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Arrêté - Préfecture - Var - raa no09 du 14 janvier 2022
Document publié le Vendredi 14 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no09 du 14 janvier 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 09
Publié le 14 janvier 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°09 Publié le 14 janvier 2022
PREFECTURE
DIRECTION DES SECURITES
-Arrêté préfectoral portant création d’une zone interdite temporaire (Z.I.T) de survol ;
-Arrêté préfectoral n°2022-01-13-DS-01 en date du 13 janvier 2022 portant désignation d’un centre de vaccination éphémère contre la covid-19 dans le département du Var – enfants de 5 à 11 ans et Rappel – (Le Lavandou) ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
-Arrêté préfectoral du 3 janvier 2022 portant déclaration d’existence et valant récépissé de déclaration des rejets des ouvrages de la société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale dans le bassin versant de la Durance sur les communes de Artigues, Esparron, Ginasservis, Montmeyan, Rians et Vinon-sur-Verdon ;
-Arrêté préfectoral du 3 janvier 2022 portant déclaration d’existence et valant récépissé de déclaration des rejets des ouvrages de la société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale dans le bassin versant des cours d’eau côtiers du Var.
Communes de Bandol, Belgentier, Bormes Les Mimosas, Carqueiranne, Cuers, Evenos, Fréjus, Hyères, La Cadière d'Azur, La Crau, La Farlède, La Garde, La Garde-Freinet, La Londe-Les-Maures, La Môle, La Seyne-sur-Mer, La Valette-du-Var, Le Beausset, Le Castellet, Le Lavandou, Le Plan-de-la-Tour, Le Pradet, Méounes-Les-Montrieux, Ollioules, Pierrefeu-du-Var, Roquebrune-sur-Argens, Saint-Cyr-sur-Mer, Sainte-Maxime, Sanary-sur-Mer, Signes, Six-Fours-les-Plages, Solliès-Pont, Solliès-Toucas, Solliès-Ville et Toulon.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI , DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
- Acte N°2022-083-DEC-NOU-AUT-005. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP414108399. N° SIRET 414108399 00026 ;
- Acte N°2022-083-DEC-NOU-001. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP268300589. N° SIRET 268300589 00028 ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Acte N°2022-083-DEC-NOU-003. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP908514813. N° SIRET 908514813 00017 ;
- Acte N°2022-083-DEC-NOU-AUT-002. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP480339720. N° SIRET 480339720 00033.;
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DU VAR
- Arrêté de l’Inspecteur d’académie, Directeur académique des services départementaux de l’Education nationale du Var, portant suspension de l’accueil de certaines classes d’écoles du département du Var. N°2022-01-14.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Été Bureau des Polices Administratives de Sécurité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant création d'une zone interdite temporaire (Z.LT.) de survol
Le préfet du Var,
Vu le code des transports et notamment ses articles L6211-4 et L 6211-5, L 6232-12 et L 6232-13;
Vu le code de l'aviation civile et notamment son article R 131-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/02/MCI du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var, publié au recueil des actes administratifs ;
Vu la demande par laquelle Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, sollicite la création d'une zone interdite temporaire de survol au-dessus de la commune de Pignans et ses environs ;
Vu l'avis de la délégation Nice Côte d'Azur - direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est et de la base école - 2e régiment d’hélicoptères de combat du Cannet-des-Maures ;
Considérant qu’il convient pour des motifs de sécurité et d'ordre public, d'interdire le survol de la commune de Pignans et ses environs ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1:
Il est créé une zone interdite temporaire de survol ayant les caractéristiques suivantes :
Commune | Date et horaires d'activation Limites latérales Limites verticales
Cercle de 0,55 NM {environ1km) | Extension
pignanset | Samedi 15 janvier 2022 | de rayon centré sur le point | verticale allant du
asenirons 8h00 à 16h00 inclus de coordonnées sol
heures locales) géographiques : à 3 300 pieds
Long 6,228747-Lat 43,301087 | {environ 1000 m)
Article 2:
L'interdiction visée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs y compris les aéronefs sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs d'État ou affectés à des missions de secours et de sauvetage ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions, sous réserve d'en informer préalablement les autorités compétentes et des aéronefs spécialement accrédités par la préfecture du Var.
12 Article 3 : PUBLICATION
La DGAC - Délégation Côte d'Azur / direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est chargée de porter à la connaissance des usagers de l'espace aérien, par voie de NOTAM, la création de la zone interdite temporaire de survol définie à l'article 1.
Article 4
Conformément à l'article L6211-5 du code des transports, l'aéronef qui s'engage au-dessus d'une zone interdite est tenu, dès qu'il s'en aperçoit, d'atterrir sur l'aérodrome le plus rapproché en dehors de la zone interdite.
Si l'aéronef est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction de l'autorité administrative, ralentir sa marche, descendre à l'altitude et atterrir sur l'aérodrome qui lui sera indiqué.
Article 5
Conformément à l'article L623212 du code des transports, est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour le pilote de survoler, par maladresse ou négligence, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 6211-4.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour un télépilote : 1° D'engager ou de se maintenir au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa ; 2° De ne pas se conformer aux prescriptions de l'article L. 6211-4.
Article 6:
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, le délégué Côte d'Azur de l'aviation civile — direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, le colonel, commandant le centre national des opérations aériennes, le chef de corps de la base école - 2e régiment d'hélicoptères de combat du Cannet-des-Maures, le chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'au commandant du contrôle local de la base aéronavale d'Hyères, à la directrice zonale de la police aux frontières Sud, au préfet maritime de la Méditerranée, au maire de Pignans et au sous-préfet de Brignoles.
Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Toulon, le 13/0/2022
fet
e
Evence RÉHARD
[Bas un Gi deux moi D compter de date de onfntin av el pubiation du présent art au recul de acts ami de = recu sans pouren êeItroduS conformément aux aposions de arts R A7LA €: savants du code de justice administrative un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var Boulevard du 1122 régiment d'infanterie - CS 31209 - 63070 TOULON CEDEX un recours Mérarchique, adressé au) ministres) concernés);
ans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. frs un recours rain ou érarehque, Île di cours eoneniur cour a compter duree sr online tous
l
Un recours contentieux dépasé devant ls Tbunal Administratif, 5 rue Racine, CS 40510, 83 041 TOULON Cedex 09 ou par l'application informatique, « Télérecours etoyens » accessible par le ste internet myvetelerccour fr
28 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Fraternité
Agence régionale de santé
Provence-alpes-Côte d'azur
- Délégation départementale
du Var
Arrêté préfectoral n°2022-01-13-DS-01
portant désignation d’un centre de vaccination éphémère
contre la covid-19 dans le département du Var - enfants de
‘ 5 à 11 ans et Rappel - (Le Lavandou).
Le préfet du Var
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 31311, L. 3131-8, L. 3131-16, L. 3131-16 et L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
Vu la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu ja loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n°2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, et notamment les alinéas G, H et | de son article 1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Philippe DE MESTER en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence - Alpes - Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2019 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence
RICHARD en qualité de préfet du Var ;
Vu le décret n°20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu Pavis en date du 4 janvier 2022 du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; .
1/3 Considérant qu'au regard du taux d'incidence très élevé et qui poursuit sa hausse, de la contagiosité des variants delta et omicron, et de la pression importante sur le système de santé liée au COVID qui continue de s'accentuer, il apparaît nécessaire de mettre en œuvre toutes les actions de prévention et de lutte concourant au ralentissement de la circulation virale dans le cadre de la gestion de l'épidémie (vaccination, mesures barrières, port du masque.) ;
Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 sur l'ensernble du territoire ;
Considérant que, conformément au 9° et 10° du 1 de l'article L.313145 du code de la santé publique : « La vaccination peut être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à cet effet par le représentant de l'État dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Elle peut également être assurée, avec la participation de moyens militaires, dans les centres de vaccination.»,
Arrête :
Article 1
Le centre, ci-dessous, est désigné en tant que centre de vaccination « éphémère » afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 et d'assurer la protection de la population. ‘
La structure suivante assure le fonctionnement du centre de vaccination :
- Centre de vaccination éphémère, espace culturel, avenue de Pravence, 83 980 Le Lavandou :
- Coordinateur local : M. Gil BERNARDI, maire de Le Lavandou, .
