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Arrêté - Préfecture - Oise - 20210423 RAA special p115 à 213
Document publié le Vendredi 3 août 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20210423 RAA special p115 à 213)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
EX L ,
PRÉFÈTE Cabinet de ia Préfète
DE L'OISE _. Direction des Sécurités
Liberté z ar. on
Écalité : Bureau de ia sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :-
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 30 juiliet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ; : Lo
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Olivier VILLETTE, Gérant pour l'établissement MAC DONALD'S SARL LES NONAINS situé(e) ZAC des.Tisserand boulevard Jean Jaurès 60000 BEAUVAIS ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/02/21 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet-de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Olivier VILLETTE, Gérant de l'établissement MAC DONALD'S SARL LES NONAINS est
autorisé(e), pour une duré in s renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément aû dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0518, un système de vidéoprotection pour : 4 caméras intérieures .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. ,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. .
08 44 06 12 60 prefecture@cise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
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demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de ia date de mise en service des caméras. .
Aticle 2 — Î e
approprié ire, perm ignificative de l'existen systèm vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. ‘
droit d'accès aux images rra s'exer! rès du Su iseur.
Atiicle 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique. -
Les écran é i doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Atiicle 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Ariicle_5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans ta maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2020/0518.
Atticle 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. °
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 24 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux -— changement affectant la protection des images).
Aticle 11 -— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas nquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des itions au vi les elle a été délivré
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
1 place dé la préfecture — 60022 Beauvais Aa6 Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Atticle 12 —La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 _ le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme au delai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance e ce délai.
Atticle 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale où au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
— { MARS 2021
Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cysiéqde, BAYLE
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
149
PRÉFÈTE | k Cabinet de la Préfète DE L'OISE Direction des Sécurités Eté Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 28 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Recep BUCAK, Gérant pour l'établissement PALAIS DU KEBAB situé(e) 57 bis rue de la République 60160 MONTATAIRE ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/02/21 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE |
Article 1er — Monsieur Recep BUCAK, Gérant de l'établissement PALAIS DU KEBAB est autorisé(é), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0660, un système de vidéoprotection pour : 2 caméras intérieures . :
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais ”
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demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 — in d ignalétiqu appropriée claire, ae -nont et significative de l'existence du Éystème de vi vi none a de l'autorité ou de {a personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article
L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
e droit d'accès aux i OUrra S'exXerc rès du gérant.
Atticle 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et [a transmission des images est ouvert à certains militaires ét/ou fonctionnaires de. police nommément désignés et habilités par le Colonei commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Les écrans de déports im iven rer que les im d méras ci nt leur locali
Article 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 7 jours.
Atticle 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2020/0660.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Atticle10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des ee préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retir n_ cas d nquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1895 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et.en cas de modificati ndition vu desquel fl été délivré
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
. Atticle 12 - La présente autorisation sera publiéé au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
dti 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois évant l'échéance de ce délai.
Atticle 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriaquè BAYLE
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
AL PRÉFÈTE | Cabinet de la Préfète
DE L'OISE : Direction des Sécurités Liberté . z sus
2 Ésalité
: Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÊTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ; . .
- Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christophe NARDEAU, Gérant pour l'établissement SARL MME — DOUCEUR GOURMANDE situé(e) 31 avenue de la libération 60260 LAMORLAYE ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/02/21 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Christophe NARDEAU, Gérant de l'établissement SARL MME -— DOUCEUR
GOURMANDE est autorisé(e), pour une durée de ci ns velable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0707, un système de vidéoprotection pour : 5 caméras intérieures,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
ll ne devra pas être destiné à aïimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes tèchniques fixées par la réglementation en vigueur.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
À place de ia préfecture - 60022 Beauvais
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demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 —- A chaqu d' sign
riée, claire, permanen ignificativ. 'existen système de vi C ion et de l'autorité ou de
la personne responsable notamment du droit d'accès aux images lé concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérièure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
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Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le gréupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
écrans de dé i ivent m r que les i s des caméra: uvrantleur localisation.
Aticle 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Arlicle_ 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aiicle 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de’
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2018/0707.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas üne fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ‘
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de
la loi du 24 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Atiicle 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Atticle 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de ification des conditions au vu elles elle a été délivrée.
03 44 06 12 69
prefecture@oise.gouv.fr .
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
at Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiéé susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai. de deux mois à . Compter de là date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Atlicle 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation dmini tra Î inistr: d fi s cin : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance e ce délai. ‘
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Coionel commandant le groupement de gendarmerie départementale
ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le ” Î MARS 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
” 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais -
AZ 4
PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE : Direction des Sécurités
Été Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ; ‘
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-Jacques THOMAS, maire de la commune de LABOISSIERE EN THELLE 60570 :
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/02/2021 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Atticle 1er — Monsieur Jean-Jacques THOMAS, maire de la commune de LABOISSIERE EN THELLE 60570 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0608, un
système de vidéoprotection pour : 11 caméras extérieures visualisant la voie publique.
stème considéré répond loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de stupéfiants. °
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais ‘ AL n
“cli e ros_inscrits sur 1 rt ai ci le_re libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. .
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de ladate de mise en service des caméras.
Dome. claire, permanente et Sign cative de l'existence di système de neeà et de l'autorité ou de
la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affi chette mentionnera les références du code de ia sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titutaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Atiicle 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des i images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
‘Article 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
‘Article 5 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aticle 6 — Le titulaire de l autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ‘
Âtticle 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place: Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éverituellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2020/0608.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d’ enrégistrement ett de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Atticle 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais AZ f
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, êtr irée en de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de ification des condition vi elles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée | sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12-La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à’ compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation istrativ du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois En l'échéance de ce délai.
