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Arrêté - Préfecture - Var - raa no205 du 3 novembre 2022
Document publié le Jeudi 3 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no205 du 3 novembre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 205
Publié le 3 novembre 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
Sommaire n° 205 publié le 3 novembre 2022
PREFECTURE DU VAR
DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral n°2022/BSP/PP/019 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du stade Félix Mayol ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système périmétrique de Vidéoprotection. Commune de Bandol. (S.A.S. Grand Casino de Bandol).
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral du 2 novembre 2022 portant modification de l’arrêté du 8 février 2022, modifié, portant renouvellement de la composition du conseil d’administration de l’établissement public du parc national de Port-Cros.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2022-15 du 27 octobre 2022 portant établissement d’une servitude de passage et d'aménagement sur la piste K618 « Puy de la Sigue » Commune d’Ampus ;
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2022-16 du 27 octobre 2022 portant application du régime forestier sur la forêt communale de Bargemon ;
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP 2022-78 du 2 novembre 2022 prolongeant l’autorisation de Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis Lupus).
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2022-77 du 2 novembre 2022 abrogeant l’arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2022-47 du 4 août 2022 autorisant Monsieur CAUVIN Gaël à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral n°22/210 du 02 novembre 2022 attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Guillaume PARFONRY (n°ordre 36819) ;
- Arrêté préfectoral n°22/211 du 02 novembre 2022 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Anouk WYATT et abrogeant l’arrêté préfectoral n°22/034 du 31 janvier 2022 (n°ordre 36978) ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral n°22/212 du 02 novembre 2022 attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Philippe OGGERO et abrogeant l’arrêté préfectoral du 1er février 1993 portant nomination d’un vétérinaire sanitaire (n°ordre 10757).
AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES COTE D’AZUR Délégation départementale du Var
- Autorisation préfectorale dérogatoire de réutiliser les eaux grises du bâtiment B de la résidence Primavera, 227 impasse de la Montagne à Fréjus, pour l’irrigation des espaces verts délivrée à ROXIM en application de l’article R.1321-57 du code de la santé publique.
DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Service garde-côtes des douanes de Méditerranée / Pôle supervision gestion
- Décision de la Directrice Générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et des droits indirects, mentionnée à l’article 11 du décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l’application du second alinéa de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l’économie et des finances et ministre de l’action et des comptes publics), d’une part, et à l’article 410 de l’annexe II au code général des impôts, d’autre part;
- ANNEXE A. Décision du Directeur interrégional de la direction nationale garde-côtes des douanes portant délégation de signature;
- ANNEXE à la décision du directeur de la Direction nationale garde-côtes des douanes du 26 octobre 2022. Annexe I-E 4-6- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la brigade de surveillance nautique de Bandol du service garde-côtes de Méditerranée;
- ANNEXE à la décision du directeur de la Direction nationale garde-côtes des douanes du 26 octobre 2022. Annexe I-E 4-7- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de l’unité de surveillance du Patrouilleur garde-côtes La Seyne-sur-Mer du service garde-côtes de Méditerranée;
- ANNEXE à la décision du directeur de la Direction nationale garde-côtes des douanes du 26 octobre 2022. Annexe I-E 4-8- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la brigade de surveillance nautique de Hyères du service garde-côtes de Méditerranée;
- ANNEXE à la décision du directeur de la Direction nationale garde-côtes des douanes du 26 octobre 2022. Annexe I-E 4-10- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la brigade de surveillance nautique de Sainte-Maxime du service garde-côtes de Méditerranée.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET | DU VAR Cabinet du Préfet Liberté Direction des sécurités
Fer Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022/BSP/PP/019
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du
Var (hors classe) ;
Vu l'arrêté n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Madame Houda
VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la rencontre sportive de rugby organisée au Stade Félix Mayol de Toulon, par le Rugby
Club Toulonnais (RCT) le 6 novembre 2022 ;
Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de
mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un
afflux important de population tout au long de l’année ;
Considérant l'implantation particulière du stade Félix Mayol, situé au cœur du centre-ville de
Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public, limitrophe du premier port
militaire français ;
1/4 Considérant que les abords et le parvis du stade sont composés en grande partie de trottoirs publics et de voies de circulation routière ;
Considérant que les rencontres sportives peuvent générer des circonstances particulières de nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à un risque d'acte de terrorisme que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du stade et qu'il convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que lors des matchs, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords du stade Félix Mayol aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en annexe 1; que ce périmètre doit être instauré pour les jours de match en raison des importants flux et rassemblements de personnes aux abords du stade ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Var :
ARRÊTE :
Article 1°’: En vue du match prévu le 6 novembre 2022, il est instauré aux abords du stade Mayol un périmètre de protection de 18h00 à 00h30.
Article 2 : ce périmètre est délimité selon les plans joints en annexe 1. Il sera matérialisé sur site par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l’aide de dispositifs pare-béliers.
Article 3 : le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l'officier de police judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l'autorité municipale et le poste de commandement opérationnel du stade Mayol. Pendant les périodes d'armement, l'accès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.
Article 4 : quatre points d'accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur le plan joint en annexe 1.
Article 5 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après, sont placées sous la responsabilité d'un officier de policier judiciaire, territorialement compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale.
Article 6 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés à l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçant l’activité mentionnée au 1° de l'article L.611 du même code.
2/4 Article 7 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 8: préalablement à l'armement du périmètre de protection indiqué à l'article 3, l'intérieur de l'enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.
Article 9 : pour toute personne, l'accès au périmètre de protection et la présence à l'intérieur de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait l'objet. -
Article 10: à l'intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de véhicules sont interdits à l'exception des véhicules des forces de l'ordre et de secours dans le cadre des interventions urgentes. Après identification, ces véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de l'officier de police nationale responsable du dispositif, en concertation avec le poste de commandement opérationnel du stade Mayol.
Article 11: toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au consentement des personnes. En cas de refus de s'y soumettre, les personnes et/ou les véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l'extérieur du périmètre. ‘
Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 12: lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l'absence d'objets interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.
La présente disposition ne s'applique pas aux secours et aux forces de l’ordre employés sur le périmètre pour leurs missions respectives.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°,
1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code. L'accès à l'enceinte sera possible uniquement après identification conforme et à la condition que le port de l'arme ne soit pas apparent.
Article 13: des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l'intérieur du périmètre de protection institué, sous réserve qu'ils détiennent les autorisations administratives nécessaires et qu'ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à l’article 12.
3/4 Article 14: la directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République près le tribunal de justice de Toulon, au maire de la ville de Toulon et à la directrice départementale de la sécurité publique du Var. Il sera, par ailleurs, notifié au Rugby Club Toulonnais, organisateur de l'évènement.
Fait à Toulon, le Q 3 NOV, 2022
délégation,
inet
Hblda VERNHET
ans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice dministrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112“" régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
ans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal] dministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4/4 Annerve A
.Monedieg. aUOZ u84 loid sajpnog
30N3931
IOAENpuis
* ANOZ Nvi d RÈGLEMENT
Objets interdits Prohibiteditems
Objets soumis à autorisation 1tems subject to prior authorisation
+ Tout objet pouvant servir d'arme por destination
(couteau, outils...) : ces objets ne peuvent pas donner
lieu à un dépôt en consigne.
+ L'accès au stade est interdit à toute personne en
état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiant.
+ Les banderoles, drapeaux ou panneaux contenant un
message à caractère raciste, xénophobe, politique,
philosophique sont interdits (contrôle visuel obligatoire).
