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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°218 du 14 novembre 2023
Document publié le Mardi 14 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°218 du 14 novembre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 218
Publié le 14 novembre 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°218 publié le 14 novembre 2023
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
- Recyclage brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (R- BNSSA)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR
- Arrêté préfectoral N°DDTM/SEBIO/2023-117 du 2 novembre 2023 fixant la classe des barrages latéraux nommés « Cuvette de PIGOUDET », « Cuvette de POURRIERES », ET « Cuvette de SAINT-MAXIMIN-ROUGIERS » dans le département du Var, et les échéances de remise de documents réglementaires – Communes de Rians, Pourrières, Saint-Maximin, Rougiers- Pourcieux et Tourves.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2023-120 du 14 novembre 2023 modifiant l’arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2023-105 du 13 octobre 2023, relatif à la situation de sécheresse sur la zone Fleuves Côtiers Ouest et plaçant cette zone en état d’alerte.
- Arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2023-119 du 14 novembre 2023 modifiant l’arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2023-110 du 13 octobre 2023, relatif à la situation de sécheresse sur la zone Gapeau et plaçant cette zone en alerte sécheresse.
- Arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2023-118 du 14 novembre 2023 modifiant l’arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2023-109 du 13 octobre 2023, relatif à la situation de sécheresse sur la zone Argens et plaçant cette zone en alerte renforcée sécheresse.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2023-121 du 14 novembre 2023 modifiant l’arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2023-106 du 13 octobre 2023, relatif à la situation de sécheresse sur la zone Nappe Giscle-Môle et plaçant cette zone en état d’alerte.
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE DU VAR
- Avenant n°3 modifiant l’arrêté du 16 janvier 2023 portant désignation des membres du conseil social d’administration spécial départemental du Var et des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration spécial départemental du Var.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Pierrefeu-du-Var
- Décision N°2023/11/237 portant constitution du collège de l’article L 3211-2 du code de la santé publique
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 E =
PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt-trois (2023), le 11 novembre (onze) à 17 HEURES
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de FREZE Marc Président de l’UDPS 83 s'est réuni à la Piscine de Jaureguiberry 83000 TOULON pour procéder aux délibérations.
Participaient aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d’appartenance
GÉHÉ François René DE MNS, PAE FPS UDPS 83
REYMONET Didier DE MNS, FOFO UDPS 83
Cathy THOMAS BEESAN UDPS 83
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
FREZE Marc
Les membres du jury,
REYMONET Didier GEHE François René Cathy THOMAS Annexe1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 11 novembre 2023 à Piscine de Jaureguiberry 83000 TOULON
NON PRENOM . (ADMIS, ete ABSENT)
BLANCHARD Silouane ADMIS*
BRICOUT Leo ADMIS*
BULLEUX Chloé ADMIS
CUCCHIETTI Stella ADMIS
DAVADANT Antonin ADMIS*
GUARIGLIA Romain ADMIS
LEYMARIE Thibault ADMIS *
MANOUX Sébastien ADMIS
TOURRET Jean Baptiste ADMIS*
e Mineur au 11/11/2023
Les membres du jury,
REYMONET Didier
SA
GEHE François René
&-
Le président,
FREZE Marc
<<
Cathy THOMAS
Glen E =
PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
RECYCLAGE BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(R- B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt-trois (2023), le 11 novembre (onze) à 18 HEURES
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du recyclage du brevet
national de sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de FREZE Marc Président de V’'UDPS 83 s’est réuni à la Piscine de Jaureguiberry 83000 TOULON pour procéder aux délibérations.
Participaient aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
GÉHÉ François René DE MNS, PAE FPS UDPS 83
REYMONET Didier DE MNS, FOFO UDPS 83
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 3 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus à l'examen de recyclage du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
FREZE Marc
ZE Les membres du jury,
REYMONET Didier GEHE François René
4 a Annexe 1 - Liste des candidats admis au
RECYCLAGE BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 11 novembre 2023 à Piscine de Jaureguiberry 83000 TOULON
NOM PRÉNOM (ADMIS, EE ABSENT) GRELOT Nicolas Admis
JAYR Emmanuelle Admis
MAGNIER Amaury Admis
Les membres du jury,
REYMONET Didier GEHE François René
Be
Le président,
FREZE Marc
nu Direction départementale
E = des territoires et de la mer du Var PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2023-117 du 0 2 NOV. 2023
fixant la classe des barrages latéraux nommés « Cuvette de PIGOUDET », « Cuvette de
POURRIERES » ET « Cuvette de SAINT-MAXIMIN-ROUGIERS »
dans le département du Var,
et les échéances de remise des documents réglementaires
Communes de Rians, Pourrières, Saint-Maximin, Rougiers, Pourcieux et Tourves
Le préfet du Var
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L. 181-14, L. 211-3, L. 214-3, L. 214-6, L.
2174-10, R. 181-45, R. 181-50, R. 214-112 à R. 214-132;
Vu le décret n°63-509 du 15 mai 1963 portant concession générale des travaux de
construction du canal de Provence et d'aménagement hydraulique et agricole du bassin de la
Durance paru au Journal Officiel du 25 mai 1963 ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux
barrages prévus par les articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur
et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en
application de l'article R. 214-112 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité
des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
1/7 Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2022 portant déclaration d'existence et valant récépissé
de déclaration des rejets des ouvrages de la société du canal de Provence et d'aménagement
de la région provençale dans le bassin versant de la Durance sur les communes de Artigues,
Esparron, Ginasservis, Montmeyan, Rians et Vinon sur Verdon,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1984 portant règlement d'eau,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code
de l’environnement relatif aux rejets des ouvrages de la société du Canal de Provence situé sur
le bassin versant de l’Argens
Vu le porté à connaissance transmis par la Société du Canal de Provence à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Var par courriel du 14 mars 2023 précisant les
caractéristiques géométriques des ouvrages situés dans le département du Var;
Vu le courriel du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL
PACA du 20 avril 2023 communiquant à l'exploitant le projet du présent arrêté afin que celui-
ci puisse présenter ses observations éventuelles par écrit dans un délai de 15 jours;
Vu le courriel de l'exploitant du 4 mai 2023 formulant ses observations sur le projet du
présent arrêté ;
Considérant les caractéristiques géométriques des barrages latéraux dit «cuvette de
Pigoudet », « cuvette de Pourrières » et « cuvette de Saint-Maximin-Rougiers », notamment
leur hauteur et leur volume tels que confirmés par l'exploitant dans le porté à connaissance
transmis au préfet à la date 14 mars 2023;
Considérant les observations formulées par l'exploitant sur le projet du présent arrêté
transmises dans son courriel du 4 mai 2023 ;
Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var;
ARRÊTE
Article 1 : Classement des barrages latéraux
Les barrages latéraux désignés dans le tableau suivant, se situent dans le département du Var,
et sont exploités par la Société du Canal de Provence propriétaire des ouvrages, ci-après
désignée comme exploitant.
La classe des barrages est fixée dans le tableau ci-dessous :
r TT
| Cuvette de Pigoudet | | 55 | 62 | _ SL Le | | Cuvette de Pourrières | Pourrières, 156 | 15,9 | 91,25 | = | C | | _— |__ Pourcieux | ps: À + LU | Cuvette de Saint- Saint-Maximin, 88 | 12,5 46,35| - | C. Maximin- Rougiers Rougiers, Tourves | | |
Les cartes de localisation des ouvrages sont annexés au présent arrêté.
27. Article 2 : Règles relatives à l'exploitation et à la surveillance de l'ouvrage
L'exploitant établit :
a) un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au barrage, permettant
d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa
fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,
géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en
service ;
b) un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du
barrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les
vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens
d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes conforme aux
dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 sus-visé:
c) un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à
l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du barrage et de son dispositif
d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à
l'environnement de l'ouvrage ;
d) un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements
figurant dans le registre prévu au c) et celle des constatations effectuées lors des
vérifications et visites techniques approfondies ;
e) un rapport d'auscultation comprenant le suivi et l'analyse des mesures relevées, établi
périodiquement par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.
214-129 à R. 214-132 du code de l’environnement ;
Pour le document prévu au b) du présent article, toute modification majeure du document
est immédiatement portée à la connaissance du préfet.
Pour les documents prévus aux d) et e) du présent article, les échéances de réalisation sont
celles fixées à l'article 3 du présent arrêté. î
L'exploitant surveille et entretient le barrage et ses dépendances. Il procède notamment à des
vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques
approfondies du barrage qui sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle de deux
rapports de surveillance.
Enfin, l'exploitant déclare au préfet, dans les conditions définies par l'arrêté ministériel du 21
mai 2010 susvisé, tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et
mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances
différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement déclaré
en application du précédent alinéa et susceptible de provoquer un endommagement du
barrage.