‘Atticle 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le - À MARS 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
4 place de la préfecture - 60022 Beauvais A 2 Ç EX oo PRÉFÊTE. : Cabinet de la Préfète
DE L'OISE . Direction des Sécurités
Ré | | Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu te code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ; |
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur lvan WASYLYZYN, maire de la commune de GRANDFRESNOY 60680 ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/02/2021 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Atticle 1er = Monsieur Ivan WASYLYZYN, maire de la commune de GRANDFRESNOY 60680 est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0301, un système de vidéoprotection pour: 2 caméras extérieures voie publique. ‘
Le systèm idéré répond aux finalité évu r la loi : Prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées pär la réglementation en vigueur.
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Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de ia sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. |
roit d'accè x images rra s'exercer auprè maire de la commune.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Atticle_ 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2009/0301.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d’ enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle o — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de a loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
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AU Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu uell lle a é livré
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Adicle 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le. Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle risation administ du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
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À place de la préfecture - 60022 Beauvais : . 193
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PREÉFÈTE | Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités
Elie Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure; notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juitlet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michel CASA, maire de la commune de GILOCOURT 60129 ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/02/2021 ;
Sur-proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÈTE
Aticle 1er - Monsieur Michel CASA, maire de la commune de GILOCOURT 60129 est autorisé(e), pour une de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0024, un système de vidéoprotection pour : 8 caméras extérieures voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de stupéfiants.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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/30 Le caméras _ installé r la voie publiqu dans _! spac verts ublic devront être munies d'un où orienté. d façon à n vision r les li x fiv. ï od individ t.
demandeur devra également s'assurer des conditions de Sécurisation de r"accés aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
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roprié Ï rmanente et significative de l'existen ëô vidé ion et de l'autorité ouu de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant. .
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
roit d'accès aux im: rra s'exercer auprè ir: la comm
Atticle 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
écrans de orts i ivent montrer im de: É rantieur localisation.
Article 4 - La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Atticle_5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, less enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 j jours. :
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
.La liste ersonnes habilitées à accéder images figure ssier n° 2021/0024.
Article 8 — L'accès à ia salle de visionnage; d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
. Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
03 44 06 12 60
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Atticle 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du codée de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou‘de sa publication au document précité.
Atticle 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, .
Beauvais, le Î MARS 2021
Pour la préfète/et par délégation;
Le sous-préfefDirecteur de cabinet,
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32 EX | | | | PRÉFÈTE ‘ Cabinet de la Préfète # ° # . # ss? DE L'OISE : Direction des Sécurités Liberté . z ur os … Éçalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécuritéà intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu le décret du 28 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de ia préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotectiôn présentée par Monsieur Emmanuel EVRARD, Gérant pour l'établissement L'ATELIER FÉE DE FLEURS situé(e) 1 rue Pasteur / avenue Jules FERRY 60340 SAINT-LEU D'ESSERENT ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection én sa séance du 16/02/2021 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Dirècteur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ; |
ARRÊTE
Aticle 1e — Monsieur Emmanuel EVRARD, Gérant de l'établissement L'ATELIER FÉE DE FLEURS est autorisé(e), pour yne durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0480, un système de vidéoprotection pour: 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Hne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03 44 06 12 60
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À place de la préfecture - 60022 Beauvais
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méras installées sur la voie publique ns le: aces OUV Îe-devront être ni d'un iti e f ienté à isi | 0 ou ofi 0 ros_ inscrits sur les © ncaires et ce le_r Jib ne ae demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras. .
Article 2 i bli informé ignaléti appropriée, Eee ee et si Re de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L:253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. .
e droit d'accë im rra s'exercer auprè érant.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission dés images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Les écran: é ima iv ontre im: méras couvrant lei isation.
Atticle 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Articte_5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2020/0480. *
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de- la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
03 44-06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
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134 Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 —La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant ie Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à’ compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. *
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une:nouvell torisation administrative préalable au term a délai U es cinq _ahs : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance e ce délai. ‘ ‘
_Atticle 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 1 MARS 2021
_Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
03 44 06 12 60
prefecture@aise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
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‘ PRÉFÈTE : Cabinet de la Préfète DE L'OISE . : Direction des Sécurités ie Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉÉÈTE DE L'OISE
Chevaïier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu ie code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M, Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autotisation d'instailer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Redouane ZEKKRI, Directeur général pour l'établissement BASIC FIT I situé(e) 685 avenue Raymond Poincaré 60280 MARGNY LES COMPIEGNE ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/02/21 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÈTE
Atticle 4er — Monsieur Redouane ZEKKRI, Directeur général de l'établissement BASIC FIT [l est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0365, un système de vidéoprotection pour : 14 caméras intérieures.
. sidéré répond aux finalité joi : Sécurité des personnes, secours à personne — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens.
Îlne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 9 £ méras i Îlé r la voi lique et dans le: ce S If vront êtr ï “ ositif di L d orienté façon à ne pas visionner les li ivatifs, les codes des sur lés cartes bancaires _e an respect des libertés _indivi … demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titufaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de ta date de mise en service des caméras.
de, De ee e et te cative de l'existence Re système de vidéoprotection et œ autorité où de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
FIX.
