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Procès Verbal - PV CM 230724 approuve le 041124 Document publié le Mardi 23 juillet 2024 par la commune de Beaumont-de-Pertuis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 230724 approuve le 041124)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 07/11/2024

Reçu en préfecture le 07/11/2024

(GE Publié le 08/11/2024

ID : 084-218400141-20241104-PV_CM_230724-DE

Folio : 2024-128

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BEAUMONT DE PERTUIS

NOMBRE DE MEMBRES:

En exercice : 15

Présents : 9

Absents : 6

PROCES-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL

Procurations : 3

Séance du 23 juillet 2024

Convocation du 16/07/2024

Affichée le 16/07/2024 L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-trois du mois de juillet, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par

la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

Présents : Jacques NATTA, Xavier ROUMANIE, Josiane PANATTONI, Gilles QUERE,

Ghislaine GUAY, Elyse CARLE, Maxime RENZO-NATTA, Michel AURIOL,

Guillaume QUENSON.

Absents excusés: Ghislaine PINGUET procuration à Xavier ROUMANIE,

Raoul PONS, Eric LATIL procuration à Josiane PANATTONI,

Jacques PAUMARD procuration à Michel AURIOL.

Absents : Agnès NEGRO, Philippe AIELLO.

Ouverture de la séance à : 18h35 par Jacques NATTA, Maire.

Secrétaire de séance : Josiane PANATTONI.

Clôture de la séance à : 20h24.

Ordre du jour examiné lors de la séance :

1. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21/05/2024. Arrêté et approuvé.

2: Décisions du Maire : Actées.

DIA : Cession BELLIN & consorts BONIFAY/ EDOUARD, parcelles H549 lot n°200 et H550, « 14 rue du

Château Vieux », cédées au prix de 33 000 €, décision d'y renoncer ;

DIA : Cession consorts MOBILI/REAL & REUSA, parcelles A768 & A814, « Chemin des Piboules », cédées

au prix de 265 000 €, décision d’y renoncer ;

DIA : Cession SAS PROVENCE CONCEPT PROJETS/ASL LES RESTANQUES, parcelles A637, A638, A870 &

A871, « Capitaine », cédées au prix de 1 €, décision d’y renoncer ;

DIA : Cession SCI VALENTIN/HAZEGHI, parcelle H643, « Le Village — Rue de la Mairie », cédée au prix de

348 000€, décision d'y renoncer ;

DIA : Cession MAERTEN & LAMMIN/ETIENNE, parcelle H321, « La Barbacane », cédée au prix de

220 000€, décision d’y renoncer ;

DIA : Cession RENNA/RENNA & LARGE, parcelles H592, H590 & H118, « 43 Rue de l’Ormeau », cédées au

prix de 110 000€, décision d’y renoncer;

Signature de la convention d'utilisation de la piscine municipale de Sainte-Tulle 2024 ;

Signature de la convention d'assistance, de représentation en justice, & de conseil et d'assistance

juridiques avec le cabinet d'avocat de Maître Florence BLIEK-VEIDIG, associée de la SELARL LOGOS

AVOCATS.

PV du Conseil Municipal du 23 juillet 2024

Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes est de deux mois.10.

IT;

{=

Envoyé en préfecture le 07/11/2024

Reçu en préfecture le 07/11/2024

(GE Publié le 08/11/2024

ID : 084-218400141-20241104-PV_CM_230724-DE

Folio : 2024-129

Délibérations examinées :

Participation communale transport scolaire collèges et lycée. n°25-2024 Approuvée.

Tarifs de la cantine & de la garderie. n°26-2024 Approuvée.

Services Périscolaires & restaurant scolaire : « Charte du Savoir-vivre &

du Respect mutuel » et « Livret du Périscolaire — le permis à points ». n°27-2024 Approuvée.

Modification statutaire et autorisation du représentant de la Commune à

participer au vote de l’assemblée générale extraordinaire de la Société

Publique Locale Territoire Vaucluse. n°28-2024 Approuvée.

Demande de subvention auprès du Département de Vaucluse au titre de

la répartition du produit des amendes de police — Année 2024. n°29-2024 Approuvée.

Voirie : dénomination de voies de la Commune. n°30-2024 Approuvée.

Convention de Gestion des ouvrages d’art des voies rétablies franchissant

l'autoroute A51. n°31-2024 Approuvée.

Prescriptions de la Révision Allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme pour

la création d’un réservoir d’eau — Définition des objectifs et des modalités

de la concertation. n°32-2024 Approuvée.

Convention d'étude SOLIHA 84: Révision Allégée n°1 du Plan Local

d'Urbanisme. n°33-2024 Approuvée.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21/05/2024 :

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 21/05/2024 est arrêté et approuvé à l'unanimité.

