Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 02 Delib. Arret du projet de plan local durbanisme
Déliberation - 01 Delib. Arret du projet de plan local durbanisme
Déliberation - Deliberation n°2025 18 du 09 07 2025 arretant le p
Déliberation - 01 Plan Local dUrbanisme Bilan de concertation et
Déliberation - CM2025063 Bilan de la concertation et arrêt du pro
Déliberation - 2 Bilan de concertation sur le Plan Local dUrbanis
Déliberation - 2 Bilan de concertation sur le Plan Local dUrbanis
Déliberation - 2023 32 RETRAIT DE LA DELIBERATION N0 2022 21 TIRA
Déliberation - 01 Plan Local dUrbanisme Bilan de concertation et
Arrêté - DE 2025 038 PLU. Bilan de la concertation et arre╠
Déliberation - 2022 21 Deliberation Tirant le Bilan de la Concertation et Arretant le Projet de Plan Local Durbanisme PLU
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Germigny-l'Évêque.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 21 Deliberation Tirant le Bilan de la Concertation et Arretant le Projet de Plan Local Durbanisme PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le
Extrait de délibératiol 10 : 077-217702034-20220928-2022 21-DE COMMUNE DE
en date du 28 septembre 2022 GERMIGNY L’'EVEQUE
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT DE MÉAUX
CANTON LA FERTE-SOUS-JOUARRE
Nombre de conscillers : L'an deux mille vingt-deux à vingt heures,
- en exercice: 15 le Conseil Municipal de la commune de Germigny l’Evêque, - présents : 13 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie - votants : 15 sous la présidence de Madame Aline MARIE-MELLARE, Maire.
Date de convocation et d’affichage du Conseil Municipal :
21 septembre 2022
Etaient Présents :
Mmes Mrs : MARIE-MELLARE Aline - BRIAND Alain - DANET Céline - CASCALES Rodolphe - DUBREUJIL Joëlle - SCANZAROL Jean-Luc - BARRANGER Carole -- MORLET Jean-Marie - RISPINCELLE Josiane - MERLIN Bruno - ZOËTEMELK Danièle
SALAMONE Célestin - ZITOUNI Lydie -
Absents représentés : M. LEFRANÇOIS Philippe par Mme Joëlle DUBREUIL.- Mme LONGUET Bérangère par M. Alain BRIAND Secrétaire de séance : M. MERLIN Bruno
2022-21 Délibération tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local d'urbanisme (P.L.U)
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de plan local d'urbanisme (PLU) a été élaboré et à quelle étape de la procédure le projet se situe.
Madame le Maire informe le Conseil municipal des modalités selon lesquelles la concertation s’est effectuée tout au long de l'élaboration. Lille présente ensuite le projet de PLU.
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants et R123-1 ancien et suivants ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du mercredi 17 décembre 2014 prescrivant l'élaboration d'un PLU ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du mercredi 25 mai 2016 relatant le débat portant sur les orientations générales du projet d'aménagement ct de développement durables ;
Vu lc projet de PLU annexé à la présente délibération ;
Vu le bilan de concertation annexé à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- tire un bilan favorable de la concertation avec la population ;
- arrête le projet de PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération ; - précise que conformément aux articles L153-16, L153-17, R*130-20 ancien et R*123-17 ancien du Code de l’urbanisme, le projet de PLU sera notifié pour avis à l'ensemble des personnes publiques associées à l'élaboration du PLU et aux personnes publiques ayant demandé à être consultées :
La Préfecture de Seine et Marnc
- La Sous-Préfecture de Seine et Marne
- La Région [le-de-France ;
- Le Département de Seine-et-Marne ;
La communauté d'agglomération Pays de Meaux
- La communauté de communes du Pays de l’Ourcq
- La Chambre de commerce et d'industrie de Seine et Marne
- La Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France ;
- La Chambre de métiers et de l’artisanat ;
- La Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfeclure le 03/10/2022
Affiché le
- Service territorial de l’architecture et du patrimoine de Seine ef 1b : 077-217702034-20220928-2022 21-DE
-__ Aven du Grand Voyeux
- Direction Départementale des Territoires Melun et Meaux
- _ Transdev Marne et Morin
- _ Syndicat des transports [le de France
- _ Délégation territoriale de l’ Agence régionale de santé
- Centre régional de la propriété forestière délégation d’[le de France
- _ Office nationale des forêts service départemental de Seine et Marne
- Direction des services départementaux de l'éducation nationale
- Service départemental d’incendie et de secours
- Unité territoriale de la Direction Régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie
- Direction des affaires culturelles
- Encdis
- Institut national de l’origine et de la qualité
- Commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers
-__ Mission Régionale d’Autorité environnementale MRAE DRIEE SDDTE/PEEAT
A leur demande :
- La commune de Varreddes :
- La commune de Congis-sur-Thérouanne ;
- La commune d'Isles-les-Meldeuses ;
- La commune d’Armentières-en-Brie ;
- La commune de Trilport ;
- La commune de Poincy ;
- La commune de Montceaux les Meaux
-_ tient le projet de PLU à la disposition du public conformément à l’article L133-6 du Code de l’urbanisme.
