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Déliberation - Deliberation 2023 03 022 Revision du Plan Local dUrbanisme Arret du projet et bilan de la concertation
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 03 022 Revision du Plan Local dUrbanisme Arret du projet et bilan de la concertation)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DE L'HERAULT SAINT MATHIEU DE TREVIERS
N°2023/03-022 23 mars 2023
Objet de la délibération :
L'An Deux Mille vingt trois
TRAVAUS AMENAGEMENT DURABLE, et le vingt-troisième jour du mois de mars à 19h00 Se ECOROSIQUE, SECURITE, à Saint Mathieu de Tréviers le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le dix-sept mars s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme
AMENAGEMENT DURABLE- Révision du Plan | OPEZ, Maire,
Local d'Urbanisme - Arrêt du projet et bilan
de la concertation - Approbation Membres présents :
M. Jérôme LOPEZ, Maire.
Mme Patricia COSTERASTE, M. Jean-Marc SOUCHE, M. Patrick COMBERNOUX, Mme Palma PERRONE VASSALO, M. Luc MOREAU, Mme Gwendoline ATTIA DESJOUIS, M. Stéphane GOULLIER, Adjoints au Maire.
M. Antoine FLORIS, M. Alain GIBAUD, Mme Marguerite BERARD, M. Thibaut LE NEUDER, Mme Géraldine LEFEBVRE, Mme Vanessa DURIEUX, M. Rémi GERBAUD, Mme Kelly BEST, M. Nicolas GASTAL, M. Thibaut MARTINEZ, Mme Isabelle POULAIN, M. Lionel TROCELLIER, Mme Magalie BARTHEZ, Mme Bernadette MURATET, M. Boris AZAM, M. Gilbert COMBETTES, M. Erwan BERNARD, Conseillers Municipaux
Membres représentés :
Mme Cécile COMELLI donne pouvoirà M. Gilbert COMBETTES.
Membre absent :
Mme Christine OUDOM.
D Votants : Z6G Secrétaire de séance :
D Pour: 20 Mme Palma PERRONE VASSALO.
D Contre : 6
B'Abstentions : O0
& © © © © VOTE A LA MAJORITE
Par délibération du 21 juin 2018, le Conseil municipal de Saint Mathieu de Tréviers a prescrit la
Révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU), conformément aux articles L 103-3 et L 153-11 et suivants du Code de l'urbanisme, et portant sur les objectifs suivants :
° Préservation de l’environnement et du paysage ;
e Cohérence urbaine ;
e Développement économique ;
e Gestion urbaine.
Par ailleurs, conformément à l’article L 153-12 du Code de l’urbanisme, le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) a été débattu en Conseil municipal le 19 juillet 2021.
Les orientations générales du PADD permettent de répondre aux objectifs de développement et de
préservation du territoire que la commune s'était fixés en se déclinant selon les principaux axes
suivants :
+ Orientation générale de préservation foncière et de protection des fonciers agricoles et naturels ;
e Protection de l’écrin naturel et agricole du Pic Saint Loup ;
e Assurer une enveloppe urbaine respectueuse du cadre paysager et environnemental ;
e _ Densifier raisonnablement et contenir la plaine urbanisée ;
e Développer le tissu économique et l'attractivité touristique.
Le projet de Révision du Plan Local d'Urbanisme suit une procédure de Mise en Compatibilité du PLU
découlant de la Déclaration d'Utilité Publique de la ZAC multisites du SOLAN. A ce titre, les
évolutions portées au document d'urbanisme ne concernent donc pas directement le projet du SOLAN (bien que celui-ci soit intégré dans la généralité des documents), mais portent sur le reste du territoire Ë ur , 7 ne : communal et ce conformément aux orientations du Schéma de Chhérenceleniériale du Grand Pic int- Date de télétransmission : 26/04/2023 Saint Loup. Date de réception préfecture : 26/04/2023
We Sn k Sù Fnbrol ok
“a com mwa L+e/y 5 ARRET DU PROJET DE RÉVISION DU PLU
À l'issue du constat et du diagnostic de l'existant, le Projet d'Aménagement et de Développement
Durable (PADD) a été mis en forme. Celui-ci a fait l'objet d’un débat au sein du Conseil municipal en
date du 19 juillet 2021.
Le dossier du Plan Local d'Urbanisme a été élaboté après études et plusieurs séances de travail avec les
Personnes Publiques Associées consultées de façon informelle dans une démarche de concertation
préalable, en particulier les services de l'État, et ce, tout au long de la procédure de révision du PLU.