Atticle 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des iimages est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Les écrans di ports im: oivent montrer que les im d mé rant leur localisati
Article 4 - La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article Z - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en - place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2020/0365.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 -— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Atticle 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité * intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. -
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 24-janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée _sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux. mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
”_ Arlicle 13— le système concerné devra faire l'objet d'une nouvel isation admini réalable au term du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quete mois avant l'échéance de ce délai.
Article14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel
dant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté.
= { MARS 2021
Beauvais, le
Pour ia préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyfiagué BAYLE
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 13 9 ES | | PRÉFETE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités Liberté ° £ se de Égalité | Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R.251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmés de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Laura HUERCANO, Assistante administrative pour l'établissement MAC DONALD'S SARL ABOTH situé(e) 89 bis rue Louis Blanc 60160 MONTATAIRE ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/02/21 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er — Madame Laura HUERCANO, Assistante administrative de l'établissement MAC DONALD'S SARL ABOTH est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0221, un système de vidéoprotection pour: 16 caméras: 10 caméras intérieures et 6 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique. ‘
Le système considéré répond aux finalités prévues par Ja loi: Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarquei inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03 44 06 12 60
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4 place de la préfecture - 60022 Beauvais
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Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
au _— ée, claire, erTanente et sia icative de l'existencce É système de ee et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notaminent son article
L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
roit d'accès i Fr: xerce! rès de la Directio
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
es écran de d Î ivent montrer que les im méras couvrant leur local
Article 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Aticle 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2014/0221.
Atticle 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ‘
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Atticle 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la presente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas nquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de article R. 252-12 du code de la sécurité . intérieure, et en cas de modificati es conditions au vu des s elle a délivrée.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture - 60022 Beauvais
A4o Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Ëlle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article13 — le système concerné devra faire l'objet d’ ouvelle tion administrati du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être .présentée à n Préfecture quatre mois EU ï échéance de ce délai.
Article14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel Era ndant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chäcun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
- À MARS 2021 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
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Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Oise;
Vu la demande d’autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-Jacques ANTHEAUME, maire de la commune de ABBECOURT 60430 ;
.Vu l'avis établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/02/2021 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Atticle_ 1er — Monsieur Jean-Jacques ANTHEAUME, maire de la commune de ABBECOURT 60430 est
” autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre’ en oeuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0009, un système de vidéoprotection pour : 24 caméras extérieures voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants et constatation des infractions aux règles de la circulation.
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au publie devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des client. 6 Ï its_sul [ i dans le respect d ibertés_ individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de là date de mise en service des caméras,
ignalétique
ème de vidéoprotection et de l'autorité ou de
concernant.
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Ja personne responsable notamment du droit d'accès aux images le
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et ie numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable: ‘ .
roit d'accè x image: Fr xercer auprès du mair la commune.
Atticle 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Les écrans de déports image doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Aticle 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours...
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 7 — Le responsable de ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2021/0009.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas êté préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du-système ou de son exploitation.
Aticle 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-41 du code de la sécurité intérieure.
Atticle 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans ia configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
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Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée Sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Atlicle 12 —La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. ‘
Atticie 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme d fais > Cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance le ce délai. ‘
Aticle 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publi ue qui sont chargés ‘qui , Chacu concerne, de l'exécution du présent arrêté. ‘ PE ee 4 ° 7 97 9e qui le
- À MARS 2021
Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
AU PRÉPÊTE . Cabinet de la Préfète
DE ISE Direction des Sécurités Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
‘ Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2; et R. 251-1 et suivants ; ‘
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
oi le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE; sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de ise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéopratection présentée par Monsieur Arnaud ME SN pour l'établissement SAS ADV WASH situé(e) ZAC des jardins- parking CC 60610 LA
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/02/2021 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÈTE
Article ie _— Monsieur Arnaud VERFAILLIE, Président de l'établissement SAS ADV WASH est autorisé(e), pour
une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0019, un système de vidéoprotection pour : 8 caméras extérieures.sans visualisation de la voie publique.
Lesystème considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
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demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l’autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
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la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichetié mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
doivent ti jue les i sras couvrant leur localisati
- Atticle 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un-registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticlé Z — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur là confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
iiste des pers habitées à accéder aux images figure au dossier n° 2016/0019.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 etR. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 = Toute modification présentant un caractère: substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais /b £ Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retir n_cas manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modificati s conditions au vu desqueil lle a été délivrée
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de ja Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. : ‘
Article 44 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de l'exécution du présent arrêté.
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Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Dj ur de cabinet;
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais /
PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE : Direction des Sécurités
Raul Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants : :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
‘Vu le décret du 29juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Denis MARZIAC, Risk manager, pour l'établissement C&A situé(e) ZAC du Bois des Fenêtres rue de la révolution française 60740 SAINT-MAXIMIN ;
Vu l'avis étäbli par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/02/2021 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Denis MARZIAC, Risk Manager de l'établissement C&A est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0178, un système de vidéoprotection pour : 19 caméras intérieures. °
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03 44 06 12 60 | prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
A8 cam installé r la voie publiqu o s au li vron ni ) Je masq e flouta u ori e n E S. codes Ji uméros_inscri (a! nçai dan - libertés individuelles. Le ‘demandeur devra également s'assurer des conditions de Sécurisation rs l ACCÈS aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
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la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
- L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. . s
roit d'accë images. pourra s'exercer auprès du Ri n
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale où du directeur départemental de la sécurité publique.
ns de dé i oivent mi les im: des caméras couvrant leur localisati
Article 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. .