— Référente communale : Mme Nathalie JANET, adjointe au maire en charge des affaires sociales, du logement, de la solidarité et de la petite-enfance.
- Coordinateur médical: Docteur en médecine générale, Xavier CAILLETEAU, (NSSIREN : 401 436 647).
- Coordinatrice des secouristes : Mme Caroline AUDIBERT, Société national des sauveteurs en mer (SNSM) - (siège de Paris de la SNSM - nSIREN : 775 665 029).
- Dates et heures d'ouverture :
- Pour les enfants de 5 à 11 ans, le mercredi 26 janvier 2022 de O8h00 à 18h00. - Pour les publics éligibles au rappel vaccinal, le jeudi 27 janvier 2022 de OShO0 à 17h00.
- Public cible :
- Enfants âgés de 5 à 11 ans des communes de Bormes-les-Mimosas, 83 019, Le Lavandou, 83 070 et Le Rayol-Canadel-sur-Mer, 83 152 (Bassin de vie de Bormes-les- Mimosas - Le Lavandou) ;
- Tous publics éligibles au rappel vaccinal.
— Les structures porteuses sont :
— La commune de Le Lavandou, (n°SIREN : 218 300 705),
ct 2/3 - La Société nationale de sauvetage en mer - SNSM - (station de Le Lavandou rattachée administrativement au siège de Paris de la SNSM -— n’SIREN:
775 665 029).
Article 2
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 3
Le secrétaire général, la directrice de cabinet, le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le maire de la commune de Le Lavandou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 13 janvier 2022
Le préfet,
“1
Evence RMCHARD
h Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la pyblication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits copiformément aux dispositions des articles R. 421 et suivants du code de justice administrative :
Lun recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*" régiment d'infanterie - CS 31 209 83 070 TOULON CEDEX É un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite kie l’un de ces recours.
Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9! Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique ”Télérecours citoyens”, accessible par le site| internet www.telerecours.fr.
3/3 E =
DU AR Direction départementale
Lens A des territoires et de la mer du Var
Égalité Service eau et biodiversité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 0 3 JAN. 2022
portant déclaration d'existence
et valant récépissé de déclaration des rejets
des ouvrages de la société du canal de Provence
et d'aménagement de la région provençale
dans le bassin versant de la Durance
sur les communes de Artigues, Esparron,
Ginasservis, Montmeyan, Rians
et Vinon sur Verdon,
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 2111, L. 21441 à L. 214-6, et R. 214-1 à R.
274-566 et R.514-34;
Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, nommant
M. Evence RICHARD préfet du Var :
Vu l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration
en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 2.2,3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion
de l'eau (SAGE) du bassin versant du Verdon ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques
inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en
compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins,
estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques
2.2.30, 3.210 et 4130 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/44/MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature
à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
1/12 Vu le dossier de déclaration d'existence des rejets des ouvrages de la société du canal de Provence dans le bassin versant de la Durance, déposé le 16 février 2021 et complété les 30 avril, 1° juillet et 11 octobre 2021 par la société du canal de Provence et d'aménagement de ja région provençale, conformément à l'article R. 214-563 du code de l'environnement et enregistré au guichet unique de la Police de l'Eau sous le numéro 83-2021-00031 (D2078);
Vu l'avis technique délivré par l'office français de la biodiversité en date du 18 mai 2021;
Vu la transmission au pétitionnaire, le 8 novembre 2021, du projet d'arrêté pour observations dans un délai de maximum de 15 jours ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 19 novembre 2021 sur ce projet ;
Considérant les masses d'eau définies dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée ;
Considérant que certains réseaux ainsi que des rejets de vidange associés étaient existants
avant 1993 ;
Considérant que d'autres parties de réseaux et les rejets de vidange associés ont été mis en
place après 1993 sans avoir fait l'objet d'un dossier de déclaration ;
Considérant que la société du canal de provence et d'aménagement de la région provençale exploite et entretient l'ensemble des ouvrages du canal de Provence pour remplir une mission de service public en vue de l'irrigation et de l'alimentation en eau pour les usages domestiques, agricoles et industriels ;
Considérant que des prescriptions complémentaires sont nécessaires afin d'assurer la préservation de l'écosystème aquatique et rivulaire des cours d'eau concernés pendant la phase d'exploitation des ouvrages, afin de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, conformément à l'article L. 2111 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE :
TITRE 1: Déclaration d'existence
Article 1°” : Déclaration d'existence
il est donné acte de la déclaration d'existence des rejets des ouvrages de la société du canal
de Provence mis en service avant 1993 dans le bassin versant de la Durance dans le département du Var, listés en annexe.
Pour les rejets des ouvrages mis en service après 1993 et listés en annexe, le présent acte vaut
récépissé de déclaration.
2/12 La SCP construit, exploite et entretient l'ensemble des ouvrages du canal de Provence qui
reviendront à la collectivité concédante, la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur dans le cadre
d’un contrat de concession arrivant à échéance en 2038.
La société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale est dénommée
ci- après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Localisation des rejets
Les rejets concernés se situent dans le bassin versant de la Durance dans le département du
Var, sur les communes de Artigues, Esparron, Ginasservis, Montmeyan, Rians et Vinon sur
Verdon.
Pour les réseaux de distribution dénommés « Pontoise » et « Gréoux », qui concernent les
départements du Var et des Alpes de Haute-Provence, seuls les rejets des vannes situées dans
le département du Var sont concernés par cet arrêté.
Article 3 : Caractéristiques des rejets
Les rejets sont issus de différents types d'ouvrages et de certaines manœuvres associées:
- les ouvrages de transport (canaux ou galeries) :
opérations de vidange d'une portion de la branche en cas de casse ou en cas de réparation,
opérations de maintenance, opérations de nettoyage, opérations de curage ;
- les stations de pompage et surpresseurs :
vidange des ballons anti-bélier et des canalisations de la station :
- les ouvrages de stockage (les réservoirs) :
rejet à partir de la vanne de vidange située au niveau du radier lors d'un curage où lors d'une
casse, rejet de régulation par les déversoirs de sécurité ;
_ les adductions :
opérations de vidange d'une portion de l'adduction en cas de casse de la conduite, en cas de réparation
du matériel, en cas de maintenance, opérations de nettoyage du réseau,
opérations de curage :
_ les réseaux de distribution :
opérations de vidange d'une portion du réseau en cas de casse de la conduite, en cas de
réparation du matériel, en cas de maintenance, opérations de nettoyage du réseau, contrôles des
postes incendies :
Les rejets sont listés en annexe, ils sont classés en fonction de leur mise en service, avant ou
après 1993.
3/12 Article 4 - Rubriques de la nomenclature concernées
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenciature des
opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. Les
rubriques de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêtés de
: pa + prescriptions Rubrique intitulé Régime générales
correspondant
2.210. | Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible Déclaration Néant de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique 21.50 ainsi que des
rejets des ouvrages mentionnés à la rubrique 211.0,
la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant
supérieure à 2 000 m3/ j ou à 5 % du débit moyen
interannuel du cours d'eau (D).
Déclaration Arrêté du 27
2.2.3.0 Rejet dans les Eaux de surface, à l'exclusion des juillet 2006 et rejets réglementés au titre des autres rubriques de la arrêté du 30
présente nomenclature ou de la nomenclature des juin 2020
installations classées annexée à l'article R. 5118, le modifiant
flux total de pollution, le cas échéant avant Pacs
traitement, étant supérieur ou égal au niveau de l'arrêté du 6 ; août 2006 référence R1 pour l'un au moins des paramètres qui y
figurent (D).
TITRE 2 : Prescriptions techniques
Article 5 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 6 : Conditions de mise en œuvre des rejets
D'une façon générale, les rejets ne doivent pas :
_ perturber le libre écoulement des eaux superficielles,
- aggraver le risque inondation,
produire une dégradation sur le milieu récepteur, en matière de stabilité des berges et
_ menacer la qualité des eaux et des milieux aquatiques,
— menacer la faune piscicole.
4h12 Les dispositifs de rejet aménagés doivent tenir compte des utilisations de l'eau à proximité
immédiate de celui-ci, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions
générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles
L. 2144 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de
la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Doivent être maîtrisés pour tous les rejets :
- l'apport de matières en suspension lors des vidanges,
- l'augmentation brutale des débits lors des ouvertures ainsi que leur réduction brutale lors des
arrêts.