+ Si un propriétaire d'objet non autorisé refuse de s'en
séparer, l'accès au stade lui sera interdit. PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités Liberté Bureau des polices administratives de sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d’un système périmétrique de Vidéoprotection
Commune de BANDOL
(S.A.S. Grand Casino de Bandol)
Le Préfet du Var,
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre Il - Section 2);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
VU là demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christian TRAVERSA, Directeur Général Délégué de la S.A.S. Grand Casino de Bandol, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'établissement de jeux situé 2 place Lucien Artaud à BANDOL (83150) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance exceptionnelle du 28 octobre 2022 ;
Considérant qu'il convient, eu égard au changement de gérant d'abroger l'arrêté initial d'autorisation du 30 mars 2018;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var; ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 30 mars 2018 portant autorisation d'installation de système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 - M. Christian TRAVERSA, Directeur Général Délégué de la S.A.S. Grand Casino de Bandol est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement de jeux situé 2 place Lucien Artaud à BANDOL (83150), un système périmétrique de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 59 caméras intérieures et 22 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0637.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 28 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. :
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté. Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...)
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, la Directrice Départementale de la Sécurité Publique du Var et M. Christian TRAVERSA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 3 NOV. 2922
Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwitelerecours.fr Direction de la coordination
PRÉFET Le . DU VAR . des politiques publiques et
Liberté de l'appui territorial Égalité Bureau de l'environnement et du développement durable Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 02 NOV. 2022 portant modification de l'arrêté du 8 février 2022, modifié, portant renouvellement de la
composition du conseil d'administration de l'établissement public du parc national de
Port-Cros.
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R331-26 ;
Vu le décret n°2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l’environnement
issues de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006, modifié par le décret n°2012-649 du 4 mai 2012,
notamment ses articles 24 et 28-1;
Vu le décret n°2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des
transports, de l'énergie et du logement, notamment son article 27 ;
Vu le décret n°20221300 du 7 octobre 2022 modifiant la composition des conseils
d'administration des parcs nationaux de Port-Cros, du Mercantour, de la Guadeloupe, des
Cévennes et des Calanques ;
Vu l'arrêté du 9 février 2016 modifié portant nomination au conseil d'administration de
l'établissement public du parc national de Port-Cros;
Vu l'arrêté du 1% juillet 2016 constatant les adhésions des communes à ia charte du parc
national de Port-Cros ;
Vu l'arrêté du 8 février 2022, modifié par l'arrêté du 25 mars 2022, portant renouvellement
de la composition du conseil d'administration de l'établissement public du parc national de
Port-Cros ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD
préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
1/4 Vu la délibération du conseil municipal de Hyères du 23 septembre 2022 portant élection
d'un adjoint spécial de la fraction de commune de Port-Cros ;
Considérant qu'il convient de prendre en compte ce changement ;
Sur proposition du secrétaire général de ia préfecture,
ARRÊTE :
Article 1°"
L'article 1° de l'arrêté du 8 février 2022 est modifié ainsi qu'il suit :
« Sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public du parc
national de Port-Cros :
1° Au titre des neuf représentants de l’État
a) le secrétaire général de la préfecture du Var ou son représentant ;
b) le commandant de la zone et de l'arrondissement maritimes Méditerranée ou son
représentant ;
c) le directeur départemental des finances publiques du Var ou son représentant ;
dj) le directeur académique des services de l'Education nationale ou son représentant ;
e) le préfet maritime de la Méditerranée ou son représentant ;
f) le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence-
Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
g) le directeur inter-régional de la mer Méditerranée ou son représentant ;
h) un représentant de l'administration départementale de l'Etat chargée du Patrimoine ;
i) le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant.
2° Au titre des dix-huit représentants des collectivités territoriales
a) M. Jean-Pierre GIRAN, maire de la commune de Hyères ;
b) onze représentants des communes de l'aire d'adhésion :
- M. Jean-Louis MASSON, maire de la commune de La Garde { suppléant : M. Gilles BROYER);
- Mme Hélène BILL, représentant la commune de La Garde (suppléante: Mme Marie-Hélène
CHARLES);
- M. Hervé STASSINOS, maire de la commune du Pradet (suppléante: Mme Valérie
RIALLAND) ;
- M. Christian GARNIER, représentant la commune du Pradet (suppléant: M..Jean-Marc
ILLICH) :
- M. François CARRASSAN, représentant la commune de Hyères (suppléant : M. Sébastien
FRATELLA-GUIOL) ;
- M. Jean-Luc BRUNEL, représentant la commune de Hyères (suppléant : M. Lionel COLIN);
- M. Philippe BERNARDI, représentant la commune de Hyères (suppléante: Mme Emilie
PAPALEO ;
- M. Bernard JOBERT, maire de la commune de La Croix-Vaimer (suppléant: M. jacques
2/4 BUTTARD) ;
- Mme Catherine HURAUT, représentant la commune de La Croix-Valmer (suppléante: Mme
Brigitte RINAUDO-PINEAU };
- M. Roland BRUNO, maire de la commune de Ramatuelle (suppléante : Mme Camille de
SAINT-JULLE de COLMONT) ;
- M. Jean-Pierre FRESIA, représentant la commune de Ramatuelle (suppléante: Mme Sandra
MANZONI) ;
c) Mme Isabelle MONFORT, titulaire, et M. Laurent CUNEO, suppléant désigné par le conseil
municipal de la commune de Hyères, et les deux adjoints spéciaux pour Port-Cros, M. William
SEEMULLER, et Porquerolles , Mme Anaïs DELAYGUES ;
d) M. Hubert FALCO, président de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée, titulaire, et
M. Gilles VINCENT, suppléant, au titre de représentant de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant la commune de Hyères ;
e) le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
f) le président du conseil départemental du Var.
3° Au titre des quinze personnalités
a) M. Gilles MARTIN, président du conseil scientifique du parc national ;
b) Mme Florence CARIOU, de l'association club kayak du Pradet, personnalité compétente en
matière de sports de nature ;
c) M. Olivier CAVALLO, membre élu de la chambre de commerce et d'industrie du Var,
personnalité compétente en matière d'activités commerciales et artisanales ;
d) M. Marc MAURY, directeur du Conservatoire des espaces naturels Provence-Alpes-Côte
d'Azur, représentant d'une association de protection de l'environnement ;
e) Mme Magali GOLIARD, directrice de la ligue de protection des oiseaux Provence-Alpes-
Côte d'Azur, représentant d'une association de protection de l’environnement ;
f) M. Christian MOLINERO, président du comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins ;
g) M. Philippe VACHÉ, personnalité compétente en matière d'agriculture ;
h) M. François de CABARRUS, propriétaire foncier dans l'île de Port-Cros ;
j) Mme Laurence CANANZI, résidente permanente dans l'île de Porquerolles ;
j) Mme Sylvie VANPEENE, sur proposition du conseil national de la protection de la nature ;
k) Mme Elodie MARTINIE-COUSTY, sur proposition du conseil national de la protection de la
nature ;
1) M. Philippe MONDIELLI, fondation Prince Albert Il de Monaco ;
m) M. André de MARCO, fondation pour la nature et homme ;
n) Mme Sophie SEJALON, déléguée adjointe de rivages Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
o) Mme Laure VERNEYRE, déléguée de façade Méditerranée de l'office français pour la
biodiversité.
