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Déliberation - Copie Delib 20190051
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - Copie Delib 20190051)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
—}Bassussarry
/rOngi
Etorri
ANNEE
2019
Délibération
n°
20190051 x
SEANCE
PUBLIQUE
DU
24
OCOTBRE
2019
Date
de
convocation
: 18/10/2019
Date
d'affichage
:
28/10/2019
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
présents
:
16
Pouvoirs
:
0
Nombre
de
votants
‘
16
—
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE
DE
JSSARE
L
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
24
octobre
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BASSUSSARRY,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
dans
là
salle
du
conseil
municipal
de
la
mairie,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire
le
18
octobre
2019,
conformément
à
l'article
L2121.11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Présents
:
M.
Paul
BAUDRY,
Maire
et
Ms
Michel
LAHORGUE,
Francis
DAVRIL,
Claude
YAOUANC,
Hugues
BIGÉ,
Michel
KLISZ,
Frédéric
ETCHEGARAY,
Michel
GOÛY,
Pierre
SORHAITS.
Mmes
Dominique
GALLOT,
Chantal
BONZON,
Emmanuelle
DALLET,
Valérie
RÉCART,
Marie-Dominique
GAY,
Brigitte
ETCHEVERRY,
Dominique
VIGIER.
Absents
excusés
: Mmes
Annie
UHALDEBORDE,
Sophie
DELETTRE,
M.
Philippe
BIGOTEAU.
,
Secrétaire
de
séance
: M.
Francis
DAVRIL.
Vote
: 16
Pour
: 16
Abstention
: O
Contre
: O Adopté
à
l’'Unanimité
O.J
n°1
: Mandat
donné
au
CDG64
pour
la
mise
en
concurrence
du
contrat-groupe
d’assurance
statutaire
Rapporteur
: Monsieur
Le
Maire
Les
collectivités
locales
et
établissements
publics
doivent
verser
obligatoirement
aux
agents
les
traitements
et
ou
frais
médicaux
en
cas
d'accident
du
travail,
des
indemnités
journalières
en
cas
de
maladie
et de
maternité,
un
capital
en
cas
de
décès...
Les
collectivités
peuvent
s'assurer
contre
ces
risques
dits
«
statutaires
»
pour
le
personnel
territorial
par
le
biais
de
contrats
d'assurance.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
les
centres
de
gestion
peuvent
proposer
des
contrats-
groupe
d'assurance
dit
statutaire
garantissant
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
adhérents
contre
les
risques
financiers
découlant
de
leurs
obligations
statutaires
(en
cas
de
décès,
d'accident
du
travail,
de
maladie
professionnelle,
de
congé
de
longue
maladie,
de
congé
de
longue
durée,
de
maladie
ordinaire,
maternité...).
Délib.
n°20190051
— page
1/3 Outre
le
respect
des
règles
de
la
commande
publique,
cette
démarche
collective
permet
une
mutualisation
des
risques
et
d'obtenir
ainsi
des
taux
et garanties
financières
attractifs.
Le
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques
envisage
de
renouveler
ces
contrats-groupe
après
une
procédure
de
mise
en
concurrence.
il est
rappelé
que
la collectivité
a
adhéré
aux
contrats-groupe
d'assurance
statutaire
mis
en
place
par
le
CDG
64
pour
la
période
2017-2020:
-
un
contrat-groupe
concernant
les
risques
liés
aux
fonctionnaires
territoriaux
affiliés
à
la
CNRACL
(fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires
effectuant
au
moins
28
heures
par
semaine)
-
un
contrat-groupe
concerne
les
risques
liés
aux
agents
relevant
du
régime
général
et
affiliés
à
l'IRCANTEC
(fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires
effectuant
moins
de
28
heures
par
semaine
et
contractuels
de
droit
public)
Dans
ces
conditions,
la
commune,
soumise
à
l'obligation
de
mise
en
concurrence
de
ses
contrats
d'assurance,
est
intéressée
pour
se
joindre
à
la
procédure
de
mise
en
concurrence
effectuée
par
le
CDG
64.
‘
Le
mandat
donné
au
Centre
de
Gestion
par
la
présente
délibération
permet
à
la
commune
d'éviter
de
conduire
sa
propre
consultation
d'assurance
et
permet
au
CDG
64
de
négocier,
pour
son
compte,
des
contrats-groupe
d'assurance
statutaire
auprès
d'entreprises
d'assurance
agréée.
Le
Maire
précise
qu’au
vu
de
la
consultation,
la
décision
définitive
d'adhésion
aux
contrats
fera
l’objet
d’une
nouvelle
délibération,
après
communication
des
taux
et
conditions
obtenus
par
le CDG
64.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26, Vu
le
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux,
Décide
:
La
commune
confie
au
CDG
64
le
soin
de
lancer
une
procédure
de
consultation,
en
vue,
le
cas
échéant,
de
souscrire
pour
son
compte
des
contrats-groupe
d'assurance
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée.
Délib.
n°20190051
— page
2/3 Ces
contrats-groupe
devront,
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
>
pour
les
fonctionnaires
affiliés
à
la
CNRACL
:
décès,
accident
du
travail
/
maladie
professionnelle,
maladie
ordinaire,
longue
maladie
/ longue
durée,
maternité
/ paternité
/ adoption.
>
pour
les
agents
relevant
du
régime
général
et
affiliés
à
l'IRCANTEC
:
accident
du
travail
/
maladie
professionnelle,
grave
maladie,
maternité
/ paternité
/ adoption,
maladie
ordinaire...
La
décision
éventuelle
d'adhérer
aux
contrats-groupe
proposés
fera
l'objet
d'une
délibération
ultérieure.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Paul
BAUDRY
{
\
fcte
certifié
exécutoire
ES
- Par
publication
ou
notification
le
28/10/2019
- Partransmission
au
Contrôle
de
Légalité
le 28/10/2019
‘3/3