Pour cela, les différentes mesures préventives, définies dans le dossier loi sur l'eau, mise en
place pour la réduction et la maîtrise des impacts des rejets par la SCP sur le milieu aquatique doivent
être respectées. Ces mesures concernent la diminution de ia charge des rejets, la diminution de
l'impact hydraulique, la diminution des perturbations biologiques et la diminution du
risque pour les biens et les personnes.
Pour la vidange de galeries lors d'opérations d'entretien, il convient de prendre les mesures environnementales
nécessaires pour limiter les matières en suspension très fines et
particulièrement dommageables aux milieux aquatiques. il convient également que le service
chargé de la police de l'eau ainsi que le service départemental de l'office français de la biodiversité
soient prévenus 15 jours avant les vidanges.
Article 7 : Période de rejets
Conformément au dossier loi sur leau, le bénéficiaire devra assurer une surveillance de
chäque ouvrage et réaliser les travaux d'entretien nécessaires à leur bon fonctionnement.
Les opérations de maintenance des ouvrages et de nettoyage doivent être prévues à l'avance,
hors période de reproduction des espèces présentes dans les cours d'eau servant d'exutoires
et hors période d'alevinage; la période favorable se situe entre le 1er octobre et le 30 novembre.
Un programme annuel (calendrier) sera fourni, par voie postale ou électronique, au service chargé
de la police de l'eau ainsi qu'au service départemental de l'office français de la biodiversité.
Si ces opérations ne peuvent être prévues (incident), il convient d'adapter les débits, les
périodes et les temps de rejet aux conditions hydrodynamiques, aux débits en période d'étiage
naturel ou de crue ou aux mesures de salubrité publique.
Article 8 : Rapport annuel et bilan global
Un rapport annuel, établissant par année civile le compte-rendu des opérations, devra être
transmis au service chargé de la police de l'eau au plus tard à la fin du premier trimestre de
l'année suivante.
I comprendra notamment le nom de l'ouvrage, le type d'opération, le type de rejet, les volumes
d'eaux rejetés et un suivi de la turbidité lors d'opérations significatives.
Un bilan global de fonctionnement des conditions de l'autorisation sera produit avec le
rapport annuel de la cinquième année.
512 Dans ce bilan, il pourra être proposé des modifications des conditions d'exploitation et de
maintenance, une mise à jour des opérations de vidange et de curage ou autres.
Article 9 : Modalités d'élimination des boues des bassins - opérations de curage
Les produits de curage des bassins utilisés pour le stockage et la décantation des eaux de curage devront faire l'objet d'analyses au titre de l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface , avant toute opération de valorisation ou d'élimination de ces sédiments.
Le résultat de ces analyses permettra de définir la filière de traitement adaptée : mise en décharge ou valorisation.
Article 10 : intervention en cas de casse ou de pollution accidentelle
Les éventuelles interventions en cas de casse ou de pollution accidentelle sont surveillées par
le bénéficiaire et en relation étroite (si nécessaire) avec le service départemental de l'office
français de la biodiversité. Ce dernier sera informé de toutes les opérations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les écosystèmes aquatiques et rivuläires.
Ainsi, en cas d'incident sur un ouvrage pouvant entraîner des rejets accidentels pollués ou
non, le service départemental de l'office français de la biodiversité sera informé immédiatement ainsi que les maires des communes concernées, le cas échéant.
En cas de pollution du réseau, le rejet dans le milieu naturel ne pourra se faire qu'après accord express du service police de l'eau.
TITRE 8 : Dispositions générales
Article 11: Modification des ouvrages
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration susvisé doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui pourra exiger une nouvelle déclaration ou prescrire les mesures particulières rendues nécessaires par la situation.
Article 12 : Changement de bénéficiaire
En cas de transmission du bénéfice de la déclaration d'existence à une autre personne que
celle mentionnée au dossier de demande, le nouveau bénéficiaire devra en faire la
déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages.
Article 13 : Cessation ou interruption d'activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation ou la déclaration d'un ouvrage où d'une installation
fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du
préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus
tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation
définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.
2174-48 du code de l'environnement.
6/12 Article 18 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une
copie sera déposée en mairies de Artigues, Esparron, Ginasservis, Montmeyan, Rians et Vinon sur Verdon
et pourra y être consultée.
Un extrait de l'arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairies de
Artigues, Esparron, Ginasservis, Montmeyan, Rians et Vinon sur Verdon. Le procès-verbal d'accomplissement
de cette formalité sera dressé par chaque maire et adressé au préfet
(service chargé de la police de l’eau).
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
Var durant une durée d'au moins un an,
Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Var, les maires des communes de Artigues, Esparron, Ginasservis, Montmeyan, Rians et Vinon sur Verdon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée au chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité et
au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin versant du Verdon.
4
EvencéRICHARD
8/12 Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Obligations et responsabilités du bénéficiaire
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir, notamment en matière de police des eaux.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire des démarches administratives d'autorisation au titre d'autres législations (code de l'urbanisme, code forestier.) et notamment pour l'éventuel brûlage des déchets verts issus des opérations d'entretien.
Dans l'intérêt de la sécurité publique, le Préfet pourra, après mise en demeure du bénéficiaire sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du bénéficiaire, tout dommage ou nuisance provenant de son fait, sans préjudice de l'application d'éventuelles dispositions pénales et de toute recherche en responsabilité civile.
La présente déclaration d'existence laisse pleine et entière la responsabilité du bénéficiaire en ce qui concerne les dommages pouvant résulter de l'exploitation des ouvrages.
Article 16 : Autres obligations du bénéficiaire
Les agents des services chargés de la police de l'eau auront en permanence libre accès aux ouvrages. Le bénéficiaire devra mettre à leur disposition les moyens nécessaires pour procéder à tous les contrôles qu'ils jugeraient utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et le bon fonctionnement des dispositifs mis en place.
Article 17 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles L. 21410 et R. 514-317 du code de l'environnement, la présente décision est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente :
- par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux où hiérarchique, qui fait courir le délai du recours contentieux à compter du rejet explicite ou implicite de l'autorité administrative conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative,
_— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2114 et L. 5114 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »,
accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
712 ANNEXE
Département du Var (83)
Les ouyrages de transport
N° Nom Commune Da (mm) Aménagement accompagnateur Exuoire Pate de mise en
Tour de vidange, coursier & bassin
de dissipation . de de Cinaccervi
2 Vanne de Rians DN 760 Débitmètre en sortie bassin + Ruisseau de Galerie de Ginasservis FAbéou PR inde l'Abéou (1970) échelle limnimétrique en aval du
cours d'eau
Fente Bassin de décantation : 30 000 m3 : x A :
in de: Pigoudi 3 aspiratrice de Rians DN 1 000 Déversoir bétonné & batardeau Ravin des Euvette de Pigoudet u A
: Daumas
(1971)
Pigoudet pour réguler la force du rejet
2 vannes à : : Vanne de St
: scctentt en Ruisseau de Galerie des Rougnes 4 Bachi Rians apercu DN | Bassin de dissipation Brise charge St Bachi (971)
Vanne de la { Vanne à Chenalisation sur une dizaine de Ruisseau du 11 cuvette de Rians opercule DN N : k
2 Rians 500 mètres du ruisseau du Béarn Béarn
Cuvete de Rians
Fent {Sainte Victoire) ente A ïde d’ i e 1975 aspiratrice aval |.
DN 1006 x 1 Ovoïde d'évacuation de 150 x 90 Ruisseau du { ) 32 de la cuvette de Rians 000 qui débouche dans un caniveau en Béamn
Rians béton 106 x 80
Tableau 1 Liste des ouvrages de transport dans le 83
9/12 Les stations de pompage et surpresseurs
Û = Diamètre : : Date de mise Nom Commune vanne de Exutoire et rejet en service
vidange (mm}
AVANT 1993
Fossé qui rejoint le ruisseau du Béarn (Première catégorie
piscicole).
Rians Rians DN 100 Ce fossé permet une dissipation de l'énergie du rejet mais aussi un 1970 dépôt des MES. Par conséquent le rejet arrive au ruisseau avec une
force hydraulique réduite et une faible quantité de MES.