Adicle 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de ieur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les.personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2015/0178.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aticle 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article11 -— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas d uement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de 'aricle R. 2562-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de ion des condition vu desquell le a été délivré
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Adicle 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atlicle 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d' implantation et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale où au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le — 1 MARS 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE
03 44 C6 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
ASo PRÉFÈTE . Cabinet de la Préfète DEL OISE _:_ Direction des Sécurités
Fraternité
Égalité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223- 2,etR. 251-1 et suivants;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu ie décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Denis MARZIAC, Risk manager, pour. l'établissement C&A situé(e) CC Les portes du Valois — route de Paris 60330 LE PLESSIS BELLEVILLE;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/02/2021 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Denis MARZIAC, Risk Manager de l'établissement C&A est autorisé(e), pour une durée de cing_ ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0338, un système de vidéoprotection pour: 11 caméras: 9 caméras intérieures et 2 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique. :
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
. Hne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture — 60022 Beauvais
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demandeur devra également s'assurer des Conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 -
ative de l'existén stème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article
L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
roit d'accès ima rra s'exercer È isk Manager.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/où fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
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Article 4 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Atticle_ 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système. devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ier n° 2012/0338.
Atticle 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas uhe fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. .
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intériéure, et en cas de modification nditions au vu elle: é Î °
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AS Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée : sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Atticle 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrati éalable a du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de cé délai. - '
Atticle 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale où au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 1 MARS 2021
Pour la préfète et par délégation, .
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriague E
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PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE L'OISE . Direction des Sécurités pr : Bureau de la sécurité. intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ï
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;.
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Denis MARZIAC, Risk manager, pour l'établissement C&A situé(e) ZA Les Portes de l'Oise 2 60230 CHAMBLY ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du.16/02/2021 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÈTE
Article 1er — Monsieur Denis MARZIAC, Risk Manager de l'établissement C&A est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0107, un système de vidéoprotection pour : 13 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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AT clients et numéros inscrits sur les caries bancaires et ce, dans le: respect des _libe: és naividuel ës. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
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ADO. claire, permanente a ae cative de l'existence É système de vidéoprotectionFt de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CS) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. :
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Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Atlicle 4 - La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aticle 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2014/0107.
Atticle 8 — L'accès à la salle de visionnage, d’ enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995-et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 -— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Atticle.11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-142 du code de la sécurité intérieure, et en cas de ification itions au vu desquelles elle a été délivrée,
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
- Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. - Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéréssé(e) ou de sa publication au document précité.
Aticle 13 — le système concerné devra faire l'objet d' ouvelle autorisation administrative préalabl erme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le = | MARS 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriadue BAYLE
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais TC PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE . Direction des Sécurités Liberté ' » “ox © z Égalité | Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tectiniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Denis MARZIAC, Risk manager pour l'établissement C&A situé(e) ZAC de Mercières — rue Gaspärd Monge 60200 COMPIÈEGNE ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/02/21 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
| ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Denis MARZIAC, Risk manager de l'établissement C&A est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0425, un système de vidéoprotection pour : 4 caméras intérieures .
ré répond aux finalités prévi ar la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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clients_et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Aticle 2 - A: à _f' le_public_t être informé ignaléti appropriée, claire, ae et sos cativedel "existence du système de \idéaprotect on æ æl l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel . celui-ci sera joignable.
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Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nomméêment désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
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Article 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article _5 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aricle 6 —- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le respoñsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2015/0425.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès - des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente, autorisation, poLTA Apres que Pintéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être r. n_ca t aux dispositions des articles 10 el 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 a de l'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de tion des conditions au-v elle a élivré
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A8 Cette autorisation ne vaut qu'au regard'de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée: Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicabies (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elie pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Arc e 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. .
Article 14 — L'autorisation seta notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 1 MARS 2021
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Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE. DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses arücles L. 223-1'et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Delphine CHARLET, Gérante, pour l'établissement PHARMACIE CHARLET situé(e) 3 rue Jean MAUGUET 60870 RIEUX ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/02/2021 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise : ‘
ARRÊTE
Atticle 1er — Madame Delphine CHARLET, gérante de l'établissement PHARMACIE CHARLET est autorisé(e), pour ée de ci ns renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Sus-Indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0486, un système de vidéoprotection pour: 4 caméras intérieures.
Le système cons cidéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais Aë Le amér: installé ur soie ji e-et gens! QUVE le ro être
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Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras. |
Atticle 2 — A ch
appropriée, claire, a a a Re de NES ED système de vi idéoprotect on et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. .
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Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique. .
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Article 4 - Lä conservation.des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Atticle_ 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Atticle 6 —- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2020/0486.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas uné fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Atlicle10 — Toute modif cation présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des En cas préfectoraux (notamment changement d'activité ‘dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Aticle.11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en ca: manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier res De de l'article R. PS2 12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modificati s conditions elle a été
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civif, code pénal.….).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Auicie 13— le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle risation administrati réalab] u délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à D Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental: de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Pour la préfète et par délégation, Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
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Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vue décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Gaetan CARON, Gérant pour l'établissement Café de la mairie situé(e) 113 rue Pillon Crouzet 60250 BURY ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/02/21 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er _ Monsieur Gaetan CARON, Gérant de l'établissement Café de la mairie est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0654, un système de vidéoprotection pour : 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui- -ci sera joignable.
Le droit d' aux ima QUIT: XI r. rès du gérant.
Atticle 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
es écrans de déports im nt montrer les ima méras couvrant leur localisation.