2-

Par: 12 voix POUR

O voix CONTRE

O ABSTENTION

Décisions du Maire :

DIA : Cession BELLIN & consorts BONIFAY/ EDOUARD, parcelles H549 lot n°200 et H550, « 14 rue du Château Vieux

», cédées au prix de 33 000 €, décision d’y renoncer ;

DIA : Cession consorts MOBILI/REAL & REUSA, parcelles A768 & A814, « Chemin des Piboules », cédées au prix de

265 000 €, décision d’y renoncer ;

DIA : Cession SAS PROVENCE CONCEPT PROJETS/ASL LES RESTANQUES, parcelles A637, A638, A870 & A871,

« Capitaine », cédées au prix de 1 €, décision d’y renoncer ;

DIA : Cession SCI VALENTIN/HAZEGHI, parcelle H643, « Le Village — Rue de la Mairie », cédée au prix de 348 000€,

décision d’y renoncer;

DIA : Cession MAERTEN & LAMMIN/ETIENNE, parcelle H321, « La Barbacane », cédée au prix de 220 000€, décision

d'y renoncer;

DIA : Cession RENNA/RENNA & LARGE, parcelles H592, H590 & H118, « 43 Rue de l’Ormeau », cédées au prix de

110 000€, décision d’y renoncer ;

Signature de la convention d'utilisation de la piscine municipale de Sainte-Tulle 2024 ;

Signature de la convention d'assistance, de représentation en justice, & de conseil et d'assistance juridiques avec le

cabinet d’avocat de Maître Florence BLIEK-VEIDIG, associée de la SELARL LOGOS AVOCATS.

G. Quéré : Demande si la Commune a besoin de l'assistance juridique d’un avocat alors que COTELUB dispose d’un

service juridique qui peut apporter conseil à la Commune. Cela semble faire double emploi.

Le Maire & X. Roumanie : Oui, il est nécessaire de faire appel à un cabinet d’avocat car le service proposé par

COTELUB n'est pas suffisant. Au contraire des avocats, les juristes de COTELUB peuvent seulement apporter des

réponses à des questionnements sans suivi particulier sur les dossiers. Ils ne peuvent, également, pas plaider lors des

audiences au tribunal. Les juristes de COTELUB suivent en priorité les dossiers de COTELUB. IIs n’ont que très peu de

temps à dédier à l’ensemble des Communes. Jusqu'à présent, il n’a quasiment pas été possible d'interroger les

juristes puisque, depuis sa création, le service a fait l’objet de plusieurs mouvements de personnel. Les postes ont

été pourvus que très récemment.

PV du Conseil Municipal du 23 juillet 2024

Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes est de deux mois.Envoyé en préfecture le 07/11/2024

Reçu en préfecture le 07/11/2024

Publié le 08/11/2024

ID : 084-218400141-20241104-PV_CM_230724-DE

GER

Folio : 2024-130

3- Participation communale transport scolaire collèges et lycée :

Le Maire expose :

Tous les ans, la commune soutient les familles en participant au paiement de l’abonnement du transport scolaire des

élèves Beaumontais inscrits aux collèges de la Tour d’Aigues et de Pertuis et au lycée de Pertuis.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la reconduction de cette participation pour l’année scolaire

2024/2025, et d’en fixer le montant. Les années précédentes, son montant était de 30€ par enfant.

Pour la rentrée 2024, la Région PACA propose l’abonnement au service de transport scolaire aux tarifs suivants :

° pour les familles ayant un coefficient familial supérieur à 710€ par mois : 90€ par enfant et par an et 45€ par an

à partir du 3°" enfant,

e pour les familles ayant un coefficient familial inférieur ou égal à 710 € par mois : 45€ par enfant et par an.

Il'est rappelé que la participation est remboursée au représentant légal de l’enfant ayant fourni à la Mairie un R.IL.B. et

un justificatif de paiement émis par le gestionnaire en charge des transports.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Par: 12 voix POUR

O voix CONTRE

O ABSTENTIONS

Approuve la participation de 30€ par enfant titulaire du « PASS Zou ! Etudes », pour le transport des élèves Beaumontais

inscrits aux collèges de la Tour d’Aigues et de Pertuis et au lycée de Pertuis et ce, quel que soit le tarif « PASS Zou |

Etudes » réglé par les familles.

4- Tarifs de la cantine & de la garderie :

Le Maire expose :

Le contrat avec API RESTAURATION prévoit une révision annuelle des prix en septembre indexée sur l'indice de référence INSEE, ce qui fixe les tarifs suivants :

Tarif API (TTC) Tarif API (TTC)

2023/2024 2024/2025

Repas enfant 3,31€ 3,40 €

Repas adulte 3,86 € 3,96 €

Il est proposé de répercuter, sur les tarifs des repas facturés aux familles, l'augmentation qu’APl RESTAURATION facture

à la Commune en application de la révision de prix annuelle. Il est précisé que ces tarifs ne couvrent pas l'intégralité du

coût de revient des repas. La Commune prend à sa charge les frais de personnel, d'énergie, d'entretien et de matériel.

Tarif repas cantine Tarif repas cantine

appliqué depuis le proposé à partir du

01/09/2022 01/09/2024

Repas enfant 3,70 € 3,80 €

Repas adulte 4,90 € 5,00 €

Repas enfant « majoré » 5,70 € 5,80 €

Ilest également proposé au Conseil Municipal de maintenir les tarifs forfaitaires des services de garderie, proposés depuis

le 1°" septembre 2018 comme suit :

> Soir :2,00 €

> Matin:1,50€.

PV du Conseil Municipal du 23 juillet 2024

Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes est de deux mois.Envoyé en préfecture le 07/11/2024

Reçu en préfecture le 07/11/2024

(GE Publié le 08/11/2024

ID : 084-218400141-20241104-PV_CM_230724-DE

Folio : 2024-131

- Le Maire: Indique que l'augmentation proposée de 0,10€ par repas est loin de couvrir ce que cela coûte à la

Commune et demande à Mme ROCA de préciser.