4° Au titre des représentants du personnel
Mme Fabienne TANCHAUD, titulaire ;
3/4 Mme Vanessa SAULNIER- CABANE, suppléante. »
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon,
dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité
prévues à l’article 3.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr .
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur du parc national de Port-Cros
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée aux membres du conseil d'administration.
Fait à Toulon, le 0 2 NOV. 2027
et efpar délégation,
7 sa générer Lucien G DICELLI
4j4 PRÉFET
DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2022-15 du 27 OCT, 2027
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement
sur la piste K618 « Puy de la Sigue »
Commune d'Ampus
Le préfet du Var,
Vu le Code Forestier notamment les articles L134-1, L134-2, L134-3 et l'ordonnance n°2012-92
du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier,
notamment les articles R134-1, R134-2, R134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de
protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19/06/2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l'usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de
Dracénie Provence Verdon agglomération approuvé par la délibération n°C_2018_023 en date
du 15 février 2018 ;
Vu la délibération n°C_2022_021 de Dracénie Provence Verdon agglomération en date du 03
février 2022 ;
Vu la délibération n°2021-047 de la commune d'Ampus, en date du 25 mai 2021;
Vu le certificat d'affichage de la commune d'Ampus en date du 26 septembre 2022 ;
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 15 décembre 2021 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
1/4 Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
Considérant que cet ouvrage DFCI (défense des forêts contre l'incendie), par sa situation
topographique, est destiné à protéger le territoire de Dracénie Provence Verdon agglomération et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1*';: Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la mise aux
normes et la pérennité de la piste K618 « Puy de la Sigue », sur le territoire de la commune
d'Ampus.
La piste K618 possède trois tronçons :
- le 1° tronçon d'une longueur de 3 100 ml, débute à la RDS1 jusqu'à la citerne APS7 et a une
vocation de liaison.
— le 2° tronçon d’une longueur de 4 310 mi, se poursuit de la citerne APS7 jusqu'à La Colle et a
une vocation de zone d'appui principale à la lutte (ZAP).
-le 3° tronçon d'une longueur de 870 ml, descend vers les Bousquets, à la première
intersection à 1380m de la citerne APS7, d'ouest en est, et a une vocation de zone d'appui
élémentaire à la lutte (ZAE).
Les deux voies communales menant aux Bousquets depuis la RD51, et à La Colle depuis la
RDA49 serviront de voies d'accès.
L'ouvrage représente un total de 8 280 ml.
Cette servitude est établie au profit de Dracénie Provence Verdon agglomération, désignée
ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 met n'excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m°).
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Commune Section Parcelle por L (en ne à
Ampus H 399 41ha53a98ca 16457
Ampus H 370 3ha59a65ca 749
Ampus H 450 3ha08a95ca 1253
2/4 Ampus H 451 3ha08a95ca 937
Ampus H 470 3ha69a23ca 156
Ampus H 471 3ha69a22ca 173
Ampus H 59 20ha02a50ca 2051
Ampus H 413 1ha61a10ca 286
Ampus H 390 0Oha83a00ca 233
Ampus H 389 Oha83a00ca 280
Ampus H 408 37ha32a55ca 4018
Ampus H 96 3ha64a30ca 488
Ampus H 146 6ha00a30ca 1217
Ampus H 147 1ha91a20ca 209
Ampus H 150 21ha16a90ca 2163
Ampus H 144 Oha18a60ca 133
Ampus H 164 1ha44a50ca 472
Ampus H 163 1ha41a80ca 503
Ampus H 410 6ha39a00ca 850
Ampus H 167 1ha28a90ca 607
Ampus H 166 5Sha73a70ca 425
Ampus H 215 12ha37a30ca 944
Ampus H 216 : 1ha23a80ca 348
Ampus H 217 1ha59a10ca 512
Ampus H 229 3ha94a80ca 182
Ampus H 228 37ha57a90ca 5030
Ampus H 225 Oha27a30ca 117
Article 4: Conformément à l'article L134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
3/4 L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l'exploitation des fonds asservis.
Article 6: La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste,
son nom et Un panneau d'interdiction de circuler codé BO. Elle sera placée à chaque entrée
de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune d'Ampus pendant 2 mois et
publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9: L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document
. d'urbanisme en vigueur de la commune d'Ampus. La servitude pourra être publiée à la
Conservation des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
Article 10: Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par Dracénie
Provence Verdon agglomération, dix jours au moins avant le commencement des travaux
d'aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera
la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11: Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune d'Ampus.
Article 12 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var, le président de Dracénie Provence Verdon agglomération, le maire de la
commune d'Ampus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté.
Fait à Toulon, le 27
OCT. 202?
Pour le Préfet et pargélégation,
gai éral,
4/4 EURE Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2022-16 du 2 7 OCT. 2022
portant application du régime forestier sur la forêt communale de Bargemon
Le Préfet du Var,
Vu les articles L.2111, L.214-3 et R.214-8 du Code forestier ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de M. Laurent BOULET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/24/MCI du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bargemon en date du 31 mars
2022;
Vu le plan des lieux de la forêt communale de Bargemon ;
Vu l'avis du directeur de l'agence territoriale Alpes Maritimes - Var de l'Office National des
Forêts en date du 3 octobre 2022;
Considérant l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du
Var ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1°: L'application du régime forestier est prononcée sur les parcelles de terrain
forestier appartement à la commune de Bargemon, réparties sur le territoire communal de
Bargemon et désignées dans le tableau ci-après pour une surface totale de 75330 ha. SECTION N° PLAN LIEU-DIT SURFACE m2
B 346 LES ESTANGS 610
B 347 LES ESTANGS 200
B 348 LES ESTANGS 270
B 356 LES ESTANGS 32040
B 370 LES ESTANGS 4460
G 63 L HUBAC 37750
TOTAL 75330
soit 7,5330 ha
Article 2 : La surface totale de la forêt communale de Bargemon relevant du régime forestier
est désormais de 323 ha 35 a 94 ca répartis sur le territoire communal de Bargemon.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var, le maire de la commune de Bargemon, le directeur territorial de l'office
national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans la commune de Bargemon et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le
27 OCT. 2022
par délégation,
le secrétaire dénéra
Lucien GIUDICELLI
2/2 EE =
ÉFET | LR Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP 2022-78 du prolongeant l'autorisation de monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis Lupus)
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus);
Vu l'arrêté préfectoral du 07 février 2022 autorisant monsieur MENUT Christian pour le GAEC
LA RAPHELE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant le prélèvement d'un loup le 28 octobre 2022 par un lieutenant de louveterie dans le cadre d'une opération de tir de défense renforcée sur le troupeau de monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE sur la commune de La Verdière ;
Considérant que, suite à cette destruction, l'arrêté préfectoral du 07 février 2022 autorisant
monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
est suspendu ;
Considérant que monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE met en oeuvre des
mesures de protection et de défense de son troupeau ;
Considérant que malgré la mise en œuvre de mesures de protection et de défense de son
troupeau, le troupeau de monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE a subi 15
attaques causant 45 victimes entre le 28 octobre 2021 et le 28 octobre 2022;
Considérant que les conditions d'octroi du tir de défense renforcée, à savoir trois attaques au
cours des douze derniers mois, sont toujours vérifiées ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante il convient de faire cesser les
dommages causés au troupeau de monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE par
la mise en œuvre de tirs de défense renforcée ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien
du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la
1/2
02/11/2022 destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'arrêté préfectoral du 07 février 2022 autorisant monsieur MENUT Christian pour le GAEC
LA RAPHELE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) est prolongé.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire.
