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Arrêté - Préfecture - Var - raa no212 du 14 novembre 2022 2
Document publié le Lundi 14 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no212 du 14 novembre 2022 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 212
Publié le 14 novembre 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
Sommaire n° 212 publié le 14 novembre 2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2022-18 du 14 novembre 2022 portant établissement d’une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes N18 « Vallon de Gagnosc » / N182 « Sargles » / N19 « Bois de Sainte Foy ». Communes de Saint-Antonin-du-Var, Flayosc, Lorgues.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-112 du 14 novembre 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 relatif à l’état de sécheresse pour la zone Gapeau et plaçant cette zone en crise sécheresse ; - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-118 du 14 novembre 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 relatif à l’état de sécheresse pour la zone Nappe Giscle-Môle et plaçant cette zone en crise sécheresse ;
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-119 du 14 novembre 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 relatif à l’état de sécheresse pour la zone Verdon et plaçant cette zone en crise sécheresse ; - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-117 du 14 novembre 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 relatif à l’état de sécheresse pour la zone Fleuves Côtiers Ouest et plaçant cette zone en crise sécheresse ;
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-111 du 14 novembre 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 relatif à l’état de sécheresse pour la zone Argens et plaçant cette zone en crise sécheresse ; - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-116 du 14 novembre 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 relatif à l’état de sécheresse pour la zone Artuby-Jabron et plaçant cette zone en crise sécheresse.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES
- Arrêté N°2022-11-10-DDETS-01 (réquisition de l’hôtel Aux trois mûriers).
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Le, l DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2022-18 du 1 4 NOV. 2022
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement
sur les pistes N18 « Vallon de Gagnosc » / N182 « Sargles » / N19 « Bois de Sainte
Foy »
Communes de Saint-Antonin-du-Var, Flayosc, Lorgues
Le préfet du Var,
Vu le Code Forestier notamment les articles L134-1, L134-2, L134-3 et l'ordonnance n°2012-92
du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier,
notamment les articles R134-1, R134-2, R134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de
protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier(PIDAF) de
Dracénie Provence Verdon agglomération approuvé par la délibération n°C_2018_023 en date
du 15 février 2018 ;
Vu la délibération n°C_2022_021 de Dracénie Provence Verdon agglomération en date du 03
février 2022 ;
Vu la délibération n°2021-71 de la commune de Flayosc, en date du 14 octobre 2021;
Vu la délibération n°21/51 de la commune de Lorgues, en date du 26 novembre 2021;
Vu la délibération n°2021-31 de la commune de Saint-Antonin-du-Var, en date du 13 juillet
2021;
Vu le certificat d'affichage de la commune de Flayosc ;
Vu le certificat d'affichage de la commune de Lorgues en date du 05 octobre 2022;
Vu le certificat d'affichage de la commune de Saint-Antonin-du-Var en date du 15 septembre
2022 ;
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 15 décembre 2021 ;
1/4 Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de ces voies et leur mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement-et de retournement) :
Considérant que cet ouvrage DFCI (défense des forêts contre l'incendie), par sa situation
topographique, est destiné à protéger le territoire de Dracénie Provence Verdon
agglomération et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1°’: Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la mise aux
normes et la pérennité des pistes N18 « Vallon de Gagnosc » / N182 « Sargles » / N19 « Bois de
Sainte Foy », sur le territoire des communes de Saint-Antonin-du-Var, Flayosc et Lorgues.
L'ouvrage se décompose de la façon suivante :
— la piste N18, d'une longueur de 1800 ml, débute au niveau de la piste N16, au nord, et se
termine à l'ancienne voie ferrée, au chemin du petit train, qui est désormais une piste
cyclable (piste à vélo V8). Il s’agit d'une zone d'appui élémentaire à la lutte (ZAE).
