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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 003 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 9 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 003 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Religion et laïcité, Budget,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2023-003
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2023 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- POLE PILOTAGE ET RESSOURCES / POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
09-2023-01-02-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SGC DE FOIX (2 pages) Page 3
2 E
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège
Service de Gestion Comptable (SGC) de FOIX
Rue Pierre Mendès France
BP90092
009007 FOIX CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE FOIX
Le comptable, responsable du SGC de FOIX
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder les durées et les sommes précisées au tableau ci-dessous ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Damien DEGUEILLE Inspecteur 36 mois et 10.000 €
Assia DEDIEU Inspectrice 36 mois et 10.000 €
Laurent TOURNIER Contrôleur 3 mois et 10 000 €
Rachel BALDI Agent contractuel 3 mois et 10.000 €
Marine TEIXEIRA Agent administratif 3 mois et 10.000 €
Jacques ESCANDE Agent administratif 3 mois et 10.000 €
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les bordereaux de remises de chèques et les
procès-verbaux de contrôle des régies à M. Damien DEGUEILLE, inspecteur.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2023-01-02-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE FOIX 3 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les documents suivants :
a) les états récapitulatifs de dépenses transmis par les collectivités en vue du versement de
subventions
b) les accusés-réceptions des oppositions reçues (SARD)
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Damien DEGUEILLE Inspecteur
Assia DEDIEU Inspectrice
Corinne BERTA Contrôleur
Sophie GAILLARD Contrôleur
Matthieu PAULY Agent principal
Mathilde FARGUES Agent administratif
Amélie LAGUERRE Agent contractuel
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ariège.
A FOIX, le 02/01/2023
Le comptable,
Philippe CROUZIL
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Signé
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2023-01-02-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE FOIX 4