” A Vinon-sur- s : A , : a : 3 Ginasservis Verdon Pas de vanne propre à la station : Présence d’un bassin de décantation de 80 600 m°. 1970
La station pompe l’eau dans un puits à proximité du Verdon.
Le rejet s'effectue dans le même puits.
Ce puits n’est pas considéré comme un milieu aquatique car même
Montmeyan Montmeyan DN 66 si il communique avec le Verdon (Deuxième catégorie piscicole) 1975 aucune vie n'y est présente.
L'énergie du rejet est disstpée par le puits et les sédiments s'y
déposent.
Vinon Rejet dans un ruisseau pluvial, affluent du Verdon (Deuxième
Vinon-sur- catégorie piscicole).
Verd DN 150 1985
(SP Rénovée FE Pas de dissipateur d'énergie en 2017) Ssip pie.
Antigues Artigues DN < 108 Ruisseau de la Plaine. Présence d’un dissipateur d'énergie. 1988
Tableau 2 Liste des stations de pompage et surpresseurs dans le 83
10/12 Les réservoirs
Bassin de Dismètre Date de mise Nom Commune Capacité (m*} décantation ... vanne de Exutoire & Remarques en service
vidange (nm)
AVANT 1993
Ginasservis 1 Ginasservis 2 866 Non DN 200
Versant naturel 1970
.
Oui
Rians Rians 1 226 110 m° DN 150 Bassin de décantation 1970
mi
Surverse + Bassin de
dissipation.
Vinon He Su 2 500 Non DN 200
1984 8raon Epandage des boues autour
du
réservoir.
Ginasservis 2 Ginasservis 550 Non
DN 260 Réservoir de Ginasservis 1 1987
Pas de rejet en milieu nature] + Esparron
Esparron 1 808 Non DN 250 Présence
d’un dissipateur 1988
d'énergie
Tableau 3 Liste des réservoirs dans le 83
Les adductions
Diamètre u Le |
0 Nom / . vanne de Dispositif de rejet Exutoire &
2e Date de mise en N Lens Commune : de la force Réseaux
: Localisation vidange | Remarques service
hydraulique {mm}
Vallon des
15 Paradis Rians 60 Non
Andrieux Gfluent
du ruisseau de
l’Abéou)
Ruisseau de la
«
Plaine (affluent du RIANS
16 La Neuve Riens 60 Non
ruisseau de ARTIGUES 1985/1994
J'Abéou)
Ruisseau de a
17 Roquerousse Rians 60 Non
Plaine (affluent du
ruisseau de
l'Abéou)
Fossé pluvial qui se
. : jette dans un Vallat
. , : Vinon-sur- Dissipateur j sus SAINT
PAUL Dpte 18}
AvalITER Verdon 300 d'énergie puis rejointle | LES DURANCE 2013 Verdon (environ 1,5
km plus loin)
18 Vinon Vinon-sur 250 Enrochements Verdon Πremere VINON
1983/2013 Verdon catégorie piscicole)
20 Camping Montmeyan 250 Non Fossé pluvial en
Monumeyan zone
urbaine 969 / 1980 /
MONTMEYAN | 610090 La Tour Ruisseau le Beau
21 es Montmevyan 250 Non Rivé
(affluent du d'Enguerne ‘
Verdon) Î
Tableau 4 Liste des adductions dans le 83
1/2 Les réseaux en exploitation
RESEAUX NUMERO DEPARTEMENT DATE DE
EXPLOITATION MISE EN SERVICE
CENTRE D'EXPLOITATION DE RIANS
MONTMEYAN 20-10 VAR 1969 / 1990 / 1991
BOUTRE 26-01 VAR 1970
GINASSERVIS 26-02 " 1970
RIANS VALAVES 26-03 ° 1970
RIANS OUEST 26-04 " 1970 / 1994
RIANS ARTIGUES 26-05 " 1985 / 1994
PONTOISE 27-02 VAR - ALPES DE HTE PROVENCE 1961 / 1962 / 1984
GREOUX 27-03 " 1988
Tableau 5 Liste des réseaux dans le 83
122 EE
DRÉFET Direction départementale DU VAR des territoires et de ia mer du Var Égalité Service
eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 6.3 LAN 2022
portant déclaration d'existence et valant récépissé de déclaration
des rejets des ouvrages du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale
dans le bassin versant des cours d'eau côtiers du Var
Communes de Bandol, Belgentier, Bormes Les Mimosas, Carqueiranne, Cuers, Evenos, Fréjus, Hyères, La Cadière
d'Azur, La Crau, La Farlède, La Garde, La Garde-Freinet, La Londe-Les- Maures, La Môle, La Seyne-sur-Mer, La Valette-du-Var, Le Beausset, Le Castellet, Le Lavandou, Le Plan-de-la-Tour,
Le Pradet, Méounes-Les-Montrieux, Ollioules, Pierrefeu-du-Var, . Roquebrune-sur-Argens, Saint-Cyr-sur-Mer, Sainte-Maxime, Sanary-sur-Mer, Signes, Six-Fours-
les-Plages, Solliès-Pont, Solliès-Toucas, Solliès-Ville et Toulon
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 2111, L. 21441 à L. 214-6, R. 2141 à R. 2174-56
et R.514-3-1:
Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;
VU ie décret du Président de la République du 29 juillet 2020, nommant M.
Evence RICHARD préfet du Var :
Vu l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration
en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
2.2.3.0 (19 b et 2° b} de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel
de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques
inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en
Compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins,
eéstuariens où extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques
2.2.3.0, 3.210 et 4130 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de
l'environnement :
Vu l'arrêté du 28 juillet 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion
de l'eau (SAGE) du bassin versant du Gapeau;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/44/MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Serge
JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
1115 Vu le dossier de déclaration d'existence des rejets des ouvrages de la société du canal de Provence dans le bassin versant des cours d'eau côtiers du Var, déposé le 4 mai 2021 et complété les 1er juillet et 24 septembre 2021, par la société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, conformément à l'article R. 214-53 du code de l'environnement et enregistré au guichet unique de la Police de l'Eau sous le numéro 83-2021- 00079 (D2114) ;
Vu l'avis technique délivré par l'office français de la biodiversité en date du 28 mai 2021;
Vu la transmission au pétitionnaire, le 8 novembre 2021, du projet d'arrêté pour observations dans un délai de maximum de 15 jours ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 19 novembre 2021 sur ce projet ;
Considérant les masses d'eau définies dans le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée ;
Considérant que certains réseaux ainsi que des rejets de vidange associés étaient existants
avant 1993 ;
Considérant que d'autres parties de réseaux et les rejets de vidange associés ont été mis en
place après 1993 sans avoir fait l'objet d'un dossier de déclaration ;
‘ Considérant que la société du canal de provence et d'aménagement de la région provençale
exploite et entretient l'ensemble des ouvrages du canal de Provence pour remplir une mission de service public en vue de Fl'irrigation et de l'alimentation en eau pour les usages domestiques, agricoles et industriels ;
Considérant que des prescriptions complémentaires sont nécessaires afin d'assurer la
préservation de l'écosystème aquatique et rivulaire des cours d'eau concernés pendant la
phase d'exploitation des ouvrages, afin de garantir une gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau, conformément à l'article L. 2114 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE :
TITRE 1 : Déclaration d'existence
Article 1°: Déclaration d'existence
il est donné acte de la déclaration d'existence des rejets des ouvrages du canal de Provence
mis en service avant où après 1993 dans le bassin versant des cours d'eau cotiers du Var, listés
en annexe.
Pour les ouvrages mis en service après 1993 et listés en annexe, le présent acte vaut récépissé
de déclaration.
2h15 Les aménagements concernés se situent dans le périmètre Saint Cyr sur Mer - Signes - Saint
Tropez/Sainte Maxime.
La société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale construit,
exploite et entretient l'ensemble des ouvrages du canal de Provence qui reviendront à la
collectivité concédante, la région Provence-Alpes-Côte-d'azur dans ie cadre d'un contrat de
concession arrivant à échéance en 2038.