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois conformément à l’article R123-18 ancien du Code de l’urbanisme.
VOTE : Contre (0), Abstention (1), Pour (14)
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Fait à Germigny-l’Evêque le 28 septembre 2022
Le Maire
Aline MARIE-MELLARE,
La présente délibération peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification où publication d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprés de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois COMMUNE DE
GERMIGNY L'EVEQUE
77910
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT DE MEAUX
CANTON LA FERTE-SOUS-JOUARRE
Tél : 01.64.33.01.89
urba@germignyleveque.fr
Varreddes
NA TS :
mi
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le
ID : 077-217702034-20220928-2022_21-DE
Bilan de concertation
PLAN LOCAL D'URBANISME
| 1 =: ? LT URL
CIO eNETI TR
\\
À
à
RE E
4 \ }
\ Congls-sur-Thérouanne
| a [ À
Le parc animalier
LAON
D KL) | |1L Eee L
TE ; E
Vu pour être annexé à la délibération
d'arrêt de projet du conseil municipal
en date du 28 septembre 2022
28 septembre 2022 Page 1 Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le
ID : 077-217702034-20220928-2022 21-DE
Bilan de concertation
EXPOSE
La Commune de Germigny-l'Evêque, a prescrit l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme par délibération en date du 17 décembre 2014, conformément à l’article L300-2 du code de l'urbanisme.
Une concertation continue a été mise en œuvre tout au long du processus d'élaboration du PLU par le biais de :
- la publication d'articles dans la presse locale, dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune des principales informations se rapportant à l'élaboration du PLU et à son état d'avancement,
- L'exposition en mairie sous forme de panneaux pendant toute la durée d'élaboration du PLU de documents graphiques ou écrits présentant les points essentiels du projet,
-_ Mise à disposition en mairie aux jours et heures d'ouverture habituels des éléments d'étude tout au long de la réflexion engagée jusqu'à ce que le conseil municipal arrête le projet de PLU,
- Mise à disposition en mairie d’un registre permettant à chacun de communiquer ses remarques,
- Permanences d'élus,
- Organisation de réunions publiques avec la population lors des grandes étapes de l'élaboration,
La procédure d'élaboration arrivant à son terme, il convient désormais d'établir le bilan de cette concertation.
Le déroulement de la concertation
Suite à la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2014 de procéder à l'élaboration d’un plan local d'urbanisme, la commune a fait porter à la connaissance des administrés, des personnes publiques associées de Seine et Marne et du grand public sa décision.
La délibération a été affichée sur les panneaux d'information destinés aux administrés de la commune, adressée en recommandé aux personnes publiques associées, aux communes voisines et à la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux.
Pendant toute la procédure d'élaboration du PLU la commune a renseigné et recueilli les remarques de la population.
28 septembre 2022 de Page 2 Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le
ID : 077-217702034-20220928-2022 21-DE
1 - La publication d'articles dans la presse locale, dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune des principales informations se rapportant à l'élaboration du PLU et à son état d'avancement,
Bilan de concertation
Tout au long du processus d'élaboration du plan local d'urbanisme, la commune a informé les administrés de l'avancement de la réflexion autour de celui-ci grâce à l'affichage en mairie, ainsi que le bulletin municipal, sur le site internet de la mairie et sur la page Facebook de la mairie,
QG “ a © st, Gaine Len Mure -
JEUN 27 AVRIL 2017
20h30
Germlgny L'évêque Mairie
2sept ©
Vous trouverez la mise à jour des documents concernant l'élaboration du PLU de notre commune en cliquant sur le lien ci-dessous. Prochainement le conseil municipal votera l'arrêt du projet.
JerUIGNyIN EU À
Plan Lacal d'Urbanisme| Germigny l'Evêque
2 - L'exposition en mairie sous forme de panneaux
La commune a organisé une exposition de son PLU au sein de la mairie par la création de panneau. Cette exposition a duré lors de la phase d'étude du PLU et a également été dématérialisée pour être consultée de façon plus aisée sur le site internet de la commune.