- la piste N19, d'une longueur de 2400 ml, comporte quant à elle deux tronçons :
Le 1° tronçon, d'une longueur de 2000 ml, part de l’ancienne voie ferrée (piste à vélo V8),
chemin du train des pignes à l'ouest, et se termine au niveau de la citerne LGS6. Il possède
une vocation de zone d'appui élémentaire à la lutte (ZAE).
Le 2° tronçon, d'une longueur de 400 mi, débute au niveau de la piste N182 pour rejoindre le
lieu-dit « Les Terres blanches ». Il possède une vocation de liaison.
- la piste N182, d'une longueur de 2340 ml, débute au niveau de la citerne LGS6 et se termine
à l'entrée sud du domaine des Salgues.
L'ouvrage représente un total de 6540 ml.
Cette servitude est établie au profit de Dracénie Provence Verdon agglomération, désignée
ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : l'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n'excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m?).
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
2/4 Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Commune Section Parcelle Contenance (en ares)
Saint-Antonin-du-Var B 273 1ha90a51ca
Saint-Antonin-du-Var B 123 6ha95a80ca
Saint-Antonin-du-Var B 124 4ha70a10ca
Saint-Antonin-du-Var [es 327 3ha72a38ca
Saint-Antonin-du-Var € 328 3ha72a39ca
Saint-Antonin-du-Var C 329 3ha72a39ca
Saint-Antonin-du-Var C 85 2ha46a20ca
Saint-Antonin-du-Var C 86 1ha22a04ca
Lorgues L 1 Oha07a80ca
Lorgues K 860 12ha30a91ca
Lorgues K 861 45ha27a36ca
Lorgues K 1 37ha35a85ca
Lorgues K 93 1ha65a80ca
Flayosc I 599 Oha43a30ca
Flayosc I 1529 Oha11a46ca
Flayosc I 604 Oha30a88ca
Saint-Antonin-du-Var B 224 2ha20a10ca
Saint-Antonin-du-Var B 274 Oha25a66ca
Saint-Antonin-du-Var B 275 Oha09a84ca
Saint-Antonin-du-Var € 390 53ha13a29ca
Saint-Antonin-du-Var (@ 29 2ha67a80ca
Flayosc | 319 Oha03a00ca
Flayosc Ü 594 Oha11a80ca
Article 4: Conformément à l'article L134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
3/4 L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article S: La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l'exploitation des fonds asservis.
Article 6: La pose de la signalisation aux deux extrémités des pistes sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste,
son nom et un panneau d'interdiction de circuler codé BO. Elle sera placée à chaque entrée
de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de chaque piste et les plans cadastraux sont joints au présent
arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes de Flayosc, Lorgues et Saint-
Antonin-du-Var pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9: l'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document
d'urbanisme en vigueur des communes de Flayosc, Lorgues et Saint-Antonin-du-Var. La
servitude pourra être publiée à la Conservation des Hypothèques à la diligence du
bénéficiaire.
Article 10: Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par Dracénie
Provence Verdon agglomération, dix jours au moins avant le commencement des travaux
d'aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera
la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra aux communes de Flayosc
Lorgues et Saint-Antonin-du-Var.
1
Article 12: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires
et de la mer du Var, le président de Dracénie Provence Verdon agglomération, le maire de la
commune de Flayosc, le maire de la commune de Lorgues et le maire de la commune de
Saint-Antonin-du-Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté
1 4 Nov. 2022 Fait à Toulon, le
AY
Evence RIZHARD
4/4 ÉFET
DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2022412 du 1 4 NOV. 2022
portant modification de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 relatif à l'état de sécheresse pour la zone Gapeau et plaçant cette zone en crise sécheresse
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L211-3, R211-9 et R211-66 à R211-70 ; Vu le décret du Président de la République du 29 juiltet 2020 nommant M. Evence RICHARD, préfet du Var ; L .
