)

Travaux à réaliser (dans la mesure du possible) :

Restauration du mur Nord du cimetière sur le site de l’église, nettoyage puis remontage d’un mur en pierre. L’intervention est garantie sur la totalité du mur Nord, du coin de départ envahi par la végétation à remanier, la fermeture et le comblement du passage piéton dit « passage des prêtres » pour s’achever par la finition au niveau du parking handicapé. Les bénévoles interviendront également sur le remaniement du mur Est depuis la rue, sur une longueur dépendante du temps dévolu à cette réalisation.

Participation financière de la Commune : 13 029 euros (adhésion comprise).

Après un très large débat, le Conseil Municipal, à :

Voix pour 11

Voix contre 0

Abstentions 0

DECIDE de faire intervenir des membres bénévoles de l’Association CONCORDIA, afin d’entreprendre la restauration du côté nord du mur d’enceinte du cimetière de la Commune.

RETIENT le projet pour deux sessions, la première étant prévue du 10/07/19 au 31/07/19 et la seconde du 07/08/19 au 28/08/19.

AUTORISE M. le Maire à signer la convention, dont le projet est annexé à la présente délibération.

AUTORISE M. le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en place de cette opération.Page 9 sur 20

PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

VI – Lancement de la procédure des biens sans maîtres.

Mme Sandy LARROQUE, chargée de mission à l’EPFL Pays Basque est en charge du dossier des biens sans maîtres pour la Commune de Sames.

A ce jour, elle a reçu les états hypothécaires pour les parcelles ciblées.

Un projet de délibération lançant officiellement la procédure sera adressé à la mairie prochainement.

VII – CAPB – Prises de compétences facultatives.

Au cours de sa séance du 15 décembre 2018, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a procédé à la clôture du processus d’harmonisation des compétences héritées des anciennes intercommunalités fusionnées, dans les conditions fixées par la loi NOTRe.

M. le maire remet à chaque conseiller municipal un exemplaire du document récapitulatif des compétences communautaires.

Par ailleurs, M. le Maire rappelle qu’il a transmis par courrier aux conseillers municipaux, les projets de délibérations portant sur les compétences facultatives sur lesquelles il convient de se prononcer.

A noter que la CAPB doit recueillir l’avis préalable de l’ensemble des communes membres sur ces prises de compétences facultatives.

Après un très large débat, les délibérations suivantes sont prises :

Délibération n° 5-05/03/19 : (Extrait visé par e-administration le 08 mars 2019)

OBJET : Prise de compétence facultative « Gouvernance, stratégie et action en faveur de la préservation du foncier agricole » par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Les élus du Pays Basque souhaitent se doter de moyens spécifiques pour enrayer le processus de raréfaction du foncier agricole, lié à la très forte attractivité de ce territoire.

Le rééquilibrage de cette tendance constitue un impératif pour offrir aux nouveaux agriculteurs la possibilité de s’installer et de pérenniser leurs exploitations, pour participer au dynamisme de l’activité locale et pour maintenir une biodiversité au sein de ses espaces naturels.

Ainsi, par délibération du 15 décembre 2018, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est prononcé favorablement sur la prise de compétences « Gouvernance, stratégie et action en faveur de la préservation du foncier agricole ».

Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, les élus de la Communauté d’Agglomération ont souhaité faire de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Agroalimentaire, un domaine d’intervention privilégié par le biais de la définition et de la mise enPage 10 sur 20

œuvre d’une politique publique volontaire et ambitieuse à l’échelle de l’ensemble du Pays Basque.

La mise en œuvre de cette politique à la Communauté d’Agglomération Pays Basque doit être l’occasion de consolider la gouvernance agricole sur le territoire et de créer les conditions à l’exercice de la compétence au Pays Basque, sur l’ensemble des enjeux, en mettant autour de la table les acteurs institutionnels et syndicaux.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite inscrire son action dans une dynamique de maintien et de développement du tissu agricole et agroalimentaire.

