Déliberation - note de presentation CFU 2023

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Déliberation - note de presentation CFU 2023 Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune d'Erre. Lien du pdf (Déliberation - note de presentation CFU 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque, Page 1 sur 5

Note de présentation synthétique

du Compte Financier Unique 2023

1) Le cadre général du compte financier unique

L’article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au compte financier unique afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation : elle est disponible sur le site Internet communal : www.villedecers.fr

Le compte administratif jusqu’en 2021 et à compter de 2022, le Compte Financier Unique (CFU) présente, après la clôture de l’exercice, les résultats de l’exécution du budget par le Maire. Ce compte retrace l’ensemble des opérations, quel que soit leur nature, réalisées au cours de l’exercice comptable écoulé.

Le Compte Financier Unique présente la spécificité d’être un document conjoint au Maire et au comptable public. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 30 juin de l’année n + 1 et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Le compte financier unique 2023 est présenté lors du Conseil Municipal du 12 mars 2024.

Cette note est jointe à la délibération par laquelle le Conseil est invitée à approuver la gestion 2023 et l’affectation des résultats associée ; elle sera de plus accessible sur le site internet de la ville de Cers.

2) Synthèse des opérations comptables enregistrées en 2023

• Les recettes de fonctionnement (réelles et d’ordre)

Le montant des recettes de fonctionnement réalisées en 2023 s’élève à 2 647 929,58 €.

• Les dépenses de fonctionnement (réelles et d’ordre)

Le montant des dépenses de fonctionnement enregistrées en 2023 s’élève à 2 275 360,15 €.

La section de fonctionnement présente donc un résultat comptable 2023 positif de 372 569,43 €.

Ce résultat du seul exercice 2023 doit être majoré du résultat de fonctionnement 2022 reporté sur 2023 (163 418,02 €) afin d’obtenir le résultat cumulé de la section de fonctionnement soit 535 987,45 €, (résultat cumulé qui servira à la couverture du besoin de financement cumulé de la section d’investissement 2024).

• Les recettes d’investissement

Le montant des recettes d’investissement de l’exercice 2023 s’élève à 1 753 969,47 € (hors Restes à Réaliser 2022).Page 2 sur 5

• Les dépenses d’investissement (dont les dépenses afférentes au remboursement de la dette)

Le montant des dépenses d’investissement de l’exercice 2023 s’élève à 1 629 120,79 €.

La section d’investissement présente, pour les seules opérations de l’exercice 2023, un résultat excédentaire de 124 848,68 €.

Il faut ajouter le résultat de clôture 2022 de la section d’investissement (-276 962,59 €) pour obtenir le résultat de clôture d’investissement, soit – 152 113,91 €.

A ces opérations de l’exercice, il convient d’ajouter les Restes à Réaliser 2023, soit 391 531,02 € en dépenses, et 46 135,04 € en recettes.

Au total, le résultat de fonctionnement 2023 est positif à 38 477,56 € (qui correspond au résultat de clôture du fonctionnement 2023 additionné avec le besoin net d’investissement). Cet excédant sera reporté dans le budget primitif 2024.

3) Détails des opérations comptables 2023

Bilan de la section de fonctionnement – Volet Recettes réelles

Les recettes de fonctionnement ont enregistré une progression de +10% entre 2021 et 2022, puis +13 % entre 2022 et 2023 (après avoir connu 2 années consécutives de repli en 2019 et 2020).

Les produits des services et du domaine s’élèvent à 207 491,26 € sur 2023 contre 156 582,78 € en 2022, soit une hausse de +32% (la hausse entre 2021 et 2022 était déjà de +25%). Cette évolution s’explique principalement par une dynamique retrouvée du produit des services proposés par la commune (après une forte baisse en 2020 en raison du contexte de COVID). Cela explique en partie la hausse des recettes de fonctionnement.

Les produits des impôts et taxes sont en baisse de -1.28 % (après une hausse de près de +13% entre 2021 et 2022.

Les impôts et taxes demeurent la recette principale de la collectivité (56%), les concours versés par l’État et autres collectivités représentent la 2nde source de recettes (33%).