Article 3 : Échéance de remise des rapports d'auscultation et des rapports de surveillance
L'exploitant remet Un rapport de surveillance et un rapport d'auscultation dont les premières
échéances de remise au préfet sont fixées dans le tableau ci-après :
3/7 Premiers rapports
(surveillance et auscultation) Nom Ouvrage | Classe Période des rapports
| Cuvette de
Pigoudet | © | 30/06/24 | Jusquaus1/03/2024
Cuvettede | |
| Pourrières | © 90/08/2800 Jusaau soso | Cuvette de Saint- | |
| Maximin-Rougiers | 30/06/26 Jusqu'au 31/03/2026
La périodicité de remise des rapports de surveillance et d’'auscultation est fixée
respectivement à 5 ans précisément, à compter de la date de référence fixée ci-dessus.
Article 4 : Mesures environnementales
Afin d'établir tous les documents réglementaires prescrits, s'il s'avère que vous devez mener
des actions ayant Un impact sur l'environnement, un porter à connaissance sera déposé
auprès du préfet précisant toutes les mesures compensatoires mises en place.
Article 5 : Sanctions administratives
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant du barrage
les mesures de police prévues à l’article L171-8 du code de l'environnement.
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
En application de l'article R. 1181-44 du code de l'environnement :
* une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies de Rians, Pourrières,
Pourcieux, Saint-Maximin, Rougiers et Tourves et peut y être consultée ;
*__un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les
mairies de Rians, Pourrières, Pourcieux, Saint-Maximin, Rougiers et Tourves Un procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
+ le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Var pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 7 : Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulon en application
de l'article R. 1181-50 du code de l'environnement :
*__ par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du
présent arrêté ;
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ar En vertu des articles L410-1 à L432-1 du code des relations entre le public et l'administration, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur départemental
des territoires et de la mer du Var, ainsi que les maires des communes de Rians, Pourrières,
Pourcieux, Saint-Maximin, Rougiers et Tourves , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
0 2 NOV. 2023
Pour le Préfet et p4r déléga...
le secrétaire général
5/7 Annexe 1 : Carte localisation de la cuvette de Pigoudet
({ : | Cane réseau SCP Î
| Commune de Raans Echelle: 1/20000 |
\N
jOuvrare de régulation
DD CARTO & SCAN 24 & - 8 KA D
Annexe 2 : Carte localisation de la cuvette de Pourrières
f u | Carte réseau SCP ! «D Commune de Pounres. Porc, Sert Mann Echelle: 1/75000
Bihecharge de Pourrières
ce
Aquedué de Vaunières
Devenoirde sécutite
Fente aspiratrice
(Bassin de décantation,
: Rs
Cuvetre de Pourrières | Este
Partiteur de Pourcreux
fente aspiratrice
Bassin de décantation
Brise-charge de
Saint-Maximin
cn camat E. Lor une DT où dun DICT. 40€ 80e préc par un préactra ge néainé par 1 BCP ends mnt efeves où Pre e un ogeet BCP loue mes éniateras Ce on
EDCARTO® SCAN 190 RE KA 2008
6/7 Annexe 3 : Carte localisation de la cuvette de Saint-Maximin-Rougiers
Cane réseau SCP
Communes de Sari-Moxmin. Rogers, Tourves Echelle: 1/30000
Bnse-charge de.
Salat- Maximin
Déversoirdetécurité
Bassin de dissipation
{ Le gatonnemert Get tnt BCP rad nu ce an st ra ar une précce 8 cn BL dry DT ou dure DIET A Got re ti pra moto réa où le 807.9 IN | DT —— | L'demare et à dre gaeux Avant bus Urvaux à Drome Ces somiages & 1 cure du demandes sort El cu 87 pre encé SUN BTE FOURS POSÉCMER UE De 9€ Ca i STI et MR (end re Der 2 Bu cr app à 7 CO 1 } ED CARTOR SCAN 234 SCAN 928 - € IGN 708 £ É
7/7 PRÉFET :
DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2023-120 du 1 4 NOV. 2023
modifiant l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2023-105 du 13 octobre 2023, relatif à la situation de sécheresse sur la zone Fleuves Côtiers Ouest et plaçant cette zone en état d'alerte
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à R.211-70 ; ‘
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.22151;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Var - M.MAHÉ (Philippe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-073 du 12 août 2022 modifiant l'arrêté cadre départemental n°DDTM/SEBIO/2022-035 du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 déclarant l'état de vigilance au titre de la sécheresse pour l'ensemble du territoire du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2023 n°DDTM/SEBIO/2023-105 déclarant l'état d'alerte sécheresse pour la zone Fleuves Côtiers Ouest ;
Vu la consultation du comité ressources en eau du 09 novembre 2023 confirmant le passage au stade d'alerte renforcée pour la zone Fleuves Côtiers Ouest ;
Considérant la nécessité de mesures de solidarité à l'échelle du département actée en comité ressources en eau du 27 avril 2023 ;
Considérant le déficit pluviométrique et la faiblesse les débits des cours d'eau des bassins versants des Fleuves Cêtiers Ouest constatés à ce jour et les prévisions météorologiques des prochains jours portant sur une tendance à un temps sec ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant la tension constatée sur la ressource issue du Verdon utilisée par la zone nappe Fleuves Côtiers Ouest et la nécessité induite d'une consommation ajustée de cette ressource ;
1/1 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE :
Article 1°": Zone placée en alerte
Le seuil d'alerte est activé dans le département du Var pour la zone suivante : ZONE Fleuves Côtiers Ouest
Sur l'ensemble de la zone placée en alerte, l’utilisation de l'eau est réglementée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont :
BANDOL GARDE (LA) SANARY-SUR-MER
BEAUSSET (LE) OLLIOULES SEYNE (LA)
CADIERE D'AZUR PRADET (LE) SIX FOURS
CARQUEIRANNE REVEST LES EAUX (LE) TOULON
CASTELLET (LE) SAINT-CYR-SUR-MER VALETTE DU VAR (LA)
EVENOS SAINT-MANDRIER
Article 2 : Les mesures de restriction de l'usage de l’eau liées à l'état d'alerte sécheresse
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s'appliquent aux prélèvements situés dans la zone placée en alerte, dont les communes sont listées à l'article 1. Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau: il s'agit des usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile (eaux d'extinction des incendies par exemple), à l'alimentation en eau potable et à la préservation des écosystèmes aquatiques.
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s'appliquera à partir des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de l'autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement. Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se font par l'ouvrage de prise.
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l'utilisation d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d'épuration, et qui ont fait l'objet d'une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9h à 19h en été).
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d'une valeur de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour agrément ces éléments à la police de l'eau. Après agrément, la police de l'eau définit les objectifs de réduction chiffrés demandés. ‘
2/1 211 Mesures de limitation des usages de l’eau, hors usage agricole, hors prélèvements par des canaux
Usages Alerte
Arrosage
des pelouses, massifs
fleuris, espaces verts
Interdit entre 9h et 19h et réduction des prélèvements de 20 %
Arrosage des jardins Interdit entre 9h et 19h et
réduction des prélèvements de 20 %
(Conformément à
l'accord cadre
golf et environnement
2019-2024)
potagers
Arrosäge Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 heures à 20 heures de façon à diminuer la des golfs consommation d’eau sur le volume hebdomadaire de 20 %.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
(arrosage par ressource stockée interdit entre 9h et 19h)
Arrosage des terrains de
sport, hippodromes et
centres équestres
Interdiction d'arroser les terrains de sport de 9 heures à 19 heures
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Abreuvement des
animaux
Pas de limitation, sauf arrêté spécifique
Prélèvements d'eau
directement dans les
cours d’eau et par les
forages en nappe à usage
domestique (tout
prélèvement inférieur à
1000 m*/an)
Interdiction de prélèvements avec retrait des installations de pompage
Interdiction de création d'ouvrages
Lavage de véhicules
automobiles chez les Interdiction
particuliers
Pas de restriction,
Lavage de à CR ans
pes : actions de sensibilisation de la clientèle véhicules Stations
automobiles ï _— _— : Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur
en centres
professionnels
avec dispositif
Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d'une interdiction de recyclage à| Usagers 70 % (*)
Limiter les programmes
(4 maximum) (*+) (+)
Lavage de ë
Fe Stations De : véhicules Couper les nettoyages complets des châssis pour les portiques de lavage
automobiles
en centres Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur
professionnels
sans dispositif
de recyclage | Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d'une interdiction
(*) Obligation d'afficher la présence d’un système de recyclage avec ses caractéristiques et sa localisation (**) Masquage des programmes faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation (**+) Rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation
3/1 Nettoyage des voiries,
terrasses, façades,
toitures, trottoirs et Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise professionnelle avec lavage sous pression autres surfaces
imperméabilisées
Piscines privées à
usage unifamilial
(enterrées et hors sol)
: Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de premier remplissage (**) et de remise à niveau
Piscines à usage
collectif (*)
Hors piscines à Usage
médical, bains à Vidange et remplissage autorisés
remous de volume Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d'économie d'eau. <10m* et bassins
individuels et sans
remous
Baignades artificielles
en système fermé Vidange et remplissage autorisés
alimentées par de Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d'économie d'eau. l’eau du réseau public
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
(*) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 13321 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous où à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur.