Les enjeux prioritaires concerneront :

➢ L’amélioration du revenu, agricole, et en particulier par la transformation agroalimentaire. ➢ La transmission et l’installation.

➢ La préservation des biens communs que sont le foncier et l’eau. ➢ L’agriculture dans son territoire.

Ces enjeux sont couverts par des compétences communautaires de diverses natures, obligatoires (économie et aménagement), facultatives (contribution à la transition écologique et énergétique, grand cycle de l’eau pour les actions de prévention de la qualité de l’eau).

La préservation du foncier agricole apparait comme un des sujets prioritaires de l’intervention communautaire en matière agricole.

En effet, les surfaces agricoles entre 2000 et 2010 ont régressé de près de 10 % au Pays Basque, soit l’équivalent de 12 785 ha, avec une perte particulièrement importante en bordure du littoral, en grande partie par artificialisation. De plus, en 2015 par exemple, 30 % des ventes (458 ha) sur le foncier rural ont été concédés à des non agriculteurs, pour des usages de loisirs notamment.

Dans ce contexte, l’objectif principal de l’action communautaire consiste prioritairement à préserver l’espace agricole comme un bien commun, puis comme support indispensable de l’activité agricole.

Il s’agit ainsi de chercher, expérimenter, voire mettre en œuvre toutes les voies pour parvenir à une « sanctuarisation » du foncier agricole productif.

Cette compétence doit s’inscrire en complément de la compétence communautaire obligatoire « Développement économique » et doit être recentrée sur l’enjeu prioritaire du foncier agricole.

Cette action communautaire se compose de trois volets :

1. L’animation d’une gouvernance Pays Basque pour une stratégie foncière agricole.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque se propose d’animer une gouvernance Pays Basque pour élaborer une stratégie foncière agricole comme base des autres interventions ou actions à mener. Cette nouvelle gouvernance vise à renforcer le partenariat et la mise en cohérence de toutes les parties prenantes (collectivités publiques, représentations agricoles, acteurs du foncier agricole), au service d’un projet collectif de territoire qui conciliera développement (habitat, zones d’activités, …) et maintien de foncier à usage agricole. Cette dynamique prendra en compte le travail engagé de constitution d’une gouvernance alimentaire du Pays Basque pour un projet alimentaire de territoire.

A l’appui de cette animation, il est également précisé que le territoire et l’ensemble de ses acteurs manquent aujourd’hui de données, ouvertes et à échanger, dans l’objectif de partager un diagnostic complet en matière de foncier agricole, et en mesure d’alimenter une stratégie commune.

Pour la Communauté d’Agglomération, les attendus, « en aval » d’une stratégie foncière agricole, sont multiples :Page 11 sur 20

➢ Assurer la disponibilité et la vocation agricole de surfaces d’intérêt pour l’activité agricole. ➢ Permettre et conforter l’activité agricole par l’expérimentation et l’installation sur les terrains ainsi préservés.

➢ Limiter les phénomènes de spéculation par la régulation du marché du foncier agricole. ➢ Maintenir un espace agricole et un territoire, habités et entretenus. ➢ S’impliquer fortement dans la nécessaire mutation énergétique et écologique du territoire.

La maitrise collective et publique de ce foncier agricole peut en effet permettre : ➢ Soit à des exploitants hors cadre familial de s’installer dans des conditions économiques plus accessibles.

➢ Soit de mettre à disposition de porteurs de projet un outil en phase de test. ➢ Soit de mettre à disposition un support pour la mise en œuvre d’expérimentations. Cette action est en lien avec le dispositif innovant de la CAPB appelé ETXALTE LAB.

2. La préfiguration des outils.

Sur la base de l’analyse des causes des résultats insuffisants de transmission actuels, le premier objectif de cette préfiguration sera de trouver collectivement les mécanismes pertinents pour un système avec une valeur ajoutée significative et profitable au territoire. Cette préfiguration associera l’ensemble des acteurs concernés (SAFER, EPFL, organisations agricoles, …) dont les initiatives sont déjà présentes sur le terrain, soit par les outils professionnels et institutionnels ad hoc (SAFER, EPFL), soit par l’initiative citoyenne et paysanne (LURZAINDIA).