A
Évence RICHARD
2/2 PRÉFET D
DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2022 - 77 du
abrogeant l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP/2022 - 47 du 4 août 2022
autorisant monsieur CAUVIN Gaël à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ; |
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant monsieur CAUVIN Gaël à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
1/2
02/11/2022 Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP/2022 - 47 du 4 août 2022 autorisant monsieur
CAUVIN Gaël à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que la mise en œuvre de mesures de protection et de défense du troupeau et de
tirs de défense simple a permis de faire cesser à ce stade les dommages importants au
troupeau de monsieur CAUVIN Gaël ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP/2022 - 47 du 4 août 2022 autorisant
monsieur CAUVIN Gaël à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) est abrogé. L'arrêté préfectoral du 4 février 2021 autorisant monsieur CAUVIN Gaël à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du loup reste en vigueur.
ARTICLE 2 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le
VA
Evence RICHARD
2/2
02/11/2022 Rire Direction départementale de la Do protection des populations Égalité Pôle Santé Animaux et Environnement
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 22/210 du 02/11/2022
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Guillaume PARFONRY (n° Odre 36819)
Le Préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaires ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var;
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Laure
FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var;
Vu l'arrêté 2022/14/MCI du 15 avril 2022 du Préfet du Var portant délégation de signature à
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du
Var;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-090 du 15 avril 2022, portant subdélégation de signature de
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Var;
Vu la demande d'habilitation sanitaire présentée par Monsieur Guillaume PARFONRY pour
le département du VAR (83), du VAUCLUSE (84), DES BOUCHES-DU-RHÔNE (13), des ALPES-
DE-HAUTE-PROVENCE (04), des ALPES-MARITIMES (06) domicilié professionnellement au
576 rue de la libération 83390 PUGET-VILLE ;
Considérant que Monsieur Guillaume PARFONRY docteur vétérinaire (n°Ordre 36819),
remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var;
ARRÊTE Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Guillaume
PARFONRY domicilié administrativement 576 rue de la libération 83390 PUGET-VILLE ;
pour les activités suivantes : Carnivores domestiques, lagomorphes.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.
203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Monsieur Guillaume PARFONRY, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4: Monsieur Guillaume PARFONRY, pourra être appelé par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire.
Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-
7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé par courrier recommandé
avec avis de réception.
Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours" accessible
par le site internet www.télérecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de la
protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 02/11/2022
Pour le ee Evence RICHARD
Madame Sophié STRUGAR chef du Pôle
Animaux et Environnement
1 PRÉFET Direction départementale de la
DU VAR protection des populations Liberté Pôle Santé Animaux et Environnement
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 22/211 du 02/11/2022
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anouk WYATT
et abrogeant l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 22/034 du 31/01/2022
(n° ordre 36978)
Le Préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Laure
FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var;
Vu l'arrêté 2022/14/MCI du 15 avril 2022 du préfet du Var portant délégation de signature à
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du
Var;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-090 du 15 avril 2022, portant subdélégation de signature de
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Var;
Vu la demande présentée par Madame Anouk WYATT pour le département du VAR (83),
du domiciliée administrativement à Clinique vétérinaire Péninsula, Espace santé, 1508
route départementale 559, 83580 GASSIN ;
Considérant que Madame Anouk WYATT docteur vétérinaire (n° Ordre 36978), remplit les
conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var; ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Anouk WYATT
domiciliée administrativement au Clinique vétérinaire Péninsula, Espace Santé, 1508 route
départementale 559, 83580 GASSIN ; pour les activités suivantes : Carnivores domestiques.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous
réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans,
auprès du préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à
l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3: Madame Anouk WYATT, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 : Madame Anouk WYATT, pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé
avec avis de réception.
Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours” accessible
par le site internet www.télérecours.fr.
Le) Article 9: L'arrêté préfectoral n° 22/034 du 31/01/2022 attribuant provisoirement
l'habilitation sanitaire à Madame Anouk WYATT est rapporté.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de
la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 02/11/2022
Pour le préfet, Monsieur Evence RICHARD
a
Chef du Pêle animaux et environnement
u» PO n Direction départementale de la ne protection des populations Égalité Pôle Santé Animaux et Environnement
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 22/212 du 02/11/2022
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Philippe OGGERO
et abrogeant l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 01/02/1993
portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
(n° Odre 10757)
Le Préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1%! août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaires :
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Laure
FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var;
Vu l'arrêté 2022/14/MCI du 15 avril 2022 du Préfet du Var portant délégation de signature à
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du
Var ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-090 du 15 avril 2022, portant subdélégation de signature de
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Var;
Vu la demande de modification d'habilitation sanitaire présentée par Monsieur Philippe
OGGERO pour le département du VAR (83), des BOUCHES-DU-RHONE (13) domicilié
professionnellement au 334 Bd du Docteur CUNEO, 83000 TOULON :
Considérant que Monsieur Philippe OGGERO docteur vétérinaire (n°Ordre 10757), remplit
les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var : ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Philippe OGGERO
domicilié administrativement 334 Bd du Docteur CUNEO, 83000 TOULON ; pour les
activités suivantes : Carnivores domestiques.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.
203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3: Monsieur Philippe OGGERO, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4: Monsieur Philippe OGGERO, pourra être appelé par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire.
Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-
7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé par courrier recommandé
avec avis de réception.
Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours" accessible
par le site internet www.télérecours.fr. ‘ Article 9 : L'arrêté préfectoral du 01/02/1993 portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
est rapporté.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de
la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var. ‘
Fait à Toulon, le 02/11/2022
Pour le pré onsieur Evence RICHARD
Madame Séphie STRUGAR chef du Pôle
Animaux et Environnement
up En PRÉFET
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
Délégation Départementale du Var
DU
VAR
8
P
Liberté Égalité Fraternité
AUTORISATION PREFECTORALE DEROGATOIRE
DE REUTILISER LES EAUX GRISES DU BATIMENT B DE LA RESIDENCE PRIMAVERA,
227 impasse de la Montagne à FREJUS,
POUR L’IRRIGATION DES ESPACES VERTS
délivrée à ROXIM
en application de l’article R.1321-57 du code de la santé publique
LE PREFET DU VAR, VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1,
L 1322-14,
R.
1321-1, R.
1321-
43,
R.
1321-55-et R.
1321-57;
VU
le
règlement
UE
2020/741
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
25
mai
2020
relatif
aux
exigences minimales applicables à la réutilisation de l'eau, VU
l'arrêté
interministériel
du
2
août
2010
modifié
relatif à
l'utilisation
d'eaux
issues
du
traitement
d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts communs, VU
l'arrêté
du
10 septembre 2021
relatif à la
protection
des
réseaux d'adduction et de distribution
d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d’eau, VU
l'avis
de
l'Agence
Nationale
de
Sécurité
Sanitaire
de
l'Alimentation,
de
l'Environnement,
et du
Travail (ANSES) du 2
février 2015 relatif à l'analyse des risques sanitaires liés à la réutilisation des
eaux grises pour des usages domestiques ; VU
l'avis
du
Haut Conseil
de
la
Santé
Publique
du
22
avril
2022
relatif aux
impacts sanitaires des
politiques
de
substitution
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
dans
les
usages
domestiques par des eaux « non conventionnelles »
;
VU le dossier de demande d'autorisation présenté par ROXIM Promotion en date du 21 juin 2022 ; VU
le rapport du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du 03 octobre 2022 concluant à
un avis favorable à la demande de dérogation de ROXIM au vu de la maitrise des risques sanitaires ; VU
l'avis
favorable
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement,
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques en date du 12 octobre 2022 ; CONSIDERANT les pressions croissantes s'exerçant sur les ressources hydriques du département du Var, CONSIDERANT
que
les
usages
projetés
sont
cités
dans
les
usages
possibles
des
eaux
grises
traitées par l'ANSES, CONSIDERANT les caractéristiques du projet en terme de traitement, de suivi et de maintenance, CONSIDERANT les mesures prévues par le pétitionnaire pour limiter l'exposition de la population à de l'eau potentiellement contaminée, CONSIDERANT les dispositions prises pour éviter la contamination du réseau public d'alimentation en eau potable, Sur proposition de M. Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, ARRETE
ARTICLE 1.
