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Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - Décision 2023 19 Avenant transfert 2 marché 17SJ28)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Publié le S L 7
ID : 045-2 LTUUVULUUU LULUU 1: 30-DECISION20231 9-CC
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Pôle Assemblées et Affaires Juridiques
& 02 38 79 33 81
& 02 38 79 33 95
TT
DECISION N° 2023-19
Le Conseiller Départemental Maire de Saint Jean de la Ruelle
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22
Vu la réglementation des Marchés Publics
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 en ce qu'elle donne
délégation à Monsieur le Maire pour toute la durée du mandat pour prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres, sans limite de montant, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
DECIDE
Article 1 : de signer l’avenant de transfert n°2 concernant le marché n°17528, ayant pour
objet les travaux concernant la transformation du cabinet médical du Quartier des Chaises
en Maison de Santé Pluridisciplinaire. Le titulaire du lot 8 est la société MISSENARD QUIBNT B, domiciliée 37 rue Bernard Million, 45140 Saint Jean de la Ruelle.
Objet de l’avenant de transfert :
L'agence de Saint Jean de la Ruelle a fermé au 31 décembre 2020 (suppression de cet
établissement secondaire par décision du greffe du greffe du Tribunal de Commerce de Saint
Quentin) et a transféré son activité à la société MISSENARD QUINT B, domiciliée 4 Allée
André Citroën, ZI Saint Malo 37320 Esvres. Cette dernière s’est substituée intégralement à
l’ensemble des droits et obligations de l’agence MISSENARD QUINT B de Saint Jean de la
Ruelle pour le marché concernant la transformation du cabinet médical des Chaises en maison de santé pluridisciplinaire.
Les prestations en cours sont facturées par la société MISSENARD QUINT B (agence de
Esvres) et seront payées entre ses mains. Les dispositions du présent avenant prennent effet le jour de sa notification.
Les clauses des marchés et contrats initiaux demeurent applicables dans la mesure où elles
ne sont pas modifiées par les dispositions du présent avenant, lesquelles prévalent en cas
d'incompatibilité.
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62
EMAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
30/01/2023 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Publié le S L O7
ID : 045-214502858-20230130-DECISION202319-CC
Article 2 : Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision qui peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Article 3 : Une ampliation de la présente décision sera transmise à :
- Madame la Préfète du Loiret et de la Région Centre
- Monsieur le Trésorier — Service de Gestion Comptable Orléans Métropole
Fait à Saint Jean de la Ruelle,
Le 30 janvier 2023
Pour le Conseiller Départemental - Maire,
et par délégation,
La Conseillère municipale en charge des marchés publics