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Déliberation - Decision SG 2022 036 Convention doccupation temporaire du domaine public Association ESL
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision SG 2022 036 Convention doccupation temporaire du domaine public Association ESL)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Justice et droit,
DEPARTEMENT
HERAULT
CANTON
SAINT GELY DU
FESC
COMMUNE
SAINT MATHIEU DE
TREVIERS
SG /2022 /036
Objet /
DOMAINE PUBLIC -
Convention d'Occupation
Temporaire - Association
Espace, Sports et Loisirs
CERTIFIE
EXECUTOIRE
Compte tenu de la
: transmission en
: Préfecture
46/4 200 ©.
ape
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Extrait du Registre des Décisions du
Maire
Le Maire de la Commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2122-
22 et L.2122-23 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, plus particulièrement les
articles L2111-1 définissant le Domaine Public, L2121-1 à L2125-10 relatifs À Putilisation du
Domaine Public, R2122-1 rappelant le caractère précaire et révocable de l'occupation du
Domaine public et L2125-1 déterminant obligation de paiement d’une redevance d'occupation
du Domaine Public et la possibilité de délivrer gratuitement une autorisation d'occupation du
Domaine Public aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt
général ;
VU la délibération n°2020-01 du Conseil municipal en date du 9 juillet 2020, intervenue sur le
fondement de l’article L.2122-22 du CGCT, donnant délégation au Maire d’un certain nombre
de compétences pour la durée de son mandat ;
CONSIDERANT k satisfaction de l'intérêt général engendrée par les activités culturelles et
sportives menées par les associations de la commune ;
CONSIDERANT le caractère temporaire, précaire et révocable d'occupation ou d'utilisation
du Domaine Public,
CONSIDERANT l: domanialité publique du bâtiment « DOJO », sis avenue des Côteaux de
Montferrand à Saint Mathieu de Tréviers ;
CONSIDERANT {à demande de l'association Association Espace, Sports et
Loisirs d'occuper temporairement le « DOJO » pour mener ses activités sur la durée de
l'année scolaire 2022-2023;
DÉCIDE
Article 1“ :
D’approuver de façon rétroactive la convention d'occupation temporaire du Domaine Public avec l'association Espaces, Sports et Loisirs, telle que ci-annexée.
Article 2 : Le Maire
de la Commune de Saint Mathieu de Tréviers est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers,
Le 14 novembre 2022
Lu chon Sin :
Eee L cu la Gmruüiw
k& 23 4 ]2022 Pièce jointe :
Convention d'Occupation Temporalre du Domaine Public établie avec l'association « Espaces,
Sports et Lalsirs »
DÉLAIS HT VOIES DF RECOURS : Conforménrent à d'article Rd21=1 du code da Justica administrative, Je tribunal administratif de Montpellier peut êfra ses! par vale de recours formé contre la préscuis déciston pendant un délai de deex mois coniancant À courir 8 compter de Ja date do sa nobficallon et/ou de sa publication, Dans ce même ddl un recours gracieux peuk être déposé davant l'tanité ternitorinle, celte démarche suspendant ls délai de recois contentiaux qui recanmancera à courir soit t+ à compter d'a Ja nolficablon da la réponse de Feutor!fé ternitorala }-deux mois après l'roduction du recours gradleux en l'absance de rose de prions teritoriolo pondant cs défat Le trihitunl acninletrabf peut étre sals! par Foppllcablon « téléreconrs citoyen » accessible par Je sita luteraét Wu faleracourss
Accusé de réception en préfecture
034-213402761-20221116-5G-2022-086-AU
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC / DOJO
Année scolaire 2022-2023
Entre les soussignés :
La commune de St Mathieu de Tréviers, représentée par son Maire, Monsieur Jérôme
Lopez, dûment habilité, sise place de l'Hôtel de Ville à 34270 SAINT MATHIEU DE
TREVIERS,
Craprès dénommée « La commune », d’une part,
Et:
L'association Espace, Sports et Loisirs
dont le siège social est situé au:
5 nTE ga TEPrÉSENTÉ PAT asia rnenmnnennnnnEnseneMEN EIS BUS ASE AU AVE BU HN camormunereere D ÉÉSICE TE
dûment habilité(e ) à l'effet des présentes,
Craprès dénommée « L'association », d'autre part,
PREAMBULE
La commune de Saint Mathieu de Tréviers comprend de nombreux acteurs qui contribuent au
dynamisme du territoire.