La société du canal de provence et d'aménagement de la région provençale est dénommée
ci- après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Localisation des rejets
Les rejets concernés se situent dans le bassin versant des cours d'eau côtiers, dans le
département du Var, sur les communes de Bandol, Belgentier, Bormes Les Mimosas,
Carqueiranne, Cuers, Evenos, Fréjus, Hyères, La Cadière d'Azur, La Crau, La Farlède, La Garde,
La Garde-Freinet, La Londe-Les-Maures, La Môle, La Seyne-sur-Mer, La Valette-du-Var, Le
Beausset, Le Castellet, Le Lavandou, Le Plan-de-la-Tour, Le Pradet, Méounes-Les-Montrieux,
Ollioules, Pierrefeu-du-Var, Roquebrune-sur-Argens, Saint-Cyr-sur-Mer, Sainte-Maxime, Sanary-
sur-Mer, Signes, Six-Fours-les-Plages, Solliès-Pont, Solliès-Toucas, Solliès-Ville et Toulon.
Article 3 : Caractéristiques et nature des rejets
Les rejets sont issus de différents types d'ouvrages et de certaines manœuvres associées:
_ les ouvrages de transport (canaux ou galeries):
opérations de vidange d'une portion de la branche en cas de casse ou en cas de réparation,
opérations de maintenance, opérations de nettoyage, opérations de curage :
- les stations de pompage et surpresseurs :
vidange des ballons anti-bélier et des canalisations de la station :
- les ouvrages de stockage (les réservoirs) :
rejet à partir de la vanne de vidange située au niveau du radier lors d'un curage où lors d'une
casse, rejet de régulation par les déversoirs de sécurité ;
_ les adductions :
opérations de vidange d'une portion de l'adduction en cas de casse de la conduite, en cas de
réparation du matériel, en cas de maintenance, opérations de nettoyage du réseau,
opérations de curage ;
_ les stations de potabilisation :
rinçage des filtres à sable, vidange d'une partie ou de la totalité de potabilisation :
= les réseaux de distribution :
opérations de vidange d'une portion du réseau en cas de casse de la conduite, en cas de
réparation du matériel, en cas de maintenance, opérations de nettoyage du réseau, contrôles
des postes incendies.
3/15 Article 4 - Rubriques de lä nomenclature concernées
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêtés de
: LE Li prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
2.210. | Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible | Déclaration Néant
de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des
rejets mentionnés à la rubrique 21.50 ainsi que des
rejets des ouvrages mentionnés à la rubrique 214.0,
là capacité totale de rejet de l'ouvrage étant
supérieure à 2 000 m3/ j ou à 5 % du débit moyen
interannuel du cours d'eau (D).
Déclaration Arrêté du 27
2.2.3.0 Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des
rejets réglementés au titre des autres rubriques de la
présente nomenclature ou de la nomenclature des
installations classées annexée à l'article R. 511-9, le
flux total de pollution, le cas échéant avant
traitement, étant supérieur ou égal au niveau de
référence R1 pour l'un au moins des paramètres qui y
figurent (D).
juillet 2006 et
arrêté du 30
juin 2020
modifiant
l'arrêté du 6
août 2006
TITRE 2 : Prescriptions techniques
Article 5 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 6 : Conditions de mise en œuvre des rejets
D'une façon générale, les rejets ne doivent pas:
_- perturber le libre écoulement des eaux superficielles,
- aggraver le risque inondation,
- produire une dégradation sur le milieu récepteur, en matière de stabilité des berges et
du lit,
- menacer la qualité des eaux et des milieux aquatiques,
- menacer la faune piscicole.
añ5 Les dispositifs de rejet aménagés doivent tenir compte des utilisations de l'eau à proximité
immédiate de celui-ci, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les
prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles
L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1 b et 2° b)
de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Doivent être maîtrisés pour tous les rejets :
- l'apport de matières en suspension lors des vidanges,
- l'augmentation brutale des débits lors des ouvertures ainsi que leur réduction brutale
lors des arrêts.
A cet effet, les différentes mesures préventives, définies dans le dossier loi sur l'eau, mise en
place pour la réduction et la maîtrise des impacts des rejets par la société du canal de
provence et d'aménagement de la région provençale sur le milieu aquatique doivent être
respectées. Ces mesures concernent la diminution de la charge des rejets, la diminution de
l'impact hydraulique, la diminution des perturbations biologiques et la diminution du risque
pour les biens et les personnes.
Pour la vidange de galeries lors d'opérations d'entretien, il convient de prendre les mesures
environnementales nécessaires pour limiter les matières en suspension très fines et
particulièrement dommageables aux milieux aquatiques. Il convient également que le service
chargé de la police de l'eau ainsi que le service départemental de l'office français de la
biodiversité soient prévenus 15 jours avant les vidanges.
Article 7 : Période de rejets
Conformément au dossier loi sur l'eau, le bénéficiaire devra assurer une surveillance de
chaque ouvrage et réaliser les travaux d'entretien nécessaires à leur bon fonctionnement.
Les opérations de maintenance des ouvrages et de nettoyage doivent être prévues à l'avance,
hors période de reproduction des espèces présentes dans les cours d'eau servant d'exutoires
et hors période d'alevinage ; la période favorable se situe entre le 1er octobre et le 30
novembre.
Un programme annuel (calendrier) sera fourni, par voie postale ou électronique, au service
chargé de la police de l'eau ainsi qu'au service départemental de l'office français de la
biodiversité.
Si ces opérations ne peuvent être prévues (incident), il convient d'adapter les débits, les
périodes et les temps de rejet aux conditions hydrodynamiques, aux débits en période
d'étiage naturel ou de crue ou aux mesures de salubrité publique.
Article 8 : Rapport annuel et bilan global
Un rapport annuel, établissant par année civile le compte-rendu des opérations, devra être
transmis au service chargé de la de la police de l'eau au plus tard à la fin du premier trimestre
de l'année suivante.
I comprendra notamment le nom de l'ouvrage, le type d'opération, le type de rejet, les
volumes d'eaux rejetés et un suivi de la turbidité lors d'opérations significatives.
Un bilan global de fonctionnement des conditions de l'autorisation sera produit avec le
rapport annuel de la cinquième année.
SAS Dans ce bilan, il pourra être proposé des modifications des conditions d'exploitation et de maintenance, une mise à jour des opérations de vidange et de curage ou autres.
Article 9 : Modalités d'élimination des boues des bassins - opérations de curage
Les produits de curage des bassins utilisés pour le stockage et la décantation des eaux de curage devront faire l'objet d'analyses au titre de l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface, avant toute
opération de valorisation ou d'élimination de ces sédiments.
Article 10 : Intervention en cas de casse ou de pollution accidentelle
Les éventuelles interventions en cas de casse où de pollution accidentelle sont surveillées par
le bénéficiaire et en relation étroite (si nécessaire) avec le service départemental de l'office
français de la biodiversité. Ce dernier sera informé de toutes les opérations ayant lieu dans le
lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les écosystèmes aquatiques et rivulaires.
Ainsi, en cas d'incident sur un ouvrage pouvant entraîner des rejets accidentels pollués ou
non, le service départemental de l'office français de la biodiversité sera informé immédiatement ainsi que les maires des communes concernées, le cas échéant.
En cas de pollution du réseau, le rejet dans le milieu naturel ne pourra se faire qu'après accord
express du service police de l'eau.
TITRE 3 : Dispositions générales
Article 11: Modification des ouvrages
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
déclaration susvisé doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui
pourra exiger une nouvelle déclaration ou prescrire les mesures particulières rendues nécessaires par la situation.
Article 12 : Changement de bénéficiaire
En cas de transmission du bénéfice de la déclaration d'existence à une autre personne que
celle mentionnée au dossier de demande, le nouveau bénéficiaire devra en faire la
déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages.
Article 13 : Cessation ou interruption d'activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation ou la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation
fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du
préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus
tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation
définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.
2174-48 du code de l'environnement.
65 Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Obligations et responsabilités du bénéficiaire
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir,
notamment en matière de police des eaux.
Dans l'intérêt de la sécurité publique, le préfet pourra, après mise en demeure du bénéficiaire
sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux
frais et risques du bénéficiaire, tout dommage ou nuisance provenant de son fait, sans
préjudice de l'application d'éventuelles dispositions pénales et de toute recherche en
responsabilité civile.
La présente déclaration d'existence laisse pleine et entière la responsabilité du bénéficiaire en
ce qui concerne les dommages pouvant résulter de l'exploitation des ouvrages.