- Mme Roca : Les charges de personnel reviennent à environ 5,80€ par enfant. À cela, il faut ajouter la prestation d’API

pour atteindre un coût de revient, hors énergie, de 9,20€.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Par: 12 voix POUR

O voix CONTRE

O0 ABSTENTIONS

e Décide d'appliquer les tarifs de cantine suivants :

> Tarif repas enfant : 3,80 €

> Tarif repas enfant « majoré » : 5,80 €

> Tarif repas adulte : 5,00 €

e Décide de maintenir les tarifs forfaitaires des services de la garderie suivants :

> Tarif garderie Soir : 2,00 €

> Tarif garderie Matin : 1,50 €.

5- Services Périscolaires & restaurant scolaire : « Charte du Savoir-vivre & du Respect mutuel » et « Livret

du Périscolaire — le permis à points » :

Le Maire expose :

Vu le règlement intérieur des services périscolaires et du restaurant scolaire approuvé par délibération du Conseil

Municipal n°13-2021 du 9 février 2021 ;

Vu le projet de « Charte du Savoir-vivre & du Respect mutuel » ;

Vu le projet de « Livret du Périscolaire — le Permis à Points » ;

Considérant que la Commission Municipale « Education & Jeunesse », en concertation avec les Représentants des

Délégués des Parents d’Elèves, les Enseignants et le Personnel Communal, souhaite mettre en place une réelle dynamique

au sein des services périscolaires et du restaurant scolaire, dans une notion du « bien vivre ensemble », afin que les

enfants et le personnel communal puissent s'investir, dialoguer et partager pour mieux vivre ensemble ;

Il'est proposé au Conseil Municipal de :

e Approuver la « Charte du Savoir-vivre & du Respect mutuel » et le « Livret du Périscolaire — le Permis à Points »,

e Autoriser leur mise en application dès la rentrée scolaire de septembre 2024,

e Autoriser Monsieur le Maire ou son Adjointe Déléguée à « la Jeunesse & à l'Education » à signer tout document

en vue de leur exécution.

l'est précisé que, toutes les années, un exemplaire de la charte et du livret sera :

e remis à chaque enfant,

e remis à chaque agent municipal affecté au service périscolaire ou au restaurant scolaire,

e transmis, pour information, à Madame la Directrice de l’Ecole,

et que les familles devront retourner en Mairie, avant chaque rentrée, la charte et le livret complétés et signés par les

enfants et les parents.

- Le Maire : Demande à Mme Roca d'intervenir et précise que la charte et le permis à points ont été validés par tout

le monde : enseignants, enfants et délégués des parents d'élèves.

- Mme Roca : La charte et le permis à points ont été établis, en concertation avec les membres de la « Commission

Ecole » et les délégués des parents d’élèves, pour responsabiliser les enfants. Les enseignants y sont favorables. Ces

documents ont été approuvés par le « Conseil d’Ecole » après avoir fait l’objet d’un débat. Les enfants étaient

désireux de mettre en place ces outils et ont demandé que cela soit effectif dès la rentrée de septembre. Des chefs

de table pourront aider à l’application de la charte. Dès lors que les enfants auront perdu trop de points, il est prévu

que les familles soient reçues par les membres de la « Commission Ecole ». Les délégués des parents d'élèves

pourraient également assister à ces rencontres.

PV du Conseil Municipal du 23 juillet 2024

Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes est de deux mois.Envoyé en préfecture le 07/11/2024

Reçu en préfecture le 07/11/2024

(GE Publié le 08/11/2024

ID : 084-218400141-20241104-PV_CM_230724-DE

Folio : 2024-132

- G. Quéré : Vu que ces documents ont une visée pédagogique, il convient de corriger la faute d'orthographe présente

dans ces documents avant leur diffusion aux familles.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Par: 12 voix POUR

O0 voix CONTRE

O0 ABSTENTIONS

° Approuve la « Charte du Savoir-vivre & du Respect mutuel » et le « Livret du Périscolaire — le Permis à Points »,

e Autorise leur mise en application dès la rentrée scolaire de septembre 2024,

Autoriser Monsieur le Maire ou son Adjointe Déléguée à l’Ecole à signer tout document en vue de leur exécution.

6- Modification statutaire et autorisation du représentant de la Commune à participer au vote de

l'assemblée générale extraordinaire de la Société Publique Locale Territoire Vaucluse :

Le Maire expose :

La Commune de Beaumont-de-Pertuis est actionnaire de la Société Publique Locale Territoire Vaucluse

(SPL Territoire Vaucluse) qui envisage, par son Conseil d'Administration (CA), de procéder à une modification statutaire.

Le Conseil d'Administration de la SPL Territoire Vaucluse, du 30 mai 2024, a convoqué une Assemblée Générale

Extraordinaire (AGE) le 27 novembre 2024 afin de modifier les statuts de la SPL à la suite de l'augmentation de capital

qu'il a constaté. Cette augmentation du capital impacte l’article 6 des statuts.

Par ailleurs, le Plan Stratégique à Moyen Terme de la société « Nouveaux développements, Nouvelles Proximités »,

approuvé lors de la séance du Conseil d'Administration du 15 novembre 2023 et précisant les axes de développement

souhaité par la gouvernance, nécessite une mise à jour de l’objet social de la société.