Les associations ont un rôle essentiel en proposant des activités sportives, culturelles, ludiques
aux habitants de la commune, réunis autour d’un même objectif.
Elles contribuent largement à la sociale communale et leur intervention a un réel impact
bénéfique en termes d'activités, de loisirs, d'égalité, d'éducation et de santé.
Dans un objectif durable de « bien vivre ensemble »,
Leur intervention est encouragée par la commune qui met à leur disposition le DOJO, bien
immobilier faisant partie du domaine public de la commune, pour la durée de l’année scolaire
2022-2023.
Hôtel de Ville : Place de Hôrel de Ville - BP 29 - 34270 SAINT MATHIEU DE TREVIERS Tél. 04 67 55 20 28 e accueil@villesmdt.fr
www.ville-saint-mathieu-de-treviers.fr
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20221 116.
Date de télétransmission :
Date de réception préfecture : 17/11/2022 IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La convention vise à mettre à la disposition temporaire de l'association le bâtiment DOJO, faisant partie du domaine public communal :
Bien immeuble : le DOJO, Espace Recevant du Public (ERP) de catégorie X, d’une surface
globale de 286 m°, composé d'une grande salle principale, d'un hall d'accueil comprenant des
toilettes et de deux zones vestiaires comprenant des douches et des toilettes.
Bâtiment situé Avenue des Côteaux de Montferrand à Saint Mathieu de Tréviers.
Cette convention confère le statut d’occupant à la commune.
Article 2 : Tarif/redevance
L'occupation du domaine public du bâtiment DOJO par l'association est consentie à titre gratuit par la commune.
Article 3 : Utilisation des biens mis à disposition
Les biens mis à disposition seront utilisés conformément à l’objet social de l'association, pour
l'activité proposée et par les seuls adhérents de association et leurs invités occasionnels.
Atticle 4 : Conditions de mise à disposition
L'association s'engage à communiquer à la Commune :
_ toute modification de sa structure juridique (statuts, représentants) dans un délai de 15 jours ;
— programmation des manifestations et des activités pour la période définie (année scolaire 2022-2023) ;
— toute modification de programmation .
Article 5 : Personnes habilitées à détenir le badge d'accès
Au sein de l'association, la personne À qui le badge d'accès au bâtiment a été confié
est :.…
Article 6 : Entretien et règles d'utilisation
e L'entretien courant des locaux mis à disposition ainsi que les grosses réparations prévues
à l'article 606 du Code Civil (toiture, murs, réseaux d'eau et d'électricité...) sont assurés par la Commune.
Hôtel de Ville : Place de Hôtel de Ville - BP 29 - 34270 SAINT MATHIEU DE TREVIERS
Tél. 04 67 55 20 28 + accueil@villesmdt.fr
www.ville-saint-mathieu-de-treviers.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213402761-20221116-SG-;
Date de télétransmission >
Date de réception préfecture : 17/11/2022 2 ; Le N e L'association aura à sa charge :
l'information de la commune de tout dysfonctionnement et toute dégradation constatée
le maintien en bon état de l'équipement mis à disposition ainsi que la prévention de
dégradations
— d'utilisation des biens mis à disposition « en bon père de famille » suivant leur destination
d’équipement sportif.
e Les dépenses décrites ci-dessous (fluides, entretien et ménage), seront prise en charge par
le Judo Club de Saint Mathieu. Chaque association lui versera directement sa quote-part selon le
tableau de répartition ci-annexé, établi selon les heures d'occupation respectives.
— entretien des locaux et prestations de ménage ;
— fourniture des fluides, tant en terme d'abonnement que de consommation.