Identité du bénéficiaire, et champ d’application
Le bénéficiaire de la présente autorisation est le promoteur immobilier ROXIM promotion SA,
maitre
d'ouvrage et responsable du réseau intérieur de distribution d'eau de la résidence Primavera, qui est autorisé à fournir de l’eau grise traitée pour les usages d'irrigation des espaces verts de la résidence Primavera, sise 227 impasse de la Montagne à Fréjus ; il est représenté par son directeur général M. Thourot, le siège social étant localisé Espace club 7, 448 rue de la Roqueturière à Montpellier. La
propriété
et
la
gestion
de
l'installation
est
transférée
au
syndicat
des
copropriétaires
ou
son
représentant
dès
la
livraison
de
l'immeuble.
Cependant,
pendant
la
période
d'irrigation
lors
de
la
première
année
d'exploitation,
le
suivi
des
analyses
sera
assuré
par
ROXIM.
ROXIM
fournira
au
syndic
désigné
un
dossier
complet
des
installations
réalisées
et
précisera
les
obligations
de
la
copropriété en terme d'entretien et de suivi de la qualité de l'eau. Le syndicat des copropriétaires où son représentant deviendra le nouveau responsable des réseaux intérieurs d’eau de la résidence Primavera (nommé RRIE dans le présent arrêté). Le présent arrêté fixe
les
prescriptions sanitaires et techniques encadrant la réutilisation
des
eaux
grises
issues
du
bâtiment
B,
sur la
base
des
avis
des
instances
sanitaires
disponibles
à
ce jour
(ANSES de 2015 et HCSP de 2022). Ces prescriptions visent à garantir la protection de la santé publique. ARTICLE 2. Caractéristiques des procédés de traitement Les eaux grises seront collectées depuis
les douches,
baignoires et lave-mains des salles de
bains
pour être dirigées vers l'unité de traitement Aquality (unité de recyclage des eaux grises ARC B
Plus).
L'eau est ainsi traitée selon 3 étapes :
©
Préfiltration via un filtre dégrilleur
o
Traitement biologique (aération indirecte des charges organiques)
o
Ultrafiltration via la membrane MBR (à bioréacteur — diamètre des pores : 38nm)
Les
eaux
claires
obtenues
seront
ensuite
envoyées
vers
les
réservoirs
de
stockage
(pendant
au
maximum 72h), avant d'être utilisées ou rejetées ou réseau d'eaux usées La capacité du volume de traitement est fixée à 3000L/. En cas de défaillance du système, les eaux grises sont dirigées vers le réseau d'évacuation des eaux usées. En période hivernale, lorsque les besoins en irrigation seront nuls, le système sera mis à l'arrêt et les eaux grises déversées directement dans le réseau d'assainissement collectif. ARTICLE 3. Qualité des eaux traitées Considérant les
enjeux sanitaires,
le
maître d'ouvrage s'assurera
du
respect des
limites de qualité
suivantes pour les eaux grises traitées destinées à
l'irrigation :
Matières en suspension
__<15 mail
Demande chimique en oxvaène
_
< 60 ma/l
Escherichia Coli
_
< 100 UFC/100ml
Entérocoaues
fécaux
abattement
2 4
loa*:
Phaaes ARN F- spécifiques
h
abattement > 4 laa*
Snores de bactéries anaérobies sulfitoréductrices
abattement 2 4 laa*
ARTICLE 4. Prescriptions techniques relatives à la réutilisation des eaux grises traitées
Le Les engagements présentés dans le dossier de demande déposé en juin 2022 seront respectés. Le réseau de distribution des eaux grises traitées est conçu de manière à ne pas dégrader la qualité de
l'eau,
via
notamment
la
proscription
de
bras
morts,
à
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
installations et à éviter tout contact accidentel du public avec les eaux grises traitées. Le
réseau,
ainsi
que
le
matériel
d'irrigation
utilisé,
sont
conçus
de
telle
sorte
que
le
gestionnaire
puisse
réaliser facilement des
purges.
Le
réseau fait
l'objet d'une vidange totale à
la fin
de la saison
d'irrigation et,
pour les
réseaux de distribution
sous
pression,
d'un
rinçage sous
pression
au
moment
de sa mise en route. Le temps de séjour des eaux dans le matériel est minimisé et ne devra pas dépasser 72 heures. Les
conditions
de
stockage
et
de
distribution
des
eaux
grises
traitées
ne
doivent
pas
favoriser
le
développement de vecteurs ou d'agents pathogènes, de biofilms où de nuisances olfactives. Le
RRIE
informera
l'ARS
de
la
date
prévisionnelle
de
démarrage
des
installations,
une
visite
de
recollement par l'ARS devra avoir lieu au préalable de la mise en service pour valider l'autorisation. ARTICLE 5. Protection du réseau public d'alimentation en eau potable La séparation entre les deux réseaux (eaux grises et eau potable) sera totale en permanence. L'appoint
d'eau
potable
au
niveau
de
la
zone
de
traitement
sera
réalisé
par
surverse
totale,
comprenant
une
garde
d'air
visible
complète
et
libre,
installée
de
manière
permanente,
ainsi
qu'un
dispositif d'évacuation du trop-plein d'eau en provenance du réseau d'eaux grises. ARTICLE 6. Origine de l’eau et usages et niveau de qualité des eaux L'autorisation dérogatoire d'utilisation
porte sur les eaux grises traitées, après décontamination sur site
des eaux issues des salles de bains du bâtiment B (douches,
baignoires et lavabos).
Les eaux seront utilisées pour irriguer les espaces verts de 3 bâtiments (A,
B, C).
La période d'irrigation s'étendra sur 120 jours pendant 6 mois d'avril à septembre (pas d'arrosage sur les 60 jours de pluie évalués).
L'arrosage se fera de nuit au goutte-à-goutte.
ARTICLE 7. Surveillance des installations et maintenance Des compteurs totalisateurs seront installés à l'entrée du dispositif de traitement avant le pré-filtre,
en
sortie du bac d'eau traitée, au départ du dispositif d'arrosage et au départ du réseau d'eaux usées. Une
unité
de
contrôle
automatisé
Aquality
est
installée
sur
l'unité
de
traitement
pour
simplifier
la
gestion des opérations.
Elle permet d'alerter en temps réel en cas de dysfonctionnement.