De plus, les évolutions technologiques doivent être prises en compte dans les modalités de réunion des Conseils

d'Administration et des Assemblées Générales.

Enfin, les modifications de l’âge minimum de départ en retraite et à taux plein nécessitent de modifier la limite d'âge

concernant la nomination des agents de droit privé au poste de directeur général.

En conséquence, le Conseil d'Administration de la SPL Territoire Vaucluse a proposé les modifications des statuts à

l’Assemblée Générale telles que présentées en annexe à la présente délibération.

Ces modifications portant notamment sur l'objet social et la composition du capital ne peuvent intervenir sous peine de

nullité sans une délibération préalable des représentants des actionnaires approuvant ces modifications, conformément

à l'article 1521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Par: 12 voix POUR

O voix CONTRE

O ABSTENTIONS

Vu, le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1522-4, L. 1524-1 et L. 1524-5 ;

Vu, le code de commerce ;

Vu, le rapport du CA de la SPL à son Assemblée Générale ;

Vu, les projets de statuts modificatifs;

Vu, le projet des résolutions de l'AGE de la SPL Territoire Vaucluse à L'AGE du 27 novembre 2024 ;

e Approuve les modifications statutaires relatives à la composition du capital social et à l'objet social de la SPL

Territoire Vaucluse ;

Autorise le représentant de la Commune à l'Assemblée Générale de SPL Territoire Vaucluse à voter en faveur des

résolutions concrétisant ces modifications statutaires et le doter de tous pouvoirs à cet effet.

PV du Conseil Municipal du 23 juillet 2024

Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes est de deux mois.Envoyé en préfecture le 07/11/2024

Reçu en préfecture le 07/11/2024

Publié le 08/11/2024

ID : 084-218400141-20241104-PV_CM_230724-DE

EE

Folio : 2024-133

7- Demande de subvention auprès du Département de Vaucluse au titre de la répartition du produit des

amendes de police — Année 2024 :

Le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Commune de Beaumont de Pertuis envisage de procéder à des travaux pour la réalisation d’un mur

de soutènement pour la mise en sécurité de la voie communale du Camping;

Considérant le budget de la Commune ;

Considérant le soutien financier mobilisable via le Département de Vaucluse, dans le cadre du dispositif de répartition du

produit des amendes de police pour la réalisation de travaux portant sur l’aménagement des équipements améliorant la

sécurité des usagers des voiries et l’accès aux réseaux de transports en commun ;

Il'est proposé au Conseil Municipal de :

+ Solliciter le concours financier du Département de Vaucluse, dans le cadre du dispositif de répartition du produit

des amendes de police pour l’année 2024, à hauteur de 70% soit 18 049,50€ pour l'opération susmentionnée

dont le plan de financement est proposé comme suit :

Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles

Travaux Montant Organisme Montant (€) Taux

Réalisation d’un mur de soutènement pour la À : Dit ; Conseil mise en sécurité de la voie communale du Dé |

à Départemental : Camping. 18 049.50 € 70% EE Dispositif Amendes de =

25 785 €HT Police 2024

Autofinancement 773550€ 30%

(Commune)

Total HT 25785 € Total HT 25785€ 100%

TVA 20% 5157€ Autofinancement TVA 5157€ à

Total TTC 30 942€ Total TTC 30 942 € /

- Le Maire : Cette demande de subvention est formulée afin de sécuriser le chemin du Camping. Nous devrions obtenir

une réponse au mois d'octobre.

- d. Panattoni : Des travaux sont envisagés sur le tronçon où la chaussée s’est écroulée. Nous attendons encore l'accord

de certains riverains, pour que les entreprises amenées à intervenir puissent plus facilement accéder au site des travaux.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Par: 12 voix POUR

O voix CONTRE

O ABSTENTIONS

e Adopte l’opération proposée,

e Approuve le plan de financement tel que proposé,

e Autorise l'inscription des crédits nécessaires,

° Autorise Monsieur le Maire à solliciter le concours financier du Département de Vaucluse, dans le cadre du

dispositif de répartition du produit des amendes de police pour l’année 2024, à hauteur de 70% soit

18 049,50€ pour l'opération susmentionnée.

PV du Conseil Municipal du 23 juillet 2024

Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes est de deux mois.Envoyé en préfecture le 07/11/2024

Reçu en préfecture le 07/11/2024

Publié le 08/11/2024

ID : 084-218400141-20241104-PV_CM_230724-DE

GER

Folio : 2024-134

8- Voirie : dénomination de voies de la Commune :

Le Maire expose :

Vu la délibération du Conseil Municipal n°47-2020 du 12 octobre 2020, validant le principe général de dénomination et

de numérotage des voies de la Commune, et autorisant l'engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre ;

Vu les délibérations n°33-2021 du 1° juin 2021, 30-2022 du 19 juillet 2022, 38-2023 du 28 novembre 2023, n°4-2024 du

15 février 2024 validant et confirmant le nom attribué à plusieurs voies ouvertes à la circulation ;

Il est rappelé aux membres présents qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner

aux rues, voies, places et lieux-dits de la Commune.

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil Municipal

dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Pour faciliter le repérage des habitations par les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes), les services postaux,

les autres services publics ou commerciaux, il convient d'identifier clairement les adresses des bâtiments et de procéder

à leur numérotage.

Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies, il est proposé au Conseil Municipal de :

° Poursuivre la dénomination de plusieurs voies communales, départementales et privées ouvertes à la circulation,

e Valider/confirmer les noms attribués à plusieurs voies,

° Autoriser Monsieur le Maire ou ses Adjoints à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente

délibération,

e Adopter les dénominations suivantes :

“Cours Emile Pardé

"Rue de la Barbacane

"Cours Nallin

“Rue de la Mairie

“ Rue de l’Ormeau

"Rue du Partissol

"Rue Papillon

"Impasse du Spigaou

"Rue des Glycines

“Rue du Portail Matheron

"Rue du Porche

"Impasse du Portail Matheron

"Impasse du Pissadou

"Rue du Portail de Valerne

“ Traverse de Valerne

"Chemin des Carras

"Rue de la Joliette

"Impasse du Sureau

"Rue Longue du Puits

"Rue Sans Nom

"Montée des Escaliers

"Impasse de l’Ange

“Montée du Barri

"Rue du Puits

"Rue de la Brèche

"Rue du Bouquet

"Rue du Château Vieux

"Rue de l’An Mille

“Rue de l'Eglise

"Passage de la Colline

PV du Conseil Municipal du 23 juillet 2024

Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes est de deux mois.Envoyé en préfecture le 07/11/2024

Reçu en préfecture le 07/11/2024

(GE Publié le 08/11/2024

ID : 084-218400141-20241104-PV_CM_230724-DE

Folio : 2024-135

Il est précisé que le Conseil Municipal a déjà procédé à la nomination de plusieurs voies et pourra être amené à se

prononcer à nouveau pour d’autres voies.

- X. Roumanie : La dénomination et la numérotation des voies ouvertes à la circulation sont progressivement intégrées

dans la BAN (Base Adresse Nationale) par la Commune, à qui il appartient de créer et certifier les adresses. Cette

base est en libre accès. L'ensemble des opérateurs peuvent la récupérer pour modifier leurs propres bases d'adresses.

La Commune a choisi de créer des numérotations métriques. Le travail a été débuté sur les voies extérieures au

village puisque les numéros étaient inexistants. Maintenant, le travail se poursuit sur le cœur de village. Lorsqu'un

numéro ne répond pas tout à fait à la règle « métrique », mais que ce numéro reste logique, il n’est pas changé afin

que les administrés n'aient pas de changement administratif à réaliser. Quelques points « illogiques » ont été

identifiés et seront donc changés. Certains administrés se sont attribués des numéros sans tenir compte des numéros

qui les entourent, ou sans prendre en compte la logique « pair à droite » et « impair à gauche ». A la suite des

différents relevés qui ont été établis, nous constatons que ces anomalies restent à la marge. En revanche, les

numéros dont les voies ont fait l’objet d’une nouvelle dénomination seront changés. Pour répondre à la

règlementation, certaines voies ont dû être redécoupées. Une rue ne peut pas avoir de « fourche » car le tracé doit

être linéaire. Par exemple, la « rue Papillon » devra être redécoupée en 3 rues.

- J. Panattoni : Demande que l'impasse, issue de l’ancienne « rue Papillon », qui portera le nom « Spigaou » soit bien

orthographiée au singulier, à savoir « Impasse du Spigaou ».

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Par: 12 voix POUR

O voix CONTRE

O ABSTENTION

e Décide de poursuivre la dénomination de plusieurs voies communales, départementales et privées ouvertes à la

circulation,

e Valide/confirme les noms attribués à plusieurs voies tels que présentés,

e Autorise Monsieur le Maire ou ses Adjoints à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente

délibération,

e Adopte les dénominations telles que présentées.

9- Convention de Gestion des ouvrages d’art des voies rétablies franchissant l'autoroute A51 :

Le Maire expose,

Vu le projet de convention de gestion des ouvrages d’Art des voies rétablies soumis par la Société des Autoroutes Estérel,

Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) à la Commune de Beaumont de Pertuis ;

Vu les documents annexes fournis par ESCOTA : tableau de recensement des ouvrages d'Art et fiche signalétique de

l'ouvrage d’Art;

Considérant que ce projet concerne un ouvrage d’Art franchissant l’autoroute A51, à savoir le passage supérieur (PS) du

Chemin du Bourguet désormais dénommé Chemin des Sept Lacs ;

Considérant que la signature de cette convention ne met aucune charge nouvelle au compte de la Commune ;

Considérant que la convention ne met à la charge de la Commune aucun travaux ni aucun entretien ultérieur qui ne serait

déjà à la charge de la Commune ;

Considérant que cette convention permettra d’assurer un cadre juridique entre la société ESCOTA et la Commune de

Beaumont de Pertuis quant à l’ouvrage d’Art concerné;

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le projet de convention de gestion des ouvrages d’Art des voies

rétablies.

- J. Panattoni : Il parait illogique de signer une telle convention alors que le pont laisse paraitre des « problèmes de

structure ».

- Le Maire : Il ne s’agit là que d’une convention visant à régulariser les obligations règlementaires de chaque partie,

la Commune et la Société ESCOTA. Cela n'entraine pas d'autre obligation d'entretien que ce que nous avons

actuellement.