De ce constat collectif devra découler le dispositif pertinent pour une action efficace. Il permettra à minima un maintien des espaces de production agricole actuels. Il pourra aussi assurer une fonction de régulation pour aller au-devant de toute action de spéculation foncière. Il conviendra d’envisager la création d’un stock foncier agricole public qui pourra servir de socle à cette politique efficace de soutien à l’expérimentation et à l’installation.

3. La participation aux outils.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque pourra participer financièrement aux outils, une fois la préfiguration achevée. Cette participation pourra être partenariale : collectivités, CDC, …

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 205 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-17 et L.5216- 5 ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :

Voix pour 7

Voix contre 0

Abstentions 4

(Prudence D’ALMEIDA

Nathalie FERNANDEZ

Claudine MARLHIN

Jérôme DUCAZAU)

DECIDE d’émettre un avis FAVORABLE à la prise de compétence facultative « Gouvernance, stratégie et action en faveur de la préservation du foncier agricole » par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.Page 12 sur 20

Délibération n° 6-05/03/19 : (Extrait visé par e-administration le 08 mars 2019)

OBJET : Prise de compétence facultative « Promotion et soutien d’une alimentation saine et durable pour tous » par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Par délibération du 15 décembre 2018, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est prononcé favorablement sur la prise de compétence « Promotion et soutien d’une alimentation saine et durable pour tous ».

De 2015 à 2016, le Pays Basque, sous l’égide du Conseil des élus, a initié des premiers travaux sur l’alimentation. Le territoire a ainsi expérimenté l’élaboration d’une politique alimentaire territorialisée dans le cadre d’un chantier régional soutenu par la DRAAF, la DREAL et l’ARS. Cette expérimentation a consisté d’une part à préfigurer un Conseil local en gouvernance alimentaire et d’autre part, à élaborer des premières pistes d’action.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque a affiché, dès sa création, sa volonté de travailler la question d’une alimentation saine, locale et de qualité pour toutes et tous. Elle a repris à son compte les travaux du Conseil des élus et identifié des moyens dédiés à ce sujet.

Sur la base de la dynamique initiée pendant plusieurs années autour de la gouvernance alimentaire, elle a décidé de s’engager dans l’élaboration d’un Projet Alimentaire de Territoire (PAT) tel que prévu par la loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014.

Le Projet Alimentaire de Territoire constitue une réelle opportunité pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque de définir une politique alimentaire en cohérence avec les nouvelles pratiques et attentes de consommation, qui privilégient de plus en plus, un approvisionnement local, respectueux de l’environnement et soucieux du revenu des producteurs. L’Agglomération vise notamment au travers du PAT à :

➢ Améliorer les pratiques agricoles (limitation des apports chimiques, réduction des consommations énergétiques) ;

➢ Rapprocher producteurs et consommateurs au travers du développement des circuits courts et de proximité et au renforcement de l’approvisionnement local en produits locaux ;

➢ Permettre aux agriculteurs de vivre pleinement de leur métier ;

➢ Améliorer la santé et le bien-être via la lutte contre la précarité alimentaire et l’accès à une alimentation saine, locale, équilibrée et de qualité pour tous ;

➢ Viser la souveraineté alimentaire du territoire ;

➢ Accompagner au changement et à la prise de conscience des enjeux liés à la relocalisation de l’agriculture par l’exemplarité de la collectivité (restauration scolaire) ; ➢ Lutter contre le gaspillage alimentaire.

Cette démarche couplée aux objectifs de sa politique agricole doit amener la Communauté d’Agglomération Pays Basque à se questionner sur le modèle agricole et alimentaire répondant aux attentes des consommateurs et des agriculteurs et à accompagner la mise en place d’une nouvelle gouvernance alimentaire à l’échelle du Pays Basque.