; Le Lt ; sn e L'association ne pourra réaliser sans accord préalable écrit de la commune :
— Aucun changement de destination, démolition, transformation, surélévation ;
— aucune pose de plaque ni enseigne, ni réaliser une installation quelconque intéressant
laspect extérieur de l’immeuble.
Article 7 : Responsabilité et assurances
L'association est tenue de contracter les assurances garantissant :
— les risques inhérent à son statut d’occupant (Responsabilité incendie, explosion, dégât
des eaux, attentat, mobilier, matériel, recours vers les tiers / responsabilité civile
locative) ;
— la responsabilité civile garantissant les dommages aux tiers pouvant survenir au cours de l'exercice de leur activité par les dirigeants, les bénévoles et les adhérents (responsabilité civile).
Une attestation de chacune des deux assurances (éventuellement dans le même contrat
d'assurance), couvrant la durée de la convention, sera à fournir à la commune lors de la signature
de la convention.
Article 8 : Cession, sous-location
La présente convention a été conclue par la Commune en considération de la structure juridique
formée par l'association et ses dirigeants actuels. En conséquence toute cession ou apport à un - 4 . : ee / tiers ou sous quelque modalité que ce soit, de tout ou partie des droits résultant de la présente, est
interdite.
Les règles d’utilisation du domaine public rappellent le caractère personnel de l'occupation
consentie à l'association par la commune.
Hôtel de Ville : Place de Hôtel de Ville - BP 29 - 34270 SAINT MATHIEU DE TREVIERS Tél. 04 67 55 20 28 » accueil@villesmdt.fr
wwwv.ville-saint-mathieu-de-treviers.fr
Accusé de réception en préfe 034-213402761-20221 1 16-80-2022"
Date de télétransmission : 17/11/2022 Date de réception préfecture : 17/11/2022 Auticle 9 : Durée, résiliation anticipée
La présente convention est conclue pour une année correspondant à l: durée de Fannée scolaire
2022-2023 avec un effet rétroactif au 1° septembre 2022.
Elle rentrera en vigueur À compter de sa signature.
La présente convention pourra être résiliée avant son terme :
— par l'association À tout motuent et par simple couteier adressé à la mairie ;
— par la commune, après constat d’un usage not conforme aux dispositions de la présente convention, après tespect d’un préavis d'un mois, par lettre recomtnahdée avec accusé de réception.
Article 19 : Compétence jutidique
En cas de désaccord sur les termes de la présente convention, sur son interprétation ou son
application, les parties se rapprocheront pour rechercher une solution amiable. En cas de
persistance du désaccord, le Tribunal Administratif sera seul compétent,
Convention établie en double exemplaire à Saint Mathieu de ‘Tréviers, le
La commune de Saint Mathieu de ‘Tréviers L'association
Jérôme LOPEZ M/Mme
Maire Président
ANNEXE : (faisant partie intégrante de la présente convention)
— tableau récapitulatif des heutes d'occupation des associations et de la répartition
des coûts pat association
Accusé de réception en préfecture
094-213402761-20221116-5G-2022-086-AU
Date de télétransmisston : 17/11/2022
Dats de réceplion préfecture ; 17/11/2022 4 Convention d'occupation temporaire du Domaine Public / DOJO
Année scolaire 2022-2023
Tableau présentant par association :
*les heures d'occupation
“le pourcentage de participation aux frais de fluides, entretien et ménage, quote-part à verser
directement au Judo Club de Saint Mathieu
(cf. Article 6 : Entretien et règles d’utilisation)
Répartition
Activité Heures Pourcentage
JUDO 13 46,8%
Aîkido 5,25 18,9%
ESL 2 7,2R
Foyer Rural 4 14,4%
Graine de Fée 35 12,6%
XX
Total 7,15 100,00%
Hôtel de Ville : Place de Hôtel de Ville - BP 29 - 34270 SAINT MATHIEU DE TREVIERS Tél. 04 67 20 28 » accueil@villesmdt.fr
wwwiville-saint-mathieu-de-treviers.fr
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20221 116-SG-2022-036-AU
Date de télétransmission : 17/11/2022 Date de réception préfecture : 17/11/2022