Article 16 : Autres obligations du bénéficiaire
Les agents des services chargés de la police de l'eau auront en permanence libre accès aux
ouvrages. Le bénéficiaire devra mettre à leur disposition les moyens nécessaires pour
procéder à tous les contrôles qu'ils jugeraient utiles pour constater l'exécution du présent
arrêté et le bon fonctionnement des dispositifs mis en place.
Article 17 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles L. 21410 et R. 514-31 du code de
l'environnement, la présente décision est susceptible de recours devant la juridiction
administrative compétente :
- par le demandeur où l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut
présenter un recours gracieux ou hiérarchique, qui fait courir le délai du recours contentieux
à compter du rejet explicite ou implicite de l'autorité administrative conformément à l'article
R. 421-2 du code de justice administrative,
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211: et L. 5114 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »,
accessible sur le site internet : wwwtelerecours.fr.
7h5 Article 18 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une
copie sera déposée en mairies de Bandol, Belgentier, Bormes Les Mimosas, Carqueiranne, Cuers, Evenos, Fréjus, Hyères, La Cadière d'Azur, La Crau, La Farlède, La Garde, La Garde- Freinet, La Londe-Les-Maures, La Môle, La Seyne-sur-Mer, La Valette-du-Var, Le Beausset, Le
Castellet, Le Lavandou, Le Plan-de-la-Tour, Le Pradet, Méounes-Les-Montrieux, Ollioules, Pierrefeu-du-Var, Roquebrune-sur-Argens, Saint-Cyr-sur-Mer, Sainte-Maxime, Sanary-sur-Mer,
Signes, Six-Fours-les-Plages, Solliès-Pont, Solliès-Toucas, Solliès-Ville et Toulon et pourra y être consultée.
Un extrait de l'arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairies de Bandol, Belgentier, Bormes Les Mimosas, Carqueiranne, Cuers, Evenos, Fréjus, Hyères, La Cadière d'Azur, La Crau, La Farlède, La Garde, La Garde-Freinet, La Londe-Les-Maures, La Môle, La Seyne-sur-Mer, La Valette-du-Var, Le Beausset, Le Castellet, Le Lavandou, Le Plan-de- la-Tour, Le Pradet, Méounes-Les-Montrieux, Ollioules, Pierrefeu-du-Var, Roquebrune-sur- Argens, Saint-Cyr-sur-Mer, Sainte-Maxime, Sanary-sur-Mer, Signes, Six-Fours-les-Plages, Solliès- Pont, Solliès-Toucas, Solliès-Ville et Toulon Le procès-verbal d'accomplissement de cette formalité sera dressé par chaque maire et adressé au préfet (service chargé de la police de l'eau).
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var durant une durée d'au moins un an.
Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Var, les maires des communes de Bandol, Belgentier, Bormes Les Mimosas, Carqueiranne,
Cuers, Evenos, Fréjus, Hyères, La Cadière d'Azur, La Crau, La Farlède, La Garde, La Garde- Freinet, La Londe-Les-Maures, La Môle, La Seyne-sur-Mer, La Valette-du-Var, Le Beausset, Le Castellet, Le Lavandou, Le Plan-de-la-Tour, Le Pradet, Méounes-Les-Montrieux, Ollioules, Pierrefeu-du-Var, Roquebrune-sur-Argens, Saint-Cyr-sur-Mer, Sainte-Maxime, Sanary-sur-Mer, Signes, Six-Fours-les-Plages, Solliès-Pont, Solliès-Toucas, Solliès-Ville et Toulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au président de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant du Gapeau.
Even ICHARD
8n15 Les ouvrages de transport
ANNEXE
N° Nom Commune | Dn (mm) Aménagement accompagnateur Exutoire Date de mise en
AVANT 1993
. 900 puis |. dissipateur d'énergie pourvu Ruisseau du
Vanne aval de la Signes : d'une surverse : Î : : conduite en ae k ice Latay 1973
galerie de Signes 83 - coursier bétonné vers le ruisseau DN 600 du Latay Gapeau
- dissipateur d'énergie pourvu
d’une surverse :
: Loeb A : Ruisseau du Fente aval cuvette Signes - coursier bétonné vers le ruisseau .
2 1006 Latay 1976 de Malegorgue 83 du Latay Gapeau
- protection de berge(RG) avec des ep
enrochements Haisonnés
-tuyau DN 500 Le . 2 : Ruisseau du Vanne aval de la Signes - ouvrage bétonné en forme de k
3 : : 400 à 3 Latay 1977 galerie de Dubliou 83 trapèze placé à + de im de hauteur ;
£ Gapeau du Hit du Gapeau
Vanne aval de la Signes - conduite d'évacuation DN 1006 Ruisseau du L 4 cuvette du Moulin 7 5 | 1000 - gabion situé environ 2 m au- Latay 1977
du Gapeau dessus du lit du cours d’eau. Gapeau
a. =: - conduite d'évacuation DN 606 Ruisseau du = | Vanne de la fenêtre Signes = Ch BUS 5 # x 450 - gabion situé environ 2 m au- Latay 1977 de Montrieux 83 : ï dessus du lit du cours d’eau. Gapeau
APRES 1993
Solliès Vallon de la
’: ë T Poux
6 Vanne de le fenêtre TFoucas 450 - fossé canalisé sur environ 50 m Foux ! Vallon 1963 de Vignefère 83 de l'Escride /
| Gapeau
Tableau 1 Liste des ouvrages de transport dans le 83
of15 Les stations de pompage et surpresseurs
Diamètre vanne de ; : Date de mise Nom Commune : Exutoire et rejet :
vidange (mm) en service
AVANT 1993
Bassins aménagés de la ville
Station de pompage Ollioules 60 d'Ollioules 1976 d'Hugueneuve 83 Dissipateur d'énergie pourvu d'une surverse
Station de pompage de Saint-Cyr-sur- Ruisseau St Côme
: R Pompe Mer 90 Dissipateur d'énergie pourvu d’une 1978 ampale 83 surverse
Surpresseur de la Môle La gore Pas de vidange / 1985
Station de pompage de Signes 60 Rejet dans un caniveau 1992 ignes 83
APRES 1953
Station de pompage des | Solliès-Toucas | : . Ricardes 83 60 Rejer dans la galerie de Valaury 2006
Surpresseur du Plan du Hyères : Pont 82 Pas de vidange / 2016
Rejet dans le Pellegrin
Station de pompage Bormes-les- : de un an. È Mimosas 600 Dissipateur en coude consistant 2021
P 83 diriger Le débit vers le bas, sur une dalle en béton
Tableau 2 Liste des stations de pompage et surpresseurs dans le 83
1.1 Les stations de potabilisations
Diamêtre vanne de vidange : Date de mise Nom Commune Exutoire et rernarques un
{mm) en service
AVANT 1993
Thalweg
Station Ollioules Différents diamètre selon les Bassin d'agrément de la ville A ; L : LE La Reppe 1976 d'Hugueneuve 83 bassins de la station Lu déranns Dissipateur d'énergie pourvu d’une surverse
Station de Cuers ces 200 Réseau pluviai 1951
APRES 1993
Station de Font Vive Evenos 80 Thalweg 1995 83 La Reppe
Tableau 3 Liste des stations de potabilisations dans le 83
10/15 Les réservoirs
Volume bassin d DN vanne Date de mise
Nom Commune construit : “e de vidange Exutoire & Remarques : 3 décantation en service
fm) (mm)
AVANT 1993
Pas de regard de
La Crau vidange - Pompage
Mont Redon É 4600 Qui Î des boues, envoyées 1957 83 : dans le bassin de
décantation.
Hugueneuve 1 Ofioules Bassins aménagés de la
{eau brute) 83 2006 Non 200 ville d'Olioules
Hugueneuve 2 Oilioules Bassins aménagés de la
{eau traitée) 83 200 Non 200 ville d'Ofioules 1376
Citernes
Hugueneuve Oflioules 3 000 Non 200 Bassins aménagés de la
xd 83 chacune ‘ ville d’Olliouies
{eau traitée)
La Cadière
La Cadière d'Azur 2400 Oui 200 Ruisseau de St Côme 1976
83
La Cadière
Jas de Clare d'Azur 2000 Oui 200 Thaiweg 1978
83
Sanary-sur- Fossé routi
Sainte Ternide Mer 2000 Non 225 serons 1979 83 Réseau pluvial
Saint-Cyr-
Rampale sur-Mer 2600 Non 100 Ruisseau de St Côme 1978
83
Pierrascas La Garde 6300 Non / Pas de vidange 1979
La Crau Exuioire dans les
Fenouillet ‘ 83 6100 Non 200 rigoles d'écoulement 1979
: des eaux.