En parallèle de cette action stratégique, sur le plan opérationnel, la Communauté d’Agglomération privilégiera dans un premier temps des actions afin de travailler son exemplarité, de développer de meilleures pratiques dans la restauration collective et de sensibiliser (notamment les plus jeunes) au mieux/bien manger.

Il s’agit aujourd’hui pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque d’inscrire dans ses compétences sa volonté de promouvoir et soutenir une alimentation saine et durable pour tous.Page 13 sur 20

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-17 et L.5216-5 ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à :

Voix pour 9

Voix contre 0

Abstentions 2

(Claudine MARLHIN

Jérôme DUCAZAU)

DECIDE d’émettre un avis FAVORABLE à la prise de compétence facultative « Promotion et soutien d’une alimentation saine et durable pour tous » par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, via :

o La définition et la mise en œuvre du Projet Alimentaire de Territoire. o L’animation d’une gouvernance avec tous les acteurs du territoire, dont le conseil local de l’alimentation.

o L’accompagnement des communes dans la mise en œuvre de leur politique de restauration collective.

o La sensibilisation du grand public au mieux/bien manger.

Délibération n° 7-05/03/19 : (Extrait visé par e-administration le 08 mars 2019)

OBJET : Prise de compétence facultative « Stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du développement durable de la montagne basque » par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Par délibération du 15 décembre 2018, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est prononcé favorablement sur la prise de compétence « Stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du développement durable de la montagne basque ».

La montagne basque lie l’intérieur des terres à l’océan mais aussi le Pays Basque nord aux territoires transfrontaliers de la Navarre et du Guipúzcoa, contribuant ainsi au développement durable d’un périmètre d’intérêt régional.

Véritable territoire d’échanges et de liens du Pays Basque, elle est caractérisée par le développement d’activités multiples interdépendantes qui ne peuvent être envisagées de manière isolée. L’agropastoralisme transhumant et l’exploitation sylvicole façonnent ses paysages et son identité culturelle dont la gestion collective, la solidarité, la langue basque, le chant, la mythologie, l’archéologie, le patrimoine bâti en sont quelques marqueurs. Ecrin de ressources naturelles (eau, biodiversité exceptionnelle), la montagne est donc support d’activités économiques qui s’appuient sur ces richesses : de la production agricole de qualité et labellisée, gage d’une alimentation durable et saine, au développement d’activités de loisirs de pleine nature, respectueuse de l’environnement et des hommes.

La montagne subit cependant des bouleversements socio-démographiques qui mettent à mal son devenir et par là même l’équilibre et l’attractivité territoriale du Pays Basque (activité économique, alimentation, santé, loisirs, environnement et paysages).

Elle est par ailleurs touchée de plein fouet par les changements climatiques (neige, épisodes pluvieux intenses) qui dégradent ses infrastructures et ses réseaux (voirie, adduction d’eau, petit bâti pastoral …).Page 14 sur 20

Forte des travaux du Conseil de Développement du Pays Basque (2003), de la Charte de Développement Durable de la Montagne Basque (2007) et du projet Montagne Basque 2014- 2020, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a choisi de se saisir de la question de la montagne. Au regard de ses enjeux transversaux, une politique spécifique est nécessaire pour relever les défis d’une montagne habitée et vivante.

Cette politique se structure :

▪ En partenariat avec les gestionnaires d’espaces montagnards que sont les communes mais aussi des acteurs tels que les Commissions Syndicales, les Associations Foncières Pastorales…

▪ Par la concertation publique/privée favorisant l’émergence et l’accompagnement des projets locaux développés via le programme Européen Leader montagne basque et dans le cadre du portage partenarial d’outils spécifiques tel que le Parc Naturel Régional.

Il s’agit aujourd’hui pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque d’inscrire dans ses compétences sa volonté de développer durablement son territoire de montagne dans une logique d’animation partenariale et de coordination transversale en : ➢ Proposant le cadre stratégique porteur d’une ambition de développement durable du bien commun qu’est la montagne.

➢ Identifiant les priorités de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en matière d’actions « montagne » en lien avec ses politiques publiques thématiques et territoriales.