Un
robinet de
prélèvement sera
installé
au
niveau
du
bac tampon
de
recueil
des
eaux
grises
ainsi
qu’en sortie du bac de stockage de l'eau traitée. Le RRIE réalisera le suivi
de la qualité des eaux traitées en sortie de stockage en période d'irrigation
comme suit : Paramètre
Fréquence d'analyse la 1° | Fréquence
Lieu de prélèvement
année
(mise
en
service) | d'analyse
sur une saison d'irrigation
| ensuite
Escherichia coli
2 fois par mois
2 fois par an
eaux grises traitées
Matières en suspension
2 fois par mois
2 fois par an
eaux grises traitées
us en
2 fois par mois
2 fois par an
eaux grises traitées
Entérocoques intestinaux
1
analyse
2 fois par an: |
eaux grises brutes et traitées
Phages ARN F-spécifiques
1
analyse
2 fois par an
|
eaux grises brutes et traitées
Spores de bactéries anaérobies sulfito-
1
analyse
2 fois par an
|
eaux grises brutes et traitées
réductrices
Les résultats de la première analyse devront être transmis à l'ARS dès réception. Le RRIE passera un contrat de maintenance avec un prestataire préalablement formé par la société Aquality. Cette formation est à réitérer à chaque changement de professionnel. Un nettoyage des installations préalable à la remise en route devra être réalisé avant chaque nouvelle saison d'irrigation. Un carnet sanitaire reprenant les opérations de suivi,
d'entretien et de maintenance des installations
devra
être
mis
à
disposition
dans
le
local
technique
et tenu
à jour
;
il
pourra
être
contrôlé
par
les
services sanitaires en cas de besoin. Un
bilan
annuel
sur
le
fonctionnement
des
installations
incluant
les
résultats
d'analyses
ainsi
que
l'ensemble
des
opérations
de
maintenance,
les
éventuels
incidents
/
accidents et
les
solutions
correctives mises en œuvre est envoyé à l'ARS en fin de saison d'irrigation. ARTICLE 8. Mesures d’information des usagers Toute personne habitant dans la résidence doit avoir connaissance de la présence d'un réseau d'eaux grises
traitées
dans
la
résidence,
afin
d'appliquer
les
bonnes
pratiques
(éviter
de
déverser
des
produits dangereux nuisibles au traitement) et d'informer les professionnels intervenant sur le réseau d'eau à son domicile. L'information se fera a minima par les canaux suivants : -
Un affichage de l'information dans le hall d'entrée des bâtiments concernés
-
Une information à tous les usagers des bâtiments concernés de la résidence : aux copropriétaires et locataires au moment de la mise en service des locaux, et à tout nouvel arrivant (livret d'accueil ou tout autre moyen de communication).
-
Présentation d'un bilan annuel à l'assemblée générale des copropriétaires
Le RRIE
a
la charge de veiller à la bonne diffusion de cette information.
De plus, des panneaux signalétiques (portant la méntion
« eau non potable ») seront présents sur les
bouches de sortie d'eaux grises traitées au niveau des espaces verts. Enfin, le réseau des eaux grises sera bien identifié par un code couleur et des étiquettes apposées sur les canalisations. ARTICLE 9. Suspension d'usage des eaux grises traitées Dans le cadre du programme de surveillance de la qualité des eaux grises traitées défini à l'article 7, en cas de dépassement d'une valeur limite fixée à l'article 3,
le RRIE en informe immédiatement par
courriel
la
délégation
départementale
du
Var
de
l'agence
régionale
de
santé
(service
santé
environnement), en précisant les causes du dépassement constaté et les actions correctives mises en œuvre où envisagées. L'utilisation
des
eaux grises traitées
est alors
interdite jusqu'à
transmission
au
préfet des
résultats
d'analyses conformes aux valeurs limites. ARTICLE 10. Déclaration des incidents ou accidents Le
RRIE
est tenu
de déclarer,
sans délai,
à
l'ARS
(service santé environnement),
les accidents
ou
incidents
intéressant les
installations faisant
l'objet de
la
présente autorisation
qui
sont de
nature à
porter atteinte à la santé publique. Sans
préjudice des mesures que pourra
prescrire le
préfet,
le
RRIE devra
prendre ou
faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le RRIE demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. ARTICLE 11. Caractère de l’autorisation dérogatoire L'autorisation
dérogatoire
est accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable,
sans
indemnité
de
l'État exerçant ses pouvoirs de police. Faute,
par le
RRIE,
de se conformer,
dans le délai fixé,
aux dispositions
prescrites,
le préfet pourra
prononcer la
déchéance de la
présente autorisation dérogatoire et prendre les mesures nécessaires
pour faire disparaître,
aux frais du
RRIE,
tout dommage provenant de son fait ou
pour prévenir ces
dommages,
dans l'intérêt de l’environnement,
de la sécurité et de la santé publiques,
sans préjudice
de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement. Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
le
RRIE
changerait l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement. La présente autorisation ne dispense, en aucun cas,
le RRIE de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations (notamment au titre de l'urbanisme). ARTICLE 12. Publication et information des tiers La présente autorisation est notifiée à ROXIM Promotion SA, maitre d'ouvrage responsable du réseau intérieur d’eau
de
la
résidence
Primavera
et
bénéficiaire
de
l'autorisation,
et
publiée
au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture du Var. Une
copie
du
présent
arrêté
d'autorisation
est
transmise
à
la
mairie
de
Fréjus,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(service
eau
et
biodiversité),
ainsi
qu'au
service
eau
potable et au service d'hygiène et de santé d'Estérel Côte d'Azur Agglomération. ARTICLE 13. Recours - droit des tiers - responsabilité Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs,
d'un
recours
devant
le Tribunal Administratif de
TOULON
-
5
rue
Racine
-
83000
TOULON
(04.9442.79.30).
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le bénéficiaire
de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours. Les droits des tiers sont expressément réservés. ARTICLE 14. Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
directeur général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence Alpes
Côte
d'Azur,
ROXIM
Promotion
SA et le service
public d'eau
potable
(ECAA)
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée.
0
3
NOV.
2022
Pour
le
Préfet
et
pa
délégation
e-Sécrétaire
g
1 éra
°
\)
ucien
GIUDICELLI DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
Décision de la directrice générale des douanes et droits
indirects fixant les conditions de la délégation de
signature des directeurs interrégionaux des douanes et
droits indirects, des directeurs régionaux des douanes et
droits indirects et des chefs de service à compétence
nationale des douanes et droits indirects, mentionnée à
Particle 11 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
pris pour l’application du second alinéa de Particle 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives
individuelles (ministre de l'économie et des finances et
ministre de l’action et des comptes publics), d’une part,
et à l’article 410 de l’annexe II au code général des
impôts, d’autre part
La directrice générale des douanes et droits indirects ;
Vu le code des douanes de l’Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la
Commission du 28 juillet 2015 et le règlement d’exécution n° 2015/2447 de la
Commission du 24 novembre 2015 ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts et ses annexes I. II, III et TV et notamment l’article 410
de son annexe IT ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration notamment l’article
L221-7 ;
Vu le décret n° 77-1017 du 1* septembre 1977 modifié relatif à la responsabilité des
receveurs des administrations financières ;
Vu le décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du
premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'action et
des comptes publics) :
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du
second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie
et des finances et ministre de l’action et des comptes publics) ;
Vu le décret n° 2004-1085 modifié du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de
gestion dans les services de l’État : Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la
sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des
impôts ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l’organisation des
services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la
vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 portant création du Service des grands comptes :
DECIDE :
T— Pour les décisions administratives individuelles relevant de leur compétence, les
directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects et, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d’une part, et les chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects, d’autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux
fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées en.
annexes I et II de la présente décision.