Hyères Regard de vidange
Golf Hôtel 5 8500 Oui 700 raccordé au système de 1580 distribution, non utilisé
APRES 1993
Anduès ES 3800 Oui 200 Bassin de décantation 1993
Soiliès-
Tourne Toucas 1506 Oui 60 Bassin de décantation 2007
83
n/15 Volume : DN vanne : : bassin de A : : Date de mise
Nom Commune construit à : de vidange Exuitoire & Remarques cui à décantation en service
{m} (ram)
Sainte Croix Sens 2800 Oui 400 Bassin de décantation 2013
Sainte-
Beaucas Maxime 5606 Oui 300 Bassin de décantation 2016
83
Les adductions
Tableau 4 Liste des réservoirs dans le 83
° DN vanne de Dispositif rejet Exutoire & n o Date de mise en N Commune : force Réseaux (n°) : vidange (mm) Le Remarques service hydraulique
St-Cyr-sur- 4 à ÿ : é 11993 1 Mer (83) 150 / Assec / Fossé 29-61 1968 / 1990 / 199
° en 60 ! Assec / Fossé 29-01 1977 / 2000
3 Le Beausset 100 i Assec / Fossé 29-30 1878 (83)
4 106 Î Reppe
5 106 / Reppe
6 60 / Reppe
7 Evenos (83) 60 : Reppe 29-61 1968 / 1990 / 1993
8 60 i Reppe
9 60 Brise charge Reppe
10 250 Brise charge Reppe
11 i 100 i Vall Olioutes Brise charge 2#on 29-61 1968 / 1990 / 1993
12 (83) 180 Brise charge Vallon
13 en 125 Brise charge Reppe 28-56 1977
14 | Soiliès-Pont 100 / Ruisseau (83) Solliès-P 28-22 1990 Solliès-Pont Le 15 (83) 106 Î Fossé
Solliès-Pont | L i6 (83) 100 ! La Joncquière
Solliès-Ville = De - . 17 (83) 106 / Gapeau 28-21} 1986
18 La Farlède Bouche à clé } Gapeau
(83) {inaccessible} vêp
39 Solliès-Ville 150 ; Fossé
(83) . Solliès-Vill Bouche à clé 28-01 1976 ; olliès-Ville ouche à clé ee 20 (83) {inaccessible} / Fossé
21 | ta Farlède 150 Dissipateur Fossé 1974 / 1987 (83) d'énerpie . La Gard 28-10 - à Garde : Les 22 (82) 80 Î Fossé canalisé
: La Garde ; 28-12 1978 23 (83) 150 Î Ruisseau
24 | La Crau (83) Bouche à clé / Fossé
{Inaccessible)
12/15 Bouche à clé es
25 draccesale) ! Fossé
26 150 / Gapeau
28-01 1976 27 125 / Ruisseau
28 |} Hyères {83) 100 / Canal du Béal 28-52 1981
29 | La Crau (83) 106 Î Ruisseau 28-01 1976
30 | La Crau (83) 100 / Ruisseau 28-41 1993
31 La Londe- 150 Î Pansard
32 les-Maures 150 / Maravenne 28-01 1976
33 (83) 150 / Fossé
34 200 { Fossé
35 100 { Fossé 28-81 1981 / 2009
36 60 / Fossé
37 206 / Colline
38 125 / Colline
39 100 / Colline
40 100 / Colline
4 100 / Colline
42 100 / Colline
43 100 / Colline
44 100 / Colline
45 100 / Colline
46 100 / Colline
47 | Bormes-les- 100 / Colline
Mimosas Bouche à clé .
48 (83) (Inaccessible} ! Colline
49 Cren ! Colline 28-82 1981
50 90 î Ruisseau
51 90 f Ruisseau
52 80 f Bargean
53 100 / Coliine
54 60 nu. Bargean
55 100 / Bargear
56 100 { Bargean
57 100 / Ruisseau
58 150 Î Ruisseau
59 100 / Ruisseau
60 je a 150 ; Ruisseau
61_! La Mole (83) 150 / Ruisseau
62 Maxime (83) 106 / Pas de rejet
63 L'on en 100 / Pas de rejet _ 017
| 64 | . 100 / Pas de rejet
65 Maxime (83) 350 / Pas de rejet
66 350 Î Pas_de rejet
Tableau 5 Liste des adductions dans le 83
13/15 Les réseaux en exploitation
PLAINE DE SIGNES
Réseaux N° d’exploitation Date de mise en service
AVANT 1993
SIGNES LA PLAINE | 22-40 | 1992 / 2013 Tableau 6 Liste des réseaux dans le 83 — Secteur Plaine de Signes
SECTEUR TOULON-OUEST
Réseaux N° d’exploitation Date de mise en service
AVANT 1993
FAUVY JAS DE CLARE 29-01 1977 / 2000
BRÜÛLAT 29-02 1997 LAOUQUE 29-03 1978 JAS DE CLARE CADIÈRE 29-10 1977 L'INFERNET 29-11 1977 LA CIOTAT (A cheval sur le 13 et le 83) 29-12 1978 / 1998 / 2001 / 2002
LES PALUNS 29-14 1991
SAINT CYR 29-20 1976
SAINT CÔME 29-21 1976
PORT D'ALON 29-22 1978
RAMPALE 29-23 1978
LE BEAUSSET 29-30 1978
SAINTE ANNE D'EVENOS 29-31 1978 / 2009
HUGUENEUVE LE PLAN 29-50 1977
LA COURTINE 29-51 1977 / 1999
LE LANCON 29-52 1977
SAINTE TERNIDE 29-53 1979
LA TOURELLE 29-54 1977
LA VERNETTE 29-55 1977
LE PLAN 29-56 1977
PIEDARDAN 29-57 1978
HUGUENEUVE TRAITÉE 29-60 / 29-61 1968 / 1990 / 1993 Tableau 7 Lisie des réseaux dans le 83 — Secteur Toulon-Ouest
SECTEUR TOULON-EST
Réseaux | N° d’exploitation Date de mise en service
AVANT 1993
14/15 LES LAURES - TRAPAN 28-01 1976
PIERRASCAS 28-10 1974 / 1987 TAMAGNON 28-11 1977 LA MARONNE 28-12 1978 LES PLAINES 28-13 1978 LA GRANDE PIECE 28-20 1977
LES SAUVANS 28-21 1986
SOLLIÈS PONT NORD 28-22 1990
CUERS 28-23 1992
ADD. CARNOULES - LA SEVNE 28-28 1938 / 1992
CUERS TRAITÉE 28-29 1991 - 1997
L'ÉSTAGNOL 28-32 1980
VALLON PRADON 28-33 1979 / 2010
LES MARTINS MESCLANS 28-40 1978
L'ORATOIRE 28-50 1980
NOTRE DAME DU FLAN 28-51 1983
COSTEBELLE 28-52 1981
LA COUTURE 28-53 1983
LA COULERETTE 28-60 1978
LES CAROUBIERS 28-61 1984
JOUASSE N.D. DES MAURES 28-62 1989 / 1990 / 2009
BRÉGANCON 28-70 1992
LA VERRERIE 28-81 1981 / 2009
LES CAMPAUX 28-82 1981
LA VERNE 28-83 1981
APRES 1993
FENÊTRE DE VIGNEFÈRE 28-90 1993
SAUVEBONNE 28-41 1993
LES BORRELS 28-55 2006
SOLLIÉS - TOUCAS 28-00 2006
Tableau 8 Liste des réseaux dans le 83 — Secteur Toulon-Est
EXTRÉMITÉ SUD DU RÉSEAU DE ST-MAXIMIN/PUGET-SUR-
ARGENS
Réseaux N° d'exploitation Date de mise en service
APRES 1993
SAINTE MAXIME | 21-42 | 2017
Tableau 9 Liste des réseaux dans le 83 — Extrémité sud du réseau de St-Maximin/Puget-sur-Argens
15/5 EX PREFET DU VAR Liberté Égalité Fraternité
Acte
N° 2022-083-DEC-NOU-AUT-005
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU VAR PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP414108399
N° SIRET 414108399 00026
Vu
le code
du travail
et notamment
les
articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22, D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5;
|
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'autorisation du conseil départemental du Var en date du 26 octobre 2009; Le préfet du Var Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
du
Var
le
27/12/2021
par
Monsieur
Joseph
GAUTTIER
en
qualité
de
Président,
pour
l'organisme
ASSOCIATION
INTERCOMMUNALE ADMR DU HAUT VAR dont l'établissement principal est situé
13, Place du Caou
83830 FIGANIERES et enregistré sous le N° SAP414108399, avec un effet
à compter du 02/01/2022,
pour
les activités suivantes
:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : *__
Entretien de la maison et travaux ménagers
*
Petits travaux de jardinage
+
Livraison de repas à domicile.