➢ Favorisant la connaissance du territoire de montagne, de ses acteurs et de ses activités, savoir-faire, valeurs.

➢ Alimentant les politiques publiques des caractéristiques, enjeux et cadres réglementaires spécifiques des territoires de montagne.

➢ Accompagnant l’émergence des projets locaux qui participent aux objectifs stratégiques des politiques publiques et à leur redéfinition.

➢ Impulsant, développant et accompagnant des projets multithématiques, transversaux, concertés et partenariaux qui permettront au territoire de montagne et donc au Pays Basque de rayonner à l’échelle nationale et européenne.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-17 et L.5216-5 ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à :

Voix pour 2

(Yves PONS

Claudine ALTUNA)

Voix contre 0

Abstentions 9

DECIDE d’émettre un avis DEFAVORABLE à la prise de compétence facultative « Stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du développement durable de la montagne basque » par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, via :

o L’élaboration et l’animation d’une stratégie territoriale transversale dédiée à la montagne et déclinée en actions opérationnelles.

o L’animation de l’ensemble des acteurs publics et privés de la montagne pour l’émergence et l’accompagnement de projets locaux durables s’inscrivant dans les politiques et compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.Page 15 sur 20

o Le portage et/ou co-portage partenarial de démarches et projets transversaux et multithématiques pour le territoire de montagne tels que le programme Leader, le Guide des bonnes pratiques de la montagne, l’animation de schémas de massifs [« Gure Mendia », Baïgura] …, les outils et réflexions de développement durable tels que le Parc Naturel Régional.

o Le développement de partenariats et la participation à des réseaux et projets montagne nationaux, transfrontaliers et internationaux.

(A noter que pour cette délibération qui a été envoyée au contrôle de légalité le 08 mars 2019, la Sous-Préfecture de Bayonne a rectifié en AVIS FAVORABLE, puisque les abstentions ne comptent pas dans le vote et qu’il convient de retenir la majorité absolue, soit 2 voix pour).

Délibération n° 8-05/03/19 : (Extrait visé par e-administration le 08 mars 2019)

OBJET : Prise de compétence facultative « Eaux pluviales urbaines » par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Le 4 novembre 2017, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération a délibéré quant à l’exercice de la compétence assainissement sur l’ensemble de son territoire, faisant état, de manière explicite, de sa volonté de mettre en œuvre une politique cohérente et intégrée du cycle de l’eau.

Dans cette optique, et conformément à l’état du droit au moment du vote, était incluse dans la compétence assainissement la gestion des eaux pluviales urbaines, à savoir « la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines » selon la définition portée à l’article L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le 3 août 2018, a été adoptée la loi n° 2018-702 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Cette loi a été suivie d’une instruction ministérielle en date du 28 août 2018 visant à expliciter les évolutions introduites par la loi susvisée. Concernant le service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines, il est notamment précisé :

▪ La loi introduit une nouvelle compétence distincte pour les communautés d’agglomération devant être exercée à titre obligatoire, à compter du 1er janvier 2020. ▪ A compter de la publication de la loi, et jusqu’au 1er janvier 2020, la gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales est considérée comme une compétence facultative des communautés d’agglomération.

Dès lors, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a été amenée à délibérer de nouveau, le 15 décembre 2018, afin de se doter de la compétence facultative « eaux pluviales urbaines ».

Eu égard à l’exercice antérieur de cette compétence sur une partie du territoire, à savoir les pôles territoriaux Sud Pays Basque et Côte Basque-Adour, qui revêtent en la matière des enjeux considérables liés à la densité urbaine, à l’imperméabilisation des sols, à la nature des réseaux et des ouvrages (réseaux unitaires en centre ancien), à l’impact sur la qualité des eaux de baignade, la Communauté d’Agglomération exercera de manière pleine et entière la gestion des eaux pluviales urbaines sur cette partie du territoire (secteur 1 Sud Pays Basque : Ahetze, Ainhoa, Arbonne, Ascain, Biriatou, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pée-sur Nivelle, Sare, Urrugne et secteur 2 Côte Basque-Adour : Anglet, Bayonne, Biarritz, Boucau, Bidart) soit dans le respect des termes de l’article L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.Page 16 sur 20

Pour l’ensemble des autres communes, la compétence facultative exercée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque jusqu’au 1er janvier 2020 comprendra uniquement :

➢ Les études et diagnostics technico-financiers permettant la connaissance du patrimoine et des charges associées.