Article 4 - La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Atticle_ 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2020/0654.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement “interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 9 — Le droit d'accès aux iñformations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 40 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des Sites préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
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Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente, autorisation, pourra aps que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, retiré manque aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de RTS R. 252-12 du code de la cécurité intérieure, et en cas de modifi ication des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. &--
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi.n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, éode civil, code pénal.….).
Atticle 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Au cle13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d’ implantation et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
- 1 MARS 2021 Beauvais, le
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Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
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DE L'OISE Direction des Sécurités
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Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L..223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223.1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : .
: Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d' installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe MARINI, Président de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la basse Automne ARCBA pour le site du BASSIN DES MUIDS ET PONT DES RETS 60750 CHOISY AU BAC :
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/02/21 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
| ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Philippe MARINI, Président de Agglomération de la Région de Compiègne et de la basse Automne ARCBA est autorisé(e), pour une durée de cin uvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à ë ‘demande enregistrée sous le numéro 2020/0397, un système de vidéoprotection pour: 5 caméras extérieures voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, prévention des atteintes ‘
aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de stupéfiants, régulation flux transport autres que routiers.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture - 60022 Beauvais
AE lient numéros inscrits sur_! s bançai dans le n ct des lil individuelles. Le
demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Arlicle 2 -
roprié ire, permanente et significative de l'existence du ème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accè ima rra s' r auprès du Centr upervision Intercommunal.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale où du directeur départemental de la sécurité publique.
Les écran éports im ivent montrer que les images amér vrant leur localisation
_Atticle 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Atticle 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréés et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2020/0397.
Articie 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation. °
Atticle 9 — Le droit d'accès aux informations enregistréesest réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articies R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
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Atticle 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'articlé R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de ification conditions au vu desquelles e é délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée _sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 13 — le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel - commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départementai de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
. — 1 MARS 2021 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriagde BAYLE
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
. Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Thierry TALEB, Directeur pour l'établissement HOSTELLERIE ST VINCENT situé(e) 241 rue de Clermont 60000 BEAUVAIS :
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/02/21 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
© ARRÊTE
‘ Article 1er — Monsieur Thierry TALEB, Directeur de l'établissement HOSTELLERIE ST VINCENT est autorisé(e), pour une duré cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0637, un système de vidéoprotection pour : 3 caméras intérieures.
révues par la loi: Sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens et lutte contre la démarque inconnue. ‘
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le Sra i ur ei oi d le up ivront . être ies_ d’un
clients_et nur éros_ inscrits a. les erss bançair _ et ce, dans le ner des spels es Le’ demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
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Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires’ et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonet commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Les écrans de dé im iven nfrer: les ima méras couvrant leur localisation.
Article 4 - La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Atticle_5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2020/0637.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Atticle 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet c d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des Jieux — changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente, autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être r en_cas manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de ification des condition vu desquell lle a é livrée.
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A Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative p réalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au’ maire de la commune d'implantation et au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
— À MARS 2021
Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriaq AŸYLE
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
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PRÉFÈTE . . Cabinet de la Préfète DE L'OISE . Direction des Sécurités Blé Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
. LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vurle décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfête de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Laurent DE SERE , Directeur général pour l'établissement ESSO EXPRESS CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE situé(e) 1 avenue Kennedy 60000 BEAUVAIS ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/02/21 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ; |
ARRÊTE
Atticle 1er — Monsieur Laurent DE SERE, Directeur général de l'établissement ESSO EXPRESS CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0228, un système de vidéoprotection pour: 7 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Îne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03 44 06 12 60
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AT : es ras in É r î fiqui ans C uv U Bic f être muni un fl di orientées de f: visionner | Di ti codes de Sients. a numéros _ inscrits sur les cartes bancaires et Ce. dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
| Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Atticle 2 — e appropriée, claire De manente a significative der existence du système de vidéoprotection dt de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article . | L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
roit d'accè im. ourra s'exercer aupr u Directeur général
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Les écrans de dé im: ivent montrer jes image méra vrant leur localisation.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de _ destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2009/0228.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10- Toute modif cation présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, retirée en cas de man aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de rates F 29272 du code de la sécurté intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénai...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvel orisation administrative préalable au term:
du délai des cing ans : une nouvelle demande devra'être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
= { MARS 2021 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
03 44 96 12 60 prefecture@oise.gouv.fr ‘
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais A 74 PRÉFÈTE | Cabinet de la Préfète
DE L'OISE | Direction des Sécurités Fi ‘ Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Pierre ‘ THIERSOY, Gérant pour l'établissement Pharmacie de l'Aronde situé(e) 377 rue Saint-Hilaire 60150 COUDUN :
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/02/21 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Pierre THIERSOY, Gérant de l'établissement Pharmacie de l'Aronde est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0567, -un système de vidéoprotection pour: 3 caméras: 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure sans visualisation de la voie publique. ,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue. .
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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q de floutage ou o à ne pas er les lieux p S c t_nu s_inscrit r_les caires et ce, dans le r libertés _indivi onda devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en-service des caméras.
Aticle 2 — A chaque point d
poropiée. claire permanente ei alone de Lexlenee Où unter de Dec et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'äccès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
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Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental dela sécurité publique.
Atticle 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Atticle_5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Atticle 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, lä date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. |:
La liste des personnes habilité es à accéder aux images figure au dossier n° 2018/0567.
Aïticle 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne-n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Atticle 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Aticle 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente AUtorsatION, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, reti s_de manquement aux dispositions des articles 10 el rt de la loi du 21 janvier 1995 et de larile R. Ze du code de la sécurité intérieure, et en cas de m des conditions au v ell
03 44 66 12 60 .