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
{**) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage. (***) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
an Douches des plages
(publiques ; privées
installées par ou dans
les établissements de
plage situés sur le
domaine public
maritime) et celles sur
les sites d'eaux de
baignades
Utilisation interdite
Jeux d'eau
interdits, sauf ceux liés à la santé publique (notamment en cas d'activation du niveau 3 du plan
national canicule par le préfet de département, et après demande de dérogation) et sauf jeux d’eau avec eau recyclée (mention affichée sur place)
Remplissage / vidange
des plans d'eau
Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d'eau et bassins interdits
Mise à niveau autorisée pour les baignades artificielles déclarées et contrôlées par l'Agence Régionale de Santé
Mise à niveau autorisée pour les usages commerciaux
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf dérogation validée à la DDTM
Obligation d'affichage de la mention « circuit fermé » sur les fontaines
Travaux en cours
d'eau
Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques
Contrôles périodiques
des points d'eau
d'incendie
Autorisé
Entretien des stations Interdiction des travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes
d'épuration de rejet, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet (DDTM) ou accident dûment justifié.
Usages Alerte
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES
Exploitation
d'installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE) et autres
activités
industrielles,
commerciales et
artisanales
Réduction des prélèvements (1) hebdomadaires (2) d'eau (auxquels il est possible de retrancher le rejet s'il est fait dans le même milieu) de 10 %
Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôle.
5m Exploitation
d'installations
classées pour la
protection de
l'environnement
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas :
- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements d’eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors.(3)
- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini par (ICPE) l'inspection des installations classées. L'établissement devra notamment définir, dans le PSH, des mesures quantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau d'alerte. || sera tenu à la disposition de l'IIC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
POUR LES AUTRES RESSOURCES
Exploitation
d'installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE) et autres
Réduction des prélèvements (1) hebdomadaires (2) d'eau (auxquels il est possible de retrancher le rejet s'il est fait dans le même milieu) de 20 %
activités Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôle. industrielles,
commerciales et
artisanales
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas :
Exploitation
d'installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE)
- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors.(3)
- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini par l'inspection des installations classées. L'établissement devra notamment définir, dans le PSH, des mesures quantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau d'alerte. Il sera tenu à la disposition de l'IC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
(1) Quelle que soit la source (AEP, réseau privé/public...).
(2) Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire représentative du fonctionnement normal (hors période de sécheresse). L'effort d'économie d'eau doit être apprécié sur un pas de temps hebdomadaire et doit être continu durant toute la période de sécheresse.
(3) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...).
6/11 2-2 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles, hors prélèvements par des canaux
Usages Alerte
Interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (une tolérance sur l'horaire d'interdiction sera observée pour Irrigation par aspersion PRES £ 5 : E FR P l'irrigation par enrouleur jusqu'à 11h du matin)
Irrigation par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte, micro-
aspersion par exemple) |
Autorisé
Irrigation par canal
gravitaire Voir « Mesures de limitation des prélèvements par canaux »
Cas particulier d'irrigation
par eaux brutes provenant
des ressources dites
« stockées »
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se font par l'ouvrage de prise.
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre 9h et 19h
2-3 Mesures de limitation des prélèvements par canaux
Alerte
Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou,
si cela n'est pas possible techniquement, fermeture de 11h à 17h
Possibilité de fermer 2 jours par semaine si un règlement d'ouverture des canaux en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM
Cadre particulier d'application : organisations collectives d'irrigation
Les organisations collectives d'irrigation (OUGC (organisation unique de gestion collective), associations syndicales, collectivités, groupements d'agriculteurs) optant pour un règlement d'ouverture des canaux minimisant l'impact économique en optimisant la répartition sur leur périmètre, déposent, avant la campagne d'irrigation, pour agrément auprès du service de la police de l’eau, un règlement prévoyant des mesures de gestion. Ce règlement peut être annuel ou pérenne ; dans ce dernier cas, il peut être intégré dans l'autorisation administrative.
Le règlement doit organiser les consommations d'eau individuelles de façon à faire ressortir une économie.
Ce règlement d'ouverture des canaux revêtu du cachet de la DDTM, ainsi que les autorisations de prélèvement, devront être transmises aux services de contrôle, consultables au siège de l'organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des techniciens de l'environnement et agents chargés du contrôle de l'application des mesures de limitation des usages de l'eau.
7m Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des autorisations de prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du code de l'environnement.
Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'ouverture des canaux devront néanmoins respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restriction définies dans les tableaux qui précèdent. En l'absence de règlement, le régime général est applicable.
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles adaptations locales de ces exigences permettant d'atteindre les mêmes objectifs de gestion.
Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures
e Il est rappelé qu'en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout ouvrage de prélèvement dans un cours d'eau doit en permanence, indépendamment des mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le maintien au cours d'eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage. En cas d’abaissement du débit du cours d'eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé. e ll est rappelé qu'il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou non régularisés.
e L'article L.214-8 du code de l’environnement dispose que les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau, en vue d'effectuer des prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
Article 4 : Situation sur le reste du département et recommandations d'ordre général
Les autres zones du département font également l'objet de mesures de restriction, de limitation ou de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que l'arrêté cadre départemental relatif à la sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Var et sur le site internet Propluvia.
De manière générale, les recommandations suivantes s'appliquent à tous :
e _ limitation de la consommation d'eau de façon générale
e lutte contre les fuites sur les réseaux d'eau potable ou d'eaux brutes (réseaux, poteaux incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines...). Sauf nécessité particulière, les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu'ils jugeront utiles, les économies d'eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la satisfaction des besoins domestiques.
8/n Il est rappelé qu'en application de l'arrêté cadre départemental du Var du 12 août 2022 modifiant l'arrêté cadre départemental du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var :
e Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l'origine de l'eau, concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe d'accompagnement) - réseau d'eau communal ou réseau particulier - Société du Canal de Provence, associations syndicales libres ou autorisées..-) doivent respecter les mesures suivantes :
o ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence bimensuelle à partir du stade d'alerte et pour les stades suivant ;
o la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l'arrêt de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur Un registre ou un cahier prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle. e Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'épuration ainsi que de leurs réseaux d’eau potable. Notamment, les opérations d'entretien des stations d'épuration pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées en dehors des périodes d'étiage.
+ Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau.
Article 5 : Action des maires
Dès lors qu'un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d'une commune sous le périmètre d'action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l'arrêté préfectoral. À tout moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité — article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier lorsque les ressources utilisées pour l'alimentation en eau potable viennent à être en tension. Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes : ddtm- secheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés municipaux.
Par ailleurs, pour la gestion des pollutions et des pénuries d’eau, les maires devront prendre en compte le Plan de Secours Spécialisé « Perturbations Importantes sur. le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine » établi par la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et approuvé par le volet eau potable du plan ORSEC RETAP RESEAUX.
Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des nappes utilisées pour l'alimentation en eau potable comprenant notamment : | + un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l'eau (piézométrie), sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été - et la tenue d’un registre pluriannuel.
9m + le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes.
Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics doivent être réservés en priorité à la satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité publique. Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés à la nécessité d'économiser l'eau.
Article 6 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au 15 décembre 2023, sous réserve d'un arrêté préfectoral de prorogation.
Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est assuré par les agents en charge de la police de l'eau ainsi que par les agents et officiers assermentés au titre de la police de l’eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le plan de contrôle Eau et Nature sur l’ensemble des restrictions visées par l'arrêté. Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5" classe (1 500 euros pour les personnes physiques en application de l'article 131-13-5° du Code pénal) , pouvant aller au quintuple pour les personnes morales, en application de l'article 131-41 du code pénal). Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.
indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté. |
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la législation sur l'eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de l'environnement).
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
10/11 Article 9 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur les sites nationaux PROPLUVIA, et VIGIEau. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
Philippe MAHÉ
n/1 PRÉFET
DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2023-119 du 1 4 NOV. 2023
modifiant l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2023-110 du 13 octobre 2023, relatif à la situation de sécheresse sur la zone Gapeau et plaçant cette zone en | alerte sécheresse
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.22121, L:2212-2 et L.22151;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Var - M.MAHÉ (Philippe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-073 du 12 août 2022 modifiant l'arrêté cadre départemental n°DDTM/SEBIO/2022-035 du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 déclarant l'état de vigilance au titre de la sécheresse pour l’ensemble du territoire du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2023 n°DDTM/SEBIO/2023-110 déclarant l'état de crise sécheresse pour la zone Gapeau ;
Vu la consultation du comité ressources en eau du 09 novembre 2023 confirmant le passage au stade d'alerte pour la zone Gapeau ;
Considérant que le niveau des débits des cours d'eau dans la zone Gapeau a atteint le seuil de déclenchement du stade d'alerte fixé dans l'arrêté cadre départemental sécheresse ;
Considérant le déficit pluviométrique, la faiblesse les débits des cours d'eau du bassin versant du Gapeau constatés à ce jour et les prévisions météorologiques des prochains jours ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
1/1 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE :
Article 1”: Zone placée en alerte sécheresse
Le seuil d'alerte est activé dans le département du Var pour la zone Gapeau.