PV du Conseil Municipal du 23 juillet 2024

Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes est de deux mois.Envoyé en préfecture le 07/11/2024

Reçu en préfecture le 07/11/2024

(GE Publié le 08/11/2024

ID : 084-218400141-20241104-PV_CM_230724-DE

Folio : 2024-136

- G. Quéré : Il est primordial de gérer l’apport d’eau de la voirie qui provient du pluvial.

- Le Maire : Nous allons convoquer ESCOTA.

- G. Quéré & J. Panattoni : Il y a de gros problèmes. Ceci a été relevé, il y a maintenant longtemps. Des photographies

ont été prises lors d’une visite qui a été faite, il y a plusieurs années de cela, 2 ou 3 ans.

- G. Quenson : Vu qu'il s'agit de régulariser, il semble logique de signer cette convention sans pour autant négliger le

fait qu’ESCOTA doivent être convoquée pour traiter les problèmes.

- L. Panattoni & X. Roumanie : Il faut rapidement convoquer ESCOTA pour établir des constats et se faire assister d’un

expert en voirie ou génie civil. Nous avons besoin de connaitre les travaux à envisager et savoir à qui cela incombe.

En Mairie, nous n’avons pas cette expertise.

- Le Maire : ESCOTA sera convoquée et nous allons consulter Vaucluse Ingénierie afin de savoir s'ils peuvent assister

la Commune.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Par: 12 voix POUR

O voix CONTRE

O ABSTENTIONS

° Approuve la signature de la convention sus-mentionnée ;

+ Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

10- Prescriptions de la Révision Allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme pour la création d’un réservoir d’eau

— Définition des objectifs et des modalités de la concertation :

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-8 à L153-23 ;

Monsieur le Maire indique que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été approuvé par délibération en date du

26 juillet 2017.

Il présente l'opportunité et l’intérêt de la Commune de réviser le PLU en utilisant la procédure de révision prévue à

l’article L153-34 du code de l’urbanisme.

Cette révision dite allégée peut être menée uniquement lorsqu'elle a pour objet de :

e réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,

e réduire une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des

milieux naturels,

e _d’induire de graves risques de nuisance.

Elle ne doit pas porter atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables.

Monsieur le Maire présente l'intérêt pour la Commune de réviser, de manière allégée, le Plan Local d'Urbanisme dont

l’objectif est de permettre la création d’un réservoir d’eau au lieu-dit « Pierranquier », au nord-est du village.

Dans le cadre du programme d'aménagement de la concession d’Etat devenue régionale du Canal de Provence sur le

territoire du Calavon / Sud Luberon dans le Vaucluse, de nombreux projets ont été réalisés sur le territoire en cohérence

avec les scénarios définis dans le schéma hydraulique du Sud Luberon et de ses actualisations.

La dernière actualisation du Schéma Sud Luberon Est (2017) envisageait l’alimentation du territoire dit de Beaumont-de-

Pertuis par une ressource Durance prélevée dans le canal EDF, à l’aval de l’Usine hydro-électrique de Sainte-Tulle.

Une note complémentaire à ce schéma a permis d'élaborer une solution alternative en ressource Verdon. Au cours des

derniers comités de concertation des aménagements sur le département de Vaucluse, le scénario d'utilisation exclusive

de la ressource Verdon a été validé pour cette opération. L'opération a des objectifs multiples détaillés ci-après.

PV du Conseil Municipal du 23 juillet 2024

Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes est de deux mois.Envoyé en préfecture le 07/11/2024

Reçu en préfecture le 07/11/2024 lerger

Publié le 08/11/2024

ID : 084-218400141-20241104-PV_CM_230724-DE

Folio : 2024-137

L'aménagement du secteur Beaumont-de-Pertuis est projeté à partir d’une alimentation sur la ressource Verdon. Il

comprend notamment la création d’un réservoir de stockage et décompensation de la demande d’une capacité de 5000

m3 sur les hauteurs du village de Beaumont de Pertuis.

L'objectif de l'aménagement hydraulique de Beaumont-de-Pertuis est multiple :

e Maintien et sécurisation de l’activité agricole : L'intérêt de l'accès à une ressource en eau stockée pour l'irrigation

des cultures consiste :

o De façon générale, à élargir la gamme de productions possibles, améliorer la valeur ajoutée produite et rendre

l’économie agricole moins dépendante des aléas climatiques ou économiques ;

o Pour la filière viticole, à sécuriser la production et la qualité des vins, mieux se protéger face à l'augmentation

de fréquence des années sèches et pérenniser le matériel végétal ;

© A redynamiser l’économie du territoire et permettre une reconquête des surfaces actuellement en friches et en

jachères, l'installation de jeunes et faciliter la reprise des exploitations ;

© A permettre aux exploitations agricoles de s’équiper pour être moins vulnérables face aux aléas climatiques

(dispositifs antigel, sécheresse, brumisation...) ;

o A faciliter la transition agro-écologique des exploitations et des territoires car l'accès à une ressource en eau

sécurisée permet de diversifier les rotations et implanter des couverts végétaux en inter-culture ou inter-rang.