IT — Pour les décisions administratives individuelles énumérées à l'annexe III de la
présente décision concernant les entreprises relevant de la compétence du Service
des grands comptes au sens de l’arrêté du 4 mars 2016 susvisé et des conventions de
délégation de gestion conclues entre les directeurs interrégionaux des douanes et
droits indirects et le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Ile-de-
France, le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Ile-de-France est
autorisé à déléguer sa signature au chef du Service des grands comptes et aux
fonctionnaires de catégorie A de ce service.
IT — Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Metz (Grand-Est) est
autorisé à déléguer sa signature :
1) pour ce qui concerne les décisions de remboursement partiel de la taxe intérieure
de consommation sur les produits énergétiques prévus par les articles 265 septies et
265 octies du code des douanes, au chef du Service national douanier de
remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)
et aux agents de catégorie A et B de ce service,
2) pour ce qui concerne les décisions de délivrance de renseignements tarifaires
contraignants (RTC) en application des articles 33 et 34 $ 4, 5, 7 et 11 du code des
douanes de l'Union européenne et de prolongation de la validité de RTC en
application de l'article 34 $ 9 du même code, au chef du Service national douanier de
remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants, au chef
de pôle RTC et à l’adjoint de ce dernier.
IV - S’agissant des décisions fondées sur l’article R*247-5 C du livre des procédures
fiscales. relatives aux demandes tendant à obtenir une remise, modération ou
transaction, s'agissant des amendes prévues à l’article 1788 A du code général des
impôts, le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects, selon le cas, est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires placés
sous son autorité dans les limites et conditions précisées en annexes I et II de la
présente décision.
V — Pour ce qui concerne :
- les décisions accordant la qualité de destinataire enregistré, visées à l’article 302 H
ter du code général des impôts,
- les décisions accordant la qualité d’expéditeur enregistré, visées à l’article 302 H
quater du code général des impôts,
- les décisions portant ouverture d'un atelier public de distillation et fixant les
conditions de son fonctionnement, visées à l’article 319 du code général des impôts,
- et les décisions de dispense de visite de nuit pour certains détenteurs d'alambics,
visées à l’article L29 du livre des procédures fiscales,
les directeurs régionaux des douanes ct droits indirects sont autorisés à déléguer leur
signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions
précisées en annexes I et II.
VI- Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre
de l'application de l’article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d’une part, et, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d’autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux
fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées en
annexesI et II de la présente décision.
VIT - Est abrogée la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects,
du 28 janvier 2021 fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs régionaux des douanes
et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et
droits indirects, mentionnée à l’article 11 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
pris pour l'application du second alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre
de l'économie et des finances et ministre de l’action et des comptes publics), d'une
part, et à l’article 410 de l’annexe II au code général des impôts, d'autre part.
VIII - La présente décision est publiée sur le site « economie. gouv.fr ».
Fait le 2 1 SEP. 2022
La directrice générale des douanes
et droits indirects
mag
Isabelle BRAUN-LEMAIRE ANNEXE A
DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DE LA
DIRECTION NATIONALE GARDE-CÔTES DES DOUANE
G
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU le code des douanes de l'Union, le règlement
délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28
juillet 2015 et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
VU le code des douanes ; à
VU le code général des impôts, notamment ses
annexes I, II, III et IV ;
VU Le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié
pris pour l'application du-second alinéa de l'article
2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et
de l'industrie), notamment son article 11;
VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié
portant création d'une aide à la sécurité des débits
de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007
modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés
de la direction générale des douanes et droits indirects ;
VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif
à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés ;
VU la décision de la directrice générale des douanes
et droits indirects du 21 septembre 2022 ;
Article 1*— Reçoit délégation permanente
à l'effet de signer en mon nom, et dans la
limite de ses attributions, l'adjoint en poste à la direction interrégionale des douanes et droits indirects
dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-F
de la présente décision, pour les décisions
administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade
de cet adjoint sont indiqués.
Article 2— Sans objet
Article 3 - Reçoivent délégation permanente
à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite
de leurs attributions, les agents des services de la direction nationale garde-côtes des douanes, les agents
du service garde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane, du service garde-côtes de douanes Manche-Mer
du nord- Atlantique, et du service garde-côtes des douanes de Méditerranée dont les nom, prénom et grade
sont repris en annexe I-B1, [-B2, I-B3 et I-B4 de Ja présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les
nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 4 — Sans objet
Article 5 — Sans objet Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des unités de surveillance du service garde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane, du service garde-côtes de douanes Manche-Mer du nord-Atlantique, et du service garde-côtes des douanes de Méditerranée dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-E2-1 à 1-E2-8, I-E3-I à I-E13et I-E-AI à 1-E4-12 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 7 — La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers, dans la partie des locaux administratifs accessible au public.
Fait au Havre, le 2 6 OCT. 2022
Le directeur de la DNGCD
pe PT Ronan BOILLOT
Date de l'affichage : ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 26 octobre 2022
Annexe I - E 4 -6- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Brigade de surveillance nautique de Bandol du service garde-côtes de Méditerranée(2) (3)
A ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Y A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION– CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE PAR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA LETTRE E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
DOUBLECOURT Eric
Contrôleur principal
Chef d'unité
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
TIFINE Olivier
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
DOUBLECOURT Eric
Contrôleur principal
Chef d'unité
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
TIFINE Olivier
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la
mainlevée de marchandises présumées
contrefaisantes
DOUBLECOURT Eric
Contrôleur principal
Chef d'unité
1 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
TIFINE Olivier
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
DOUBLECOURT Eric
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
TIFINE Olivier
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
DOUBLECOURT Eric
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
TIFINE Olivier
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons DOUBLECOURT Eric
Contrôleur principal
Chef d'unité
2 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons TIFINE Olivier
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
DOUBLECOURT Eric
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
TIFINE Olivier
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
DOUBLECOURT Eric
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
TIFINE Olivier
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
DOUBLECOURT Eric
Contrôleur principal
Chef d'unité
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
TIFINE Olivier
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
DOUBLECOURT Eric
Contrôleur principal
Chef d'unité
3 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
TIFINE Olivier
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
(1) Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.
(2) L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions. (3) Il s’agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d’un service rattaché à un chef de pôle (ex : chef d’un service régional d’enquête).