Sur l'ensemble de la zone placée en crise sécheresse, l’utilisation de l’eau est réglementée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont :
BELGENTIER |FARLEDE (LA) PUGET VILLE
|CARNOULES [HYERES SIGNES
COLLOBRIERES MEOUNES SOLLIES PONT
|CRAU (LA) PIERREFEU SOLLIES TOUCAS CUERS PIGNANS SOLLIES VILLE
Article 2 : Les mesures de restriction de l'usage de l’eau liées à l’état d'alerte sécheresse
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s'appliquent aux prélèvements situés dans la zone placée en alerte, dont les communes sont listées à l’article 1.
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau: il s'agit des usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile (eaux d'extinction des incendies par exemple), à l'alimentation en eau potable et à la préservation des écosystèmes aquatiques.
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s'appliquera à partir des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de l'autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement. Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se font par l'ouvrage de prise.
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau ne concernent pas l’utilisation d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d'épuration, et qui ont fait l’objet d’une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9h à 19h en été).
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d'une valeur de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour agrément ces éléments à la police de l'eau. Après agrément, la police de l'eau définit les objectifs de réduction chiffrés demandés.
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d'eau sont reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la salubrité ou à la sécurité publique.
2/1 21 Mesures de limitation des usages de l’eau, hors usage agricole, hors prélèvements par des canaux
Les mesures détaillées ci-dessous s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau.
Usages Alerte
Arrosage
des pelouses, massifs
fleuris, espaces verts
Interdit entre 9h et 19h et réduction des prélèvements de 20 %
Arrosage des jardins Interdit entre 9h et 19h et
réduction des prélèvements de 20 %
(Conformément à
l'accord cadre
golf et environnement
2019-2024)
potagers
Arrosage Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 heures à 20 heures de façon à diminuer la des golfs consommation d'eau sur le volume hebdomadaire de 20 %.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
(arrosage par ressource stockée interdit entre 9h et 19h)
Arrosage des terrains de
sport, hippodromes et
centres équestres
Interdiction d'arroser les terrains de sport de 9 heures à 19 heures
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Abreuvement des
animaux
Pas de limitation, sauf arrêté spécifique
Prélèvements d'eau
directement dans les
cours d’eau et par les
forages en nappe à usage
domestique (tout
prélèvement inférieur à
1000 m/an)
Interdiction de prélèvements avec retrait des installations de pompage
Interdiction de création d'ouvrages
Lavage de véhicules
automobiles chez les Interdiction
particuliers
Pas de restriction,
Lavage de 3 ec pi 2 en È actions de sensibilisation de la clientèle
véhicules Stations
automobiles : _. a : Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur
en centres
professionnels
avec dispositif
Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d'une interdiction de recyclage à | Usagers
70 % (*)
Limiter les programmes
(4 maximum) (**) (*#*)
Lavage de :
se Stations FE . véhicules Couper les nettoyages complets des châssis pour les portiques de lavage
automobiles
en centres Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur
professionnels
sans dispositif
de recyclage Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d'une interdiction
(*) Obligation d'afficher la présence d’un système de recyclage avec ses caractéristiques et sa localisation
(**) Masquage des programmes faisant l'objet d’une interdiction d'utilisation
(***) Rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d'une interdiction d'utilisation
3/1 Nettoyage des voiries,
terrasses, façades,
toitures, trottoirs et | Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise professionnelle avec lavage sous pression autres surfaces
imperméabilisées
Piscines privées à
usage unifamilial
(enterrées et hors sol)
Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de premier remplissage (**) et de remise à niveau
Piscines à usage
collectif (*) :
Hors piscines à usage
médical, bains à Vidange et remplissage autorisés
remous de volume Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d'économie d'eau. <10m° et bassins
individuels et sans
remous
Baignades artificielles
en système fermé Vidange et remplissage autorisés
alimentées par de Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d'économie d'eau. l’eau du réseau public
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de l’eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
(*) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur.
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
(*) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage. (#*) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
am Douches des plages
(publiques ; privées
installées par ou dans
les établissements de
plage situés sur le
domaine public
maritime) et celles sur
les sites d'eaux de
baignades
Utilisation interdite
Jeux d'eau
interdits, sauf ceux liés à la santé publique (notamment en cas d'activation du niveau 3 du plan national canicule par le préfet de département, et après demande de dérogation) et sauf jeux d'eau avec eau recyclée (mention affichée sur place)
Remplissage / vidange
des plans d'eau
Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d'eau et bassins interdits
Mise à niveau autorisée pour les baignades artificielles déclarées et contrôlées par l'Agence Régionale de Santé
Mise à niveau autorisée pour les usages commerciaux
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf dérogation validée à la DDTM
Obligation d'affichage de la mention « circuit fermé » sur les fontaines
Travaux en cours
d'eau
Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques
Contrôles périodiques
des points d'eau
d'incendie
Autorisé
Entretien des stations
d'épuration
Interdiction des travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes
de rejet, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet (DDTM) ou accident dûment justifié.
Usages Alerte
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES
Exploitation
d'installations
classées pour la
protection de
l’environnement
(ICPE) et autres
activités
industrielles,
commerciales et
artisanales
Réduction des prélèvements (1) hebdomadaires (2) d'eau (auxquels il est possible de retrancher le rejet s'il est fait dans le même milieu) de 10 %
Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôle.
sf Exploitation
d'installations
classées pour la
protection de
l’environnement
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas :
- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant àune diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors.(3)
- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini par ICPE ze À £ : ee ( ) l'inspection des installations classées. L'établissement devra notamment définir, dans le PSH, des mesures quantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau d'alerte. Il sera tenu à la disposition de lIC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s’il considère que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
POUR LES AUTRES RESSOURCES
Exploitation
d'installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE) et autres
Réduction des prélèvements (1) hebdomadaires (2) d'eau (auxquels il est possible de retrancher le rejet s'il est fait dans le même milieu) de 20 %
activités Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôle.
industrielles,
commerciales et
artisanales
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas :
Exploitation
d'installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE)
- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors.(3)
- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini par l'inspection des installations classées. L'établissement devra notamment définir, dans le PSH, des mesures quantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau d'alerte. Il sera tenu à la disposition de l'IIC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s’il considère que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
(1) Quelle que soit la source (AEP, réseau privé/public...).
(2) Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire représentative du fonctionnement normal (hors période de sécheresse). L'effort d'économie d'eau doit être apprécié sur un pas de temps hebdomadaire et doit être continu durant toute la période de sécheresse.
(3) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation..).
6/11 2-2 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles, hors prélèvements par des canaux
Usages | Alerte |
|| Interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (une tolérance sur l'horaire d'interdiction sera observée pour
Irrigation par aspersio nas : : gation p p no] l'irrigation par enrouleur jusqu'à 11h du matin)
Irrigation par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte, micro-
aspersion par exemple)
Autorisé
Irrigation par canal
gravitaire Voir « Mesures de limitation des prélèvements par canaux »
Cas particulier d'irrigation
par eaux brutes provenant
des ressources dites
« stockées »
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se font par l'ouvrage de prise.
Recommandation d’une abstention d'irrigation entre 9h et 19h
2-3 Mesures de limitation des prélèvements par canaux
Alerte
Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou,
si cela n'est pas possible techniquement, fermeture de 11h à 17h
Possibilité de fermer 2 jours par semaine si un règlement d'ouverture des canaux en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM
Cadre particulier d'application : organisations collectives d'irrigation
Les organisations collectives d'irrigation (OUGC (organisation unique de gestion collective), associations syndicales, collectivités, groupements d'agriculteurs) optant pour un règlement d'ouverture des canaux minimisant l'impact économique en optimisant la répartition sur leur périmètre, déposent, avant la campagne d'irrigation, pour agrément auprès du service de la police de l'eau, un règlement prévoyant des mesures de gestion. Ce règlement peut être annuel ou pérenne ; dans ce dernier cas, il peut être intégré dans l'autorisation administrative. |
Le règlement doit organiser les consommations d'eau individuelles de façon à faire ressortir une économie.
Ce règlement d'ouverture des canaux revêtu du cachet de la DDTM, ainsi que les autorisations de prélèvement, devront être transmises aux services de contrôle, consultables au siège de l'organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des techniciens de l'environnement et agents chargés du contrôle de l'application des mesures de limitation des usages de l'eau.
7m Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des autorisations de prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du code de l'environnement.
Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'ouverture des canaux devront néanmoins respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restriction définies dans les tableaux qui précèdent. En l'absence de règlement, le régime général est applicable.
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles adaptations locales de ces exigences permettant d'atteindre les mêmes objectifs de gestion.
Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures
e Il est rappelé qu'en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout ouvrage de prélèvement dans un cours d'eau doit en permanence, indépendamment des mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le maintien au cours d'eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage. En cas d’abaissement du débit du cours d'eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé.
e Il est rappelé qu'il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou non régularisés.