➢ L’assistance technique aux communes pour l’avancement de leurs schémas directeurs et projets d’investissement.

➢ La continuité des dossiers pris en charge par la Communauté d’Agglomération avant la promulgation de la loi du 3 août 2018.

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communauté de communes ;

Vu la Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-17 et L.5216-5 ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :

Voix pour 6

Voix contre 1

(Christian CANTAU)

Abstentions 4

(Jérôme DUCAZAU

Prudence D’ALMEIDA

Nathalie FERNANDEZ

Blandine SAINT-ARROMAN)

DECIDE d’émettre un avis FAVORABLE à la prise de compétence facultative « Eaux pluviales urbaines » par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

VIII – Approbation du rapport d’activités 2017

de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

M. le Maire rappelle qu’il a transmis à chaque conseiller municipal, une première fois le 20 novembre 2018 et une seconde fois le 04 février 2019, le rapport d’activités de l’année 2017 établi par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Après reprise des grandes lignes de ce rapport d’activités, le conseil municipal, prend la délibération suivante, à l’unanimité des présents :

Délibération n° 9-05/03/19 : (Extrait visé par e-administration le 13 mars 2019)

OBJET : Rapport d’activités 2017 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, a notifié à la Commune de Sames, le 14 novembre 2018, sous un format dématérialisé, accompagné de l’ensemble des comptes administratifs relatifs à l’exercice budgétaire de l’année 2017, le rapport d’activités 2017 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.Page 17 sur 20

M. le Maire rappelle à l’assemblée que ce rapport a été transmis à chaque conseiller municipal.

Il convient maintenant de soumettre ce rapport d’activités 2017 à l’approbation du Conseil Municipal.

Ouï l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :

Voix pour 11

Voix contre 0

Abstentions 0

RECONNAIT avoir pris connaissance du rapport d’activités 2017 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

APPROUVE ledit rapport d’activités de l’année 2017.

IX – Numérotation des nouvelles maisons.

Plusieurs permis de construire et certificats d’urbanisme ont été accordés pour des maisons individuelles :

Chemin de Bourouilla : 3 autorisations.

Route de Saint-Jean : 2 autorisations.

Chemin du Vergé : 1 autorisation.

Route de Vic Naou : 5 autorisations.

De ce fait, il convient de numéroter les nouvelles maisons. La commune prendra à sa charge, l’achat des nouvelles plaques. En revanche, en cas de perte de plaque, le remplacement sera à la charge de l’administré.

Par ailleurs, il a été constaté, l’usure prématurée de plusieurs plaques. Elles seront renvoyées à l’entreprise SIGNAUX GIROD, afin qu’elles soient remplacées.

Julien GARDERES se chargera de mesurer les distances entre les anciennes et les nouvelles maisons.

Une mise à jour des nouvelles plaques sera sollicitée auprès d’AG CARTO.

X – Désignation du CDG 64 afin d’assurer la fonction d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité. Signature d’une convention.

Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale précise que l’autorité territoriale a l’obligation de désigner un ou des agents chargés d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et la sécurité (article 5). L’agent désigné ne peut pas être l’assistant ou le conseiller de prévention de la collectivité.Page 18 sur 20

(Pour mémoire, Marie-Christine ICHAS-COEZARD est assistante de prévention de la collectivité).

C’est pourquoi le Conseil d’Administration du Centre de Gestion, par délibération en date du 2 octobre 2018, a souhaité proposer aux collectivités adhérentes, une nouvelle convention de mise à disposition d’un ACFI (Agent Chargé de la Fonction d’Inspection), afin de répondre au mieux aux enjeux actuels de santé au travail auxquels doivent faire face les employeurs territoriaux.