4 ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 26 octobre 2022
Annexe I - E 4 -7- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de l'unité de surveillance du Patrouilleur garde-côtes La Seyne sur mer du service garde-côtes de Méditerranée(2) (3)
A ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Y A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION– CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE PAR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA LETTRE E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
BODY Aurélie
Inspectrice
Capitaine/Commandant naval
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
RONZE Alain
Contrôleur principal
Capitaine/Commandant naval
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
PIGEON Joël
Contrôleur principal
Capitaine/Commandant naval
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
GOURDON Jean-Christophe
Contrôleur principal
Capitaine en second
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
GRUNWEIZER Rachel
Contrôleur principal
Capitaine en second
1 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
BERNARD David
Inspecteur régional de 3ème classe
Chef de service
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
BODY Aurélie
Inspectrice
Capitaine/Commandant naval
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
RONZE Alain
Contrôleur principal
Capitaine/Commandant naval
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
PIGEON Joël
Contrôleur principal
Capitaine/Commandant naval
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
GOURDON Jean-Christophe
Contrôleur principal
Capitaine en second
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
GRUNWEIZER Rachel
Contrôleur principal
Capitaine en second
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
BERNARD David
Inspecteur régional de 3ème classe
Chef de service
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
BODY Aurélie
Inspectrice
Capitaine/Commandant naval
2 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
RONZE Alain
Contrôleur principal
Capitaine/Commandant naval
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
PIGEON Joël
Contrôleur principal
Capitaine/Commandant naval
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
GOURDON Jean-Christophe
Contrôleur principal
Capitaine en second
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
GRUNWEIZER Rachel
Contrôleur principal
Capitaine en second
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
BERNARD David
Inspecteur régional de 3ème classe
Chef de service
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
BODY Aurélie
Inspectrice
Capitaine/Commandant naval
3 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
RONZE Alain
Contrôleur principal
Capitaine/Commandant naval
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
PIGEON Joël
Contrôleur principal
Capitaine/Commandant naval
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
GOURDON Jean-Christophe
Contrôleur principal
Capitaine en second
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
GRUNWEIZER Rachel
Contrôleur principal
Capitaine en second
4 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
BERNARD David
Inspecteur régional de 3ème classe
Chef de service
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
BODY Aurélie
Inspectrice
Capitaine/Commandant naval
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
RONZE Alain
Contrôleur principal
Capitaine/Commandant naval
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
PIGEON Joël
Contrôleur principal
Capitaine/Commandant naval
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
GOURDON Jean-Christophe
Contrôleur principal
Capitaine en second
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
GRUNWEIZER Rachel
Contrôleur principal
Capitaine en second
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
BERNARD David
Inspecteur régional de 3ème classe
Chef de service
5 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons BODY Aurélie
Inspectrice
Capitaine/Commandant naval
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons RONZE Alain
Contrôleur principal
Capitaine/Commandant naval
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons PIGEON Joël
Contrôleur principal
Capitaine/Commandant naval
10-2 quater-1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons GOURDON Jean-Christophe
Contrôleur principal
Capitaine en second
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons GRUNWEIZER Rachel
Contrôleur principal
Capitaine en second
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons BERNARD David
Inspecteur régional de 3ème classe
Chef de service
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
BODY Aurélie
Inspectrice
Capitaine/Commandant naval
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
RONZE Alain
Contrôleur principal
Capitaine/Commandant naval
6 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
PIGEON Joël
Contrôleur principal
Capitaine/Commandant naval
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
GOURDON Jean-Christophe
Contrôleur principal
Capitaine en second
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
GRUNWEIZER Rachel
Contrôleur principal
Capitaine en second
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
BERNARD David
Inspecteur régional de 3ème classe
Chef de service
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
BODY Aurélie
Inspectrice
Capitaine/Commandant naval
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
RONZE Alain
Contrôleur principal
Capitaine/Commandant naval
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
PIGEON Joël
Contrôleur principal
Capitaine/Commandant naval
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
GOURDON Jean-Christophe
Contrôleur principal
Capitaine en second
7 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
GRUNWEIZER Rachel
Contrôleur principal
Capitaine en second
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
BERNARD David
Inspecteur régional de 3ème classe
Chef de service
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
BODY Aurélie
Inspectrice
Capitaine/Commandant naval
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
RONZE Alain
Contrôleur principal
Capitaine/Commandant naval
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
PIGEON Joël
Contrôleur principal
Capitaine/Commandant naval
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
GOURDON Jean-Christophe
Contrôleur principal
Capitaine en second
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
GRUNWEIZER Rachel
Contrôleur principal
Capitaine en second
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
BERNARD David
Inspecteur régional de 3ème classe
Chef de service
8 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
BODY Aurélie
Inspectrice
Capitaine/Commandant naval
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
RONZE Alain
Contrôleur principal
Capitaine/Commandant naval
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
PIGEON Joël
Contrôleur principal
Capitaine/Commandant naval
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
GOURDON Jean-Christophe
Contrôleur principal
Capitaine en second
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
GRUNWEIZER Rachel
Contrôleur principal
Capitaine en second
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
BERNARD David
Inspecteur régional de 3ème classe
Chef de service
(1) Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.
(2) L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions. (3) Il s’agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d’un service rattaché à un chef de pôle (ex : chef d’un service régional d’enquête).
9 ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 26 octobre 2022 Annexe I - E 4 -8- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Brigade de surveillance nautique de Hyères du service garde-côtes de Méditerranée(2) (3)
A ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Y A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION– CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE PAR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA LETTRE E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
AUDOUIN Damien
Contrôleur 1ère classe
Chef d'unité
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
ROBERT Olivier
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
AUDOUIN Damien
Contrôleur 1ère classe
Chef d'unité
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
ROBERT Olivier
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la
mainlevée de marchandises présumées
contrefaisantes
AUDOUIN Damien
Contrôleur 1ère classe
Chef d'unité
1 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la
mainlevée de marchandises présumées
contrefaisantes
ROBERT Olivier
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335- 10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
AUDOUIN Damien
Contrôleur 1ère classe
Chef d'unité
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335- 10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
ROBERT Olivier
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
AUDOUIN Damien
Contrôleur 1ère classe
Chef d'unité
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
ROBERT Olivier
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons AUDOUIN Damien
Contrôleur 1ère classe
Chef d'unité
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons ROBERT Olivier
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
2 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
AUDOUIN Damien
Contrôleur 1ère classe
Chef d'unité
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
ROBERT Olivier
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
AUDOUIN Damien
Contrôleur 1ère classe
Chef d'unité
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
ROBERT Olivier
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
AUDOUIN Damien
Contrôleur 1ère classe
Chef d'unité
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
ROBERT Olivier
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
AUDOUIN Damien
Contrôleur 1ère classe
Chef d'unité
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
ROBERT Olivier
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
3 (1) Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.
(2) L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions. (3) Il s’agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d’un service rattaché à un chef de pôle (ex : chef d’un service régional d’enquête).
4 ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 26 octobre 2022
Annexe I - E 4 -10- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Brigade de surveillance nautique de Sainte Maxime du service garde-côtes de Méditerranée(2) (3)
A ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Y A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION– CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE PAR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA LETTRE E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
MELLHAOUI Grégoire
Contrôleur principal
Chef d'unité
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
GELIS BLANCHARD Frédéric
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
MELLHAOUI Grégoire
Contrôleur principal
Chef d'unité
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
GELIS BLANCHARD Frédéric
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la
mainlevée de marchandises présumées
contrefaisantes
MELLHAOUI Grégoire
Contrôleur principal
Chef d'unité
1 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la
mainlevée de marchandises présumées
contrefaisantes
GELIS BLANCHARD Frédéric
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
MELLHAOUI Grégoire
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
GELIS BLANCHARD Frédéric
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
MELLHAOUI Grégoire
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
GELIS BLANCHARD Frédéric
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons MELLHAOUI Grégoire
Contrôleur principal
Chef d'unité
2 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons GELIS BLANCHARD Frédéric
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
MELLHAOUI Grégoire
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
BLANCHARD Frédéric
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
MELLHAOUI Grégoire
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
GELIS BLANCHARD Frédéric
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
MELLHAOUI Grégoire
Contrôleur principal
Chef d'unité
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
GELIS BLANCHARD Frédéric
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
MELLHAOUI Grégoire
Contrôleur principal
Chef d'unité
3 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
GELIS BLANCHARD Frédéric
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
(1) Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.
(2) L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions. (3) Il s’agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d’un service rattaché à un chef de pôle (ex : chef d’un service régional d’enquête).
4