+ L'article L.214-8 du code de l'environnement dispose que les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l’eau, en vue d'effectuer des prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
Article 4 : Situation sur le reste du département et recommandations d'ordre général
Les autres zones du département font également l'objet de mesures de restriction, de limitation ou de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que l'arrêté cadre départemental relatif à la sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Var et sur le site internet Propluvia.
De manière générale, les recommandations suivantes s'appliquent à tous :
e_ limitation de la consommation d'eau de façon générale
e lutte contre les fuites sur les réseaux d'eau potable ou d'eaux brutes (réseaux, poteaux incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines...). Sauf nécessité particulière, les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu'ils jugeront utiles, les économies d'eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la satisfaction des besoins domestiques.
8/1 Il est rappelé qu'en application de l'arrêté cadre départemental du Var du 12 août 2022 modifiant l'arrêté cadre départemental du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var :
e Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l'origine de l'eau, concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe d'accompagnement) - réseau d'eau communal ou réseau particulier - Société du Canal de Provence, associations syndicales libres ou autorisées.-) doivent respecter les mesures suivantes :
o ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence bimensuelle à partir du stade d'alerte et pour les stades suivant ;
o la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l'arrêt de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre ou Un cahier prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle. e Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'épuration ainsi que de leurs réseaux d'eau potable. Notamment, les opérations d'entretien des stations d'épuration pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées en dehors des périodes d'étiage.
e Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau.
Article 5 : Action des maires
Dès lors qu'un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d'une commune sous le périmètre d'action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l'arrêté préfectoral. À tout moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée pour restreindre l'usage de l’eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité — article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier lorsque les ressources utilisées pour l'alimentation en eau potable viennent à être en tension. Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes : ddtm- secheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés municipaux.
Par ailleurs, pour la gestion des pollutions et des pénuries d'eau, les maires devront prendre en compte le Plan de Secours Spécialisé « Perturbations Importantes sur le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine » établi par la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et approuvé par le volet eau potable du plan ORSEC RETAP RESEAUX.
Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre Une gestion permanente des nappes utilisées pour l'alimentation en eau potable comprenant notamment : + un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l'eau (piézométrie), sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été - et la tenue d’un registre pluriannuel.
gfri + le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes. Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics doivent être réservés en priorité à la satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité publique. Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés à la nécessité d'économiser l'eau.
Article 6 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au 15 décembre 2023, sous réserve d'un arrêté préfectoral de prorogation.
Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est assuré par les agents en charge de la police de l'eau ainsi que par les agents et officiers assermentés au titre de la police de l'eau. |
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le plan de contrôle Eau et Nature sur l’ensemble des restrictions visées par l'arrêté. Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5“"° classe (1 500 euros pour les personnes physiques en application de l'article 131-13-5° du Code pénal) , pouvant aller au quintuple pour les personnes morales, en application de l'article 131-41 du code pénal). Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.
indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la législation sur l'eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de l'environnement).
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. l'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
10/11 Article 9 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ' Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur les sites nationaux PROPLUVIA, et VIGIEau. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ét au préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
Philippe MAHÉ
n/1 PRÉFET Le =
DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2023-118 du | 4 NOV. 2023
modifiant l’arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2023-109 du 13 octobre 2023, relatif à la situation de sécheresse sur la zone Argens et plaçant cette zone en alerte renforcée sécheresse
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.22121, L.2212-2 et L.22151;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Var - M.MAHÉ (Philippe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-073 du 12 août 2022 modifiant l'arrêté cadre départemental n°DDTM/SEBIO/2022-035 du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 déclarant l'état de vigilance au titre de la sécheresse pour l’ensemble du territoire du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2023 n°DDTM/SEBIO/2023-109 déclarant l'état de crise sécheresse pour la zone Argens ;
Vu la consultation du comité ressources en eau du 09 novembre 2023 confirmant le passage au stade d'alerte renforcée pour la zone Argens ;
Considérant le déficit pluviométrique général, la faiblesse les débits des cours d'eau du bassin versant du Argens constatés à ce jour et les prévisions météorologiques des prochains jours;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
1/12 Article 1”: Zone placée en alerte renforcée sécheresse
ARRÊTE :
Le seuil d'alerte renforcée est activé dans le département du Var pour la zone Argens.
Sur l’ensemble de la zone placée en crise sécheresse, l’utilisation de l'eau est réglementée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont :
AMPUS FIGANIERES ROCBARON
ARCS (LES) FLASSANS SUR ISSOLE ROQUEBRUNE / ARGENS
AUPS FLAYOSC ROQUEBRUSSANNE (LA)
BARGEMON FORCALQUEIRET ROUGIERS
BARJOLS FOX-AMPHOUX SAINT-ANTONIN-DU-VAR
BESSE-SUR-ISSOLE FREJUS SAINT-MARTIN-DE-PALLIERES
BRAS GARDE FREINET (LA) SAINT-MAXIMIN-LA-STE-BAUME
BRIGNOLES GAREOULT SAINT-RAPHAEL
BRUE-AURIAC GONFARON SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE
CABASSE LORGUES SALERNES
CALLAS LUC (LE) SEILLONS-SOURCE D'ARGENS
CAMPS LA SOURCE MAYONS (LES) SILLANS LA CASCADE
CANNET DES MAURES (LE) |MAZAUGUES TARADEAU CARCES | MONTFERRAT TAVERNES CELLE (LA) MONTFORT /ARGENS THORONET (LE)
CHATEAUDOUBLE MOTTE (LA) TOURTOUR
CHATEAUVERT MUY (LE) TOURVES
CLAVIERS NANS LES PINS TRANS EN PROVENCE
CORRENS NEOULES VAL (LE)
COTIGNAC OLLIERES VARAGES
DRAGUIGNAN PLAN D'AUPS VERDIERE (LA)
ENTRECASTEAUX PONTEVES VIDAUBAN
ESPARRON PUGET/ARGENS VILLECROZE
VINS-SUR-CARAMY
Article 2: Les mesures de restriction de l'usage de l'eau liées à l'état d'alerte renforcée sécheresse
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s'appliquent aux prélèvements situés dans la zone placée en alerte renforcée, dont les communes sont listées à l’article 1.
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l’eau : il s'agit des usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la
2/12 salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile (eaux d'extinction des incendies par exemple), à l'alimentation en eau potable et à la préservation des écosystèmes aquatiques.
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s'appliquera à partir des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de l'autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement. Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se font par l'ouvrage de prise.
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau ne concernent pas l'utilisation d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d'épuration, et qui ont fait l'objet d'une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9h à 19h en été).
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d'une valeur de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour agrément ces éléments à la police de l’eau. Après agrément, la police de l'eau définit les objectifs de réduction chiffrés demandés.
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d'eau sont reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la salubrité ou à la sécurité publique.
21 Mesures de limitation des usages de l’eau, hors usage agricole, hors prélèvements par des canaux
Les mesures détaillées ci-dessous s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau.
Usages Alerte renforcée
Interdiction
Arrosage
des pelouses, ifs : : = 5 : LS p aps (sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans: interdiction fleuris, espaces verts , :
d'arrosage de 9h à 19h)
Arrosage des jardins Interdit entre 8h et 20h et
potagers réduction des prélèvements de 40 %
Interdiction d'arroser les
terrains de golf à l'exception
des « greens et départs »
Arrosage
des golfs
(Conformément à
l'accord cadre
golf et environnement
2019-2024)
Réduction des volumes d'au moins 60 % par Une interdiction d'arroser les fairways 7/7.
(arrosage par ressource stockée interdit entre 9h et 19h)
3/12 Usages Alerte renforcée
Arrosage des terrains de
sport, hippodromes et
centres équestres
Interdiction d'arroser les terrains de sport de 8 heures à 20 heures
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Abreuvement des
animaux Pas de limitation, sauf arrêté spécifique
Prélèvements d'eau
directement dans les
cours d'eau et par les
forages en nappe à usage
domestique (tout
prélèvement inférieur à
1000 m“/an)
Interdiction de prélèvements avec retrait des installations de pompage
Interdiction de création d'ouvrages
Lavage de véhicules
professionnels
avec dispositif
automobiles chez les Interdiction
particuliers
Lavage de Limiter les programmes
véhicules (4 maximum) (*)
automobiles ï Stations LR. .
en centres Couper les nettoyages complets des châssis pour les portiques de lavage
Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur
de recyclage à Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d'une
70% €) no . interdiction
Limiter les programmes
Lavage ce (4 maximum) (*) véhicules
f Stations à : automobiles ! Un unique programme de lavage pour les rouleaux (ne dépassant pas 100L) (**) en centres
professionnels Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur sans dispositif - = - -
de recyclage | Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d'une interdiction
(*) Obligation d'afficher la présence d’un système de recyclage avec ses caractéristiques et sa localisation
(*) Masquage des programmes faisant l’objet d'une interdiction d'utilisation
(*#*) Rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d'une interdiction d'utilisation
Lavage d'engins
nautiques par des
professionnels
Interdiction sauf avec du matériel haute pression avec principalement de l'eau salée et/ou système de recyclage de l'eau
Lavage d'engins
nautiques par des
particuliers
Interdit à titre privé en tous lieux, y compris à domicile
Nettoyage des voiries,
terrasses, façades,
toitures, trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise professionnelle avec
lavage sous pression
Piscines privées à usage
unifamilial (enterrées et
hors sol)
Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de premier remplissage (**) et de remise à niveau
4/12 Usages à à Alerte renforcée
Piscines à usage collectif
(ee) Vidange et remplissage interdits
Hors piscines à usage | Sauf en cas de premier remplissage (*) et si demandés par l'ARS pour raisons sanitaires médical, bains à remous (x)
de volume <10m* et Les impératifs sanitaires et techniques liés au renouvellement d'eau quotidien bassins individuels et réglementaire et à la remise à niveau des bassins restent autorisés. sans remous
Vidange et remplissage interdits
Baignades artificielles en | Sauf en cas de premier remplissage (**) et si demandés par l'ARS pour raisons sanitaires système fermé (+). alimentées par de l'eau
du réseau public Les impératifs sanitaires et techniques liés à la remise à niveau des bassins restent autorisés.