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2022 modifié approuvant l'arrêté cadre départemental du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 13 septembre 2022 relatif à l'état de sécheresse pour la zone Gapeau et plaçant cette zone en crise sécheresse ;
Vu la consultation du comité ressources en eau du 08 au 14 novembre 2022 ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que la situation reste fragile, avec notamment des cumuls de pluie qui n'ont pas permis de recharger les nappes et d'améliorer la situation des débits ;
Considérant les prévisions météorologiques à ce jour ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE :
Article 1°: Objet de la modification
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 13 septembre 2022 relatif à l'état de sécheresse pour la zone Gapeau et plaçant cette zone en crise sécheresse est modifié comme suit :
«Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au 15 décembre 2022.
Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral. »
1/3 Article 2 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est
assuré par les agents en charge de la police de l’eau ainsi que par les agents et officiers assermentés au titre de la police de l'eau.
H porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le plan de contrôle Eau et Nature sur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5% classe (1.500 euros pour les personnes physiques en application de l'article 13113-5° du Code pénal) , pouvant aller au quintuple pour les personnes morales, en application de l’article 131-41 du code pénal). Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.
indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la législation sur l'eau (notamment articles L.21418, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de l'environnement).
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. 11 peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux où hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « wwwtelerecours.fr ».
Article 4 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2/3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national PROPLUVIA. I} sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes- Côte-d'Azur. .
A
Evence RICHARD
r .
3/3 PRÉFET
DU VAR Direction départementale
Liberté | des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2022-118 du 1 # NOV. 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 relatif à l'état de
sécheresse pour la zone Nappe Giscle-Môle et plaçant cette zone en alerte sécheresse
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L211-3, R211-9 et R211-66 à R211-70 ; Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2022 modifié approuvant l'arrêté cadre départemental du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 relatif à l'état de sécheresse pour la zone Nappe Giscle-Môle et plaçant cette zone en alerte sécheresse ;
Vu la consultation du comité ressources en eau du 09 au 14 novembre 2022 ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que la situation reste fragile, avec notamment des cumuls de pluie qui n'ont pas permis de recharger les nappes et d'améliorer la situation des débits ;
Considérant les prévisions météorologiques à ce jour ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE :
Article 1°’: Objet de la modification
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 relatif à l'état de sécheresse pour la zone Nappe Giscle-Môle et plaçant cette zone en alerte sécheresse est modifié comme suit :
« Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu’au 15 décembre 2022.
Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral. »
4/3 Article 2 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est assuré par les agents en charge de la police de l'eau ainsi que par les agents et officiers assermentés au titre de la police de l'eau.
1 porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le plan de contrôle Eau et Nature sur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5%" classe (1.500 euros pour les personnes physiques en application de l'article 131-13-5° du Code pénal), pouvant aller au quintuple pour les personnes morales, en application de l'article 131-41 du code pénal). Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.
indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la législation sur l'eau (notamment articles L.21418, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de l'environnement). ‘
. Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet: Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2/3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national PROPLUVIA. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes- Côte-d'Azur.
A
Evengé RICHARD
3/3 PRÉFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2022-119 du 1 # NOV. 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 relatif à l'état de
sécheresse pour la zone Verdon et plaçant cette zone en alerte sécheresse
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L211-3, R211-8 et R211-66 à R211-70 ; Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2022 modifié approuvant l'arrêté cadre départemental du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 relatif à l'état de sécheresse pour la zone Verdon et plaçant cette zone en alerte sécheresse ;
VU la consultation du comité ressources en eau du 09 au 14 novembre 2022 ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ; ‘
Considérant que la situation reste fragile, avec notamment des cumuls de pluie qui n'ont pas permis de recharger les nappes et d'améliorer la situation des débits ;
Considérant les prévisions météorologiques à ce jour ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE :
Article 1°: Objet de la modification
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 relatif à l'état de sécheresse pour la zone Verdon et plaçant cette zone en alerte sécheresse est modifié comme suit :
«Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au 15 décembre 2022.
Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral. »
1/3 Article 2 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est assuré par les agents en charge de la police de l'eau ainsi que par les agents et officiers assermentés au titre de la police de l'eau.
il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le plan de contrôle Eau et Nature sur l’ensemble des restrictions visées par l'arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5" ciasse (1.500 euros pour les personnes physiques èn application de l'article 13113-5° du Code pénal) , pouvant aller au quintuple pour les personnes morales, en application de l’article 131-41 du code pénal). Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée. |
indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la législation sur l'eau (notamment articles L.21418, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de l’environnement).
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. I] peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « wwuwrtelerecours.fr ».
Article 4 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2/3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national PROPLUVIA. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes- Côte-d'Azur.
A
Evÿhce RICHARD
3/3 RÉFET
DU VAR | Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2022-117 du | # NOV. 2022
portant modification de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 relatif à l’état de sécheresse pour la zone Fleuves Côtiers Ouest et plaçant cette zone en alerte sécheresse
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L211-3, R211-9 et R211-66 à R211-70 ; Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD, préfet du Var; ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2022 modifié approuvant l'arrêté cadre départemental du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 relatif à l'état de sécheresse pour la zone Fleuves Côtiers Ouest et plaçant cette zone en alerte sécheresse ;
Vu la consultation du comité ressources en eau du 09 au 14 novembre 2022 ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que la situation reste fragile, avec notamment des cumuls de pluie qui n'ont pas permis de recharger les nappes et d'améliorer la situation des débits ;
Considérant les prévisions météorologiques à ce jour ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE :
Article 1“: Objet de la modification
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 relatif à l'état de sécheresse pour la zone Fleuves Côtiers Ouest et plaçant cette zone en alerte sécheresse est modifié comme suit :
«Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au 15 décembre 2022.
Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral. »
1/3 Article 2 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est assuré par les agents en charge de la police de l'eau ainsi que par les agents et officiers assermentés au titre de la police de l’eau.
11 porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le plan de contrôle Eau et Nature sur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5%" classe (1.500 euros pour les personnes physiques en application de l'article 131-13-5° du Code pénal), pouvant aller au quintuple pour les personnes morales, en application de l'article 131-41 du code pénal). Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.
indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la législation sur l'eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.21613, L.432-2 du code de l'environnement).
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai. |
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. l'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires . et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2/3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national PROPLUVIA. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes- Côte-d'Azur.
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Evence RICHARD
3/3 PRÉFET DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité y
Fraterniti
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2022-111 du 14 NOV, 2022
portant modification de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 relatif à l'état de sécheresse pour la zone Argens et plaçant cette zone en crise sécheresse
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L211-3, R211-9 et R211-66 à R211-70 ; Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2022 modifié approuvant l'arrêté cadre départemental du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 portant modfication de l'arrêté du 13 septembre 2022 relatif à l'état de sécheresse pour la zone Argens et plaçant cette zone en crise sécheresse ;
Vu la consultation du comité ressources en eau du 09 au 14 novembre 2022 ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que la situation reste fragile, avec notamment des cumuls de piuie qui n'ont pas permis de recharger les nappes et d'améliorer la situation des débits ;
Considérant les prévisions météorologiques à ce jour ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE :
Article 1°’: Objet de la modification
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 13 septembre 2022 relatif à l'état de sécheresse pour la zone Argens et plaçant cette zone en crise sécheresse est modifié comme suit :
« Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au 15 décembre 2022.
Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral. » :
1/3 Article 2 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est assuré par les agents en charge de la police de l'eau ainsi que par les agents et officiers assermentés au titre de la police de l'eau.
1 porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le plan de contrôle Eau et Nature sur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5“ classe (1.500 euros pour les personnes physiques en application de l'article 131-13-5° du Code pénal), pouvant aller au quintuple pour les personnes morales, en application de l'article 131-41 du code pénal). Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.
indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant où le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la législation sur l'eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-3, L.432-2 du code de l’environnement).