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais : . V Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à . compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une n lle autorisation administrativ du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de ta commune d'implantation et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Beauvais, le = À MARS 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriagée BAŸL
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 19 ?
PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités té | Bureau de la sécurité intérieure "Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
* Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des:normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Freddy BOURGEOIS, Directeur délégué pour l'établissement COLDEFY FORMATION situé{e) route d'Amiens 60000 TILLE ; .
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/02/21 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
. Atticle 1er — Monsieur Freddy BOURGEOIS, Directeur délégué de l'établissement COLDEFY FORMATION est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0671, un système de vidéoprotection pour: 2 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais ‘ AÛ line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
es ras in s_sur la voie publique et dans 1 es ouverts au public devront être munies d'un Ï itif ou de flouta u orienté n à as visionner les lieux privatifs, | es des éros inscrits sur les ançair ce, dans le re libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras .
Aticle 2 —
appropriée, claire, permanente et a cative de l'existence u système de Resn et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images lé concernant.
. L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
roit d’ im: rra s'exercer rès du dire énéral dété
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de - gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
écran lé image doivent montrer i S mérascouvrant leur locatisati
Atticle 4 - La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Atticie 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information . judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à ” ‘la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes häbilitéesà accéder aux images figure au dossier r n° 2020/0671.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 19 — Touté modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture — 60022 Beauvais
A2
Atticle 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modificati onditi u lles elle a été délivrés
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 -— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
* Article 13— le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisati inistrati réalable au term du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Pot quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le ” 1 MARS 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriq AY LI
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture - 60022 Beauvais
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Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 28 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Albertus VAN BOLDEREN, Gérant pour l'établissement ZEEMAN textielSupers SARL situé(e) 12 avenue Antoine Chanut 60100 CRELL ; ‘ ‘
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/02/21 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
| | ARRÊTE
Atticle 1er — Monsieur Albertus VAN BOLDEREN, Gérant de l'établissement ZEEMAN textielSupers SARL est autorisé(e), pour une duré cinq ans ri velable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0014, un système de vidéoprotection pour : 1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
-IPne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. .
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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iméras_installé r la voi ñ s_le: aces ouverts au lic devront être munies d'u S E DU A L a S IX. Vaïil clients et numéros_innscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
ici ignaléti
ne de parents et alrifale de 'enstencé dk ayslème de vidéoprolecion œ de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L' affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci serä joignable.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Les éc éports | ji r les i méras couvran r localisation.
Article 4 - La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Atticle 5 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. °
Aticle 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir daris l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en plate. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2021/0014.
Atticle 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Atticle 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas nqu nt aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la. sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au v uelles elle a été délivrée.
03 44 06 12 60 prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais . A 9 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recuëil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 13— le système concerné devra faire l'objet d' ouvelle autorisation administi du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. °
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire. de la commune d'implantation et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont-chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le — | MARS 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr .
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
PRÉFÈTE | Cabinet de la Préfète DE L'OISE Direction des Sécurités É : Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants : .
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vule décret du 28 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaqué BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de . l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Mourad BOUTRIA, Gérant pour l'établissement SCHRIKI ET CIE situé(e) 510 rue Galilée 60100 CRELL ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/02/21 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Mourad BOUTRIA, Gérant de l'établissement SCHRIKI ET CIE est autorisé(e), pour une
durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0646, un système de vidéoprotection pour: 29 caméras: 24 caméras intérieures et 5 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes ‘aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il he devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, 1 ,.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
AU caméras installées la voi If espace verts a lis devront être munies d’ if de u: de floutage ou orienté e façon à ne pas visionner les lieux privatifs, { des de: uméros_ inscrits sur lés cart nçai ce, d le_respec ik ! demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Atticle 2 — ublic informé éti appropriée Ee ne et si een cative+ lexistennce du systèmé de vidéoprotectionmet el l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
roit d'accè x imag Qurra S r AUPrè érant.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Les écrans de dé î ive trer s im es caméras couvrantleur localisati
Atticle 4 - La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Atticle 5 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2020/0646.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 8 — Le droit d'accès aux.informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en man nt aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Atticle 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 13 - le système concerné devra faire l'objet d' ouvelle risati ministrative préal du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois En Fehenne de ce délai. ‘
Atticle 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
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03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture - 60022 Beauvais 16 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE L'OISE Direction des Sécurités Liberté Fe z aus Ze Égalité | | Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécürité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R: 223-2, et R. 251-1 et suivants : . .
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Sébastien NANCEL, maire de la commune de LAGNY 60310 ;
- Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/02/2021 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article. 1er — Monsieur Sébastien NANCEL, maire de la commune de LAGNY 60310 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0039, an système de vidéoprotection pour: 18 caméras extérieures voie publique.
Le système considéré ré pond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être cohforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03 44 06 12 60
prefeécture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60622 Beauvais
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8 méras_ installé r la voie publique et l ouvert au publi vron être muni d' e m
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Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
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L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
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Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images-est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
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Article 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Atticle 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, tes enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2021/0038.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régié par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articies R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la confi iguration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modificati conditions au v uell ile à été détivi
03 44 06 12 60 .
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A6 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…).