La concertation avec la population, conformément aux modalités qui avaient été fixées dans la
délibération de prescription, a été conduite tout au long de la procédure de révision, notamment par
l'organisation de réunions publiques et la tenue d'un registre d'observation disponible en Mairie.
Pour faire suite à la phase d'études, de concertation, d'élaboration associée, et au regard des documents
composant le projet de PLU, le Conseil municipal doit désormais arrêter ce projet de révision.
Après l'approbation de cette délibération, le projet de révision du PLU arrêté sera transmis pour avis
formel aux Personnes Publiques Associées qui disposeront d’un délai de 3 mois pour faire valoir leurs
observations.
Le projet de révision du PLU arrêté sera souinis ensuite à Enquête Publique, ce qui permettra aux
habitants de s’esprimer une nouvelle fois sur le projet et de faire valoir leurs observations avant
l'approbation du PLU. Ces remarques seront retranserites dans le Rapport du Commissaire Enquêteur
{indépendant et nommé par Le ‘Tribunal Administratif} et dressé à l'issue de l'Enquête Publique.
Ce rapport indiquera le cas échéant si selon avis du Commissaire Enquêteur, les remarques formulées
peuvant être jugées comme recevable, et fait, si elles introduisent des modifications aux documents.
Le Conseil municipal poura approuver le PLU en y apportant, s’il le souhaite, des modifications pour
tenir compte des résultats de l'Enquête Publique et des avis des Personnes Publiques.
Les éventuelles modifications apportées après l'Enquête Publique ne pourtont cependant pas être de
nature À remettre en cause l'économie générale du projet de révision du PLU arrêté.
BILAN DE LA CONCERTATION
La concertation publique permet d’associer à la définition du projet et tout au long de la procédure, les
habitants de la commune, les personnes intéressées ainsi que les Personnes Publiques Associées,
Les modalités de la concertation ont été définies par le Conseil municipal dans sa délibération du 21
juin 2018 de la manière suivante :
Publier et afficher un avis d'ouverture de concertation ;
Ouvrir un registre de concertation disponible aux heures et jours d'ouverture de la Mairie ;
Laisset à disposition en Maitie aux heures et jours d'ouverture la délibération du 21 juie 2018, ainsi que les études régulièrement mises à jour ;
e Organiser une dynamique autour du site laternet de la Maitie ;
o Tenir à mini 2 réunions publiques dont la seconde sera sulvie de permanences en Mairie.
Les modalités effectives de la concertation ont été diverses et se sont déroulées suivant les prescriptions
de la délibération du Conseil municipal précitée :
+ Une réunion publique permettant de présenter le projet de PLU révisé et les grandes otlentations prises par la commune au sujet de furbanisme a eu Heu le mardi 3 juillet 2018 à 19h00 ; Aceusé de réception en préfecture 761-20230426-2023- è « Une téunion publique le lundi $ novembre 2018 à 19h00bite de Me dlAenostic du PUuoHq ; Re neo ed
texritoire, ses éléments clés et ses enjeux ; Vu l'arrêté préfectoral n°2023.03.DRCL.0062 du 1 mars 2023 portant déclaration d’utilité publique du projet et emportant la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 23 mars 2023 qui approuve le programme des équipements
publics ;
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
— d'approuver le dossier de réalisation de la ZAC Le Solan tel qu’il est annexé à la
présente délibération ;
— d’effectuer les mesures de publicité et d'affichage en vigueur ;
— de notifier au Préfet la présente délibération afin que ce dernier puisse exercer sa
mission au titre du contrôle de légalité ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à
cette affaire.
La commission municipale Travaux, aménagement durable, transition écologique, sécurité, patrimoine qui s’est réunie le lundi 13 mars 2023 a présenté ces éléments.
Après en avoir délibéré et procédé au vote,
Le conseil municipal,
DECIDE
A LA MAJORITE
— d’approuver le dossier de réalisation de la ZAC Le Solan tel qu’il est annexé à la
ptésente délibération ;
— d'effectuer les mesures de publicité et d'affichage en vigueur ;
— de notifier au Préfet la présente délibération afin que ce dernier puisse exercer sa
mission au titre du contrôle de légalité ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à
cette affaire.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus, pour extrait conforme.
Le Maire
SCentifie
informe
retpontabilité le caractà fre de cet acte,
d'an recours pour
my un délai de
empter de la présente notification,
sa réception par le reprétentant de l'Etat et sa publication
— Jérôme LOPEZ. Accusé de réception en préfecture
034-213402761-20230426-2023-03-022-DE Date de télétransmission : 26/04/2023
Date de réception préfecture : 26/04/2023