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Déliberation - Decision SG 2022 039 Convention doccupation temporaire du domaine public Association Judo Club St Mathieu
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision SG 2022 039 Convention doccupation temporaire du domaine public Association Judo Club St Mathieu)
Thèmes du document : Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
HERAULT
CANTON
SANS pu Liberté - Egalité - Fraternité
COMMUNE
SAINT MATHIEU DE
TREVIERS Extrait du Registre des Décisions du SG /2022 /039 MA ire
ai Objet /
DOMAINE PUBLIC -
Convention d'Occupation
Temporaire- Association
Judo Club St Mathieu. Le Maire de la Commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
REPUBLIQUE FRANCAISE
CERTIFIE : 2 " nù . à ; 2 a .2122- EXECUTOIRE | VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.212
22 et L.2122-23 ;
Compte tenu de la
transmission en
En etéff, À
et de la p blica 0)
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, plus particulièrement les articles L2111-1 définissant le Domaine Public, L2121-1 à L2125-10 relatifs à l’utilisation du Domaine Public, R2122-1 rappelant le caractère précaire et révocable de l'occupation du Domaine public et L2125-1 déterminant obligation de paiement d’une redevance d'occupation du Domaine Public et la possibilité de délivrer gratuitement une autorisation doccupation du Domaine Public aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général;
VU la délibération n°2020-01 du Conseil municipal en date du 9 juillet 2020, intervenue sur le fondement de l’article L.2122-22 du CGCT, donnant délégation au Maire d’un certain nombre de compétences pour la durée de son mandat ;
CONSIDERANT Lk satisfaction de l'intérêt général engendrée par les activités culturelles et sportives menées par les associations de la commune ;
Jérôme LOPEZ
CONSIDERANT le caractère temporaire, précaire et révocable d'occupation ou d'utilisation du Domaine Public,
CONSIDERANT k domanialité publique du bâtiment « DOJO », sis avenue des Côteaux de Montferrand à Saint Mathieu de Tréviers ;
CONSIDERANT la demande de l'association Association Judo Club St
Mathiew d'occuper temporairement le «DOJO » pour mener ses activités sur la durée de
l'année scolaire 2022-2023;
DECIDE
Article 1":
D'approuver de façon rétroactive la convention d'occupation temporaire du Domaine Public avec l'association Judo Club St Mathieu, telle que ci-annexée.
Article 2 :
Le Maire de la Commune de Saint Mathieu de Tréviers est chargé de l’'etécution de la présente décision.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers,
Le 14 novembre 2022
Date de ren préfet 17 sé
Hhakar sale St É x É di M Comru ne
& 221 44/0722 Pièce jointe :
Convention d'Occupation Temporaire du Domaine Public établie avec l’association «Judo Club
de St Mathieu »
DELAIS ET VOIES DE RECOURS+ Confonnénant à l'article R424-1 lu code de justice aciuinistrative, Le tribanal atmiistretif de Montpaliler paut êtra sais! par vola de recours fornié contro Je présente décisfoi pedntt ui délai dé deux mols à court de La date de 55 on ab/ott de sa
Dans ce mânie délai, ui récours gra L peut &tré st davant nat joel, céfte démarche suspendant le délai de técours contentieux qui te à cour so :- à jileux mois prés l'introduction du recours gracieux en l'absence date de réponss de P'autorfté tarwitoriata Pandaot àce délai Lo ribunas DS pen: étre s Salt par l'appliention « télérecours citoyen » accessible var la site iernes WALES TereeQurs fr
Accusé de réception en préfecture
034-213402761-20221117-8G-2022-039-AU
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date da réception préfecture : 17/11/2022 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC / DOJO
Année scolaire 2022-2023
Entre les soussignés :
La commune de St Mathieu de Tréviers, représentée par son Maire, Monsieur Jérôme
Lopez, dûment habilité, sise place de l'Hôtel de Ville à 34270 SAINT MATHIEU DE
TREVIERS,
Et:
L'association Judo Club Saint Mathieu
dont le siège social est situé au :
tOPrÉSeN lé PAI Tersaranes ve ds de
dûment habilité(e ) à l'effet des présentes ;
PREAMBULE
Ciaprès dénommée « La commune », d’une part,
ssnsnsre ass Président
Ciraprès dénommée « L'association », d'autre part,
La commune de Saint Mathieu de Tréviers comprend de nombreux acteurs qui contribuent au
dynamisme du territoire,
Les associations ont un rôle essentiel en proposant des activités sportives, culturelles, ludiques
aux habitants de la commune, réunis autour d’un même objectif.
Elles contribuent largement à la sociale communale et leur intervention a un réel impact
bénéfique en termes d’activités, de loisirs, d'égalité, d'éducation et de santé.
Dans un objectif durable de «bien vivre ensemble ».
Leur intervention est encouragée par la commune qui met à leur disposition le DOTJO, bien
immobilier faisant partie du domaine public de la commune, pour la durée de l'année scolaire
2022-2023.
Hôtel de Ville : Place de Hôtel de Ville - BP 29 - 34270 SAINT MATHIEU DE TREVIERS
Tél. 04 67 55 20 28 e accueil@villesmdt.fr
wwwville-saint-mathieu-de-treviers.fr
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20221117-
Date de télétransmission : Date de réception préfecture : 17/11/2022 IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Atticle 1 : Objet de la convention
La convention vise À mettre à la disposition temporaire de l'association le bâtiment DOJO,
faisant partie du domaine public communal :
Bien immeuble : le DOJO, Espace Recevant du Public (ERP) de catégorie X, d’une surface
globale de 286 m?, composé d’une grande salle principale, d’un hall d'accueil comprenant des
toilettes et de deux zones vestiaires comprenant des douches et des toilettes.