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Atticle 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Articie 13— le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée àà la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le - MARS 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyfadle BAŸLE
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
18
PRÉFÈTE _ _ Cabinet de la Préfète DE L'OISE : Direction des Sécurités Eat : Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet directeur de cabinet de la préfète de Oise;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Daniel XUE, Gérant pour l'établissement TABAC LE CARLING situé(e) 143 rue des Déportés 60000 BEAUVAIS ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/02/21 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
‘Ati ler — Monsieur Daniet XUE, Gérant de l'établissement TABAC LE CARLING est aütorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0457, un système de vidéoprotection pour : 5 caméras intérieures .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
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L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
l'accès aux i S pOUrT:
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
s éc im iven rer que les images des caméras couvrantl r localis ion
Article 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixéeà un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas ‘d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les-enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à-accéder aux images figure au dossier n° 2020/0457.
Atticle 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la ioi du 21 janvier 1996 et les articies R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux -- changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses obseivations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R: 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles élle a été délivrée.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée - sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civif, code pénal.…).
Article. 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. .
Article13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisati inistrati éalable au t du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Puis quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel ‘commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
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79? PRÉFÈTE | . Cabinet de la Préfète DE L'OISE Direction des Sécurités Liberté : ° : £ ar 5 Écalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection .
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite .
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L, 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ; -
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Abdallah MEDJAHED, Gérant pour l'établissement SCI A2M situé(e) 510 rue Galilée 60100 CRELL ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/02/21 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 4er— Monsieur Abdallah MEDJAHED, Gérant de l'établissement SCI A2M est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0647, un système de vidéoprotection pour: 5 caméras: 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique .
Le système considéré répond aux fi haités prévues par la loi: Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
"03 44 06 12 60
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4 place de la préfecture - 60022 Beauvais
L mi installées sur la voie publique et dans les espa ouverts blic devront être munie: dispositif de mas ou u orien de façon à visionner les lieux privatifs, le: des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras. # .
setà/l rking, le public devra être inform r une signalétiqu ignificati l'exi èm idé ion et de l'autorité ou de n la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
s, roi Ï rra s'exercer ès du gérai
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés:et habilités par le Colonel commandant ie groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Les écrans de déports image doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation,
Article 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de | destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2020/0647.‘
Atticle 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10— Toute modifi cation présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Aticle 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter.ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de ification des conditions au vu de }l été délivré
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À place de la préfecture - 60022 Beauvais
AE Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Aticle 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative p réalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant a de ce délai.
Atticle14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel Emmandant le groupement de gendarmefie départementale où au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le » Î MARS 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
‘ # âque BAYLE
. 03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités
Été Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, etR. 251- + et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de : l'Oise ; .
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christophe LENOIR, Pharmacien gérant pour l'établissement PHARMACIE LENOIR situé(e) 3 rue de Soissons 60200 COMPIEGNE;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa Séance du 16/02/21 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Christophe LENOIR, Pharmacien gérant de l'établissement PHARMACIE LENOIR est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0459, un système de vidéoprotection pour : 2 caméras intérieures .
Le système considéré répond aux fi finalités prévues par la loi: Sécurité des Personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
lne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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A méras_instailé ur la voie publique et dan e a bi vront_.ê ies d'un ositif : n =. x ur u Ori açon än
ur_les es_b: ires et_c ans le re libertés _indivi demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise én service des caméras.
Atticle 2 -—
app ne claire, permanente et te de Srenence É système de vi vidéoprotect on dt æ l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d” i e: urra s'e er auprès du gérant.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Les écrans de déports image doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Atticle 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Atticle 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une. information judiciaire, les énregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Articie 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
jer n° 2020/0459.
Article.8 — L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système au de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1996 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). :
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura’ été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de ia préfecture - 60022 Beauvais
19?
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elie est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. -Etle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 1 MARS 202
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyx BAYIE
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
+ place de la préfecture — 60022 Beauvais
134 PRÉFÈTE : | Cabinet de la Préfète
DE L'OISE . Direction des Sécurités Liberté on: ar 2
- Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articies L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mmé Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demañde d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Roger PARZYBUT, maire de la commune d'AVRICOURT 60310 ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/02/2021 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Gabinet de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article ter — Monsieur Roger PARZYBUT, maire de la commune d'AVRICOURT 60310 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé: à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0029, un système de vidéoprotection pour: 5 caméras extérieures voie publique .
Le système considéré répand aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de stupéfi ants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
193
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un ‘ dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et nurnéros inscrits sur les cartes bançaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 —- À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par_ une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale où du directeur départemental de la sécurité publique.
Les écrans de déports image doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Atticle 4 - La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de ‘ destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2021/0029.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9.— Le droit d'accès aux informations enregistrées est rêglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification préseñtant un caractère substantiet devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la Sonfiguration des lieux - changement affectant la protection des images). .
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
03 44 06 12 60 | prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
Lo Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée PRÉFÈTE | | ‘ Cabinet de la Préfète sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….). DE L'OISE Direction des Sécurités
. . Batté Bureau de la sécurité intérieure Atticle 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. - Fraternité Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mais à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Êne 14 — le système concerné devra faire l'objet d' nouvell risati ministrative préalabl term du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à B Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 14 - L’äutorisation sera notifié iée au demandeur et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté. :
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
— À MARS 2021 Beauvais, le -__! : LAPRÉFÈTE DE L'OISE
. Chevalier de ta Légion d'honneur
Pour la préfète et par délégation, Officier de l'ordre national du Mérite
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Vu fe code de la sécurité intérieure, notamment < ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-t.et suivants ;
Cyi AYLE
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 joie 2 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer unn système de vidéoprotection présentée par Monsieur Patrick GAUTIER, Gérant, pour l'établissement HOTEL LE CEDRE situé(e) 8 rue de l'Évêché 60400 NOYON ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
| Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sarséance du 16/02/2021 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
| . ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Patrick GAUTIER, Gérant de l'établissement HOTEL LE CEDRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0341, un système de vidéoprotection pour: 9 caméras: 5 caméras intérieures et 4 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique.
onsidéré répond finalités prévue: r la loi: Sécurité des personnes, secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risqués naturels ou technologiques et prévention des atteintes aux biens.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03 44 06 12 60 ‘ ‘ 03 44 06 12 60 ‘ prefecture@oise.gouv.fr prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
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Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de misé en service des caméras.