La demande hydro-agricole du territoire de Beaumont-de-Pertuis / Grambois / La Bastide des Jourdans correspond à un

volume annuel moyen de 1 000 000 à 1 300 000 m3, suivant les cultures réalisées sur le territoire. La SAU totale couverte

par le projet à ce stade est d’environ 2500 ha, pour une surface équipée visée de l’ordre de 1300 ha.

e Sécurisation des besoins en eau potable des territoires : L'intérêt de l'accès à une ressource en eau stockée prélevée

sur le Verdon consiste :

© A permettre, de par son dimensionnement et la qualité des eaux mobilisées, d’allouer un débit au niveau du site

de Sainte Croix à Beaumont de Pertuis, en vue d’une sécurisation de l’alimentation en eau du Syndicat Durance

Luberon, chargée de la distribution d’eau potable sur 21 communes (Qc Secours 150 à 200 1/5) ;

o Apermettre, dans certains cas particuliers et sur sollicitation du Syndicat Durance Luberon, d'offrir la possibilité,

sous réserve de l'accord de l’ARS, de raccorder certaines habitations isolées actuellement non raccordées au

réseau public d’eau potable, et, qui, compte tenu de leur éloignement, ne peuvent être desservies par ce

dernier.

e Sécurisation d’un territoire rural fortement boisé : L'intérêt de l’accès à une ressource en eau stockée consiste à

permettre :

o D'une part, la défense des massifs forestiers contre les incendies (DFCI),

o Et d’autre part, la défense extérieure contre les incendies (DECI),

avec des volumes stockés à cet effet dans les réservoirs, et une capacité à mobiliser d'importants débits en zone rurale,

en complément des ressources existantes.

e Sécurisation des infrastructures de la concession régionale : L'opération prévoit une sécurisation des réseaux hydro-

agricoles de Sainte Tulle / Corbières, Pierrevert et Sainte Tulle/ Manosque pour un débit de 100 1/s, par un maillage.

La création d’un réservoir d’eau au lieu-dit « Pierranquier », au nord-est du village de Beaumont de Pertuis répond à

plusieurs objectifs. Le règlement du PLU ne permet pas sa réalisation, c’est la raison pour laquelle il est nécessaire de

mettre en œuvre une procédure de révision allégée du PLU afin d'introduire des dispositions permettant sa réalisation.

Il'est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

PV du Conseil Municipal du 23 juillet 2024

Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes est de deux mois.Envoyé en préfecture le 07/11/2024

Reçu en préfecture le 07/11/2024

Publié le 08/11/2024

ID : 084-218400141-20241104-PV_CM_230724-DE

GER

Folio : 2024-138

Considérant que le Plan Local d'Urbanisme a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du

26 juillet 2017 ;

Considérant qu’il y a lieu d'engager une révision allégée du PLU ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer les modalités de la concertation de la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme

conformément aux articles L153-11 et L.103-3 du code de l'Urbanisme ;

- G. Quéré : Le projet de délibération fait état d’un réservoir de 5000 m3. II me semblait que le Société du Canal de

Provence annonçait 50 000 m3.

- X. Roumanie : Cette donnée a été fournie par le bureau d’études en charge de la révision du PLU. Lors des échanges

avec la SCP, il a également été noté 5000 m3. Nous revérifierons cette donnée auprès de la SCP et vous en donnerons

confirmation.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

Par: 12 voix POUR

O voix CONTRE

O ABSTENTIONS

1- de prescrire la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme, conformément aux dispositions de l’article L.153-34 du code

de l’Urbanisme.

2- Dit que l'objectif poursuivi est le suivant : Définir des dispositions réglementaires adaptées pour rendre réalisable le

projet de réservoir d’eau au lieu-dit « Pierranquier », au nord-est du village.

3- de fixer les modalités de la concertation prévues par les articles L.153-11 et L.103-3 du code de l'Urbanisme de la façon

suivante :

e Registre en mairie;

e Exposition publique.

4- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service

nécessaire à la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme.

5- de solliciter l’État, pour les dépenses liées à la révision allégée du PLU, conformément à l’article L.132-15 du Code de

l'Urbanisme.

6- dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme

sont inscrits au budget de l'exercice considéré, à l’opération d'investissement n°10202306.

La présente délibération sera transmise au Préfet, et notifiée :

° aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental,

e aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre d'Agriculture,

e au Président de COTELUB,

e au Président du PNRL du Luberon.

Le Centre Régional de la Propriété Forestière sera informé de la décision de prescrire la Révision Allégée du PLU.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention dans un journal diffusé

dans le département.

PV du Conseil Municipal du 23 juillet 2024

Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes est de deux mois.Envoyé en préfecture le 07/11/2024

Reçu en préfecture le 07/11/2024

Publié le 08/11/2024

ID : 084-218400141-20241104-PV_CM_230724-DE

GER

Folio : 2024-139

11- Convention d'étude SOLIHA 84 : Révision Allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme :

Le Maire expose :

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 26/07/2017 ;

Vu la Modification n°1 du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 23/09/2021 ;

Vu le projet de convention d'étude SOLIHA 84 — Révision Allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme ;

Considérant la nécessité de se faire assister par un bureau d’étude pour mener à bien la procédure de Révision Allégée

n°1 du PLU ;

Il'est proposé au Conseil Municipal de :

e Confier à SOLIHA 84 la mission d'assistance concernant les aspects techniques de mise en forme du dossier de

Révision Allégée n°1 du PLU ;

+ Autoriser la signature de la présente convention d'étude;

e Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'application de la présente délibération.

l'est précisé que le prix de l’étude est fixé à 4500 € HT soit 5400 € TTC, et que dans ce prix, n’est pas compris le coût des

tirages de documents et de pièces nécessaires. SOLIHA 84 sera chargé de les réaliser et les facturera à la Commune au

prix coûtant.