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) : *
Assistance dans les actes quotidiens de la vie.ou aide à
l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (83) +
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (83) *__
prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (83) +
__ Accompagnement hors domicile des personnes
âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (83) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative.
préalable.
|
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou
sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition),
ces
activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles
L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou
le
renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du
travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 3 janvier 2022 Pour le Préfet et par délégation,
P/Le
Prétet
et
par
déiégation
L
Irécteur
Dépa
Le
Directeu}
Adjoint
,.
Atain
TEST
La présente décision peut,
à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041
TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
|
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Ex PREFET DU
VAR
Liberté Égalité Fraternité
Acte N° 2022-083-DEC-N
OU-001
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔOTE D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
“enregistré sous le N° SAP268300589
:
N° SIRET 268300589 00028
Vu
le
code du travail
et notamment les
CRRIES L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22, D.7231-1
et
-D.7233-1
à
D.
7233-
5;
Le préfet du Var Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
du
Var
le
27
Septembre 2021
par Madame Françoise BUISSON en qualité de Responsable du Pôle Autonomie/ Direction
adjointe du CCAS, pour l'organisme CCAS
ST-RAPHAEL dont l'établissement principal est situé 26, Place
Sadi Carnot MAIRIE 83700 ST RAPHAEL et enregistré sous le N° SAP268300589, avec un effet à compter du 01/01/2022 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) : + _ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+
Assistance administrative à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. - Sous réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif (ou
sous
réserve d'une comptabilité
séparée pour les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces activités
ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des
articles
L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévües par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à Toulon,
le
1”
janvier
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
PILE
Préfet
Délégation
PILE
se
Le
Directdur
À
joint
)
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
| Ex PREFET DU
VAR
Liberté Égalité Fraternité
Acte
N°
2022-083-DEC-NOU-003
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré sous le N° SAP908514813
N° SIRET 908514813 00017
Vu
le code du travail
et notamment les articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5;
Le préfet du Var Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Var le 2 janvier 2022
par
Monsieur
Anthony
GALVEZ-RODRIGUEZ
en
qualité
de
Dirigeant,
pour
l'organisme
GALVEZ-RODRIGUEZ Anthony dont l'établissement principal est situé 33 impasse de l'ambre Lotissement le tuf 83170 TOURVES et enregistré sous le N° SAP908514813 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : +
Petits travaux de jardinage
*__
Travaux de petit bricolage
*
Assistance informatique à domicile
*
_ Mäintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
4
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées
à titre exclusif (ou
sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales
dispensées de cette condition),
ces activités
ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des
articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
3 janvier
2022
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le
Préfet
P/Le
Directeur
Dépä
_—___
Le Direc
Ace
Alain
(ESTOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également
faire l'objet d'un recours. contentieux dans un délai de deux moïs à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
|
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Ex PREFET DU VAR Liberté Égalité Fraternité
Acte
N° 2022-083-DEC-NOU-AUT-002
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP480339720
N° SIRET 480339720 00033
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
,
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
l'autorisation
du
conseil
départemental
du
Var
en
date
du
23
septembre
2020;
.Le
préfet
du
Var
\
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
du
Var
le
27/12/2021
par
Madame
Françoise
PEISSELLON-BERRUTI
en
qualité
d’Administratrice,
pour
l'organisme
PRESENCE
CŒUR
ADMR
dont
l'établissement
principal
est
situé
54
bis,
Rue
de
la
république
83170
BRIGNOLES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP480339720,
avec
un
effet
à
compter
du
01/01/2022,
pour
les
activités
suivantes
:
‘Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
:
*__
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
*
Petits
travaux
de
jardinage
+
__
Travaux
de
petit
bricolage
*__
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
*__
Assistance des
personnes
qui
ont
besoin
d'une aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies chroniques)
.
(hors
actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration ét soumise(s) à autorisation (mode prestataire) : *__
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées (hors
actes
de soins
relevant
d'actes
médicaux)
(83)
*__
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (83) *__
prestation
de conduite
du
véhicule personnel des personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de pathologies
chroniques
(83)
|
.
*
Accompagnement
hors domicile des personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (83) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modéficniive
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles . L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter du
jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
. de l'article R.7232-18 du code du travail. En
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à Toulon,
le
1°
janvier
2022.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
P/Le
Préfet
et
par
dé.
Î
$
P/Le ren.
rene
Le Dire teur Adjoint
À
Alain
so
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
| É
Direction
des
Services
Départementaux
ACADEMIE
LÉ
.
.
DE
NICE
de
l'Education
Nationale
du
Var
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTE de l’INSPECTEUR D’ACADEMIE
Directeur académique des services départementaux de l’Education nationale du Var Portant suspension de l’accueil de certaines classes d'écoles du département du Var
N° 2022-01-14
L’Inspecteur d'académie du Var, Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2021-699 du 1°
juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-09-30-DS-01 du 30 septembre 2021 portant délégation de signature au directeur académique des services de l'Education nationale du Var ; Vu le protocole sanitaire du ministère de l’Education nationale pour l’année scolaire 2021-2022 ; Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ; Vu l’urgence
;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ; Considérant qu’en application de l’art.29 du décret n°2021-699 du 1°'juin 2021, le préfet du département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ; Considérant que la suspension de l’accueil dans une classe, une école, un établissement ou au sein de l’internat de l’un de ces établissements, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus
;
Considérant que le préfet du Var a donné délégation de signature au Directeur académique de l'Education nationale du Var aux fins de suspendre pendant 7 jours, l'accueil dans une classe, une école, un établissement ou au sein de l’internat de l’un de ces établissements, après avis de la délégation départementale de l’ARS du Var, en raison de la présence de plusieurs cas confirmés de Covid-19. £
Direction des Services Départementaux
DCRTCE
de l'Éducation Nationale du Var
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTE
Article 1° : l’accueil des élèves des classes dont la liste est établie en annexe du présent arrêté est suspendu pour 7 jours, selon la période indiquée dans ladite annexe. Article 2
: La directrice de cabinet du préfet, le directeur académique des services départementaux
de l'Education nationale du Var et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 14 Janvier 2022 S9- SW Te-AUel-Tz tT-'AUel-GT N1O909 ATIIALNO 3L/GG0£80 Ndd3 Sd tt-'Auel-Tz Tt-'AUef-GT Sdnv 11310$S Nv34 DL8T0£80 NdW3 TN Ta-'AUel-Tz tt-'AUel-GT NOINOL 14101314 1VA d0/60€80 Nd33 TN ta-'AUef-Tz te-'AUel-GT NOINOL 391NO% 140: XE£OTES80 Nd33 Sd tT-'Auel-Tz te-'AUel-ST SN39HV HNS ANNHIINDON 3143AN04 v1 AOTETE80 NdW3 MEMERITISE) 3SSY19 21NH9ANO1 ap 91eq a1njeuuu9} 2p 91eq eunuwuo) AUaWaSSI|q{e]} NO 2022 LUON Ivn no2[099,pedAL AVHLNO9 SNOS 3AIHd NO 9114Nd LNIWANOIISNI,1 SNVA SIIW4114 S31SSŸ19 S3Q LNIWASNID3Y : HVA 4eA np2[EUOlEN Uolje2np},] 2p xnejuowsyiedaq S81A19S Sp U012211Q VT-TO-CC0C .N 11344V,1 1Q 3XINNV PIIUAIIPLT 23494IT AOIN3q 11IN3QvV29v