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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrête renouvell agrement ASSOS FEEL 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrête renouvell agrement ASSOS FEEL 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
EX Direction Départementale des Territoires PRÉFET d'Eure-et-Loir D'EURE- Service de la gestion des risques, de l'eau
ET-LOIR et de la biodiversité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-SGREB 2024-197
Portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l’environnement de
la Fédération Environnement Eure-et-Loir (FEEL)
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L:141-1, R.141-2 à R.141-20 ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi
n°2000 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'agrément de l'État ;
Vu le décret n°2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de
deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de
l'article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de
l'énergie) ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur JONATHAN Hervé en qualité
de Préfet d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de
l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-0471 du 4 mai 2006 portant agrément départemental de la
Fédération Environnement Eure-et-Loir (FEEL) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-SGREB-PN 2019-003 en date du 28 janvier 2019, portant
renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l’environnement de la Fédération
Environnement Eure-et-Loir (FEEL) ;
Vu le dossier de demande de renouvellement de l'agrément de la Fédération Environnement
Eure-et-Loir (FEEL) reçue le 04 mars 2024;
Vu l'avis favorable émis par M. le Procureur Général de la Cour d'Appel de Versailles en date
du 20 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et
du logement Centre-Val de Loire en date du 12 juin 2024 ;
Considérant que les statuts de la Fédération Environnement Eure-et-Loir (FEEL) sont
conformes à l'article L:141-1 du code de l’environnement et que cette dernière engage
différents plans d'actions lui permettant de participer activement à la mise en œuvre des
politiques publiques dans les domaines de la biodiversité et de la sensibilisation à
l’environnement ;
Considérant que la Fédération Environnement Eure-et-Loir (FEEL) justifie d'un fonctionnement
conforme à ses statuts ; Considérant quela Fédération Environnement Eure-et-Loir (FEEL)exerce son activité sur
l'ensemble du département ; |
Considérant que la Fédération Environnement Eure-et-Loir (FEEL) fédère 12 associations ce qui
porte son nombre d'adhérents à 1 140 pour 2022/2023 via les associations respectives ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'agrément au titre de la protection de l'environnement de la Fédération Environnement
Eure-et-Loir (FEEL) dont le siège social est situé l'Hôtel de Ville - Place des Halles - 28000
CHARTRES, est renouvelé, au titre du code de l’environnement, dans le cadre géographique
du département d'Eure-et-Loir.
ARTICLE 2:
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date de
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Une copie de cet arrêté sera notifiée au pétitionnaire et adressée, pour information, à M. le
Procureur Général près de la Cour d'Appel de Versailles, à M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire.
ARTICLE 3 :
La Fédération Environnement Eure-et-Loir (FEEL) adressera chaque année au préfet les
documents fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition
du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de
renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement, comprenant
notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultats et de bilan et leurs annexes.
ARTICLE 4 :
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et de
l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet :
+__ d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
°_ recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir ;
° ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique ;
+__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
wwyw.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le
recours contentieux est. interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours
administratif a été rejeté.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
CHARTRES, le 2 JUL.
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