- X. Roumanie : Pour la Révision Allégée du PLU, à ce prix, il faut ajouter le coût de l'enquête publique : rémunération

du Commissaire enquêteur nommé par le Tribunal, les frais de publicité, les tirages papier...

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Par: 12 voix POUR

O voix CONTRE

O ABSTENTIONS

e Confie à SOLIHA 84 la mission d'assistance concernant les aspects techniques de mise en forme du dossier de

Révision Allégée n°1 du PLU ;

e Autorise la signature de la présente convention d’étude ;

e Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2024;

e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'application de la présente délibération.

PV du Conseil Municipal du 23 juillet 2024

Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes est de deux mois.Envoyé en préfecture le 07/11/2024

Reçu en préfecture le 07/11/2024

Publié le 08/11/2024 ET

ID : 084-218400141-20241104-PV_CM_230724-DE

Folio : 2024-140

- X. Roumanie :

* Le travail de numérotation des voies dans la BAN se poursuit.

* L'édition du bulletin municipal de cet été risque d’être retardée. Le prestataire, en charge de l'impression du journal

municipal, est contraint de sous-traiter ce numéro. Afin que le problème de distribution rencontré lors de l'édition précédente

ne se reproduise pas, un recadrage avec La Poste a également été fait. | leur a été demandé de respecter le calendrier de

distribution défini au contrat. Un geste commercial sera fait sur la facture à venir.

- G. Quenson : L'Association du « Tir à l'Arc » demande s’il est possible d'organiser un évènement sur le site des « 7 Lacs ». Au

mois de septembre, le club fêtera ses 30 ans.

- Le Maire : Indique ne pas y voir d’objection.

- G. Quéré : Présente l’état d'avancement des travaux :

* Dans la salle Codonel, la climatisation a été mise en route.

* Dans la salle Gaston Brémond, les travaux d'isolation des combles devraient être achevés d'ici la fin de la semaine.

* À l'Ecole, le plombier intervient pour retirer les anciens radiateurs, procède à différents travaux dont, notamment,

l'installation d’un lavabo PMR dans le restaurant scolaire.

* L’éclairage du « Chemin des Ecoliers », fonctionne. Les 67 000€ HT de travaux ont été financés à 100% par le SEV.

Maintenant, il faudrait envisager un aménagement de cette voie. Il est également nécessaire de couper les broussailles qui

envahissent.

* En septembre, les travaux sur le bâtiment Mistraou vont débuter.

-J. Panattoni :

* Les travaux de réfection des voiries de la « Traverse des Laves » et de la 2°" partie de la « Retournade » sont achevés.

* Le 7 septembre, se tiendra la journée des Associations sur le parvis de la salle Codonel. L'apéritif d'accueil des nouveaux

arrivants ne se fera pas ce jour-là mais à une date ultérieure, le vendredi 11 octobre. Une invitation leur sera adressée.

- G. Quéré : Qu'en est-il du projet de rapprochement des Communes de Beaumont, Grambois et La Bastide-des-Jourdans pour

la valorisation des Associations et le transport ? Cela a-t-il avancé ?

- Le Maire :

* Le Tiers lieu s’est finalement désisté mais le principe est acté. Les différentes Associations des 3 villages, qui ont assisté à la

dernière réunion, ont accepté avec plaisir de participer à ce projet. La CAF veut bien contribuer au financement de ce projet

mais chaque Commune devra « mettre la main à la poche ». Le projet est sur la bonne voie.

* Lors de la dernière réunion qui s’est tenue à COTELUB avec le Préfet et la Sous-Préfète, le dossier des « 7 Lacs » a été abordé.

Les « 7 Lacs » représentent une zone humide remarquable. Madame la Sous-Préfète a indiqué que COTELUB avait mal

interprété le point relatif à la baignade et que les services de l'Etat pourraient sûrement autoriser la baignade sur un des lacs.

Ce n’est cependant pas gagné d'office. Madame la Sous-Préfète est entrée en contact avec le PNRL et Vaucluse Ingénierie. Si

vous le souhaïtez, nous pouvons leur dire que la baignade est un impératif pour la Commune.

* En conférence des Maires de COTELUB, les différents projets du territoire, déjà inscrits dans l'ORT (Orientation de

Revitalisation du Territoire) ont été présentés. Chaque Commune qui le souhaite peut encore rajouter ses projets. J'ai donc

évoqué 4 projets : la réhabilitation de l’ancienne Gendarmerie, la restauration de la Chapelle ND de Beauvoir, les « 7 Lacs »

et les biens sans maître. Une rencontre avec la chargée de mission, Camille DOLEAN, est prévue le 29 juillet à 14h30 en Mairie.

-J. Panattoni: Demande au Maire s'il a assisté à une réunion de présentation de la nouvelle compagnie de Gendarmerie.

- Le Maire : Oui, j'ai participé à cette réunion.

Fin de séance à 20h24.

Fait à Beaumont de Pertuis, le 04/11/2024.

Jacques NATTA, Maire de BEAUMONT DE PERTUIS. Josiane PANATTONI, Secrétaire de Séance.

Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes est de deux mois.