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de l’eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
(*) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 13321 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous où à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. , Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction. | (**) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
(*#*) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
Douches des plages
(publiques ; privées
installées par ou dans les
établissements de plage
situés sur le domaine
public maritime) et celles
sur les sites d'eaux de
baignades
Utilisation interdite
interdits, sauf ceux liés à la santé publique (notamment en cas d'activation du niveau 3
Jeux d'eau du plan national canicule par le préfet de département, et après demande de dérogation) et sauf jeux d'eau avec eau recyclée (mention affichée sur place)
Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d'eau et bassins interdits
Remplissage / vidange Mise à niveau autorisée pour les baignades artificielles déclarées et contrôlées par des plans d'eau l'Agence Régionale de Santé Mise à niveau autorisée pour les usages commerciaux
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf Alimentation des ; . FE je sur demande d'une dérogation validée par la DDTM fontaines publiques et
rivées d'ornement En s : LE 2 " P Obligation d'affichage de la mention « circuit fermé » sur les fontaines
5/12 Usages 3 Alerte renforcée
Travaux en cours d'eau
Report des travaux sauf cas suivants non cumulatifs :
+ situation d'assec total ;
+ pour des raisons de sécurité ;
+ __ autorisation de la DDTM
Les autorisations pour travaux en cours d’eau délivrées préalablement pourront être modifiées pour prendre en compte l'incidence des travaux en période de sécheresse.
Contrôles périodiques
des points d'eau
d'incendie
Interdiction des contrôles périodiques à réaliser dans le cadre de l'arrêté préfectoral en vigueur portant approbation du Règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie du Var, sauf demande d'une dérogation validée par la DDTM
Entretien des stations
Interdiction des travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un
: À dépassement des normes de rejet, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet (DDTM) d'épuration à = Fée 2 ou accident dûment justifié.
Usages Alerte renforcée
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES
Exploitation
d'installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE) et autres
activités
industrielles,
commerciales et
artisanales
Réduction des prélèvements (1) hebdomadaires (2) d'eau (auxquels il est possible de retrancher le rejet s'il est fait dans le même milieu) de 20 %
Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôle.
Exploitation
d'installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE)
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas:
- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors.(3)
- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini par l'inspection des installations classées. L'établissement devra notamment définir, dans le PSH, des mesures quantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau d'alerte. Il sera tenu à la disposition de l'IIC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
POUR LES AUTRES RESSOURCES
6/12 Usages Alerte renforcée
Exploitation
d‘installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE) et autres
Réduction des prélèvements (1) hebdomadaires (2) d'eau (auxquels il est possible de retrancher le rejet s’il est fait dans le même milieu) de 40 %
d'installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE)
activités : : sh TE LE x ä . ; Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôle.
industrielles,
commerciales et
artisanales
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas:
Exploitation
- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors.(3)
- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini par l'inspection des installations classées. L'établissement devra notamment définir, dans le PSH, des mesures quantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau d'alerte. Il sera tenu à la disposition de |'1IC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
(1) Quelle que soit la source (AEP, réseau privé/public..).
(2) Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire représentative du fonctionnement normal (hors période de sécheresse). L'effort d'économie d'eau doit être apprécié sur un pas de temps hebdomadaire et doit être continu durant toute la période de sécheresse.
(3) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation..).
2-2 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles, hors prélèvements par des canaux
Usages Alerte renforcée
Irrigation par aspersion
Interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (une tolérance sur l'horaire d'interdiction sera observée pour l'irrigation par enrouleur jusqu'à 11h du matin)
Irrigation par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte, micro-
aspersion par exemple)
Autorisé
Irrigation par canal
gravitaire
Voir « Mesures de limitation des prélèvements par canaux »
Cas particulier d'irrigation
par eaux brutes provenant
des ressources dites
« stockées »
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre 9h et 19h Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se font par l'ouvrage de prise.
2-3 Mesures de limitation des prélèvements par canaux
Alerte renforcée
Diminution de 40% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement, fermeture de 9h à 19h
Possibilité de fermer 3 jours par semaine si Un règlement d'ouverture des canaux en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM
1) Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et] médicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures pérennes ; ainsi que les parcelles de vignes en Boutte-à-goutte et micro-aspersion ayant fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services de la police de l'eau (DDTM et OFB), et justifiant l'état de stress hydrique.
2) Maraîchage et vergers
Cadre particulier d'application : organisations collectives d'irrigation
Les organisations collectives d'irrigation (OUGC (organisation unique de gestion collective), associations syndicales, collectivités, groupements d'agriculteurs) optant pour un règlement d'ouverture des canaux minimisant l’impact économique en optimisant la répartition sur leur périmètre, déposent, avant la campagne d'irrigation, pour agrément auprès du service de la police: de l'eau, un règlement prévoyant des mesures de gestion. Ce règlement peut être annuel ou pérenne ; dans ce dernier cas, il peut être intégré dans l'autorisation administrative.
Le règlement doit organiser les consommations d'eau individuelles de façon à faire ressortir une économie.
Ce règlement d'ouverture des canaux revêtu du cachet de la DDTM, ainsi que les autorisations de prélèvement, devront être transmises aux services de contrôle, consultables au siège de l'organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des techniciens de l'environnement et agents chargés du contrôle de l'application des mesures de limitation des usages de l'eau.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des autorisations de prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du code de l'environnement.
Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'ouverture des canaux devront néanmoins respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restriction définies dans les tableaux qui précèdent. En l'absence de règlement, le régime général est applicable.
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles adaptations locales de ces exigences permettant d'atteindre les mêmes objectifs de gestion.
8/12 Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures
e Il est rappelé qu'en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout ouvrage de prélèvement dans un cours d’eau doit en permanence, indépendamment des mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le maintien au cours d'eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le dixième du module du cours d’eau au droit de l'ouvrage. En cas d'abaissement du débit du cours d'eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé.
e Il est rappelé qu'il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou non régularisés.
+ _ L'article L.214-8 du code de l’environnement dispose que les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau, en vue d'effectuer des prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
Article 4 : Situation sur le reste du département et recommandations d'ordre général
Les autres zones du département font également l'objet de mesures de restriction, de limitation ou de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que l'arrêté cadre départemental relatif à la sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Var et sur le site internet Propluvia.
De manière générale, les recommandations suivantes s'appliquent à tous : e_ limitation de la consommation d'eau de façon générale
e lutte contre les fuites sur les réseaux d'eau potable ou d'eaux brutes (réseaux, poteaux incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines..). Sauf nécessité particulière, les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu'ils jugeront utiles, les économies d'eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la satisfaction des besoins domestiques.
Il est rappelé qu'en application de l'arrêté cadre départemental du Var du 12 août 2022 modifiant l'arrêté cadre départemental du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var :
e Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l'origine de l'eau, concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe d'accompagnement) - réseau d'eau communal ou réseau particulier - Société du Canal de Provence, associations syndicales libres ou autorisées..-) doivent respecter les mesures suivantes :
o ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence bimensuelle à partir du stade d'alerte et pour les stades suivant ;
o la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l'arrêt de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le
9/12 précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre où un cahier prévu à
cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle. e Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'épuration ainsi que de leurs réseaux d’eau potable. Notamment, les opérations d'entretien des stations d'épuration pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées en dehors des périodes d'étiage.
e Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau.
Article 5 : Action des maires
Dès lors qu'un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d'une commune sous le périmètre d'action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l'arrêté préfectoral. À tout moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité — article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier lorsque les ressources utilisées pour l'alimentation en eau potable viennent à être en tension. Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes : ddtm- secheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés municipaux.
Par ailleurs, pour la gestion des pollutions et des pénuries d'eau, les maires devront prendre en compte le Plan de Secours Spécialisé « Perturbations Importantes sur le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine » établi par la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Sänté (ARS) et approuvé par le volet eau potable du plan ORSEC RETAP RESEAUX.
Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des nappes utilisées pour l'alimentation en eau potable comprenant notamment : + un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l'eau
(piézométrie), sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été - et la tenue d'un registre pluriannuel.
+ le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes. Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics doivent être réservés en priorité à la satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité publique. Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés à la nécessité d'économiser l'eau.
Article 6 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au 15 décembre 2023, sous réserve d’un arrêté préfectoral de prorogation.
10/12 Le renforcement ou l’assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est assuré par les agents en charge de la police de l'eau ainsi que par les agents et officiers assermentés au titre de la police de l'eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le plan de contrôle Eau et Nature sur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté. Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5“"° classe (1 500 euros pour les personnes physiques en application de l'article 131-13-5° du Code pénal) , pouvant aller au quintuple pour les personnes morales, en application de l'article 131-41 du code pénal). Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.
indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la législation sur l'eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de l'environnement).
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai. :
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
11/12 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur les sites nationaux . PROPLUVIA, et VIGIEau. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la
biodiversité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
Philippe MAHÉ
12/12 PRÉFET
DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2023-121 du 1 4 NOV. 2023 modifiant l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2023-106 du 13 octobre 2023,
relatif à la situation de sécheresse sur la zone Nappe Giscle-Môle
et plaçant cette zone en état d'alerte
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.22151;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Var - M.MAHÉ (Philippe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-073 du 12 août 2022 modifiant l'arrêté cadre départemental n°DDTM/SEBIO/2022-035 du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 déclarant l'état de vigilance au titre de la sécheresse pour l’ensemble du territoire du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre n°DDTM/SEBIO/2023-106 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse pour la zone Nappe Giscle-Môle ;
Vu la consultation du comité ressources en eau du 09 novembre 2023 confirmant le passage au stade d'alerte pour la zone Nappe Giscle-Môle ;
Considérant la nécessité de mesures de solidarité à l'échelle du département actée en comité ressources en eau du 27 avril 2023 ;
Considérant le déficit pluviométrique et la faiblesse les débits des cours d'eau des bassins versants de la zone Nappe Giscle-Môle constatés à ce jour et les prévisions météorologiques des prochains jours portant sur Une tendance à un temps sec ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques. ;
Considérant la tension constatée sur la ressource issue du Verdon utilisée par la zone Nappe Giscle-Mêôle et la nécessité induite d'une consommation ajustée de cette ressource ;
1/1 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE :
Article 1”: Zone placée en alerte
Le seuil d'alerte est activé dans le département du Var pour la zone suivante : ZONE Nappe Giscle-Môle
Sur l’ensemble de la zone placée en alerte renforcée, l'utilisation de l'eau est réglementée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont :
BORMES LES MIMOSAS | GRIMAUD RAMATUELLE
CAVALAIRE-SUR-MER (LA MOLE RAYOL-CANADEL-SUR-MER
LA CROIX VALMER ÎLE LAVANDOU SAINTE-MAXIME
COGOLIN [LONDE LES MAURES (LA) | SAINT-TROPEZ
GASSIN | PLAN-DE-LA-TOUR
Article 2 : Les mesures de restriction de l'usage de l'eau liées à l'état d'alerte sécheresse
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s'appliquent aux prélèvements situés dans la zone placée en alerte, dont les communes sont listées à l'article 1.
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau : il s'agit des usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile (eaux d'extinction des incendies par exemple), à l'alimentation en eau potable et à la préservation des écosystèmes aquatiques.
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s'appliquera à partir des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de l'autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement. Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se font par l'ouvrage de prise.
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l'utilisation d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d'épuration, et qui ont fait l'objet d'une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9h à 19h en été).
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d’une valeur de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour agrément ces éléments à la police de l’eau. Après agrément, la police de l'eau définit les objectifs de réduction chiffrés demandés.
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d'eau sont reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la salubrité ou à la sécurité publique.
2/1 2-1 Mesures de limitation des usages de l'eau, hors usage agricole, hors prélèvements par des canaux
Usages Alerte
Arrosage
des pelouses, massifs
fleuris, espaces verts
Interdit entre 9h et 19h et réduction des prélèvements de 20 %
Arrosage des jardins Interdit entre 9h et 19h et
réduction des prélèvements de 20 %
(Conformément à
l'accord cadre
golf et environnement
2019-2024)
potagers
Arrosage Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 heures à 20 heures de façon à diminuer la des golfs consommation d'eau sur le volume hebdomadaire de 20 %.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
(arrosage par ressource stockée interdit entre 9h et 19h)
Arrosage des terrains de
sport, hippodromes et
centres équestres
Interdiction d'arroser les terrains de sport de 9 heures à 19 heures
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Abreuvement des
animaux
Pas de limitation, sauf arrêté spécifique
Prélèvements d'eau
directement dans les
cours d'eau et par les
forages en nappe à usage
domestique (tout
prélèvement inférieur à
1000 m‘/an)
Interdiction de prélèvements avec retrait des installations de pompage
Interdiction de création d'ouvrages
Lavage de véhicules
automobiles chez les Interdiction
particuliers
Pas de restriction,
Lavage de , de :
F : actions de sensibilisation de la clientèle véhicules Stations
automobiles | ee. ee =: Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur
en centres
professionnels
avec dispositif
de recyclage à | Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d’une interdiction 70 % (*)
Limiter les programmes
(4 maximum) (**) (***)
Lavage de :
Can Stations — .
véhicules Couper les nettoyages complets des châssis pour les portiques de lavage automobiles
en centres Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur professionnels
sans dispositif
de recyclage | Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d'une interdiction
(*) Obligation d'afficher la présence d’un système de recyclage avec ses caractéristiques et sa localisation {**) Masquage des programmes faisant l'objet d’une interdiction d'utilisation (+) Rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d'une interdiction d'utilisation
3/1 Nettoyage des voiries,
terrasses, façades,
toitures, trottoirs et Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise professionnelle avec lavage sous pression autres surfaces
imperméabilisées
Piscines privées à
usage unifamilial
(enterrées et hors sol)
Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de premier remplissage (**) et de remise à niveau
Piscines à Usage
collectif (*)
Hors piscines à usage
médical, bains à Vidange et remplissage autorisés
remous de volume Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d'économie d'eau.
<10m et bassins
individuels et sans
remous
Baignades artificielles :
en système fermé Vidange et remplissage autorisés
alimentées par de Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d'économie d'eau. l'eau du réseau public
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
(*) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 13321 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à Un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur.
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
(*) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage. (#*) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
an Douches des plages
(publiques ; privées
installées par ou dans
les établissements de
plage situés sur le
domaine public
maritime) et celles sur
les sites d'eaux de
baignades
Utilisation interdite
Jeux d'eau
interdits, sauf ceux liés à la santé publique (notamment en cas d'activation du niveau 3 du plan national canicule par le préfet de département, et après demande de dérogation) et sauf jeux d'eau avec eau recyclée (mention affichée sur place)
Remplissage / vidange
des plans d'eau
Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d'eau et bassins interdits
Mise à niveau autorisée pour les baignades artificielles déclarées et contrôlées par l'Agence Régionale de Santé
Mise à niveau autorisée pour les usages commerciaux
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf dérogation validée à la DDTM
Obligation d'affichage de la mention « circuit fermé » sur les fontaines
Travaux en cours
d'eau
Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques
Contrôles périodiques
des points d'eau
d'incendie
Autorisé
Entretien des stations Interdiction des travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes
d'épuration de rejet, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet (DDTM) ou accident dûment justifié.
Usages Alerte
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES
Exploitation
d'installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE) et autres
activités
industrielles,
commerciales et
artisanales
Réduction des prélèvements (1) hebdomadaires (2) d'eau (auxquels il est possible de retrancher le rejet s'il est fait dans le même milieu) de 10 %
Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôle.
sin Exploitation
d'installations
classées pour la
protection de
l'environnement
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas :
- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors.(3)
- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini par l'inspection des installations classées. L'établissement devra notamment définir, dans le PSH, des mesures (ICPE) quantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau d'alerte. || sera tenu à la disposition de lIC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s’il considère que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
POUR LES AUTRES RESSOURCES
Exploitation
d'installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE) et autres
Réduction des prélèvements (1) hebdomadaires (2) d'eau (auxquels il est possible de retrancher le rejet s'il est fait dans le même milieu) de 20 %
activités Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôle. industrielles,
commerciales et
artisanales
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas :
Exploitation
d'installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE)
- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors.(3)
- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini par l'inspection des installations classées. L'établissement devra notamment définir, dans le PSH, des mesures quantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau d'alerte. Il sera tenu à la disposition de IC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de réduction proposées dans le PSH.sont insuffisantes.
(1) Quelle que soit la source (AEP, réseau privé/public...).
(2) Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire représentative du fonctionnement normal (hors période de sécheresse). L'effort d'économie d'eau doit être apprécié sur un pas de temps hebdomadaire et doit être continu durant toute la période de sécheresse.
(3) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation..).