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le'site internet : « wwuw.telerecours.fr ».
Article 4 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2/3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national PROPLUVIA. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes- Côte-d'Azur. ‘
Evengé RICHARD
3/3 ES
PRÉFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var Liberté
Égalité
Fraternité
1 4 NOV. 2022 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEB10/2022-116 du
portant modification de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 relatif à l'état de sécheresse pour la zone Artuby-Jabron et plaçant cette zone en alerte renforcée | sécheresse
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L211-3, R211-8 et R211-66 à R211-70 ; Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2022 modifié approuvant l'arrêté cadre départemental du Var ; .
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 relatif à l'état de sécheresse pour la zone Artuby- Jabron et plaçant cette zone en alerte renforcée sécheresse ; :
Vu la consultation du comité ressources en eau du 09 au 14 novembre 2022 ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que la situation reste fragile, avec notamment des cumuls de pluie qui n'ont pas permis de recharger les nappes et d'améliorer la situation des débits ;
Considérant les prévisions météorologiques à ce jour ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE :
Article 1°’: Objet de la modification
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 relatif à l'état de sécheresse pour la zone Artuby-jabron et plaçant cette zone en alerte renforcée sécheresse est modifié comme suit :
«Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au 15 décembre 2022.
Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la
1/3 modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral. »
Article 2 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est assuré par les agents en charge de la police de l'eau ainsi que par les agents et officiers assermentés au titre de la police de l'eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le plan de contrôle Eau et Nature sur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5% classe (1.500 euros pour les personnes physiques en application de l'article 13113-5° du Code pénal) , pouvant aller au quintuple pour les personnes morales, en application de l'article 131-41 du code pénal). Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.
indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant où le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d’être constatées au titre de la législation sur l’eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de l'environnement).
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. l'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ‘
2/3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national PROPLUVIA. Il sera également adressé au maire. de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes- Côte-d'Azur. ‘
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Evente RICHARD
3/3 Eu PREFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022-11-10-DDETS-01
Le Préfet du Var,
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-, Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Evence RICHARD préfet du Var.
Considérant l’ arrivée imminente et importante d’ étrangers (234) en situation irrégulière par voie maritime sur le territoire national et précisément dans le Var, Considérant l’ urgence de disposer d’ un centre d’ hébergement d’ urgence adapté,
Considérant la saturation actuelle du dispositif d’ hébergement d’ urgence généraliste dans le Var,
Considérant que l’ Hôtel Aux trois mûriers situé à Saint Jean du Var à Toulon
dispose d’ une capacité d’ accueil libre suffisante et adaptée,
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la tranquillité et à la sécurité publique,
Considérant que, compte tenu de l’ensemble des circonstances, le préfet est fondé à mettre en œuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales,
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE
Article 1: L'hôtel Aux trois môûriers situé au 107 Boulevard Maréchal Joffre 83 000 à Toulon est réquisitionné du 11 novembre 2022 au 25 novembre 2022 inclus.
Article 2: La totalité des locaux, chambres et espaces de restauration sont réquisitionnés .
DDETS- Préfecture du Var
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tèl : 04 94 18 83 83
1/2 Article 3 : Le propriétaire de l'hôtel Aux trois mûriers sera indemnisé sur présentation de factures, à hauteur des frais d'hébergement et de restauration.
Le propriétaire du site assurera l'ensemble des prestations logistiques, d'hôtellerie et de restauration.
L'accompagnement des personnes accueillies sera assuré les services du conseil départemental du Var. |
Article 4 : A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L-2215-41 du code général des collectivités territoriales.
Article 5: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6: La sous-préfète chargée de mission, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de l'emploi du Travail et des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 10 novembre 2022
Le Préfet du Var,
4
Evencé/RIGHARD
DDETS- Préfecture du Var
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tèl : 04 94 18 83 83
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