Cette année, la vente du terrain pour la réalisation du projet de maison médicale et de 23 logements sociaux a représenté une recette exceptionnelle de 252 000 €. C’est cette recette importante qui explique la réelle hausse des recettes de fonctionnement en 2023.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2023

Chap 70 Produits des services, du domaine 207 491,26

Chap 013 Atténuations de charges 15 403,22

Chap 73 Impôts et taxes (sauf 731) 47 932,26

Chap 731 Fiscalité locale 1 270 175,09

Chap 74 Dotations et subventions 768 845,01

Chap 75 Autres produits de gestion courante 21 016,39

Total des recettes de gestion des

services 2 330 863,82

Chap 76 Produits financiers 127,74

Chap 77 Produits spécifiques 252 215,00

Chap 042 Opérations d’ordre 64 723,02

Total 2 647 929,58Page 3 sur 5

Bilan de la section de fonctionnement – Volet Dépenses réelles

Les dépenses de fonctionnement de la commune ont enregistré une importante augmentation de +26% entre 2022 et 2023 (déjà + 9,63% entre 2021 et 2022). Pour mémoire, les dépenses de fonctionnement avaient enregistré une diminution de -0,57% entre 2020 et 2021.

Tout d’abord, l’opération de travaux de l’avenue Jean Laurès a représenté une dépense d’ordre exceptionnelle pour le pluvial de 295 000 € sur le budget 2023. Une dépense d’ordre concerne toujours à la fois une opération de dépense et une opération de recette budgétaire pour un montant identique. Celle-ci est liée à un financement de ces travaux par la Communauté d’Agglomération. C’est ce qui explique en partie la hausse importante du résultat des dépenses de fonctionnement par rapport à l’année 2022.

Ensuite, l’année 2023, tout comme l’année précédente, a été marquée par une hausse des dépenses de personnel de +39 000 €, liée à une nouvelle hausse du point d’indice (en 2022 ce budget avait augmenté de +105 000 € par rapport à 2021).

L’année 2023 a également été marquée par une hausse une augmentation sans précédent des dépenses à caractère général, s’expliquant par l’inflation de +4,9%. +109 000 € de dépenses supplémentaires. Avec notamment le montant des dépenses d’électricité. L’année 2022 avait déjà été marquée par l’évolution des dépenses du chapitre 011 de + 14 % (+ 65 000 € environ), expliquée par la hausse du prix du carburant, de l’électricité, et de l’ensemble des charges.

Les dépenses du chapitre 65 (autres charges de gestion courante), notamment les subventions aux associations et au CCAS, indemnités des élus, contingent incendie, sont en hausse de +9 000 € environ par rapport à 2022.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2023

Chap 011 Charges à caractère général 644 562,53

Chap 012 Charges de personnel 1 061 082,45

Chap 014 Atténuations de produits 530,00

Chap 65 Autres charges de gestion courante 206 313,77

Total des dépenses de gestion des

services 1 912 488,75

Chap 66 Intérêt des emprunts 44 030,65

Chap 67 Charges spécifiques 825,00

Chap 68 Dotations aux provisions 500,00

Chap 042 Opérations d’ordre 317 515,75

Total 2 275 360,15

Bilan de la section d’investissement – Volet Recettes

Les sources de financement que la commune peut mobiliser pour financer ses dépenses d’équipement réellement payées au cours de l’exercice sont au nombre de 4.

On dénombre :

- L’autofinancement

- Les subventions et fonds d’investissement reçus qui se sont élevés à 319 888,06 € sur 2023 - L’emprunt (0€)

- Le fonds de roulement (les réserves) Page 4 sur 5

Pour financer ses dépenses d’équipement 2023, la commune a mobilisé sa capacité d’autofinancement nette pour 700 742,97 € mais aussi des ressources d’investissement telles que des subventions versées par ses cofinanceurs (Dotation à l’Equipement des Territoires Ruraux – DETR, Fonds de Soutien aux Communes de l’Agglo).

La commune a également perçu pour 39 325,35 € au titre du FCTVA. Pour mémoire, le fonds de compensation de la TVA est attribué par l’État aux collectivités locales sur la base des dépenses d’équipement réalisées en N-1 (2022 pour les sommes attribuées en 2023). Par ce fonds, l’Etat rembourse les collectivités d’une fraction de la TVA dont elles s’acquittent sur chaque facture (au taux de 16.404%).