Article 2 — rkin evra être informé appropriée. permanenie PET _ de l'existence É u système de vidéoprotection et de |l'autorité ouu de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure {CSt) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. -
roit d'accès aux i s pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Âtticie 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête. préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aticle 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'éxploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilifées à accéder aux images figure au dossier n° 2012/0341.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de ification des conditions uelles elle a:été délivrée.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Attice 13 - le système concerné devra faire l'objet d' inistrative préalable au term du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra ètre nes à Be Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Aticle 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel commandant lé groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le T 1 MARS 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyfia AY
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais PRÉFÈTE | Cabinèt de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités
Fit Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÊTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommänt Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;;
Vu le décret du 30 uit 2 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Eugenia PIRES, Gérante, pour l'établissement TABAC LE 421 situë(e) 11 rue bamberger 60119 HENONVILLE ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/02/2021 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Atticle 1er — Madame Eugenia PIRES, Gérante de l'établissement TABAC LE 421 est autorisé(e ), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0200, un système de vidéoprotection pour: 5 caméras intérieures.
S onsidéré ré d aux finalité loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens, lutte contre la démarque inconnue et éventuels bracages et cambriolages fréquents. -
ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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amér: installé urla voie publique ns les es ts li Mont etc muni iti de flo je £ | ncaires et ce, dan é NT viduell
Sea devra également s'assurer des conditions de sécurisation a l'accès a Cimages,
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 — int.
appropriée, claire, permanente et significative de l'exi isten ce É Rene à de vi se rotection et de l'autorité ou de la personne rèsponsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'äffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
roit d'accè im Ur:
Aticle 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique. - .
Les écrans de dé image doiv e les i es caméras couvrant leur lo:
Atticle 4 - La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. .
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du systèmé devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2019/0200.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atiicle 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de. Ja loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Atticle 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
08 44 06 12 60
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1 place de là préfecture — 60022 Beauvais
26 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de ia loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Aticle 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 13 — le système concerné devra faire l'objet d’une nouvell risation administrati éalable au du délai des cinq ans :'une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. °
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Coionel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté. : :
Beauvais, le 1 MARS 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de ‘cabinet,
Cygai BAY
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
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PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE L'OISE Direction des Sécurités Le Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment.ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Le Responsable Service sécurité, pour l'établissement BNP PARIBAS situé(e) 63 place de l'hôtel de ville 60230 CHAMBLY ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/02/2021 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ; -
ARRÊTE
Article 1er — Le Responsable Service sécurité de l'établissement BNP PARIS est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, . conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0175, un système de vidéoprotection pour : 4 caméras : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour le DAB distributeur automatique de billet. -
nsidéré répond aux finalités . prévues r_ la loi: Sécurité des personnes, protection incendie/Accidents, prévention des atteintes aux biens et d'actes terroristes. ‘
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. .
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Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
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appropriée, claire, permanente et ne de l'existence É Dane de ve rotection. e de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L' aff chette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CS) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements el la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
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Article 4 - La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Atticle 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atlicie 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de . destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. .
Âtticle 7 -- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en placé. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2009/0175.
Aticle 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou dé son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations. enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux— changement affectant la protection des images).
Article 11— Sans. préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de ification des condition: Lvu d lies el été délivrée.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Ari 43 — le système concerné devra faire l'objet d' isation administrative préal du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre Tunes à Fa Préfecture quatre mois Sent ï échéance de ce délai.
Atticle 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais le { MARS 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Vriaque BAYLE
. 03 44 06 12 60
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Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
- Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ; °
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Didier TEIXEIRA , Gérant pour l'établissement RENT A CAR situé(e) 286 rue de Clermont 60000 BEAUVAIS;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/02/21 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
ARRÈTE.. :
Article 1er — Monsieur Didier TEIXEIRA , Gérant de l'établissement RENT A CAR est autorisé(e), pour une | durée de cinq ans renouvelabie, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0675, un système de vidéoprotection pour: 3 caméras: 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique.
d_aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le: éras installées sur la voi bli dans es OUvV au public devront être munies d'un ï itif u de fl ou orientées de f: à n isionner les lieux privatif: cliènts et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le réspect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 — ès pa
appropriée, claire, ne et Teicative de l'existence di ne de nn d æ l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel . celui-ci sera joignable.
roit d'accès aux image: Ur: ercer auprès du géran
Atticie 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Atticle 4 — La conservation des images par les forces de Pordre est alors fixée à un mois maximum.
Aticle_ 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux im igur ossier n° 2020/0675.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictemerit ” interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par lesdispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R..223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10— Toute modification préséntant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pour apres que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, retirée en cas d aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de Tate R. 252-12 du Code de la Sécurité intérieure, et en cas de modification onditions au vu desquelles elle a été délivrée.
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
nt Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée . Sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 -— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 -— le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisati ministrative abl terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementaie ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. :
_ 2021 Beauvais, le \ MARS ?
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyjéqué BAYLE
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
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