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Déliberation - Copie Delib 20190060
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - Copie Delib 20190060)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
==
Bassussarry
che
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
/Ongi
Etorri
imminisntnl)
A SSL SAR
D
NL
L’an
deux
mille
dix-neuf,
le
24
octobre
à
19h00,
les
membres
ANNEE
2019
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BASSUSSARRY,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
dans
la
salle
du
conseil
municipal
de
la
mairie,
Délibération
n°
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire
le
18
octobre
2019,
conformément
à
l'article
L2121.11
du
Code
général
des
20190060
collectivités
territoriales.
x
Présents
: M.
Paul
BAUDRY,
Maire
et
Ms
Michel
LAHORGUE,
Francis
DAVRIL,
Claude
YAOUANC,
Hugues
BIGÉ,
Michel
KLISZ,
Frédéric
ETCHEGARAY,
Michel
GONY,
Pierre
SORHAITS.
Mmes
Dominique
GALLOT,
Chantal
BONZON,
Emmanuelle
DALLET,
Valérie
RÉCART,
Marie-Dominique
GAY,
Brigitte
ETCHEVERRY,
Dominique
VIGIER.
SEANCE
PUBLIQUE
DU
24
OCTOBRE
2019
Date
de
convocation
: 18/10/2019
Date
d'affichage :
28/10/2019
Absents
excusés
: Mmes
Annie
UHALDEBORDE,
Sophie
DELETTRE,
M.
Philippe
BIGOTEAU.
'
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
présents
:
16
En
on
POUVOIrS
1
©
Secrétaire
de
séance
: M. Francis
DAVRIL
Nombre
de
votants
46
ecrétaire de
séance:
M.
Francis
.
O.J
n°8
: Modification
n°2
du
PLU
de
Bassussarry
Rapporteur
- Monsieur
Michel
LAHORGUE
:
Vote
: 16
Pour:
13
‘
‘:
La
commune
de
Bassussarry
dispose
d’un
plan
local
Abstention
: 3
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
(Ms
Gony
& Sorhaïts,
Mme
Vigier)
du
21
juillet
2017
et
dont
la
modification
n°1
a
été
approuvée
par
Contre
: 0
LUN
ee
.
.
.
délibération
du
Conseil
Communautaire
du 29
juin
2019.
La
partie
Sud
du
territoire
communal
en
limite
de
la
commune
d’Arcangues
est
touchée
par
une
toute
petite
partie
du
Adopté
à la Majorité
périmètre
du
site classé
du
château
d’Arcangues.
La
totalité
du
périmètre
du
site
classé
représente
19,5
hectares
environ
dont
0,9ha
sur
la
commune
de
Bassussarry.
Récemment,
il
a
été
relevé
que
l’ensemble
de
ces
0,9
ha
localisés
de
part
et
d'autre
du
chemin
de
Harrieta
n'était
pas
classé
de
la même
manière
au
PLU
en
vigueur.
En
effet,
la
partie
à
l'Ouest
du
chemin
est
classé
en
zone
Net
en
EBC,
la
partie
à
l'Est
est
classée
en
zone
UC
(parcelle
AW001).
Délibération
n°20190060
-— page
1/2 Aussi,
afin
d'assurer
la
protection
de
l’ensemble
des
parties
du
site
sur
son
territoire,
la
commune
souhaite,
par
le
biais
d’une
modification
de
son
PLU,
classer
de
manière
homogène
l’ensemble
des
parcelles
grevées
par
la
servitude
du
site
classé
du
château
d’Arcangues
et
reverser
ainsi
les
parcelles
classées
en
zone
UC
au
PLU
en
vigueur
en
zone
N.
Par
ailleurs,
la commune
souhaite
profiter
de
cette
procédure
pour
modifier
le
règlement
et
plus
précisément :
°e
Intégrer
au
paragraphe
« traitant
de
l'écoulement
des
eaux
pluviales
»,
une
dérogation
pour
les
bassins
de
piscine
et
annexes
de
moins
de
20
m?;
e
Modifier
les
références
de
RAL
au
paragraphe
traitant
de
l’aspect
extérieur
des
constructions
;
+
Modifier
les
règles
de
constructibilité
en
cohérence
avec
les
règles
du
PPRi
dans
les zones
concernées.
La
communauté
d'agglomération
Pays
Basque
étant
compétente
en
matière
de
documents
d'urbanisme
et
conformément
à
l’article
L153-37
du
code
de
l’urbanisme,
la
commune
sollicite
ainsi
le
Président
de
la
CAPB
afin
d'engager
une
procédure
de
modification
du
plan
local
d'urbanisme
communal.
Le
Conseil
Municipal,
-
APRES
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
Le
Maire,
=
-
APRES
en
avoir
délibéré,
-
DECIDE
de
solliciter
Monsieur
Le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
afin
qu’il
engage
une
procédure
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Bassussarry.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Paul
BAUDRY
\
fcte
certifié
exécutoire
ES
- Par
publication
ou
notification
le
28/10/2019
- Partransmission
au
Contrôle
de
Légalité
le 28/10/2019
- page
2/2