Bâtiment situé Avenue des Côteaux de Montferrand à Saint Mathieu de Tréviers.
Cette convention confère le statut d’occupant à la commune.
Article 2 : Tarif/redevance
L’occupation du domaine public du bâtiment DOJO par l'association est consentie à titre gratuit
par la commune.
Atticle 3 : Utilisation des biens mis à disposition
Les biens mis à disposition seront utilisés conformément à l'objet social de l'association, pour
activité proposée et par les seuls adhérents de association et leurs invités occasionnels.
Article 4 : Conditions de mise à disposition
L'association s'engage à communiquer à la Commune :
_ toute modification de sa structure juridique (statuts, représentants) dans un délai de 15 jours ;
— programmation des manifestations et des activités pour la période définie (année scolaire 2022-2023) ;
_ toute modification de programmation .
Article 5 : Personnes habilitées à détenir le badge d’accès
Au sein de l'association, la personne à qui le badge d'accès au bâtiment a été confié
EST ie vue ave ane ven ne eue ane qe eee ee men nee eus eee eee nent eee
Atticle 6 : Entretien et règles d'utilisation
e L'entretien courant des locaux mis à disposition ainsi que les grosses réparations prévues
à l'article 606 du Code Civil (toiture, murs, réseaux d'eau et d'électricité...) sont assurés par la
Commune.
Hôtel de Ville : Place de Hôtel de Ville - BP 29 - 34270 SAINT MATHIEU DE TRE VIERS
TL 04 67 55 20 28 e accueil@ villesmdt.fr
wwwiville-saint-mathieu-de-treviers.fr
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20221 1172:
Date de télétransmission ? Date de réception préfecture : 17/11/2022 7 e L'association aura à sa charge :
— l'information de la commune de tout dysfonctionnement et toute dégradation constatée
— le maintien en bon état de l'équipement mis à disposition ainsi que la prévention de
dégradations
— d'utilisation des biens mis à disposition « en bon père de famille » suivant leur destination
d'équipement sportif.
e Les dépenses décrites ci-dessous (fluides, entretien et ménage), seront prise en charge par
le Judo Club de Saint Mathieu. Chaque association lui versera directement sa quote-part selon le
tableau de répartition ci-annexé, établi selon les heures d'occupation respectives.
— entretien des locaux et prestations de ménage ;
— fourniture des fluides, tant en terme d'abonnement que de consommation.
e_ L'association ne pourra réaliser sans accord préalable écrit de la commune :
— Aucun changement de destination, démolition, transformation, surélévation ÿ
— aucune pose de plaque ni enseigne, ni réaliser une installation quelconque intéressant l'aspect extérieur de l’immeuble.
Article 7 : Responsabilité et assurances
L'association est tenue de contracter les assurances garantissant :
— les risques inhérent à son statut d’occupant (Responsabilité incendie, explosion, dégât des eaux, attentat, mobilier, matériel, recours vers les tiers / responsabilité civile
locative) ;
la responsabilité civile garantissant les dommages aux tiers Pouvant survenir au cours de l'exercice de leur activité par les dirigeants, les bénévoles et les adhérents (responsabilité civile).
Une attestation de chacune des deux assurances (éventuellement dans le même contrat
d'assurance), couvrant la durée de la convention, sera à fournir à la commune lors de la signature
de la convention.
Article 8 : Cession, sous-location
La présente convention a été conclue par la Commune en considération de la structure juridique
formée par l'association et ses dirigeants actuels. En conséquence toute cession ou apport à un
tiers ou sous quelque modalité que ce soit, de tout ou partie des droits résultant de la présente, est
interdite.
Les règles d'utilisation du domaine public rappellent le caractère personnel de l'occupation
consentie à l'association par la commune.
Hôtel de Ville : Place de Hôtel de Ville - BP 29 - 34270 SAINT MATHIEU DE TREVIERS
Tél. 04 67 55 20 28 accueil@villesmdt.fr
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Accusé de réception en prél 034-213402761-20221117-SG-
Date de télétransmission : 17/11/2022 Date de réception préfecture : 17/11/2022 Atticle 9 : Durée, résiliation anticipée
La présente convention est conclue pour une année correspondant à la durée de l'année scolaire
2022-2093 avec un effet técroactif au 1° septembre 2022.
Elle rentrera en vigueur à compter de sa signature.
La présente convention pourra être résiliée avant son terme :
— par l'association à tout moment et pat simple couttict adtessé à la mairie ;
— pat la commune, après constat d'un usage no conforme aux dispositéons de la présente convention, après tespect d’un préavis d'un mois, pat lettre sccommandée avec accusé de réception.
Article 10 : Compétence juridique
En cas de désaccord sur les termes de la présente convention, sur son interprétation ou son
application, les parties se rapprocheront pour rechercher une solution amiable, En cas de
persistance du désaccord, le "Tribunal Adininistratif sera seul compétent.
Convention établie en double exemplaire à Saint Mathieu de Tréviets, le __
La commune de Saint Mathieu de Ttéviers L'association
Jérôme LOPEZ M/Mme
Maire Président
ANNEXE : (faisant partie intégrante de la présente conventioti)
— tableau récapitulatif des heures d'occupation des associations et de la répartition.
des coûts pat association
Accusé de réception en préfecture
034-214402761-20221117-8G-2022-089-AU
Date de télélransmission : 17/11/2022
Date ds réception préfecture : 17/11/2022 4