Cet ACFI n’interviendra que sur demande de l’autorité territoriale et toute visite d’inspection sera facturée 400 € à la Commune, par jour d’intervention.

M. le Maire donne lecture de la convention proposée par le Centre de Gestion.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, prend la délibération suivante, à l’unanimité des présents :

Délibération n° 10-05/03/19 : (Extrait visé par e-administration le 13 mars 2019)

OBJET : Convention de mise à disposition de la commune d’un ACFI (Agent Chargé de la Fonction d’Inspection) par le CDG 64, afin d’assurer la fonction d’inspection dans le domaine de la santé et la sécurité au travail.

Comme le prévoit le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, la désignation d’un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité au travail (ACFI) et obligatoire dans toute collectivité.

Cette fonction d’inspection consiste à :

Vérifier les conditions d’application de la réglementation.

Proposer toute mesure de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.

Il est possible de confier cette fonction, par convention, au Centre de Gestion. Les conditions et modalités d’intervention sont fixées dans la convention d’inspection.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :

Voix pour 11

Voix contre 0

Abstentions 0

AUTORISE le Maire à confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques la fonction d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité prévue par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié et à signer la convention proposée en annexe.Page 19 sur 20

XI – Questions diverses.

Location appartement n° 5 de type T2 meublé :

M. le Maire informe qu’il a été sollicité par M. Jean-Philippe COULINET, qui souhaite louer un appartement aux Haras de Sames.

Il précise que M. COULINET a présenté au secrétariat, les pièces justificatifs qu’il convient de produire pour la location d’un appartement.

Mme Claudine MARLHIN demande à nouveau que les locations communales soient gérées par une agence immobilière, afin d’éviter les mauvais payeurs.

Après un très large débat, le conseil municipal prend la délibération à 09 voix pour et 02 voix contre :

Délibération n° 11-05/03/19 : (Extrait visé par e-administration le 13 mars 2019)

OBJET : Location de l’appartement n° 5 de type T2 meublé, pour une durée de trois mois, à compter du 15 mars 2019, à M. COULINET Jean-Philippe.

M. le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n° 38 en date du 02 juillet 2009 et la délibération n° 3-08/06/12, portant sur la location temporaire des appartements du centre technique des Haras de Sames.

Il rappelle également que les locations hivernales, les locations professionnelles et les locations de moyenne durée et (ou) hors vacances scolaires doivent faire l’objet de délibérations spécifiques.

Il fait part au Conseil Municipal de la possibilité de louer l’appartement n° 5 de type T2 meublé, à compter du 15 mars 2019.

Il informe que M. COULINET Jean-Philippe sollicite la location de cet appartement, à compter de cette même date.

M. le Maire précise que les compteurs individuels eau et électricité pour les logements des Haras, seront opérationnels d’ici à trois mois. De ce fait, il conviendra à la Commune d’établir des contrats de locations hors charges.

Ouï l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à 09 voix pour et 02 voix contre : Jérôme DUCAZAU et Claudine MARLHIN (qui est contre tant que la commune ne fera pas appel à une agence immobilière pour la gestion des locations),

DECIDE de louer l’appartement n° 5 de type T2 meublé à M. COULINET Jean-Philippe, pour une durée de trois mois, soit du 15 mars 2019 au 14 juin 2019.

FIXE le montant du loyer pour cette période à 370 €/mois + 80 € de charges (eau et électricité), soit 450 €/mois.Page 20 sur 20

PRECISE qu’une caution, portant sur un mois de loyer hors charges, soit 370 €, sera exigée, à la signature du bail.

AUTORISE M. le Maire à établir un état des lieux contradictoirement entre les deux parties, au début et à la fin du bail, et à signer le contrat de location ci-joint, avec l’intéressé.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23H15.

Le Maire, La secrétaire de séance, Yves PONS Claudine ALTUNA