La procédure d'élaboration du Plan lacal d'urbanisme de la commune #5
’ hvid meurs MA à méde di rare dt AA Mal Pr 8 pommes de trs en | CAPE CE ent PTT AN = qe Fr tar arme 7 BB ua Eu 4 Baba ru BU
Faim dt Oceninren 4e ee ram
ae pl der 2 ae rom merci
2 24 mg y ue di de À
A nées AU 08 0 mile int
28 septembre 2022 ‘ Page 3 Envoyé en préfecture le 29/09/2022
B ilan d e co ncertation Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le
ID : 077-217702034-20220928-2022 21-DE
Extrait site internet commune :
Procédure d'élaboration du PLU de Germigny
Vous trouverez ci-dessous le lien vous permettant de consulter la procédure d'élaboration du PLU de Germigny-L'Evêque Germigny-procédure
3 - Mise à disposition en mairie aux jours et heures d'ouverture habituels des éléments d'étude tout au long de la réflexion engagée jusqu’à ce que le Conseil Municipal arrête le projet de PLU,
Les administrés ont pu aux jours et heures d'ouverture de la mairie venir prendre connaissance des différents éléments et poser des questions.
En outre, l'état d'avancement du PLU a été régulièrement mis à jour sur le site internet de la commune : projet rapport de présentation, règlement, OAP, PADD, Zonage.
Dites 49 ième mm 4 9 —
Von > jerntigr” VA crifre
.
pie DEEE
, c
Le eu a ihassns
EE SE
28 septembre 2022 Page 4 Envoyé en préfecture le 29/09/2022
B ilan d econ certati on Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le
ID: 077-217702034-20220928-2022 _21-DE
4 - Mise à disposition en mairie d’un registre permettant à chacun de communiquer ses remarques,
Un registre d'observation a été mis à la disposition du publique à l'accueil de la mairie à compter du 17 décembre 2014. Plusieurs observations ont été formulées par des administrés.
REGISTRE DE
CONCERTATION
5 - Permanences d'élus,
Aux jours et heures d'ouverture de la mairie, les élus ont pu répondre aux différentes interrogations des administrés.
6 - Organisation de réunions publiques avec la population lors des grandes étapes de l’élaboration,
Deux réunions débat ont été organisées :
o le 11 février 2016 portant sur la concertation pour l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable (PADD)
28 septembre 2022 Page 5 Envoyé en préfecture le 29/08/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Bilan de concertation Affiché le
ID : 077-217702034-20220928-2022 21-DE
o le 27 avril 2017 portant sur les dispositions du plan local d'urbanisme
Une réunion a aussi été organisée avec les agriculteurs de la commune afin de finaliser la zone agricole (A et section AF).
Deux réunions ont été tenues avec les personnes publiques associées : la première le 2 décembre 2015, la seconde le 04 mars 2017
Bilan de l’efficacité des procédures et outils de concertation mis en place
La concertation s'est tenue de manière continue pendant toute l'élaboration du PLU.
La commune a tenu à associer l’ensemble de la population ainsi que les personnes publiques intéressées, notamment par l'intermédiaire de réunions publiques ou techniques, par la publication d'articles, la mise en ligne de documents à destination des personnes qui ne pouvaient ou ne souhaitaient pas se déplacer.
Les modalités de concertation prévues par le Conseil Municipal ont été respectées.
Chacun de ses outils se sont avérés opérants puisqu'ils ont tous permis à leur manière, d'informer, de débattre ou de communiquer.
Globalement, il en ressort une assez forte participation de l'ensemble de la population plus spécifiquement au cours des réunions publiques.
La mise à disposition des différents documents, les projets de rapport de présentation, règlement, OAP, PADD, Zonage, sur le site internet de la commune et la parution d'un message Facebook pour informer des mises à jour de ces documents ont été tant utiles qu'appréciés puisqu'ils ont suscité de nombreux retours (lettres, prises de rendez-vous avec le service urbanisme, observations orales auprès des élus).
L'ensemble du dispositif de concertation a permis d'enrichir le projet de PLU désormais constitué et susceptible d'être arrêté en Conseil Municipal.
Une fois le projet arrêté, il sera soumis pour avis aux personnes publiques associées, puis proposé aux Germinois en enquête publique.
PP aLaELELELELELELELELELELELLELu EEE EEE
28 septembre 2022 Page 6