A noter que la commune n’a pas mobilisé d’emprunts nouveaux au cours de l’exercice 2023, ni aucun emprunt depuis 2019.

RECETTES D’INVESTISSEMENT 2023

Chap 13 Subventions d’investissement 319 888,06

Chap 16 Cautionnements 720,00

FCTVA et taxe d’aménagement 39 967,49

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 700 742,97

Opérations pour le compte de tiers 294 354,00

Total recettes réelles 1 355 672,52

Chap 040 Opérations d’ordre 317 515,75

Chap 041 Opérations patrimoniales 80 781,20

Total 1 753 969,47

Section d’investissement – Volet Dépenses

Le taux de réalisation des dépenses d’équipement (en tenant compte des engagements réalisés fin 2023), est de 75%. Ce taux d’engagement retrace les dépenses mandatées et les engagements juridiques initiés par la commune fin 2023 sur crédits 2024 soit un total de 1 483 616,57 €. Le taux est relativement bon car les travaux importants de l’avenue Jean Laurès ont été payés sur le budget 2023.

Les Restes à Réaliser 2023 s’élèvent donc à 391 531,02 € Ces dépenses d’équipement engagés fin 2023 seront reportées dans le budget primitif 2024.

Ces restes à réaliser en dépenses s’accompagnent de restes à réaliser en recettes de 46 135,04 €. Ces restes à réaliser en recettes correspondent à des subventions obtenues auprès des cofinanceurs de la commune mais non encore encaissées.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2023

Chap 16 Emprunts 105 525,71

Total des dépenses d’équipement 1 081 956,88

45 Opérations pour le compte de tiers 296 133,98

Total des dépenses réelles 1 483 616,57

Chap 040 Opérations d’ordres 65 515,02

Chap 041 Opérations patrimoniales 79 989,20

Total 1 629 120,79

4) Affectation des résultats 2023 au budget 2024 Page 5 sur 5

A la suite de la présentation du compte financier unique 2023, il est nécessaire de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice 2023. Le principe de cette affectation est de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, le reliquat étant reporté sur la section de fonctionnement de l’exercice suivant.

SECTION

Part affectée à

l'investissement

exercice

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT 700 742.97 €

TOTAL 700 742.97 € 587 198.40 € 497 418.11 € 383 873.54 €

-276 962.59 € 124 848.68 € -152 113.91 €

864 160.99 € 372 569.43 € 535 987.45 €

TABLEAU RECAPITULATIF D'EXECUTION DU BUDGET DE L'ANNEE 2023

Résultat à la clôture de l'exercice

n-1 au 31/12/2022 Résultat de l'exercice

Résultat de clôture de

l'exercice

Inscriptions au BP 2023 :

- Besoin de financement de la section d’investissement (R 1068) : 497 509,89 €

- Reliquat à reprendre au budget 2024 (excédent reporté R 002) : 38 477,56 €

5) La situation financière de la Commune (source : Trésorerie Béziers Municipale)

a. La capacité d’autofinancement brute

La capacité d’autofinancement (CAF) représente l’excédent résultant du fonctionnement utilisable pour financer les opérations d’investissement (remboursement de dettes, dépenses d’équipement...). Elle est calculée par différence entre les produits réels (hors produits de cession d’immobilisation) et les charges réelles (hors valeur comptable des immobilisations cédées) de fonctionnement. La CAF brute est en priorité affectée au remboursement des dettes en capital.

Evolution de la CAF brute :

2019 2020 2021 2022 2023

476 136 € 303 000 € 502 117 € 536 188 € 374 472 €

b. La capacité d’autofinancement nette

La capacité d’autofinancement nette (CAF nette) représente l’excédent résultant du fonctionnement après remboursement des dettes en capital. Elle représente le reliquat disponible pour autofinancer des nouvelles dépenses d’équipement. La CAF nette est une des composantes du financement disponible. Cet indicateur de gestion mesure, exercice après exercice, la capacité de la collectivité à dégager en fonctionnement des ressources propres pour financer ses dépenses d’équipement, une fois ses dettes remboursées.

Evolution de la CAF nette :

2019 2020 2021 2022 2023

130 492 € -9 567 € 393 433 € 426 921 € 268 622 €

Vu pour être annexé au compte financier unique

Le Maire,

Didier Bresson