6/11 2-2 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles, hors prélèvements par des canaux
Usages | Alerte
| Interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (une tolérance sur l'horaire d'interdiction sera observée pour Irrigation par aspersion RE, : à . E P pers! l'irrigation par enrouleur jusqu'à 11h du matin)
Irrigation par système
d'irrigation localisée “
; : | Autorisé (goutte à goutte, micro- |
|
Î
|
||
|
aspersion par exemple)
Irrigation par canal
gravitaire Voir « Mesures de limitation des prélèvements par canaux »
Cas particulier d'irrigation
par eaux brutes provenant
des ressources dites
« stockées »
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se font par l'ouvrage de prise.
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre 9h et 19h
2-3 Mesures de limitation des prélèvements par canaux
Alerte
Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou,
si cela n'est pas possible techniquement, fermeture de 11h à 17h
Possibilité de fermer 2 jours par semaine si un règlement d'ouverture des canaux en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM
Cadre particulier d'application : organisations collectives d'irrigation
Les organisations collectives d'irrigation (OUGC (organisation unique de gestion collective), associations syndicales, collectivités, groupements d'agriculteurs) optant pour un règlement d'ouverture des canaux minimisant limpact économique en optimisant la répartition sur leur périmètre, déposent, avant la campagne d'irrigation, pour agrément auprès du service de la police de l'eau, un règlement prévoyant des mesures de gestion. Ce règlement peut être annuel ou pérenne ; dans ce dernier cas, il peut être intégré dans l'autorisation administrative.
Le règlement doit organiser les consommations d'eau individuelles de façon à faire ressortir une économie. |
Ce règlement d'ouverture des canaux revêtu du cachet de la DDTM, ainsi que les autorisations de prélèvement, devront être transmises aux services de contrôle, consultables au siège de l'organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des
7m techniciens de l’environnement et agents chargés du contrôle de l'application des mesures de limitation des usages de l'eau.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des autorisations de prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du code de l'environnement.
Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'ouverture des canaux devront néanmoins respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restriction définies dans les tableaux qui précèdent. En l'absence de règlement, le régime général est applicable.
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles adaptations locales de ces exigences permettant d'atteindre les mêmes objectifs de gestion.
Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures
e Il est rappelé qu'en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout ouvrage de prélèvement dans un cours d'eau doit en permanence, indépendamment des mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le maintien au cours d'eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage. En cas d'abaissement du débit du cours d'eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé. e Il est rappelé qu'il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou non régularisés.
e L'article L.214-8 du code de l'environnement dispose que les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l’eau, en vue d'effectuer des prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
Article 4 : Situation sur le reste du département et recommandations d'ordre général
Les autres zones du département font également l'objet de mesures de restriction, de limitation ou de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que l'arrêté cadre départemental relatif à la sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Var et sur le site internet Propluvia.
De manière générale, les recommandations suivantes s'appliquent à tous :
e_ limitation de la consommation d'eau de façon générale
e lutte contre les fuites sur les réseaux d'eau potable ou d'eaux brutes (réseaux, poteaux incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines...) Sauf nécessité particulière, les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu'ils jugeront utiles, les économies d'eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l'eau
ÉYIN provenant des réseaux d'eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la satisfaction des besoins domestiques.
Il est rappelé qu'en application de l'arrêté cadre départemental du Var du 12 août 2022 modifiant l'arrêté cadre départemental du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var :
e Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l'origine de l'eau, concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe d'accompagnement) - réseau d'eau communal ou réseau particulier - Société du Canal de Provence, associations syndicales libres ou autorisées. -) doivent respecter les mesures suivantes :
o ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence
bimensuelle à partir du stade d'alerte et pour les stades suivant ;
o la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l'arrêt de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre où Un cahier prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle. e Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'épuration ainsi que de leurs réseaux d'eau potable. Notamment, les opérations d'entretien des stations d'épuration pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées en dehors des périodes d'étiage.
e Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau.
Article 5 : Action des maires
Dès lors qu'un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d'une commune sous le périmètre d'action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l'arrêté préfectoral. À tout moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée pour restreindre l'usage de l’eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité — article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier lorsque les ressources utilisées pour l'alimentation en eau potable viennent à être en tension. Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes : ddtm- secheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés municipaux.
Par ailleurs, pour la gestion des pollutions et des pénuries d'eau, les maires devront prendre en compte le Plan de Secours Spécialisé « Perturbations Importantes sur le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine » établi par la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et approuvé par le volet eau potable du plan ORSEC RETAP RESEAUX.
Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des nappes utilisées pour l'alimentation en eau potable comprenant notamment :
gn + un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l'eau
(piézométrie), sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été - et la tenue d’un registre pluriannuel.
+ le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes. Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics doivent être réservés en priorité à la satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité publique. Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés à la nécessité d'économiser l'eau.
Article 6 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au 15 décembre 2023, sous réserve d'un arrêté préfectoral de prorogation. :
Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est assuré par les agents en charge de la police de l'eau ainsi que par les agents et officiers assermentés au titre de la police de l'eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le plan de contrôle Eau et Nature sur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté. Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre ‘départemental sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5%" classe (1 500 euros pour les personnes physiques en application de l'article 131-13-5° du Code pénal), pouvant aller au quintuple pour les personnes morales, en application de l'article 131-41 du code pénal). Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la législation sur l'eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de l'environnement).
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.
10/11 Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « wwwrtelerecours.fr ».
Article 9 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur les sites nationaux PROPLUVIA, et VIGIEau. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
Philippe MAHÉ
1/1 E
3
Direction
des
Services
Départementaux
de
ACADÉMIE
l'Éducation
Nationale
du
Var
DE
NICE
Liberté Egalité Fraternité
ACADEMIE
DE
NICE
DIRECTION
DES
SERVICES
DEPARTEMENTAUX
DE
L'EDUCATION
NATIONALE
DU
VAR
Rue de
Montebello
CS
71204
83070
TOULON
CEDEX
L'inspecteur
d'académie
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
du
Var
Avenant
n°3
modifiant
l'arrêté
du
Arrêté
du
16
janvier
2023
portant
désignation
des
membres
du
conseil
social
d'administration
spécial
départemental
du
Var
et
des
membres
de
la
formation
spécialisée
du
comité
social
d'administration
spécial
départemental
du
Var.
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2020-1427
du
20
novembre
2020
modifié
relatif
aux
comités
sociaux
d'administration
dans
les
administrations
et
les
établissements
publics
de
l'état
;
Vu
l'arrêté
du
28
avril
2022
portant
création
de
comités
sociaux
d'administration
ministériels,
de
l'administration
centrale,
des
services
déconcentrés
et
des
établissements
publics
des
ministères
chargés
de
l'éducation
nationale,
de
la
jeunesse,
des
sports,
de
l'engagement
supérieur
et
de
la
recherche
;
Vu
le
procès-verbal
de
dépouillement
du
scrutin
relatif
au
comité
social
d'administration
académique
et
de
répartition
des
sièges
lors
des
élections
professionnelles
du
8
décembre
2022, ARRETE Article
1°
:
L'arrêté
du
16
janvier
2023
est
modifié
comme
suit
:
Chapitre
1°
: Le
comité
social
d'administration
spécial
départemental
du
Var-
CSA
SD
(articles
2
à
3)
Article
1:
Le
CSA
SD
institué
auprès
du
DASEN
du
Var
comprend,
outre
le
DASEN
ou
son
représentant
qui
le
préside,
le
secrétaire
général
de
la
DSDEN
ou
son
représentant.
Article
2:
Sont
nommés
en
qualité
de
représentants
du
personnel
au
comité
social
d'administration
Départemental
du
Var,
les
dix
membres
titulaires
et
dix
membres
suppléants,
élus
au
scrutin
de
liste
dans
les
conditions
fixes
à
l’article
20
du
décret
du
20
novembre
2020
susvisés,
4.
Au
titre
du
SNALC
a)
Représentant
titulaire
(1
siège)
Mme
Françoise
TOMASZYK
b)
Représentant
suppléant
(1
siège)
Mme
Véronique
MOUHOT
Article
5
:
Le secrétaire Général de la D.S.D.E.N du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d'un affichage au sein des services académiques.
Fait à Toulon, le 07 novembre 2023
L'Inspecteur d'Académie - DASEN du Var
L. N
Mathieu SIEYE
Ar CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
CENTRE HOSPITALIER DECISION N° 2023/11/237
HENRI GUERIN
efmPORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2 Téèr DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de > l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 :
IL est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés. par son champ de compétence par :
1°) = Madame le Docteur COCCHI Valentina, responsable à titre principal du patient dont la situation sera examinée,
2°) - Madame BOURAGHBA Myriam, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,
3°) - Madame le Docteur FRATTA Sara, Psychiatre. :
Article 2 : g
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l'objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Mardi 14 Novembre 2023
Pour le Directeur et P.O.
L’Attachée d'Administrati ai n
û : S
BIANCHINI Sabin Ds —
QUARTIER BARNENOQ - 83390 PIERREFEU DU VAR - TÉL. 04 94 33 18 00 - FAX 04 94 288 12 - TELEX N°: CHSP404753 F
Toute correspondan x doit être adressée impersonnellement au Directeur